Syndicat burkinabè des magistrats : "Notre marche est conforme aux lois"

jeudi 26 avril 2007

Suite aux mises au point qu’il a reçues du ministre de la Justice sur la marche du 27 avril prochain, le secrétaire général du Syndicat burkinabè des magistrats (SBM) a répondu à celui-ci dans l’écrit ci-dessous. Pour lui, la marche est légale.

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"Monsieur le Ministre,

J’accuse ce jour 24 avril 2007 réception de votre lettre n°07-030/MJ/SG/ par laquelle vous donnez réponse à mes correspondances n°2007-033/SBM/CS/SG et n°2007-084/SBM/CS/SG du 23 avril 2007 vous informant d’une marche organisée par les magistrats.

En substance, vous qualifiez la marche d’illégale au regard de l’article 36 alinéa 3 et 4 de la loi organique n°036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature. Pour démontrer le contraire, nous tâcherons de vous répondre dans le fil de votre propre argumentaire.

Il me semble nécessaire, avant de vous répondre au fond, de faire deux remarques de forme sur votre correspondance.

Dans un premier temps, vous affirmez que « les magistrats en direction des autorités doivent se conformer aux textes en vigueur ». Il me semble qu’un tel rappel est inutile et sans objet dans la mesure où j’ai joint à mes correspondances l’autorisation d’occupation de la voie publique n°2007-069/CO/ ABSK/M/SG/SAES du 20 avril 2007 donnée par le maire de l’arrondissement de Baskuy. Par conséquent, je ne ferai aucun commentaire de ce "rappel utile", selon vous.

Dans un second temps, vous appuyant sur l’article 36 du statut, vous concluez à l’illégalité de notre marche, motif pris de ce qu’il s’agit d’une action concertée tendant à arrêter momentanément le travail. C’est une vision gravissime dans un Etat de droit car elle revient à nier aux magistrats, citoyens avant tout, des droits et libertés reconnus et garantis par la Constitution.

Si un arrêt, « ... fût-il momentané... », constitue, comme vous l’affirmez, une concertation de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, alors les magistrats doivent désormais se conduire comme des moutons de panurge face à la dégradation manifeste de leurs conditions de vie et aux atteintes à leur indépendance.

Mais au-delà de l’ahurissement légitime qu’inspire cette interprétation liberticide du statut, dont l’adoption vise cet objectif, trois raisons justifient en l’espèce la légalité de notre action.

Premièrement, la présente marche est organisée après l’obtention d’une décision de l’autorité administrative relative à la voie publique. Sur ce point, nous nous conformons aux textes en vigueur.

Deuxièmement, tous les magistrats désirant participer à la marche ont introduit auprès de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs des demandes d’autorisation d’absence. Dès lors, on ne peut leur reprocher d’avoir pris part illégalement à cette marche. De même, on ne peut qualifier leur absence "momentanée à leurs postes de travail" comme de nature à entraver le fonctionnement des juridictions.

Il importe de savoir que le statut du corps de la magistrature n’interdit pas en son article 36 le principe même de la manifestation et de la concertation. Il s’agit d’une disposition visant à garantir la continuité du service public de la justice. C’est dans le souci de permettre à l’administration judiciaire de respecter ce principe que nos militants ont formulé des demandes d’autorisation d’absence.

Ce qui revenait logiquement à une administration républicaine, c’était de prendre des mesures pour maintenir le service minimum, malheureusement celle judiciaire a opté de se mettre en marge des textes républicains relatifs aux libertés syndicales.

Ainsi par les intimidations déjà commencées, par les correspondances déjà ventilées dans les juridictions et la presse, ainsi que les instructions sur ordres de la chancellerie du refus des autorisations d’absence, certains chefs de juridiction ont systématiquement refusé toute autorisation d’absence demandée.

L’opinion publique nationale et internationale dira qui de l’administration judiciaire et des magistrats a respecté les principes républicains dans ces conditions.

Mais d’ores et déjà, si illégalité il devrait y avoir, elle serait voulue et créée par l’administration judiciaire. Nos militants, eux, auront montré jusqu’au bout leur respect de la légalité par leur démarche.

Nous pensons sincèrement, au niveau du SBM, que vous devriez féliciter les magistrats qui, quoique détenteurs d’un pouvoir, demandent des autorisations pour marcher alors que d’autres agents de votre ministère agissent même à l’improviste de façon menaçante sans que vous n’éleviez aucunement la voix sur l’illégalité de leurs actions. C’est vrai qu’ils n’ont que leurs toges et leurs stylos, les malheureux magistrats du Burkina ! On peut, de ce fait, promettre à leur égard de servir à l’extrême avec quitus du plus haut sommet de l’Etat et en chanter auprès de tous ses amis et connaissances. On peut réunir sans hésitation la hiérarchie judiciaire pour étudier les méthodes d’intimidation et d’entrave à leur désir inextinguible de marcher pour exprimer leur dépit face à l’attitude de mépris réservé à leurs revendications.

Troisièmement, le SBM est une organisation légalement constituée. Son action s’inscrit dans le cadre de la loi n°10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association. Cette loi organise en même temps la liberté d’action des associations relevant de son champ d’application et constitue de ce fait le cadre juridique d’expression de celles-ci. On ne saurait concevoir l’existence d’une association, qui plus est, d’un syndicat, sans droit aucun, aussi moindre soit-il, selon votre entendement, de manifester en public.

La marche pacifique organisée constitue tout simplement une activité syndicale comme la tenue d’une assemblée générale ou d’un congrès. Or aucun texte n’oblige un syndicat à tenir ses activités un jour non ouvrable. La seule obligation qui s’impose à lui réside dans la conformité aux textes relatifs aux libertés de réunion et de manifestation, toute chose que le SBM a respecté en l’espèce.

Notre marche se situe dans le cadre de la loi du 15 décembre 1992 et non dans celui du statut du corps de la magistrature, car il est admis qu’en matière de droit de l’homme en général, et de libertés publiques en particulier, c’est la norme la plus protectrice qui prévaut.

Il s’ensuit que votre interprétation, à moins d’ignorer l’esprit du statut qu’il faut lire en conformité avec celui des normes en matière de libertés publiques et surtout de la Constitution en ses articles 7 et 21, a des relents tendancieux. Elle vise à nier progressivement toute liberté d’action aux magistrats et conduira, à coup sûr, à considérer les assemblées générales des syndicats et même les séminaires que votre ministère n’organise pas comme des arrêts concertés de travail de nature à entraver le fonctionnement des juridictions.

En conséquence de ce qui précède, notre action est conforme à la Constitution, aux lois et règlements du Faso."

René B. Bagoro

LE Pays

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