Prorogation mandat des députés : Session de rattrapage à l’Assemblée
L’article 81 de la Constitution qui stipule que "La durée de la législature est de 5 ans", a été modifié le 18 mai 2012. Avec ce toilettage, les députés bénéficient d’un nouveau bail à l’hémicycle d’a peu près une année, temps nécessaire à la nouvelle législature de s’installer. Après le couac avec le Conseil constitutionnel sur ce sujet, c’est donc un chapitre qui se ferme, avec cette prorogation qui donne un "5-1" à nos élus nationaux. Une session de rattrapage nécessaire.
"Le chronogramme proposé par la CENI ne permet pas l’organisation d’élections transparentes et crédibles dans les délais légaux en raison, essentiellement de l’introduction consensuelle de la biométrie qui nécessite des délais de préparation matérielle plus importants pour l’enrôlement et la production des cartes d’électeurs biométriques. C’est pourquoi Son Excellence Monsieur le président du Faso avait soumis, à l’adoption du Parlement, cette loi constitutionnelle pour éviter un vide institutionnel et permettre aux députés de continuer de siéger et de délibérer dans la légalité jusqu’à l’installation de la prochaine législature".
En somme, il y a un cas de force majeure, car il y a "des difficultés insurmontables à organiser des élections législatives aux dates prévues". On sait que l’article 2 de la décision du Conseil constitutionnel en date du 26 avril 2012 disait à propos de cette doléance que : "La loi constitutionnelle n°001-2012/AN du 22 mars 2012, portant modification de l’article 81 de la Constitution n’est pas conforme à la Constitution".
Ce qui avait eu l’heur de faire sortir plusieurs constitutionnalistes de leur relative réserve : d’aucuns trouvant la position des grands juges conforme, alors que la plupart la trouvaient excessive, à peine certains n’ont-ils pas laissé entendre que cette grande institution a outrepassé ses prérogatives. La mésentente portait sur... "la portée générale" de la loi.
C’est pourquoi le Conseil des ministres en sa séance du 9 mai a "examiné et adopté un (autre) projet de loi relatif à la modification de l’article 81 de la Constitution du 2 juin 1991 en vue d’introduire une disposition de portée générale permettant la prorogation éventuelle du mandat des députés".
C’est désormais chose accomplie depuis le 18 mai avec l’adoption par l’Assemblée nationale de la nouvelle mouture de l’article 81, laquelle formulation prend en compte la décision du Conseil constitutionnel.
Désormais à la place de "la durée de la législature tirée des élections du 6 mai 2007 est prorogée", déclarée inconstitutionnelle, il faut maintenant lire "la présente modification s’applique à la législature en cours", deux formules d’ailleurs que certains ont trouvés comme sémantiquement proches.
Les députés avec ce mandat rallongé, conservent la pléniture de leurs prérogatives durant cette prorogation, autrement dit, ils continuent à voter les lois et à contrôler l’action gouvernementale, entre autres. Et manifestement, ils devront avoir du pain sur la planche, puisque à la fin de ce mois de mai 2012, sauf report, certains projets de loi relatifs aux décisions consensuelles du CCRP et des assises nationales seront examinés en pleinière.
Zowenmanogo Dieudonné Zoungrana
L’Observateur Paalga
Vos commentaires
1. Le 21 mai 2012 à 06:39 En réponse à : Prorogation mandat des députés : Session de rattrapage à l’Assemblée
"Le chronogramme proposé par la CENI ne permet pas l’organisation d’élections transparentes et crédibles dans les délais légaux en raison, essentiellement de l’introduction consensuelle de la biométrie qui nécessite des délais de préparation matérielle plus importants pour l’enrôlement et la production des cartes d’électeurs biométriques".
La bonne excuse !
Comme ca, l’introduction consensuelle de la biometrie a ete faite a la hate par des incultes qui n’ont pas pris en compte les delais necessaires pour son effectivite.
J’ai l’impression que certains elus de cette legislature ont tellement peur de devenir des vendeurs de beignets Bofroto a l’echeance de leur mandat qu’ils s’accrochent par tous les moyens a celui ci qu’ils esperent devenir eternel. A defaut des retraites c’est maintenant 1 an qu’ils ont trucmachine.
Pour certains, on sent deja la galere avant la fin des haricots au beure.
Et dire qu’ils pretendent legiferer pour nous.
2. Le 21 mai 2012 à 09:56 En réponse à : Prorogation mandat des députés : Session de rattrapage à l’Assemblée
Après l’article 81, l’article 37 ???
3. Le 21 mai 2012 à 12:20 En réponse à : Prorogation mandat des députés : Session de rattrapage à l’Assemblée
Merci mais attendons encore l’avis du conseil constitutionnel. En effet toute loi générale est non rétroactive. Rappelez vous la modification de l’article 37 de la constitution en 2000.
Si la prorogation du mandat des députés passe alors on aura aussi une prorogation du mandat du Président du Faso en 2015. L’opposition dans sa cupidité est entrain d’ouvrir la voie à un règne à vie.