Municipales 2006 : La CENI dans l’illégalité ?
Dans un état de droit, toutes les personnes physiques ou morales doivent agir conformément à la loi. On dit pour cela que l’Etat de droit est caractérisé par le principe de légalité.
Ainsi, le respect de la légalité est la règle générale dans l’Etat de droit et sa non observation en est une règle exceptionnelle. Les exceptions à ce principe sont prévues par la doctrine à travers entre autres, la théorie des circonstances exceptionnelles.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’administration est obligée d’agir de façon plus rapide et plus efficace ; or le respect strict de la légalité risquerait de la paralyser ou de la retarder. Et c’est là, toute la justification de la dérogation au principe de légalité. En se fondant ainsi sur la théorie des circonstances exceptionnelles, on peut justifier les actes suivants posés par la CENI : la non révision des !istes électorales après le scrutin présidentiel du 13 novembre 2005 ; l’arrêté n°2005-055/CENI/S.G. du 13 décembre 2005 portant reprise des activités des démembrements de la CENI (cf. arguments avancés par le Président de la CENl et repris par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2006-001/C.C/EN).
De ce qui précède, tout en reconnaissant le droit du Conseil constitutionnel d’apprécier la pertinence de l’exception de la circonstance qui est dans notre cas précis, la proximité des scrutins présidentiel et municipal, on doit également reconnaître le droit de la CENI d’ invoquer l’exception au principe de légalité pour se justifier.
En ce qui concerne le refus de recevoir le dossier de candidatures du RPN, le Président de la CEIA de Bogodogo a invoqué devant le Conseil constitutionnel la lettre n°2005-511/CENI/ SG précisant que seuls les dossiers complets dans une commune, un département sont recevables. On peut comprendre que la CENI à travers ladite lettre, ait simplement usé de son pouvoir discrétionnaire qui est somme toute prévu par la doctrine.
En effet, ce pouvoir discrétionnaire existe lorsque les lois et les règlements faisant à l’administration la liberté de se décider dans un sens ou dans un autre, compte tenu des circonstances. En conséquence, si les attaques contre la CENI peuvent être expliquées politiquement, en tout cas elles ne sauraient être justifiées juridiquement.
Mahama SAWADOGO
Député
Sidwaya