La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Le Conseil constitutionnel du Burkina, saisi par les pros-COMPAORE à l’effet d’annuler la résolution de mise en accusation de Blaise COMPAORE pour "haute trahison" et de ses anciens Ministres pour des infractions à caractère financier, s’est déclaré "incompétent", pour se prononcer sur la question.
Parmi les recours exercés devant ces juges constitutionnels, celui du 07 août 2015, dans lequel ils se sont déclarés incompétents pour connaitre des résolutions du CNT mérite une réflexion.
Avant de situer la portée et la valeur juridique des résolutions de l’Assemblée nationale dont du CNT, il me plait prima facie, de donner du contenu à cette notion sous l’angle du droit parlementaire.
En effet, la résolution apparait comme un texte adopté par une assemblée à l’initiative de l’un de ses membres et qui n’a pas en droit, le caractère général d’une loi. Le CNT peut adopter, par une résolution, une disposition modifiant son règlement, une décision relative à l’immunité de l’un de ses membres, une mise en accusation du Président du Faso ou de ses ministres etc.
Aussi, convient-il de noter que la portée d’une résolution est limitée. Elle n’est pas contraignante. Elle peut servir de complément à une loi, afin d’épurer un texte de ses lourdeurs. Mais elle est surtout utilisée par les parlementaires pour formuler un vœu, une recommandation. Raison pour laquelle la doctrine qualifie la résolution comme une déclaration de principe.
De ce qui précède, force est de souligner qu’il n’existe pas d’obligation d’application d’une résolution. Aussi, son non application n’est pas sanctionné. Elle n’est pas non plus opposable aux tiers.
Après cette lecture, l’on comprend effectivement cette décision d’incompétence du Conseil constitutionnel car faut t’il le rappeler dispose d’une compétence d’attribution. C’est ça aussi la complexité du droit vis-à-vis du commun des mortels.
Notre constitution a déjà balisé le terrain pour ce qui concerne les règlements du CNT et les lois organiques qui sont d’ailleurs soumis au contrôle a priori de constitutionalité. Cette même constitution est muette pour ce qui concerne les résolutions.
Alors comment faut-il comprendre cette situation ? Est-ce que parce que les résolutions apparaissent comme des actes sui generis ? Ou bien ce silence comme on le voit dans d’autres législations est de nature à conférer une immunité contentieuse aux résolutions à l’image des actes de gouvernement ?
Ce qui est sur, ce vide est de nature à mettre les citoyens burkinabé dans une certaine insécurité juridique et judiciaire qui ne savent plus sans doute à quel sain se vouer à moins de recourir aux juridictions de l’ordre communautaire ou international.
Certes la résolution n’est pas une loi encore moins un règlement du CNT mais n’était-il pas possible pour le Conseil constitutionnel en tant que dernier Rampart en la matière dans l’ordre interne d’aller au delà de sa compétence d’attribution et de connaitre le contentieux des résolutions qui fera office certainement de jurisprudence en matière constitutionnelle afin de combler ce vide ?
A défaut que l’on nous dise pour la prospérité quelle est la juridiction compétente pour connaitre des résolutions du CNT ou de l’assemblée nationale ?
Ses multiples questions nous interpellent tous à repenser notre système juridictionnel. Pour ce faire, il faut rendre dynamique et non statique la production normative. Car le système actuel ne répond plus à la réalité du moment ; il est désuet. L’état de droit recommande que la justice soit en mesure de limiter les pouvoirs exorbitants et parfois arbitraires des assemblées nationales.
Pour le cas du Burkina Faso, l’heure est venue d’adapter nos règles de compétence aux aspirations populaires. Sinon, il sera une honte pour notre pays de se voir attaquer chaque fois devant les juridictions supra - nationales du fait de cette carence législative. Nous ne sommes pas obligés de faire des transpositions incongrues par le biais du mimétisme législatif. Il faut commencer à adapter nos règles à nos réalités.
Que vivement la prochaine relecture de notre constitution soit en mesure de prendre en compte ces questions constitutionnelles d’insécurité juridique et judiciaire.
Auguste Sondé COULIBALY
Juriste,
Cyber juriste (spécialiste du droit du cyber espace Africain)
augustecoulibaly@yahoo.fr
Vos commentaires
1. Le 18 août 2015 à 14:02, par Jagger En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Mon ami, tout ce que vous dites ici est vrai, mais en attendant la mise a jour de nos textes et lois, nous avons obligation d’appliquer celle qui existent en ce moment. Il ne faut pas compliquer la tache du CC. Ce n’est pas eux qui votent les lois et meme si la CEDEAO a demande au government de corriger la loi, si cela n’est pas fait, eh bien le CC n’a pas d’autres choix que de l’appliquer.
2. Le 18 août 2015 à 14:22, par Le Vigilent En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Ce vide avait été voulu par l’ancien régime afin de pouvoir faire prendre des décisions de justice a la tête du client par leurs juges acquis.
Comment voulez-vous que sur une question aussi sensible et délicate, le Conseil Constitutionnel puisse se permettre d’outrepasser les prérogatives que lui confère la Constitution ? Ce qui est ecrit est ecrit et les "oui, mais..." ne marchent pas.
3. Le 18 août 2015 à 15:19 En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Monsieur Coulibaly, sur quel fondement le Conseil Constitutionnel peut - il s’autoconférer un pouvoir exorbitant de ces compétences constitutionnelles.
Quelles sont ses aspirations populaires dont vous parlez, alors que vous vous enlisez dans un débat intellectuel incompréhensible pour plus de la moitié des burkinabè ?
Combien de burkinabè peuvent recourir aux juridictions de l’ordre communautaire ou international ?
Même si dans la hiérarchie des normes les règles supranationales sont au dessus des lois nationales, cela n’aliène pas la souveraineté nationale d’un pays.
L’insécurité judiciaire et juridique dont vous parlez, est plus inquiétante pour les juridictions internationales, justement tenues par la souveraineté des états.
4. Le 18 août 2015 à 16:52, par Firmin Yonaba En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Rempart et non "RAMPART"
Postérité et non "Prospérité"
vous voulez confier le sort des citoyens à la jurisprudence ? Ce sera le comble de l’insécurité juridique. Rappelez vous le vieux principe cardinal : l’interdiction des règlements. Seul le législatif est législateur. Séparation des pouvoirs. Exception : jurisprudence, mais évitons d’en faire un principe. Pas de gouvernement des juges, s’il y a évolution, que le législateur revoit sa copie selon sur les procédures prévues.
ok ?
5. Le 18 août 2015 à 17:25, par DAOUB En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Un juriste qui demande à une juridiction d’aller au delà de ses compétences pour connaitre d’une affaire dont elle n’a pas compétence. Où aviez vous fait vos études de droit ? Au non de quel principe général de droit ?
Ici il s’agit du droit constitutionnel, pas du droit de l’internet (communément appelé droit du Ciber espace).
6. Le 18 août 2015 à 18:08, par gangoblo En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
qu’ils sont malhonnêtes ces soit disant intellectuels et juristes qui passent leur temps à manipuler les pauvres populations analphabètes. Les critiques doivent être portées à temps pour que correction soit faite.
7. Le 18 août 2015 à 23:04, par Gustine TRAORE En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Internaute 4 il s’agit des inadvertances qui ont échappé non seulement à Monsieur COULIBALY mais aussi au faso.net.
Il faut plutôt réagir sur le fond de la réflexion de Monsieur COULIBALY sinon si c’est la forme ça échappe à tout le monde.
Du reste je trouve que vous rejoignez Monsieur COULIBALY en interpellant le législateur lorsqu’il sera sollicité pour remédier à cette situation des résolutions car il s’agit d’un véritable vide juridique qui peut être préjudiciable un jour.
8. Le 19 août 2015 à 11:18, par Pathe Diallo En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
L’analyse de M. Coulibaly est incontestablement intéressante et ce que l’on pourait retenir c’est la nécessité de revoir le sytème juridique. Je suis d’accord avec M. Coulibaly que c’est honteux de chaque fois voir le pays devant les juridictions supra nationales comme la Cour de la CEDEA mais aussi la Cour Africainne des droits de l’homme et des Peuples qui a rendu deux arrêts condamnant l’Etat burkinabe (Affaire Norbert Zongo et Affaire Lohé Issa Konaté). La révision de nos procédures, des textes de compégtence, le respect effectif de la séparation du pouvoir devraient nous éviter de telles situations peu enviables.
9. Le 19 août 2015 à 11:18, par Pathe Diallo En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
L’analyse de M. Coulibaly est incontestablement intéressante et ce que l’on pourait retenir c’est la nécessité de revoir le sytème juridique. Je suis d’accord avec M. Coulibaly que c’est honteux de chaque fois voir le pays devant les juridictions supra nationales comme la Cour de la CEDEA mais aussi la Cour Africainne des droits de l’homme et des Peuples qui a rendu deux arrêts condamnant l’Etat burkinabe (Affaire Norbert Zongo et Affaire Lohé Issa Konaté). La révision de nos procédures, des textes de compégtence, le respect effectif de la séparation du pouvoir devraient nous éviter de telles situations peu enviables.
10. Le 19 août 2015 à 15:15, par Le Paysan En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Je ne parlerai pas ici des résolutions du CNT en général, mais de celles qui nous concernent en l’espèce, les résolutions de mise en accusation.....
La première chose c’est qu’il n’y a pas de vide juridique....c’est simplement une catégorie d’actes qui n’est expressément énumérée dans les attributions de telle ou telle juridiction....mais cela ne signifie pas qu’il ait un vide ;
la preuve, c’est qu’en l’espèce, il faut analyser les résolutions de mise en accusation comme les actes de saisine d’une juridiction qui la Haute Cour de Justice. Il reviendra à cette juridiction, le moment venu, de statuer sur sa compétence et sur la régularité de la saisine avant d’examiner éventuellement les affaires au fond. L’irrégularité des résolutions pourra être débattue comme exception de procédure devant la Haute Cour, les avocats des mis en accusation, pouvant demander à la cour de constater qu’elle a été irrégulièrement saisie et donc de ne pas aller au fond.
On peut faire le parallèle avec les actes d’assignation des huissiers pour les affaires civiles au TGI. C’est précisément devant le TGI et nulle part ailleurs qu’il faut demander la nullité de l’acte d’assignation....Le TGI, avant de trancher au fond vérifiera s’il a été régulièrement saisi et vérifiera aussi les autres exigences liées à la recevilité.....
Il me semble qu’il en est ainsi devant toute juridiction saisie. C’est à la juridiction saisie de dire si elle a été régulièrement saisie ou non et non à une autre de le faire. Or, le Conseil Const en statuant sur la validité de la résolution n’aurait-il pas statué sur la régularité de la saisine de la Haute Cour ?
Que se passerait -il si le Conseil Const se déclarait compétent et décidait que les résolutions étaient conformes à la constitution ? La Haute Cour devrait-elle dans ce cas, se contenter d’avaliser cela, considérer qu’elle a été régulièrement saisie et trancher directement du fond ?....Cette décision du CC s’imposerait-elle à la Haute Cour, juridiction qui n’est pas dans une lien de dépendance quelque vis à vis de lui ?
Bien à vous
11. Le 19 août 2015 à 15:38, par YABSORE En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
La constitution qui donne une compétence d’ attribution au conseil Constitutionnel est muette pour ce qui concerne les résolution …… mais n’était-il pas possible pour le Conseil constitutionnel en tant que dernier Rempart en la matière dans l’ordre interne d’aller au delà de sa compétence d’attribution et de connaitre le contentieux des résolutions qui fera office certainement de jurisprudence en matière constitutionnelle afin de combler ce vide ?nous disons que cette belle question est à poser à Mr. EDDIE KOMBOIGO, lui dont la volonté semble faire force de loi ne voit personne au Faso même pas le dernier rempart de nos lois pour lui refuser d’être candidat en application de la loi. On est déjà avisé.
12. Le 19 août 2015 à 15:53, par l’ARBITRE En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Monsieur le juriste, vous avez tenté tant bien que mal à fustifger le vide juridique concernant la justiciabilité des résolutions de l’AN (CNT), mais vers la fin vous vous contredites. en effet, quand après tout vous dites "l’heure est venue d’adapter nos règles de compétences aux aspirations du peuple", de quel peuple s’agit-il ? Si vous parlez de celui qui est sorti les 30 et 31 octobre dernier, il aspire à ce qu’aucune juridiction ne soit compétente pour connaître des recours du CDP.
Par ailleurs, vous suggérez que le Conseil constitutionnel aille au-delà de sa compétence d’attribution pour connaître forcément des résolutions ! Vous suggérez là au Conseil constitutionnel de violer la loi piour s’attribuer une compétence juridictionnelle de droit commun des actes du parlement ! C’est très grave ! Par contre, vous ne semblez pas trouver de problème au statut des actes de gouvernement !
13. Le 19 août 2015 à 16:08, par Almamy En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Belle contribution , car il y a du travail à faire dans un pays ou tout est prioritaire. L’après révolution doit avoir voir ses règles de droit conformes aux aspirations profondes des masses populaires. Mais il faudra pas jeter le bébé avec l’eau du beau. Le travail fait par le CNT est appréciable. La cour constitutionnelle également a opté pour une solution de sagesse en restant neutre par la sa déclaration d’incompétence. Elle aurait pu faire jurisprudence en accordant sa caution aux résolutions du CNT... L’appel de mr Sondé doit être pris au sérieux pour le toilettage de tous nos textes de droits dans le sens des intérêts uniques du peuple burkinabè. Un point un trait
14. Le 19 août 2015 à 16:48, par Minnayi En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
C’est quand même curieux que M. COULIBALY demande au Conseil constitutionnel d’étendre ses compétences d’attribution pour connaitre des résolutions de l’Assemblée Nationale (CNT) alors même qu’il reconnait que les résolutions n’ont pas valeur législative.
C’est pourtant clair dans le dernier "considérant" de la décision d’incompétence du Conseil constitutionnel sur la question de l’inconstitutionnalité des résolutions de mise en accusation. Le Conseil dit que " Considérant que... la résolution ne rentre pas dans les domaines de contrôle de constitutionnalité exercés par le Conseil constitutionnel". Il appartient aux conseils des requérants les conséquences de cette décision. M. COULIBALY va jusqu’à évoquer le silence de la constitution sur la question du contrôle de la légalité des résolutions alors qu’au vu de la décision du conseil constitutionnel, la question ne devrait plus se poser. Je ne pense pas qu’on ait besoin de recourir aux juridictions supranationales pour cette question. La question est désormais de savoir qui contrôle la légalité des résolutions, celles-ci n’ayant pas valeur législative ?
15. Le 19 août 2015 à 17:13 En réponse à : La justiciabilité des résolutions du CNT : Le Burkina dans une insécurité juridique et judiciaire
Le vrai probleme du burkina c est que ceux qui savent qui decident d eclairer les autres sont generalement insulter par des militants deguises de partis a la solde de leur mandant ( sur les reso sociaux)pour contredire sur des questions pourr lesquelles ils ne connaissent rien courarage a vous mr coulibaly n ayez peur de rien partager votre savoir car vous etes aller a l ecole par rapport a ceux qui sont a la solde de leur mandant sur les reso sociaux pour denigrer