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Affaire X9 : 10 questions à l’Etat

Publié le lundi 11 juin 2007 à 04h48min

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Ahmed Y. Darga, à travers cet écrit particulièrement adressé au président du Faso et au gouvernement entrant, demande, au nom des travailleurs de l’ex-RNTC X9 (Régie nationale de transport en commun X9), que justice soit faite.

A l’issue des travaux du Conseil des ministres du 21/03/2007, dix ans après, le gouvernement s’est enfin prononcé sur notre dossier en sa décision anti-travailleurs et inhumaine de "rejet pour absence de violences en politique".

Au-delà de ce prélude, mon intention n’est pas de frustrer ou de diffamer qui que ce soit, avec le respect dû à vos rangs et titres ; d’ailleurs mes compagnons d’infortune ne diront pas le contraire face à des répondants jouant les myopes politiques, les presbytes, les sourds ou les muets politiques. L’affaire "ex - RNTC X9" n’est pas un problème d’individus, mais constitue bel et bien une équation d’Etat à résoudre par l’Etat sans doublure ni heurts ni violences politiques.

Depuis une décennie, nous nous évertuons à vous parler non pas de la gestion d’une initiative individuelle privée ni d’une entreprise prête-nom, mais d’une "Société d’Etat à participation de fonds publics" dont tous les contribuables burkinabè (du doyen des vivants au dernier né) ont le droit de connaître la vérité sur la gestion, même des décennies après.

Des hommes et des femmes, Burkinabè de souche et intègres, s’y sont sacrifiés au service du peuple, qui par son savoir-faire intellectuel, qui par la force ouvrière de sa jeunesse, et il y en a parmi eux qui ont hypothéqué leurs études supérieures au bénéfice du service national du moment.

Plus d’une fois nous avons renouvelé notre confiance à Blaise Compaoré, Burkinabè, président de tous les Burkinabè, à qui nous avons laissé libre cours de s’entourer d’autre Burkinabè de compétence notoire pour la gestion des affaires politiques et pour répondre et agir à notre nom à tous devant les institutions régionales et internationales.

Mais hélas ! pendant une décennie, notre confiance a été mise à rude épreuve par la mauvaise gestion de l’Etat depuis que le politique s’est mêlé des affaires courantes de X9. Deux cent quinze Burkinabè dont la carrière professionnelle a été brisée sans préavis, et sans mesures d’accompagnement. Deux cent quinze Burkinabè entraînant à leur suite des ayants droits et des protégés (plus de deux milliers) dans le gouffre de la pauvreté qui se trouve être aux antipodes du cadre stratégique national de lutte contre ladite pauvreté. Les deux parties que nous constituons étant conscientes que nous rendrons des comptes périodiques à l’histoire.

Il est donc maladroit que des hommes ou des institutions étatiques rament à contre-courant de notre élan de bonne gouvernance, de justice équitable et de notre programme de progrès continu pour une société burkinabè d’espérance.

Pour ce qui concerne la carrière professionnelle de ces braves travailleurs (vos pères, mères, frères, et enfants de sang) que vous avez inconsciemment ou lâchement brisée en tordant l’esprit et la lettre du protocole d’accord signé avec les institutions de Bretton Woods, je vous entraîne dans ce petit cercle de jeu Questions-réponses :


QUESTIONS REPONSES

1 Qui était l’employeur des travailleurs de l’ex-RNTC X9 ? L’Etat

2 Qui était leur répondant direct dans l’exercice de leurs droits et devoirs ? L’Etat

3 Qui était garant de leur devenir socio-professionnel en compensation du service rendu à la nation ?
L’Etat

4 Qui a rompu le contrat de travail sans préavis, de connivence avec un privé ? L’Etat

5 Qui a pris des fonds avec les institutions de Bretton Woods en jurant de respecter les mesures d’accompagnement vis-à-vis des éventuels déflatés et de façon équitable ?
L’Etat

6 Qui devait assumer le passif des travailleurs avant de les reverser au repreneur ? L’Etat

7 Qui a payé en tant que coactionnaire de la SOTRAO, en sus des droits légaux, vingt-quatre mois d’indemnités spéciales à vingt-quatre ex - travailleurs jugés incompétents après un pseudo - test de niveau ?
L’Etat

8 Qui refuse d’assumer le passif des travailleurs jugés "aptes, compétents et dignes de décoration en vertu du service rendu à la Nation" et qui, après leur avoir reversé douze mois d’indemnités contre une moyenne de vingt-quatre, continue de leur faire violence dix ans après ?
L’Etat

9 Qui s’auto - assombrit par une injustice politique criarde à la face de ses électeurs et de celle de l’opinion internationale ? L’Etat

10 Quel sera le jugement du peuple et de ses fils sur qui un groupuscule, dans son entêtement, exerce une violence politique sans précédent ?

 ?

Vu la loi N° 35/94/ADP ; portant conditions générales de privatisation des entreprises à participation de fonds publics au Burkina Faso, du 1er juillet 1994 ;

- Vu la loi N° 36/94/ADP ; portant autorisation de privatisation d’entreprises à participation de fonds publics au Burkina Faso, du 1er juillet 1994 ;

- Etant donné que la RNTC X9, à l’effectif de deux cent quatre-vingt-quatorze agents au départ, a été invitée aux travaux de mise en œuvre de sa privatisation en 1996 ;

- Constatant que ce fut dans l’intervalle d’une suspension et d’une reprise des travaux de finalisation du processus de privatisation de la RNTC X9 que nous avons appris au compte rendu du Conseil des ministres du 11 juin 1996, la dissolution, la liquidation de notre société et la création à sa place de la Société de Transport Alpha et Oméga (SOTRAO) ; nous avons dénoncé dès la première heure :

1 - la rupture brusque des travaux de finalisation du processus de privatisation ;

2 - la prise en otage du fruit de notre ancienneté acquise avec notre ancien employeur qu’est l’Etat ;

3 - l’ambiguïté de la création simultanée d’une société de transport en commun à la place d’une autre en liquidation ;

4 - ce qui ressemble à de l’arnaque, le fait de nous faire croire que le nouvel employeur (personne physique) nous reprenait avec tous nos acquis d’avec l’ancien employeur (personne morale) qu’est

L’Etat. Par la suite, la SOTRAO nous a donné raison en refusant d’assumer le passif de ce dernier.

- Vu qu’en juillet 1996, la Direction de la SOTRAO a sorti une note de service invitant le personnel à prendre part à un test de niveau ;

- Vu qu’après le pseudo-test de niveau, deux cent soixante-dix agents ont été retenus et vingt-quatre disqualifiés, remerciés et refoulés par les forces de l’ordre ;

- Vu que les vingt-quatre (24) ex-agents de la SOTRAO ont reçu après quarante-cinq jours de négociations :

- des droits légaux ;

- vingt-quatre mois d’indemnités spéciales ;

- un dédommagement des quarante-cinq jours mis au dehors ;

- vu que les deux cent soixante-dix nouveaux agents de la SOTRAO ont constaté sur leur bulletin de salaire leur nouvelle date d’embauche, à savoir le 12 juin 1996 ; nous avons adopté la conduite suivante, après constat de la mauvaise mise en œuvre de la privatisation de la RNTC X9 :

- démarche auprès du ministère de tutelle ;

- démarche auprès de la liquidation ;

- démarche auprès de la commission de privatisation ;

- démarche auprès de l’Assemblée nationale ;

- démarche auprès du ministère du Travail.

La goutte d’eau qui a fait déborder le vase, ce fut quand les agents admis à la retraite se virent servir six mois d’indemnités de fin d’engagement allant du 12 juin 1996 au 31 décembre 1996.

A ce nouveau constat, la violence que nous fait subir l’Etat était établie.

- Etant donné que la SOTRAO, à la table de négociation tripartite (délégués du personnel, ministère de tutelle et SOTRAO) a soutenu qu’elle ne reconnaissait pas le transfert de personnel sur la simple base que l’ex-société a été liquidée et la SOTRAO créée et régie par de nouveaux textes constitutifs ;

- Etant donné que notre interlocuteur principal, à savoir notre ministère de tutelle, campe sur ses positions en maintenant que nous avons été transférés à la SOTRAO avec nos acquis malgré la preuve du contraire que nous avons apportée ; il se dégage de cet imbroglio que nous étions le dindon de la farce des institutions représentant l’Etat et, par ricochet, de l’Etat lui-même.

Le ministère de tutelle, témoin de notre naufrage, pour gagner du temps et se dégager nous répétait le même refrain, à savoir que notre dossier était en examen.

Las et dépités, nous avons fait usage de la dernière arme de toute organisation professionnelle, à savoir le débrayage légal (avec notification déposée dans les délais auprès de qui de droit) du 21 au 22 avril 1997, suivi de sit-in à la devanture de notre ministère de tutelle.

Le matin du 23 avril 1997, en rejoignant nos différents postes de travail nous nous sommes heurtés à un cordon de policiers et avons été refoulés comme des malfrats dans ce Faso, terre de nos ancêtres.

Deux cent quinze agents grévistes sur les deux cent soixante-dix seront abusivement et massivement licenciés dans une attitude anti-travailleurs des autorités de l’époque.

Le ministère du Travail fut le premier à politiser maladroitement notre affaire en faisant allusion à une certaine manipulation de notre action tendant à la conquête du pouvoir.

Le dialogue ne fut réinstauré qu’à la nomination du nouveau ministre des Transports, en la personne distinguée de M. Alain B. Yoda. Ce fut sous sa houlette que la SOTRAO reconnut le transfert.

Le Médiateur du Faso, saisi à la suite des négociations, a proposé au gouvernement de nous servir une indemnité spéciale à hauteur de dix-huit mois de salaire ; mais celui-ci nous a proposé douze mois, à prendre ou à laisser.

Par la suite, le ministère du Travail a récupéré notre dossier des mains de notre ministère de tutelle pour un prétendu règlement de conflit de travail, laissant choir l’argument de la manipulation politique.

Burkinabè de souche, attachés aux vraies valeurs de l’homme intègre, nous avons souscrit à la paix, fruit de l’aspiration du peuple au pardon, contracté le 30 mars 2000.

Nous avons aussi salué à sa juste valeur la création du Fonds d’indemnisation des personnes victimes de violence en politique, aux fins de cimenter les cœurs fissurés. Nous sommes partisans de la pérennisation de la paix, gage de rassemblement des forces de production nationale pour un développement continu.

Pour ce qui nous concerne et pour conclure, nous indexons la violence en politique à nous imposée par ce constat amer :

- rupture violente des travaux de mise en œuvre de la privatisation de la RNTC X9 ;

- privatisation mal ficelée et à nous imposée avec négligence du social et des mesures d’accompagnement signées dans le protocole d’accord avec le FMI ;

- dissolution et liquidation de notre société de transport en commun avec création simultanée d’une autre à sa place ;

- dédommagement de vingt quatre ex-agents dits incompétents à hauteur de vingt-quatre mois d’indemnités spéciales contre douze mois versés à deux cent quinze agents reconnus aptes à la suite ;

- silence coupable de nos répondants face à notre dossier il y a une décennie ;

- aliénation économique, morale et psychique dans un étouffement sans précédent de deux milliers d’innocents burkinabè (avec leurs ayants droits et protégés) ;

- non-respect du protocole d’accord par les autorités compétentes après reversement des douze mois d’indemnités (partielles) avec refus de nous remettre :

1) des lettres de licenciement ;

2) des certificats de travail (pour aide à notre réinsertion dans le monde du travail) ;

3) des bulletins de paie matérialisant tout paiement ;

4) des carnets de travail dûment signés ;

L’heure est grave car dans l’entourage de Blaise Compaoré se cachent des ennemis du peuple, et il n’y a pas pires ennemis que ceux qui se jouent de l’affaire ex-RNTC X9. Pour cause :

des enfants et petits enfants burkinabè (des milliers), futurs bâtisseurs de la Nation, ne jouissent pas de leurs droits fondamentaux à l’éducation, à la santé et à la protection sociale. Ne vous faites pas d’illusions car vos enfants, seuls et de retour des universités prestigieuses, se rompraient le cou tout de suite quand vous voudrez leur passer les lourdes charges de la Nation avant d’aller répondre au jugement de l’histoire.

Ce se serait plutôt les vôtres et les nôtres sortis des universités locales qui pourraient relever le défi (le relèvement du rang du Faso sur l’échelle mondiale).

Pour l’avenir de nos enfants, codirigeants et cobâtisseurs de la Nation burkinabè, j’invite nos délégués du personnel, nos centrales syndicales et les couches de Burkinabè mécontents et organisés à des journées de réflexions pour des recours pacifiques, parmi lesquels le recours auprès du premier magistrat de la Nation.

Le Décret N°2001-275/PRES/PM, portant création, organisation et fonctionnement d’un fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique stipule en son article 2 ce qui suit :

sont considérés comme violences en politique, tous actes commis dans la conquête et la gestion du pouvoir d’Etat ayant entraîné des pertes en vies humaines ou des préjudices physiques, économiques, moraux et dont le Comité de mise en œuvre de la réconciliation nationale a été saisi.

A la lumière de cet article, reconnaissez que vous ne vous êtes pas retrouvés là où vous êtes d’un coup de baguette magique (le contribuable, du Voltaïque au Burkinabè, y est pour quelque chose) ; puis nous avons conquis le pouvoir à vos côtés face à des adversaires prêts à tout, au péril de nos vies. Nous, les deux cent quinze et nos ayants droit, bâtisseurs de demain, croyons que vous faites de la (bonne) politique et non de la politique politicienne, pour preuve, la caution de bien des institutions.

Vous jetez le discrédit sur Blaise Compaoré par cette mauvaise application du Programme d’ajustement structurel (PAS), et votre entêtement à porter atteinte à la souveraineté du Faso en marginalisant des hommes et des femmes qui ont la charge de l’éducation de la relève de demain (nos enfants), en balayant l’équation ex-RNTC X9 du revers de la main. L’article 2 plus haut cité et le sort des travailleurs de l’ex-RNTC X9 sont confondus par ce triste constat :

Trente-trois des deux cent quinze et quatre-vingt et onze des ayants droits vous ont devancés là où va tout homme sans retour, intègre ou renégat. Les survivants doivent leur salut aux bonnes volontés, parmi lesquelles l’archevêque de Ouagadougou, monseigneur Jean-Marie Compaoré, que nous saluons et à qui nous réitérons toute notre sympathie.

Fort heureusement, il y a encore des hommes et des femmes intègres dans ce gouvernement entrant, lucides, rassembleurs des fils du Faso, gages d’un développement continu transparent pour une vraie société burkinabè d’espérance.

Ahmed Y. Darga,
Porte-parole des ex-travailleurs de la RNTC X9
Cel : 76-64-69-10
Courriel : dayaahe@yahoo.fr

Le Pays

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Vos commentaires

  • Le 18 juin 2007 à 01:35, par Ahmed En réponse à : > Affaire X9 : 10 questions à l’Etat

    Merçi Monsieur DARGA pour ce légitime crie de coeur, car l’injustice à laquelle vous êtes confrontré, interpelle au délà du peuple et des autorités burkinabès l’ensemble de la communauté internationale. Mais le seul terme qui nous a un peu choqué de votre part est le concept de "Burkinabè de source". Nous espérons que vous ne souhaitez pas lui donner la consonnance qui a fait et continue de faire des ravages ailleurs. Car ce genre d’injustice, au pays des hommes intègres on ne souhaiterait même pas qu’un étranger en face l’objet.
    Pöur revenir au sujet, il me semble que vous faite la part trop belle au chef de l’Etat. Aujourd’hui l’un des plus grand problème du Burkina c’est la perennisation de Blaise au pouvoir ! C’est vrai il a beaucoup de réalisation à son profit mais il a atteint un stade où desormais il ne fait que chercher les moyens de contourner les problèmes plutot que de les régler et vos propos l’illustre fort bien, vous trouveriez également plein d’autres exemples ailleurs. Donc bon courage !

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