DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION REGIONALE

Le conseil a examiné et adopté quatre (04) rapports relatifs à des demandes d’agréments pour la nomination d’ambassadeurs dans notre pays.
Au terme de ses délibérations, le conseil a marqué son accord pour la nomination de :
Monsieur Thomas J. DOUGHERTY, en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d’Amérique auprès du Burkina Faso avec résidence à Ouagadougou ;
Monsieur Ernst Albert NOORMAN, en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas auprès du Burkina Faso avec résidence à Ouagadougou ;
Monsieur Alfred NGUINI, en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Cameroun auprès du Burkina Faso avec résidence à Abidjan (République de Côte d’Ivoire) ;
Monsieur Ousmane KONATE, en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée auprès du Burkina Faso avec résidence à Bamako (République du Mali).

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le conseil a examiné et adopté sept (07) rapports. Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations de services du Bureau national des évaluations environnementales et de gestion des déchets spéciaux (BUNED). Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’environnement fixera les tarifs applicables et les modalités de perception et de répartition des recettes. L’adoption du présent décret permettra d’accroître les recettes budgétaires de l’Etat et de doter le Bureau national des évaluations environnementales et de gestion des déchets spéciaux des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Le deuxième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère de la Jeunesse et de l’emploi. Les recettes sont relatives aux inscriptions aux examens de permis de conduire, à la carte jaune, aux examens de certificat de qualification professionnelle, à la formation en entreprenariat, au retrait de diplômes et à la location de cars. Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la jeunesse et de l’emploi fixera les tarifs applicables ainsi que les modalités de perception et de répartition des recettes.

Le troisième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant régime indemnitaire applicable aux membres et au personnel technique et administratif du Conseil supérieur de la communication (CSC). Le quatrième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 10 mai 2010 entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement du projet de renforcement du réseau d’assainissement de la ville de Ouagadougou, et de construction d’infrastructures routières dans notre pays.

Le conseil a en outre adopté un décret portant ratification dudit accord de prêt. Le présent projet consiste en l’aménagement d’un canal d’évacuation du parc naturel Bangré Wéogo, la construction de deux (02) ouvrages d’art dans la ville de Ouagadougou, l’aménagement de deux doubles voies longue de 2,7 km dans le prolongement de la route nationale n° 4 débouchant sur l’échangeur de l’Est et enfin la construction de cinq (05) ouvrages d’art dans les régions de l’Est et du Centre nord. Le montant du prêt s’élève à treize milliards (13 000 000 000) de francs CFA, remboursable en 27 ans avec un différé de 09 ans.

Le cinquième rapport est relatif à l’examen des résultats de dépouillement de l’appel d’offres international avec pré qualification pour la construction et le bitumage de la route nationale (RN) 14 Koudougou - Dédougou longue de 130 kilomètres. Les travaux consistent à revêtir le tronçon en bicouche avec une largeur de 07 mètres et 1,5 mètre d’accotement en rase campagne, 08 mètres de largeur et 02 mètres d’accotement en agglomération ; la construction de trois ponts en béton armé et divers travaux connexes. Cet important projet permettra le désenclavement de la région de la Boucle du Mouhoun et de finaliser la jonction Nouna - Djibasso - frontière du Mali.

Au terme de ses délibérations, le conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché au groupement d’entreprises EBOMAF SA / Etablissement KARA pour un montant de trente six milliards trois cent quatre vingt dix neuf millions cinq cent trente mille six cent vingt huit (36 399 530 628) F CFA TTC avec un délai d’exécution de trente (30) mois. Le financement est assuré par la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), le Fonds koweitien pour le développement économique arabe (FKDEA), la Banque islamique de développement (BID), le Fonds saoudien de développement (FSD), le Fonds de l’OPEP (OFID) et le budget national.

Le sixième rapport est relatif à l’analyse des résultats du dépouillement des propositions pour le contrôle et la surveillance des travaux de construction et de bitumage de la route nationale (RN) 14 Koudougou - Dédougou. Au terme de ses délibérations, le conseil a approuvé la passation du marché avec le groupement CINCAT International / Techni-Consult pour un montant d’un milliard quarante huit millions trois cent vingt huit mille deux cent quatre vingt quatre (1 048 328 284) F CFA TTC avec un délai d’exécution de trente deux (32) mois. Le financement est assuré par le Fonds koweitien pour le développement économique arabe (FKDEA), le Fonds saoudien de développement (FSD) et la Banque islamique de développement (BID).

Le septième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un rapport relatif au projet de Cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT) pour la période 2011-2013. Le cadrage budgétaire vise à moyen terme à dégager à partir des options de politique macro-économique, des prévisions de ressources globales à affecter à la mise en œuvre des grands programmes définis par le référentiel en matière de développement économique et social.

Des trois hypothèses développées et prenant en compte la Stratégie de croissance accélérée pour le développement durable (SCADD), les aléas économiques et financiers, le conseil a retenu l’approche tendancielle qui table sur un taux de croissance attendu se situant à 4,9% en 2011, 6,2% en 2012 et 7% en 2013 et un accroissement moyen des ressources propres de l’ordre de 9,5% l’an sur la période. Ce cadrage tient compte du respect des grands équilibres macro-économiques et des engagements du Burkina Faso vis-à-vis du pacte de convergence de l’UEMOA ainsi que les programmes financiers conclus avec les partenaires techniques et financiers.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT DE BASE ET DE L’ALPHABETISATION

Le conseil a examiné et adopté un rapport relatif à l’élaboration d’un document de Programme de développement stratégique de l’éducation de base (PDSEB) 2011- 2020. Le présent rapport consacre le début d’un processus d’élaboration d’un nouveau Programme de développement stratégique de l’éducation de base (PDSEB) qui sera planifié sur le long terme couvrant la période 2011- 2020 avec pour but principal, la réalisation de la scolarisation primaire universelle. Son adoption permettra le démarrage effectif des travaux d’élaboration de cet important programme qui implique tous les acteurs du système éducatif.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT

Le conseil a examiné et adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption de quatre (04) décrets d’application de la loi n°033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l’Etat (EPE).
Le premier décret porte attributions, composition et fonctionnement du conseil de discipline des agents des Etablissements publics de l’Etat et consacre sa mise en œuvre effective.

Le deuxième décret porte attributions, composition et fonctionnement du comité technique paritaire des Etablissements publics de l’Etat et consacre sa mise en œuvre opérationnelle. Le troisième décret porte conditions et modalités d’octroi d’une prime de rendement aux agents des EPE décorés pour fait de service public. Le quatrième décret fixe les modalités de participation des établissements publics de l’Etat aux frais funéraires des travailleurs en cas de décès.

L’adoption de ces décrets permettra un meilleur fonctionnement des Etablissements publics de l’Etat tout en encourageant les agents méritants et dévoués. Le second rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un (01) décret portant organisation du ministère de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat. Le nouvel organigramme se conforme à l’organisation type des départements ministériels. Il vise à impulser plus de dynamisme dans la production des actes de gestion des agents de la Fonction publique et à renforcer l’encadrement des Directions des ressources humaines et des écoles de formation professionnelle.

Les innovations majeures concernent la restructuration de la direction de la gestion des carrières et des évaluations, la création de la direction générale de la réforme de l’Etat qui aura pour mission essentielle l’opérationnalisation des réformes, des procédures administratives ainsi que le renforcement des capacités et la prise en compte de la déconcentration du département dans les régions. L’adoption du présent décret permet au département en charge de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat d’accomplir efficacement ses missions.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES

Le conseil a examiné et adopté un décret portant adoption du schéma directeur d’aménagement (SDA) de la Vallée de la Nouhao (Région du Centre-Est).
L’analyse de l’état des lieux confirme la pertinence du SDA et impose de l’élargir et d’approfondir les horizons de développement de la Vallée de la Nouhao en fonction de l’évolution du contexte et des orientations du gouvernement.
La mise en œuvre du schéma vise le renforcement de la sécurisation foncière, l’accroissement de la productivité agro-sylvo-pastorale, l’augmentation des revenus et la responsabilisation des acteurs dans le respect des exigences écologiques.
L’adoption du présent décret permettra de promouvoir le développement durable de la Vallée de la Nouhao.
Le financement est assuré par l’Etat et les collectivités territoriales, le secteur privé, les bénéficiaires et les partenaires techniques et financiers.

I.6. AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS ET DES LOISIRS Le conseil a examiné et adopté un décret portant organisation dudit ministère.
Le nouvel organigramme se conforme aux dispositions du décret n°2008-403/PRES/PM/SGG-CM du 10 juillet 2008 portant organisation-type des départements ministériels.
Le présent décret vise la mise en cohérence de la structuration du ministère des Sports et des loisirs et à le rendre plus opérationnel. Avant de lever sa séance à 14h 30, le conseil a entendu des communications orales et procédé à des nominations.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le Secrétaire général du gouvernement et du conseil des ministres a fait au conseil une communication relative à la participation du Président du Faso à la cérémonie d’investiture du Chef de l’Etat togolais S. Exc. M. Faure GNASSINGBE, le 03 mai 2010 à Lomé.
Cette cérémonie s’est déroulée en présence de ses pairs de la sous-région à savoir les présidents de la Côte d’Ivoire, du Bénin et du Ghana.

II.2. Le Secrétaire général du gouvernement et du conseil des ministres a fait au conseil le bilan du séjour du Premier ministre en République de Chine (Taiwan) du 03 au 07 mai 2010.
Cette visite d’amitié et de travail qui s’est surtout intéressée aux secteurs de l’agriculture, de la santé, de l’industrie et du commerce, de l’éducation et de la culture, vient consolider l’excellence des relations de coopération entre nos deux pays.
Les deux parties ont reconnu la nécessité d’insuffler un nouvel esprit de coopération qui tout en s’enracinant dans les domaines prioritaires de développement devraient explorer les nouveaux champs comme l’énergie solaire, la coopération universitaire et hospitalière, la culture et les échanges commerciaux.
Cette visite se situe en amont de la grande commission mixte qui se tiendra en juin de cette année en République de Chine (Taiwan) ouvre de nouvelles perspectives de coopération.

II.3. Le ministre de la Défense a informé le conseil du déroulement dans notre pays de l’exercice militaire multinational Flintlock 2010 qui regroupe quinze (15) pays.
L’opération prévue pour une durée de trois (O3) semaines, vise la conjugaison des forces de défense d’Amérique, d’Europe et d’Afrique en vue de contenir le terrorisme dans la bande sahélo-saharienne.

II.4. Le ministre des Mines, des Carrières et de l’Energie a fait au conseil le compte rendu de la rencontre gouvernement/acteurs du secteur minier tenue le 10 mai 2010 à Ouagadougou
Le conseil a instruit les ministres en charge de l’exploitation minière et des questions y relatives à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de résoudre les problèmes liés notamment à la fiscalité minière, à la simplification des procédures administratives et à la préservation de l’environnement par la répression contre l’usage du cyanure et du mercure.

III - NOMINATIONS

III.1. MINISTERE DE LA JUSTICE

 Monsieur Abdramane BOLY, Mle 30 047, magistrat de grade exceptionnel, 4è échelon est nommé premier président de la Cour de cassation ;
 Monsieur Pousbila Mathias NIAMBEKOUDOUGOU, Mle 30 081 L, magistrat de grade exceptionnel, 4è échelon est nommé conseiller à la Cour de cassation ;
 Monsieur Badou Emile TOE, Mle 30 049, magistrat de grade exceptionnel, 4è échelon est nommé procureur général près la Cour des comptes ;
 Monsieur Ignace YERBANGA, Mle 30 060, magistrat de grade exceptionnel, 4è échelon est nommé commissaire du gouvernement.

III.2. MINISTERE DE LA DEFENSE

 Colonel Tioussê Ani YAGUIBOU, Officier, est nommé conseiller technique.

III.3. MINISTERE DE LA SANTE

 Monsieur Lamoussa ZOMA, Mle 373 70 72 W, statisticien démographe, 1ère classe, 1er échelon, est nommé directeur de l’informatique et des bases de données.

III.4. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

 Madame Blanche Marie Claude SAWADOGO/BOUDA, Mle 9 711 M, professeur certifié, 1e classe, 13e échelon est nommée inspecteur technique ;
 Monsieur Georges SAWADOGO, Mle 4 690 M, maître de conférences ; catégorie P2, 1er échelon, est nommé vice-président chargé de la recherche et de la coopération internationale de l’Université de Koudougou ;
 Monsieur Tindaogo VALLEAN, Mle 36 342 E, maître assistant, catégorie P2, 3ème échelon, est nommé secrétaire général adjoint de l’Université de Koudougou.

III.5. MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT

 Monsieur Vamara TRAORE, Mle 17 151 V, docteur vétérinaire, 3ème classe, 5ème échelon, est nommé chef de cabinet ;
 Monsieur Abdoulaye OUEDRAOGO, Mle 16 175 K, conseiller des affaires économiques, 2ème classe, 8ème échelon, est nommé conseiller technique ;
 Monsieur Sériba OUATTARA, Mle 101 365 Z, conseiller des affaires économiques, catégorie 1, 16ème échelon, est nommé conseiller technique.

III.6. MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
 Monsieur Louis Marie DAKUYO, Mle 23 140 V, démographe, 1ère classe, 14ème échelon, est nommé conseiller technique.

Le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Communication
Porte-parole du gouvernement

Filippe SAVADOGO : Commandeur de l’Ordre national