Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Pour Auguste Sondé COULIBALY, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO est insusceptible de recours et si le Burkina ne veut pas s’inscrire dans le cercle des Etats voyous, il se doit d’appliquer le verdict du 13 juillet 2015.
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en matière de violations de droits de l’homme, en premier et dernier ressort,
En la forme
Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par l’Etat du Burkina ;
Se déclare compétente pour examiner la requête qui lui est soumise ;
Déclare recevable la requête qui lui est soumise ;
Déclare également recevable le mémoire en défense de l’Etat du Burkina ;
Déclare irrecevable la demande en intervention présentée par le cabinet « Falana and Falana’s Chambers » ;
Au fond
– Dit que le Code électoral du Burkina Faso, tel que modifié par la loi n° 005-2015/CNT du 07 avril 2015, est une violation du droit de libre participation aux élections ;
– Ordonne en conséquence à l’Etat du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification ;
– Condamne l’Etat du Burkina aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour de justice de la CEDEAO à Abuja, les jours, mois et an susdits.
C’est en ces termes que la cour a vidé ce contentieux qui opposait l’ex majorité à l’Etat du Burkina Faso.
Plus besoin de dire qui a gagné et qui a perdu les termes de cette décision sont très clairs.
Mais beaucoup de citoyens aujourd’hui se posent la question de savoir quel est l’impact de cette décision sur le processus électoral en cours et évidemment la conduite à tenir par l’Etat du Burkina Faso ?
D’emblée, il convient de noter que lorsqu’un Etat décide de faire partie d’une organisation sous-régionale ou régionale, il décide par la même occasion de renoncer à une partie de sa souveraineté faisant l’objet du domaine d’intervention de l’organisation.
Le Burkina Faso est partie au traité révisé de 1993 et de ses multiples protocoles conclus depuis la création de la CEDEAO le 28 mai 1975 parmi lesquels, nous avons le protocole A/P1/7/91 du 06 juillet 1991 qui régit l’organisation la compétence et le fonctionnement de la cour de justice de la CEDEAO.
Aussi, à noter que le droit communautaire fonctionne sur la base de deux principes fondamentaux à savoir celui de l’intégration et celui de la primauté.
Le droit primaire et dans une moindre mesure le droit dérivé de la CEDEAO priment sur les droits nationaux. La primauté est une exigence fondamentale dans un ordre d’intégration.
Contrairement au Professeur IBRIGA qui dit qu’il faut procéder à une révision du code électoral, il faut souligner que le même droit CEDEAO fait défense de modifier les règles électorales 6 mois avant les échéances électorales.
Certes une limite normative mais l’affirmation de la primauté du droit communautaire signifie qu’en présence d’une contrariété entre le droit communautaire et une règle constitutionnelle, légale, réglementaire ou administrative de son propre droit, le juge national doit faire prévaloir le droit communautaire.
Cela signifie que face à cette décision, si toutefois le conseil constitutionnel venait à être saisi dans l’optique de se prononcer sur les dispositions de l’article 135 du code électoral, il ne peut que rendre une décision conforme à la lettre et à l’esprit de celle rendue par le juge communautaire car, le juge communautaire emporte je juge national.
Nous avons certes la possibilité de ne pas exécuter cette décision et s’inscrit dan le cercle des Etats voyous et non démocratiques qui refusent d’accepter la pratique de l’état de droit. En tant que légaliste je ne conseillerai pas cette solution à un dirigeant politique.
Qui sait, peut être aussi un argument pour les autorités de la transition de voir prolonger cette transition en procédant à la relecture du code électoral tout en respectant le délai de révision imparti par les textes de droit communautaire avec toutes les conséquences que cela pourrait comporter.
Ceux qui étaient entrain de menacer l’issue heureuse de cette transition n’ont plus d’arguments à le faire dans la mesure où le débat sur l’exclusion est clos même si cela est choquant pour certains qui pensent actuellement au sacrifice consenti par nos martyrs. Mais que dire dura lex sed lex on y ne peut rien car il s’agit la d’une décision insusceptible de recours.
En tout état de cause, la solution la plus plausible et la plus rationnelle c’est de ne pas toucher au code électoral en ces moments difficiles que traverse le pays mais surtout attendre du conseil constitutionnel une interprétation de l’article 135 conformément au droit communautaire dont la jurisprudence du 13 juillet 2015 fait aujourd’hui entièrement partie.
Auguste Sondé COULIBALY
Juriste,
Cyber Juriste (Spécialiste du droit du cyber espace africain)
augustecoulibaly@yahoo.fr
Vos commentaires
1. Le 14 juillet 2015 à 13:59, par Raogo En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
posté le 14 juillet 2015, par Kôrô Yamyélé
’’Nous avons certes la possibilité de ne pas exécuter cette décision et s’inscrit dan le cercle des Etats voyous et non démocratiques qui refusent d’accepter la pratique de l’état de droit’’.
Moi j’ai remarqué ces derniers temps que de nombreux juristes, constitutionnalistes de je ne sais quoi, rivalisent d’arguments, se contredisent et dans les radios, dans les journaux, sur le net à tel point qu’ils nous emmerdent, nous égarent, nous pompent l’air en fin de compte.
Et pourtant tous, ils l’avaient bouclé lorsque Blaise COMPAORÉ et ses bandes ont voulu déchiqueter la Constitution. Où étaient tous ces nombreux juristes prolixes, bavards et même vantards en son temps ? Où étaient-ils ? Bande de brouhahamens !!! Tous des bavards !!!! Et tous peureux et trop froussards quand BLAISE était en place !!! Et aujourd’hui héros de paille à la noix !! Vous nous emmerdez !!!
Par Kôrô Yamyélé
2. Le 14 juillet 2015 à 14:12, par yonaba En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
mr sondé.le peuple s’en fou de la cedeao.notre insurrection ne peut pas être volé par des délinquants.nous sommes entrain de nous organiser au niveau des quartiers pour chasser les délinquants que Blaise a fabriquer.si la cedeao est crédible ,qu"elle empêcher de faire justice.imbécile .chien bâtard.
3. Le 14 juillet 2015 à 14:17 En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
C’est une proposition sage à mon avis et j’y adhère. Ainsi, Zida et Cie restent à leurs postes et se tiennent tranquilles, le statuqo sur le RSP qui reste tranquille jusqu’après élections, toutes les candidatures sauf celles de Blaise et François validées, et le pays retrouve sa sérénité et un nouveau souffle.
4. Le 14 juillet 2015 à 14:23, par sidpayété En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
cette décision n’engage que la CEDEAO, ses juges et les juristes corrompus du CDP. Mon œil oui !!
Nous n’allons pas confisqué notre lutte à ceux qui ont tué nos martyrs !!!
C’est clair aussi !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
5. Le 14 juillet 2015 à 14:29, par kaboré En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
je veux réagir à ce Monsieur qui croit que le Burkina doit se soumettre à la volonté des juges qui n’ont pas eu honte de rendre ce verdict.
Nous serons plus voyous en laissant ou en donnant raison à ceux qui nous ont rendu malheureux au point de ne plus savoir ce qu’est la honte. Ils crient quand leur volonté bute sur des décisions qui ne leur conviennent pas.
connaitre la honte c’est quand je me pose la question sur l’acte que je suis entrain de poser et non je l’ai fais POURQUOI crit-on "honte à toi" monsieur, connaitre le verbe n’est pas synonyme de sagesse ni de probité. SE FIER A LA LETTRE est la meilleure voie de l’impunité et de la mort. la probité normale naturelle existe.
6. Le 14 juillet 2015 à 14:31, par insurection En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
c’est du propre cette fois ci nous marcheront contre ceux qui ont vendu notre inssurection et faire des lois sans garantie qui fait dire aujourd’hui que le burkina un état hypocrite et exclusitionniste en ces fils et filles . Chériff et Hévé doivent etre arrété. qu’est ce qui prouve qu’ils ne roulent pas pour le CDP.
7. Le 14 juillet 2015 à 14:36, par inoportun En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
cessons les querelles laissons le peuple souverain tranché. entre burkinabé on doit pas poser les actes d’exclusions car tot ou tard la CEDEAO aura raison de nous arreter en si bon chemin.
8. Le 14 juillet 2015 à 14:38, par Paquita En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Prier ! Prier pour que les autorités de la transition trouvent le juste le bon milieu des solutions qui Cie. Et que le Tout Puissant ouvre leurs esprits et leurs intelligences qu’ils trouvent une bonne solution pour le bien de tous le peuple burkinabé.
9. Le 14 juillet 2015 à 14:40, par inoportun En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
c’est pas une honte de reconnaitre les faiblesses d’une loi donc pliyons nous à la CEDEAO car c’est presque mal parti pour les élections cessons notre esprit de vengeance car Blaise méme ayant dirigé mal vaudra mieux.
10. Le 14 juillet 2015 à 14:43, par Le Loup En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Bonjour ! Merci pour votre analyse, mais je pense que le gouvernement profitera de cette décision pour une sortie honorable. Je comprends bien leur démarche, il fallait qu’il prenne au sérieuse la proposition des partisans du nouveau code électoral pour signifier les dirigeants de l’ancien régime leur manque d’écoute de l’aspiration de certains burkinabé.qui souhaitaient une alternance démocratique avec la limitation du mandat présidentiel. Ceci étant défait par la violence de la rue, il ne vaudra pas réparer cette faute en créant l’injustice concernant le droit de l’homme qui est le pivot de la démocratie. La cour de la justice de la Cédeao a bien aidé le Burkina Faso par une décision en restaurant les droits et liberté humaines.
11. Le 14 juillet 2015 à 14:45, par pas un pas sans le peuple En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
en Irak ,en Afganistan,en Lybie les gens ont regrettés le depart des dictateurs à cause de ce qu’on est entrain de faire. car si exclusion il y a et le pays bascule alors tout le monde dira que seul Blaise était capable de dirigé. Ne grandissons pas Blaise pour rien.A moins que la transition joue ce jeu.
12. Le 14 juillet 2015 à 14:54 En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Monsieur le cyber juriste,vous semblez trop euphorique jusqu’à parler d’Etat voyou si le Burkina Faso ne se plie aux injonctions de ce machin cedeao qui est plus une boite pour caser des individus et non servir les intérêts du peuple de cette espace communautaire.N’empêche,expliquez-moi ce passage de leur verdict qui est :
"Sans entrer dans une discussion sur la qualification même des conditions dans lesquelles le précédent régime a voulu modifier la Constitution,la Cour rappelle simplement que la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes,des Etats,éventuellement leurs dirigeants,mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires"
Suis pas juriste mais il me semble que le conseil constitutionnel peut se baser sur ce passage pour interdire certaines personnes comme bassolé yépini,yacouba ouédraogo ou même eddie komboïgo de se présenter à la présidentielle,aux législatives d’octobre 2015 parceque justement ils étaient ministres,députés et ils avaient voulu changer notre constitution pour permettre à bilaise compaoré de faire de notre pays son royaume.Alors si j’ai juste,c’est ce que nous voulions avec notre nouveau code électoral.Aussi allez dire q’un pays comme l’Israël est un Etat voyou.En tout cas les Israéliens ont piétiné à maintes reprises des résolutions de l’ONU mais ils sont toujours en pays souverain.C’est parceque nous sommes considérés à tort et à raison comme un pays pauvre et faible sinon cette décision de ce machin cedeao est un non événement.En tout cas nous allons bannir pour les élections à venir tous ceux qui ont soutenus mordicus la modification de l’article 37 pour permettre à bilaise compaoré de régner à vie sur nous.Alors que ses zélés ne viennent pas nous dire qu’ils veulent prendre la place de leur seul dieu sur terre.Quelle inconséquence de leur part et donc,je leur demande un peu de décence et de pudeur.
13. Le 14 juillet 2015 à 15:01, par Amadoum En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Depuis quand les dirigeants des pays membres de la CEDEAO ecoutent-ils cette organisation ? La CEDEAO veut profiter de la precarite de notre situation nationale pour tester sa force. Que dit-elle de la limitation des mandats ?
S’il y a bien honte, elle est causee par l’eternisation de certains de nos dirigeants au pouvoir avec le silence complice de la CEDEAO. Quand le president Compaore et ses differents gouvernements conduisaient le pays vers le mur, ou etait la CEDEAO ?
14. Le 14 juillet 2015 à 15:03, par tieni gbanani En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Mon cher spécialiste, la non application de cette décision de la CEDEAO n’entrainera aucune sanction qui puisse être à la hauteur de celle infligée au peuple par le clan Compaoré en octobre 2014 avec à la clé la mort d’une trentaine de burkinabé. Aussi, le Sénégal et bien d’autres pays violent régulièrement les décisions sans qu’aucune sanction ne soit prise à leur encontre. Nous aussi le cas d’Israel et des USA pour ce qui est des résolutions de l’ONU. Donc appliquons notre Loi dont l’esprit n’est en rien contraire à la réglementation communautaire.
15. Le 14 juillet 2015 à 15:14, par DAO En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
juste une question (de profane) à Monsieur le Juriste :
puisque c’est la loi électorale modifiée qui est actuellement en vigueur, comment l’Etat peut-il executer la décision de la Cour communautaire c’est à dire lever les obstacles incriminés sans toucher à la loi objet de la décision ? si je vous suis un peu la loi en vigueur n’est pas applicable, il n’y a donc pas de loi électorale !! peut-on aller à une élection sans loi électorale ? (Excusez-moi d’avance je ne suis pas juriste ! j’essaie juste de comprendre) Merci de m’éclairer !
16. Le 14 juillet 2015 à 15:18, par PARDON En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
CEDEAO ou étais tu quand les gens voulaient changer le fameux article ?
17. Le 14 juillet 2015 à 15:18, par Petit Peul de Barani En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Faut suivre, hein petit Bobo. Le Burkina s’ est inscrit depuis longtemps dans le cercle tres restreint des etats voyous grace a ton president fuyard. Liberia, Sierra Leone, Rebbelllion Ivoirienne fomentee a ouaga, Angola, trafic d’ armes venant de l’ Ukraine, journalistes tues et boucanes, tu n’as rien entendu de tout ca ? C’est des etats civilises qui font ces trucs- la ? Faut remercier Dieu, c’est seulement depuis le 1 novembre qu’ on commence a revenir au sein des etats respectables. Donc nous ne voulons pas que n’ importe qui a la tete de dolychocephale vienne nous faire la petite lecon ici. Tu n’as pas eu ton gnanmou assez ou bien tu as encore trop bu ? Ecrit de plus dans tous les cas.
18. Le 14 juillet 2015 à 15:20 En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Cyber- juriste, trop d’ experts gatent la sauce. N’ importe qui veut s’ eriger en expert. Pauvre afrique francophone des titres et de la titrologie.
19. Le 14 juillet 2015 à 15:24, par Medio En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Où etait la CDEAO quand Blaise voulait forcer la main du peuple.
Le CDP a dû faire du lobbying !Et si le BF quittait la CEDEAO ?
On reviendra après les élections du 11 octobre.
20. Le 14 juillet 2015 à 15:26, par Jankelewitch Dassofa En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
@#11, on regrette le depart des dictateurs parce qu’ il y a eu des dictateurs en premier lieu. Leur maniere dehontee de regner laisse toujours des sequelles, si fait que l’ homme peut s’ accrocher au serpent du dictateur en fuite.Et pourquoi meme des dictatures d’ abord ? Ils ont, les dictateures, cree des conditions tellement monstres qu’ il prend des decennies pour inverser la tendance, ce qi fait dire au citoyen lamda et surtout aux residus des hommes qui beneficiaient de la dictature que c’ est pire qu’ avant.
21. Le 14 juillet 2015 à 15:36, par tinbila En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Monsieur numéros 12 vous êtes malhonnête donner tous "A cet égard, l’argument de l’illégalité des changements anti constitutionnels de gouvernement, que l’on pourrait, sur la base du nouveau code électoral opposer aux requérants, ne tient pas. Sans entrer dans une discussion sur la qualification même des conditions dans lesquelles le précédent régime a voulu modifier la Constitution, la Cour rappelle simplement que la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires. Ni l’esprit des sanctions des changements anti constitutionnels de gouvernement, ni l’évolution générale du droit international tendant à faire des « droits de l’homme » un sanctuaire soustrait aux logiques des Etats et des régimes, n’autorise une application brutale et indiscriminée des mesures coercitives que l’on pourrait à cet égard concevoir." En d’autre termes polie la cour dit a la transition que le régime de Blaise COMPAORE n’a pas fais de changement anticonstitutionnel de gouvernement donc aucune loi de la charte ne s’applique dans ce cas. Mais il ont tenus a dire a la transition que même si dans un cas de changement anticonstitutionnel de gouvernement on ne peut condamner que les dirigeants. En plus la CEDEAO demande de caractériser l’infraction avant d’exclure or notre constitution permettait bien la modification de l’article 37 en droit pas d’infraction même si c’est pas morale c’est le droit.
22. Le 14 juillet 2015 à 15:48, par Duniyaam En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
CHARTE AFRICAINE DE LA DÉMOCRATIE, DES ELECTIONS
ET DE LA GOUVERNANCE
Article 25
4. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni
participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni
occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat.
5. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être
traduits devant la juridiction compétente de l’Union.
8. Les Etats parties ne doivent ni accueillir ni accorder l’asile aux auteurs de
changement anticonstitutionnel de gouvernement.
9. Les États parties jugent les auteurs de changement anticonstitutionnel de
gouvernement ou prennent les mesures qui s’imposent en vue de leur extradition
effective.
10. Les Etats parties encouragent la signature d’accords bilatéraux ainsi que l’adoption
d’instruments juridiques sur l’extradition et l’entraide judiciaire
MONSIEUR LE CYBER JURISTE, le Conseil constitutionnel ne fera qu’appliquer ces dispositions de la charte ; clari cessat interpretatio.
A BON ENTENDEUR SALUT !!!!!!
23. Le 14 juillet 2015 à 16:11, par Benaocyn En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
D’accord avec les internautes qui disent qu’il ne faut pas vite crier victoire ou défaite. La cour a renvoyé très subtilement et habilement la question au Conseil institutionnel qui, en dernier ressort interprétera et donnera un contenu precis à la loi au regard d’un contexte qu’il connait mieux, tout en apportant les amenagement necessaires pour ne pas être en porte à faux avec les engagements internationaux du BF.
ALLONS DONC DOUCEMENT QUAND ON EST PRESSE. Chers compatriotes, prenez le temps de bien lire le verdict de la cour, JE DIS BIEN ’BIEN’, ENTRE LES LIGNES ET MEME DIRRIERE LES LIGNES, MAIS PAS A LA MANIERE DE ME HERMANN YAMEOGO ET CONSORTS. Si on te condamne par écrit, TOUT EN T’OUVRANT DES ARTIFICES ET DES BOULEVARDS juridiques pour que tu obtienne ce que tu veux, où est le problème in fine ?
LISEZ BIEN LE TEXTE DE LA COUR avant d’agir car celui qui à première vue semble être le gagnant / ou le perdant, ne l’est pas en réalité. Voilà qui va être intéressant ! En définitive, ce sera le Burkina Faso de l’après insurrection qui gagne.
24. Le 14 juillet 2015 à 16:20, par Mon oeil ! En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Quelle bassesse ?
25. Le 14 juillet 2015 à 16:41, par BEN En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Ou était la CEDEAO quand Blaise sacrifiait les burkinabè pour resté au pouvoir à vie
26. Le 14 juillet 2015 à 16:58, par PROUTA En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
il faut que nous fassions la part des choses.la CEDEAO a le droit de donner son verdict,mais nous ne sommes pas tenu de le suivre.Voyez au temps ou BLAISE COMPAORE voulait tordre le cou a la constitution ? la CEDEAO avait donne son opposition mais il perceverait dans sa decision.Alor c’est vrai que la CEDEAO a pris sa decision, mais de la meme maniere qu’elle n’a pas chasser BLAISE en son temps et le regardait fairedes degats, de cette meme façon elle ne peut nous oubliger a suivre sa decision.
27. Le 14 juillet 2015 à 17:19, par Davidowitz En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
En toute sincerite je preferai vivre dans cet etat voyou, que d’admettre l’assassin de mon frere. Comment pouvons admettre des gens qui qualifie nos marthyres de qlqs morts. Auriez vous souhaite 1000morts ou plus pour reconnaitre qu’une vie est sacree et doit etre protege et que nulle n’a le droit doter ? Ils ne sont pasmorts raison pourquoi. J’aimerai accuser ces ideaux inconscients de tenir compte des coeurs assoiffes de justice. Tiken Dja disait que les insenses oublient tjrs mais les parents de la victimes n’oublient jamais. INDIVIDUELLEMENT l’histoire rattrapera tout un chacun. Maudits soyez vous, vous creez une insurrection dans une insurrection et on vous tiendra pour responsable. Bonne meditation bande de je ne sais quoi qualifier.
28. Le 14 juillet 2015 à 17:22, par Loé En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Bien dit. La colère n’a jamais arrangé quoi que ce soit. Le Droit c’est pas la morale ou le bons sens.
29. Le 14 juillet 2015 à 18:35, par boby En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Je pensse que le CDP devrait se faire oublié après quelques mandants et revenir dans la politique.Eviter d’user de tout pour échouer notre transition.Nous voulons un changement.
30. Le 14 juillet 2015 à 18:48, par Rasta yaa Clair En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Belle analyse, n’en déplaise à tous ceux qui ne veulent pas voir la réalité en face. Ne dit-on pas que la vérité rougit les yeux mais ne les crève pas ?????
31. Le 14 juillet 2015 à 20:24, par ka En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Je demande comment les responsables de la CEDEAO et même de l’UA raisonnent par rapport a l’effort du peuple Burkinabé et les jeunes morts le 30 et 31 Octobre 2014 pour arrêter les crimes , la corruption a ciel ouvert et surtout les tripatouillages de l’article 37 par Blaise Compaoré et sa clique pour s’éterniser au pouvoir ? Et dès que les charognards tremblants de peur d’être mis aux arrêts pour leur passé lourd, ils courent a Abuja pour encore traumatiser un pauvre peuple déjà meurtri. Dès que la loi d’inclure les fautifs qui ont causé la mort de nos enfants est voté en accord avec le peuple meurtri, les criminels n’a pas attendu pour aller trouver leurs complices de juges a Abuja et annuler cette inclusion qui est légitime : C’est normal car celui qui tuait qui il veut ou il veut par le RSP, se trouve refugié dans le pays de ses beaux-parents avec toute la caisse du denier public Burkinabé pour les achats de conscience a prix d’or. La Cote d’Ivoire qui est le plus grand pourvoyeur du budget de la CEDEAO est aussi celle qui dicte les règles judiciaire de cet organisme mafieux dirigé par des dictateurs crapuleux. La CEDEAO et l’UA ont créer une Cour Africaine de Justice pour éviter qu’un chef d’état africain puisse être transféré a la Hayes : Pour ma part, je demande au peuple Burkinabé de se lever et quitter cet organisme mafieux qui est la CEDEAO, car la fierté vaut mieux que l’humiliation que nous inflige la Cote d’Ivoire et son célèbre beaux fils refugié criminel et sanguinaire qui est Blaise Compaoré.
32. Le 14 juillet 2015 à 22:38, par Le Woody En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Huum !!!!!, la cedeao quelle honte pour l’Afrique. Qu’elle aille se faire cuire un oeuf. Tous ceux qui etaient au pouvoir avec Blaise ne participeront pas à ces échéances électorales. Un point un trait. Quelle organisation bâtarde la cedeao.
33. Le 14 juillet 2015 à 23:19, par Minnayi En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Je crois que notre cher juriste fait beaucoup de confusion dans son analyse. Tantôt il parle de droit communautaire, tantôt de la décision de la Cour de la CEDEAO. Même si la jurisprudence de cette Cour constitue une des sources du droit CEDEAO, il demeure qu’il faut distinguer ce qui constitue le corps du droit communautaire de la jurisprudence. S’il est vrai que le BF doit exécuter la décision, en aucun cas le Conseil constitutionnel ne doit se sentir lié par cette décision. La Cour l’a d’ailleurs dit dans son visa et dispositif de sa décision : elle n’a pas compétence pour interpréter des lois internes, même si en même elle est arrivée à dire que la disposition querellée du code électoral est de "caractère ambigu".
34. Le 15 juillet 2015 à 02:28, par liliou44 En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
La décision de la cedeao ne fait que nous embourber chaque jour ,un peu plus ,dans la recherche de la paix au Burkina Faso.
Kôrô Yamyele, dans sa folie desormais"legendaire"et son obj2ctivite a bien illustré le caractère démoniaque de ces juristes à la noix qui se la bouclait du temps de Blaise.
98% des Burkinabè ignorent ce que c’est que la cedeao, ni même ou se trouve cette institution qui n’a jamais levé le petit doigt pour interrompre le projet de l’ex dictateur
Au moment où le peuple insurgé a décidé de prendre son destin en main et qu’elle se tient prête pour aller pour la 1ere fois de son histoire vers des élections libre et dont le résultat n’est pas connu d’avance , nous demandons à ce que les juges de la cedeao, avec tout le respecte lié à leur rang, se mêlent de leur .....
35. Le 15 juillet 2015 à 08:23, par Citoyen En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
internaute 1 je valide ton avis !
36. Le 15 juillet 2015 à 11:17, par SAPO En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
22 - Duniyaam, tu as perdu ton temps pour ne rien dire. Au Burkina il n’y a pas eu de changement anticonstitutionnel .
37. Le 15 juillet 2015 à 12:09, par salaka En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
on s’en fou de la cedeao, quand blaise voulait modifier la constitution la cedeao a dit quoi, quand blaise avait de tuer son peuple, qu’avez-dit, arrettez le donc. on a risqué nos vie, d’autres sont tombés. on a pas encore oublier .
38. Le 15 juillet 2015 à 12:30, par zemosse En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
Le Directeur Général de l’ENAM a apporté un lumineux éclairage sur le verdict de la CEDEAO. Je vous invite à le lire attentivement et vous verez que la CEDEAO nous a tiré d’affaire et que’les’tripatouilleur vont continuer de’maigrir jusqu’au 11octobre.
39. Le 16 juillet 2015 à 11:56, par zakys En réponse à : Quelle conduite tenir face à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ?
La seule conduite, c’est d’accepter le verdict, mais faisons en sorte qu’il n y ait pas de fraude et que CDP ne revienne pas. Sinon ce que la transition n’a pas voulu faire, le pouvoir CDP le fera pian. et aussi beaucoup de personnalités de la transition et d’autres partis politiques vont déserter ce pays. A bon entendeur salut !