« Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
A l’occasion de sa session du 26 juin dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a examiné et adopté deux avant-projets de loi. L’un relatif au statut du corps de la magistrature et l’autre portant organisation du CSM. Avec le secrétaire général du Syndicat autonome des magistrats burkinabé (SAMAB), Antoine Kaboré, nous avons voulu appréhender les contours de ces textes. Avec lui, nous avons également planché sur la suite attendue du processus d’effectivité de ces textes après leur adoption au CSM. Voici ce qu’il en dit…
Le 26 juin dernier, le Conseil supérieur de la magistrature tenait sa deuxième session de l’année 2015. Pouvez-vous nous préciser l’importance d’une telle session pour l’appareil judiciaire ?
Je dois dire que le Conseil supérieur de la magistrature est prévu par la Constitution du Burkina Faso et il a pour rôle d’assister le président du Faso, président du Conseil supérieur de la magistrature, dans son rôle de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Dans ce sens, le Conseil supérieur de la magistrature tient des instances qui permettent de débattre d’un certain nombre de préoccupations liées à la Justice. Il s’agit de sessions de nomination de magistrats pour lesquelles le président du Faso est présent. Mais il y a d’autres sessions telles que le Conseil de discipline ou la commission d’avancement, où le président du Faso et le ministre de la justice ne sont pas présents.
La session que nous avons eue le vendredi 26 juin 2015, consistait à analyser les textes sur le statut de la magistrature et sur le Conseil supérieur de la magistrature pour reformuler ces textes de sorte à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Et comme il s’agit justement de l’indépendance du pouvoir judiciaire à travers ces textes, il était obligatoire que le Conseil supérieur de la magistrature puisse statuer.
Et quelle devra être l’incidence de ces textes sur le fonctionnement de la Justice ?
Je voudrais rappeler que ces textes ont fait l’objet d’un processus qui a commencé depuis 2010-2011. Et nous sommes arrivés en 2014 à fournir deux avant-projets de loi. Pour ce qui concerne le projet de loi sur le statut de la magistrature, l’ancien projet remontait à 2001, et il avait tenté de corriger une ordonnance de 1991 lorsque le pays passait du Front populaire à un régime je dirais démocratique avec la Constitution de la quatrième République. Il faut dire que c’est un texte qui avait des limites, parce que beaucoup de ses dispositions faisaient référence au statut de la fonction publique. Il fallait donc corriger ces aspects pour permettre au corps de la magistrature de pouvoir réglementer toutes les questions liées à la carrière du magistrat sans référence au statut de la fonction publique.
Le deuxième élément que je voudrais relever, c’est qu’il y avait dans ce texte, un certain nombre de dispositions qui étaient imprécises. C’est le cas en ce qui concerne le contrôle que le ministère exerçait sur les magistrats du parquet ; ce contrôle n’était pas défini de sorte qu’il y avait un impact négatif sur le bon fonctionnement du parquet.
Il y avait également des termes comme la nécessité de service qui amenait le ministre de la justice à vider de tout son sens le principe de l’inamovibilité en déplaçant les magistrats comme il le souhaitait et à tout moment.
Dans la présente relecture, on a tenté de corriger tous ces aspects pour permettre aux magistrats d’avoir une véritable indépendance et de pouvoir travailler efficacement dans leur carrière.
Pour ce qui concerne la loi sur le statut du conseil supérieur de la magistrature, vous savez qu’on a toujours critiqué le fait que ce Conseil dans son fonctionnement, était un outil à la disposition du pouvoir exécutif, en ce sens que le président du Faso et le ministre de la justice pouvaient influencer négativement la carrière des magistrats.
Avec les présents avant-projets de loi, la notation des magistrats qui était faite par le ministre de la justice, sera maintenant déléguée aux supérieurs hiérarchiques immédiats. Il y a aussi que le conseil de discipline, ce n’est plus le ministre de la justice seul qui peut l’enclencher ; les chefs de Cour, l’inspection générale des services, et même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat pour un certain nombre de manquements.
Il y a aussi le fait que les magistrats de grade exceptionnel étaient limités à quatre échelons et qu’ils ne pouvaient plus avancer. Avec le nouveau texte, on est en passe d’instaurer huit échelons. En sus, on crée un secrétariat permanent qui a une certaine autonomie, mais qui est rattachée à la présidence du Faso. Et ce secrétariat s’occupera de la gestion de la carrière des magistrats.
Avec ces nouveaux textes, nous pensons que la carrière des magistrats sera mieux protégée. Nous souhaitons qu’ils soient adoptés le plus rapidement possible pour pouvoir permettre aux magistrats de fonctionner de façon optimum.
Avec l’entrée en jeu de la loi en perspective sur le statut des magistrats, les magistrats nouvellement formés ne seront plus nommés par décret pris en conseil des ministres, mais par un simple décret du président du Faso. Quelle sera l’incidence de cette nouvelle donne sur la carrière du magistrat ainsi nommé ?
L’avènement de cette nouvelle mesure est une logique. Vous savez que le conseil des ministres est une instance du pouvoir exécutif. Mais toutes les délibérations du Conseil supérieur de la magistrature présidé par le président du Faso, passaient devant le conseil des ministres pour être entérinées. En droit, cela veut dire que le conseil des ministres pouvait modifier les délibérations du conseil supérieur de la magistrature qui est pourtant l’instance suprême du pouvoir judiciaire.
Nous avons voulu rectifier le tir. Dans ce sens, nous avons pensé que le chef de l’Etat, en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature, son décret seul suffit pour donner effet aux délibérations du conseil supérieur de la magistrature. Et ce n’est pas un élément nouveau.
Dans la Constitution, il y a des dispositions sur la base desquelles le chef de l’Etat signe des décrets en tant que première personnalité du Burkina Faso. Il en est ainsi avec la nomination de certains ambassadeurs, les nominations au niveau de la haute hiérarchie militaire, n’interviennent pas par décret pris en conseil des ministres, mais par décret simple du président du Faso. Et nous avons voulu montrer que les décrets qui seront pris par le président du Faso, le sont en sa qualité de président du Faso et président du conseil supérieur de la magistrature et non en tant que président du Faso et président du conseil des ministres. Ce sont des choses qu’il faut clarifier ; et cela participe de la séparation des pouvoirs que nous voulons au Burkina Faso.
Le Conseil supérieur de la magistrature sera désormais animé par quatre instances. N’est-ce pas trop ?
Non ; ce n’est pas trop. Le conseil de discipline c’est une instance qui existait, la commission plénière, c’est celle que nous avons tenue la dernière fois, le secrétariat permanent c’est un outil indispensable parce que la carrière des magistrats était gérée par la direction des ressources humaines du ministère de la justice, alors que cette direction gère aussi des agents publics qui ne relèvent pas du statut de la magistrature.
Et pour nous, la commission de nomination, c’est un instrument crucial qu’il faut déconnecter du pouvoir exécutif, parce que c’est à partir de là que se joue la carrière du magistrat.
Tous ces aspects étaient entre les mains du pouvoir exécutif, que nous disions que les magistrats n’étaient pas indépendants sur le plan statutaire. Et le fait d’avoir désormais ces instances, va participer davantage à un meilleur encadrement de la carrière du magistrat et à lui donner les moyens juridiques et matériels nécessaires pour qu’il puisse s’affirmer.
De plus, je dois ajouter que la loi prévoit qu’il doit y avoir plusieurs sessions du Conseil supérieur de la magistrature. Malheureusement dans la pratique, nous n’avons qu’une session par an, la session de nomination ; le Conseil n’avait pas le budget nécessaire pour pouvoir le faire. Son rattachement à la présidence du Faso, donc au président du conseil supérieur de la magistrature, devrait être un atout pour nous, parce que le budget du secrétariat permanent sera inscrit dans le budget de la présidence du Faso.
Ces deux textes ont-ils aussi des limites ?
Oui, ces textes ont des limites ; et ces limites tiennent à la Constitution qui voudrait que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature soit assurée par le président du Faso. Alors que, pour pouvoir avoir un conseil supérieur indépendant, il faut le déconnecter du pouvoir exécutif.
Pour nous syndicats, le président du Faso et le ministre de la justice ne devraient pas siéger dans le conseil supérieur de la magistrature. Mais nous ne pouvons pas faire ce changement tant que la Constitution n’est pas modifiée.
Un autre élément qui nous semble important, c’est qu’il faut arriver à donner une autonomie financière au pouvoir judiciaire au Burkina Faso. Et donc le budget du pouvoir judiciaire doit être inscrit au budget de l’Etat comme celui du parlement. Malheureusement, nous n’avons pu obtenir ce décrochage parce qu’il faut qu’il soit préalablement affirmé dans la Constitution.
Il y a aussi le fait que pour nous, il faudrait que le secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature puisse non seulement établir le budget des juridictions, mais aussi le défendre. En sus, il y a un certain nombre de préoccupations soulevées dans le Pacte pour le renouveau de la justice, en l’occurrence le rééquilibrage du pouvoir judiciaire avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ne ressortent pas dans ces avant-projets de loi. Et pour nous, ce sont des limites.
Nous attendons que la Constitution soit rapidement modifiée pour que nous puissions travailler à ce qu’au Burkina Faso, il y ait trois pouvoirs égaux, et non un premier pouvoir, un deuxième et classer le pouvoir judiciaire en tant que troisième pouvoir comme aiment à dire les journalistes. Il n’a jamais été question d’une classification dans la Constitution, et il faudrait que la nouvelle Constitution puisse nous aider à mieux l’affirmer. Parce qu’en réalité, si vous regardez bien dans un Etat de droit, ce n’est pas le pouvoir exécutif qui est le premier ; en réalité, c’est le pouvoir judiciaire qui est le premier pouvoir au regard des fonctions qu’il doit pouvoir exercer à l’égard non seulement des autres tenants de pouvoirs, mais aussi pour tous les citoyens parce que nous sommes les garants de l’existence de l’Etat démocratique. S’il n’y a pas de justice, tous les autres pouvoirs disparaissent, parce que ce sera l’anarchie dans l’Etat. C’est pour vous dire que dans un Etat démocratique, le pourvoir qui est le garant des libertés individuelles et collectives, c’est la justice ; et la justice devrait être le premier pouvoir.
Maintenant que ces avant-projets de loi ont reçu l’aval du conseil supérieur de la magistrature, quelle est la suite du processus de leur effectivité ?
Au niveau du pouvoir judiciaire, comme vous le savez, les magistrats ont accepté d’aller aux états généraux parce qu’il avait été dit que c’était cela la solution à nos problèmes. Maintenant, nous attendons que les engagements qui ont été pris à ces états généraux par le président du Faso, président du conseil supérieur de la magistrature, par le Premier ministre, chef du gouvernement, par le président du CNT, président du parlement, soient respectés. Que toutes ces personnalités qui ont signé le Pacte pour le renouveau de la justice, avec bien d’autres acteurs burkinabè, puissent s’assumer en donnant les moyens à la justice de fonctionner.
La justice a accepté de se faire critiquer, de se faire laver dans tous les sens, parce que pour nous, si cela est le passage obligé pour nous restaurer dans notre dignité à travers l’action des pouvoirs publics, nous n’en voyons pas l’inconvénient. Nous voulons aujourd’hui que tous ceux-là qui ont diagnostiqué les maux de la justice avec nous, puissent assumer leurs responsabilités en donnant les moyens à la justice de fonctionner.
C’est pourquoi, pour nous, l’étape la plus urgente qui suit, c’est de demander aux membres du gouvernement d’adopter ces avant-projets de loi le plus rapidement possible, dans un délai maximum de deux semaines, et qu’avant la fin du mois de juillet, le Conseil national de la Transition puisse adopter ces lois ; et que par la suite, le gouvernement puisse adopter les décrets d’application. Nous ne souhaitons pas que la situation que vivent aujourd’hui nos greffiers, puisse se répéter. On adopte une loi et trois ans après, il n’y a pas encore les textes d’application.
Pour nous, avant octobre 2015, les autorités de la Transition qui nous ont fait croire qu’elles veulent bâtir une justice forte et indépendante, doivent faire en sorte qu’avant la fin de la Transition, ces lois soient adoptées avec leurs textes d’application. C’est à cela que nous allons mesurer et apprécier la bonne foi des autorités de la Transition vis-à-vis du pouvoir judiciaire.
Nous ne doutons pas un seul instant de leur bonne foi ; mais encore une fois de plus, nous attendons de les voir réaffirmer cette bonne foi à travers l’adoption ces lois.
Nous voulons également profiter de l’occasion pour dire au peuple burkinabé qui est venu, dans toutes ses composantes aux états généraux, que le combat pour l’indépendance de la justice est leur combat. Ce n’est pas le combat des syndicats de magistrats seuls, mais leur combat aussi que de travailler à avoir une justice indépendante.
Interview réalisée par Fulbert Paré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 30 juin 2015 à 03:47, par Bouba En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Je demande au CNT, ainsi qu’à l’assemblée nationale à venir de ne pas voter ce projet de loi pour les raisons suivantes :
1) On veut nous faire croire que le justiciable pourra saisir le conseil de discipline. Mon œil ! N’insultez pas notre intelligence. Connaissant l’esprit de corporatisme qui existe entre vous les magistrats, ces procédures n’iront nulle part. C’est de la poudre aux yeux ;
2) Ce projet de loi vise seulement à gonfler les avantages financiers et matériels des magistrats alors qu’ils n’ont rien fait pour les mériter au regard des résultats minables observés. L’affaire Guiro est là pour en témoigner. Au nom du principe de la gestion axée sur les résultats, si tu ne fais pas correctement ton travail, tu ne dois pas réclamer des avantages. Ce serait des avantages immérités et donc indus.
3) Faisons attention pour croire que plus on donne des avantages financiers légaux à un fonctionnaire, plus il fera correctement son travail et cèdera moins à la corruption. Encore une fois le cas Guiro est là pour en témoigner. Malgré les avantages qu’il avait, il s’est révélé être un prédateur de l’économie nationale.
4) Sur le plan de l’indépendance, les magistrats eux-mêmes ont versé leur figure par terre. Le pouvoir exécutif de la Transition vous a donné les mains libres pour juger l’Affaire Guiro. Jusqu’à preuve de contraire, prouvez-nous que l’exécutif de la Transition vous a influencé dans cette affaire. Mais le résultat est là : une parodie de justice. Guiro est reparti libre avec des milliards. Son neveu receleur qui a eu tellement peur qu’il a fuit le procès (ou en tout cas ne s’est présenté procès, ce qui reviendrait à vous narguer) s’en est sorti avec 1 an de sursis seulement. Il peut revenir chez lui et vaquer tranquillement à ses occupations. Vous n’avez même pas osé nous dire si oui ou non les présumés corrupteurs dont les noms figuraient sur les enveloppes ont été entendus.
Le CNT est l’émanation de la volonté populaire et doit refléter la volonté du peuple. Et le peuple est unanime pour dire que les résultats de la justice sont minables et au antipodes- des attentes du peuple et de l’esprit de la loi. Donc je demande aux représentants du peuple de ne pas voter cette loi pour gonfler des avantages déjà colossaux par rapport au fonctionnaire ordinaire et par rapport aux ressources de notre pays. D’ailleurs beaucoup de magistrats ont pris le raccourci, la voie du « juge acquis », pour atteindre vite le grade exceptionnel. Vous venez nous dire qu’il faut multiplier leurs échelons (de 4 à 8) pour multiplier leurs salaires déjà élevés au détriment du contribuable… Faîtes pardon, faites d’abord correctement votre travail et après le peuple avisera. Si les jeunes magistrats font la différence et font correctement leur travail, un jour ils seront récompensés. Mais venir multiplier les salaires d’une génération de magistrats qui n’ont rien prouvé et qui se sont retrouvés du jour au lendemain dans le grade exceptionnel, ça n’a pas de sens
Sans rancune
2. Le 30 juin 2015 à 08:06, par sidsaya En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Indépendance oui mais efficacité et probité d’abord. Le Burkina a mal à sa justice. Ce qui intéresse aujourd’hui nos magistrats c’est les avantages salariaux colossaux qu’ils ont au détriment des autres fonctionnaires de l’Etat. Quel mérite particulier a un magistrat aujourd’hui par rapport aux autres corps de l’Etat. Absolument rien si ce n’est une magistrature corrompue qui nage dans la luxure. Tous les drames dans notre pays, surtout dans nos campagnes, ont pour origine la déliquescence de cette justice composée d’affairistes et de prétentieux, prompts à utiliser le droit et la loi à leur seul profit. Y’en a marre de cette justice poubelle.
3. Le 30 juin 2015 à 08:14, par sidsaya En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Indépendance oui mais efficacité et probité d’abord. Le Burkina a mal à sa justice. Ce qui intéresse aujourd’hui nos magistrats c’est les avantages salariaux colossaux qu’ils ont au détriment des autres fonctionnaires de l’Etat. Quel mérite particulier a un magistrat aujourd’hui par rapport aux autres corps de l’Etat. Absolument rien si ce n’est une magistrature corrompue qui nage dans la luxure. Tous les drames dans notre pays, surtout dans nos campagnes, ont pour origine la déliquescence de cette justice composée d’affairistes et de prétentieux, prompts à utiliser le droit et la loi à leur seul profit. Y’en a marre de cette justice poubelle composée de prédateurs du Peuple burkinabè.
4. Le 30 juin 2015 à 08:18, par vino En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
je ne suis pas du corps de la magistrature mais je pense que quand je vois la situation dans laquelle les magistrats de mon pays vivent et travaillent j’ai honte pour eux. ils supportent trop les critiques quoi.du dehors on pense souvent que ceux-ci sont enviables, mais tenez bien regarder la publication des biens des membres du gouvernement, qui est le plus "misérable" ? c’est bien le magistrat BAGORO qui il parait a plus de 13 ans de carrière dans la magistrature. par contre regarder le train de vie des députés, mêmes cntistes, qui votent des lois bizarres et après on accuse les magistrats. ce que la population doit comprendre c’est que quand on élit des députés analphabètes ou qui partent dormir à l’assemblée (remarquer le taux des absentéistes lors des plénières à l’assemblée) on ne peut pas après en vouloir au magistrat qui doit appliquer la loi fut-elle mauvaise parce qu’elle considérée en tout état de cause comme la volonté du peuple et en vertu de la séparation des pouvoirs le magistrat ne peut pas faire la loi. prenons le cas du procès OBOUF, c’est le maximum de la peine qui a été appliquée. comment comprendre qu’un parlement puisse adopter une telle loi ? mais plutôt que de susciter une relecture de cette loi par le parlement, on en veut à ces magistrats. quant au procès GUIRO il n’a pas encore connu son épilogue donc attendons de voir. et même si le verdict en restait là, il faut comprendre que le jury dans une cour d’assisses est composée de quelques magistrats professionnels et d’une majorité de profanes qui ne connaissent rien du droit le plus souvent mais qui sont considérés comme une émanation du peuple alors que la décision est prise à la majorité et toutes les voix se valent. j’ai honte de nos lois.
5. Le 30 juin 2015 à 10:59, par DEB BIE En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Parfaitement d’accord avec l’internaute BOUBA. Les magistrats actuels du Burkina n’ont absolument rien montré au plan professionnel pour mériter de nouveaux avantages. Pire, le procès GUIRO a montré qu’il y a toujours des "Juges acquis" dans notre système judiciaire et que rien de bon ne pointe à l’horizon. Le système "Compaoré" est encore là et les magistrats baignent encore dans la corruption et l’indignité face aux défis de justice attendus par le peuple Burkinabè. Ces magistrats et leurs syndicats étaient où quand le Président déchu tripatouillait l’article 37 de notre constitution ? Des dossiers de crimes et de sang sont toujours non élucidés y compris la tuerie de leur propre confrère le juge NEBIE incapables qu’ils sont de rendre justice et ils ne cherchent qu’à gruger le contribuable. C’est inadmissible et le CNT doit refuser catégoriquement d’adopter ces avants projets de lois en attendant le prochain pouvoir exécutif qui sera élu le 11 Octobre prochain. Ce nouveau pouvoir élu pourra alors bien regarder la reforme nécessaire et penser plutôt à instituer des primes ou indemnités de rendement indexées sur l’évaluation de chaque magistrat.
6. Le 30 juin 2015 à 12:10, par joss01 En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Je ne comprends pas nos frères les magistrats. Votre combat à ce jour doit être orienté sur l’évolution du code pénal. Vous êtes là , chaque foi à dire que la légèreté des sanctions découlent des dispositions de ce même code. Vous ne faites rien pour que cela change. Qui est le mieux placé pour proposer des solutions à ces problèmes ?. Vous les magistrats burkinabé, songez à améliorer votre image par le travail au lieu de fatiguer les gens avec
votre histoire de nouveau statut. Le ministère de la justice gagnerait à s’orienter vers une gestion axée sur les resultats.
7. Le 30 juin 2015 à 12:38, par etudiant En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Nous devons soutenir notre justice dans le sens de l’améliorer. Internaute 1 et 2 si vous aviez un frère ou un parent magistrat je ne suis pas sur que vous aller réagir comme ca. On sent de l’aigreur ulcéreux dans vos propos. Pensons à l’intérêt général et non chacun à sa situation personnelle car demain tu peux avoir ton fils ou ton petit fils magistrat et il profitera de ces avantages. Certes les magistrats ne sont pas sans reproches mais nous devons leur donner les moyens nécessaires pour rendre la justice. Avant moi aussi j’étais aussi aigri comme vous mais depuis que j’ai pris part aux états généraux de la justice j’ai compris que notre justice à des problèmes sérieux qui entravent son bon fonctionnement.
8. Le 30 juin 2015 à 15:04, par fox En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
SAMAB, quoi encore !!!!!!!!!!!!!
9. Le 30 juin 2015 à 15:15, par zemosse En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Tout à fait d’accord avec M. Bouba. Ils faut qu’ils donnent la preuve’de leur engagement à œuvrer pour une justice qui traque les !corrompus et les corrupteurs.Le cas Guiro est une insulte aux Burkinabé. Au niveau de la promotion des magistrats, c’est tout simplement scandaleux que des jeunes magistrats comme Sagnon se retrouve en classe exceptionnelle tout simplement parce qu’ils sont des juges acquis.tout simplement dégueulasse et scandaleux
10. Le 30 juin 2015 à 17:07, par Pauline En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Bon courage à vous chers magistrats. surtout, travaillez à gagner à confiance du peuple.
11. Le 30 juin 2015 à 17:44 En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Je ne sais vraiment pas ce que le burkinabè veut ! Que les magistrats se battent mais se battent avec quoi s’ils n’ont même pas le minimum pour faire convenablement leur travail. Vous êtes trop friands d’injures et autres mais en réalité, vous n’osez même pas lever le doigt pour que les magistrat burkinabè recouvre sa dignité. Les textes qui sont à l’ordre du jour s’ils sont adoptés permettront aux magistrats de mieux s’affirmer face aux autres pouvoirs. C’est en cela que ces textes sont d’une très grande utilité. Tout commence là bas ! Pour le reste, si le peuple du Faso veut que sa magistrature soit une magistrature de deuxième ordre par rapport aux magistrats des autres pays ( car que l’on le veuille ou non, nous sommes dans des ensembles régionaux et sous régionaux qui n’ont cure de la fausse modestie des burkinabè) et qu’elle se contente d’être aux ordres des puissances économiques et financières voire politico-économique, qu’il ne se plaigne plus désormais ! Parce que maintenant nous allons allez mais plus seulement ! Nous avancerons, mais les yeux grandement ouverts et l’esprit critique aussi !
12. Le 30 juin 2015 à 19:06, par WASSAWASSA En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Vino, tu as prit le mauvais exemple ! Le Ministre BAGORO fut le président du SBM (syndicat de magistrats méprisé à l’époque par le pouvoir de Blaise Compaoré pour ses prises de positions contre la mal gouvernance). Sous le régime de Blaise, aucun membre du SBM ne pouvait ne pouvait avoir la promotion quand bien même la magistrature disposait d’un plan de carrière ! Prends par contre les magistrats membres du SAMAB, des affairistes devant l’éternel qui vivent dans une opulence insultante ! Mon frère Vino, rends visite à quelques magistrats et tu reconsidéreras tes analyses !
13. Le 30 juin 2015 à 19:12, par CAILLOUX En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Mais dites-nous bonnes gens, combien faut-il comme salaire aux magistrats pour qu’ils ne soient plus corrompus ?????????????????????????????????????????????????????????????
14. Le 30 juin 2015 à 22:28 En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
Aujourd’hui, vous citez le juge Bagoro comme exemple, celui-là même qui compte parmi les 5% de juges intègres peut-être. Pourtant, quand le juge Bagoro courageusement rendait ses verdicts au tribunal administratif (invalidation de la carte d’électeur, invalidation de l’arrêté de sanction des agents du ministère de Affaires étrangères, etc. ) et que le pouvoir en place les foulait au pied, aucun magistrat, aucun syndicat de magistrats n’a levé la voix pour demander à ce que ses verdicts soient respectés et exécutés.... Bien au contraire vous l’avez laissé tout seul paraître pour un juge marginal
15. Le 30 juin 2015 à 23:44, par tarekh2015 En réponse à : « Avec les présents avant-projets de loi, même les justiciables peuvent saisir le Conseil de discipline pour voir sanctionner un magistrat », dixit Antoine Kaboré, SG du SAMAB
L’indépendance de la Magistrature, ce n’est pas une question deloi mais une question d’engagement personnel, de sacerdoce. Même avec un traitement modeste, on peut être indépendant si on le veut. Indépendance ne veut pas dire jouer au Zoro en bafoant les textes pour prendre une décision qui choque. A ce moment le juge est acquis à la notoriété et non au droit en espérant les dividendes de sa prouesse de juge hors la loi. Au Burkina, tous les juges sont acquis. Les 1ers responsables des juridictions et d’autres encore le sont à la notoriété, aux honneurs et à l’argent, une autre partie est acquise à la carrière et seulement un nombre infinitésimal est acquis au droit. C’est dernière catégorie n’est bien vue de personne, même des magistrats eux mêmes.
Et puis augmenter l’age de départ à la retraite à 65 ans, c’est ramer à contre courant des évènements des 30 et 31 octobre 2015 et insulter la mémoire de ces martyrs. Péréniser des gens qui ne montrent pas grand chose et garder dans la rue des miliers de jeunes en quête travail !!!!. Imaginez vous pour 30 probables places à pourvoir au concours d’entrée de la magistrature’ près de 1500 candidats produits de nos universités se préparent. Le forum des jeunes a clos ses portes il n’y a pas longtemps et leurs préoccupation démeurent. C’est grace au sacrifice suprême de ces jeunes désespérés par le défaut d’emploi que le Gouvernement de la Transition et le CNT sont là. Mesdames et messieurs de l’Exécutif et du législatif de la Transition, soyez vigilents.