Communiqué de l’ARCEP à l’attention des utilisateurs de fréquences radioélectriques
Il nous a été donné de constater que des personnes morales et/ ou physiques, titulaires de récépissé de fournisseurs d’accès internet, utilisent des fréquences ou bandes de fréquences sans autorisation préalable, ou ne respectent pas les bandes qui leur ont été octroyées, occasionnant parfois des interférences préjudiciables à d’autres utilisateurs de fréquences régulièrement enregistrés.
De telles pratiques violent les dispositions de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.
L’ARCEP rappelle que la détention d’un récépissé de fournisseurs d’accès internet ne donne pas droit à l’utilisation de fréquences, même dans les bandes dites libres, sans attribution ou enregistrement préalable desdites fréquences conformément aux dispositions du décret n° 2011-92/PRES/PM/MPTIC/MEF du 28 février 2011 portant définition des procédures applicables à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques.
En tout état de cause, l’ARCEP procédera à des contrôles inopinés et tout utilisateur illégal de fréquences radioélectriques s’expose à la rigueur de la loi.
En rappel, la loi ci-dessus citée dispose en son article 193 que « toute personne titulaire d’un agrément délivré en application des articles 123 et 130 de la présente loi qui fournit des installations et des équipements terminaux non conformes aux spécifications techniques contenues dans l’agrément est punie d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, il est procédé au retrait définitif de l’agrément ».
Quant à l’article 202, il indique clairement que tout utilisateur de fréquences non autorisé « est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement ».
Pour de plus amples informations sur les procédures de demande d’assignation de fréquences radioélectriques, bien vouloir s’adresser à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sise à Ouaga 2000.
Téléphone : (226) 25 37 53 60/61/62
Email : secretariat@arcep.bf
Site web : www.arcep.bf
Ouagadougou, le
Le Président,
Tontama Charles MILLOGO
Vos commentaires
1. Le 5 février 2016 à 04:42, par Esaie En réponse à : Communiqué de l’ARCEP à l’attention des utilisateurs de fréquences radioélectriques
dans ce cas de figure, et au regard de la volonté politique de restaurer l’autorité de l’État avait-on besoin de faire un communiqué pour parler de rigueur de la loi ? Ceux qui provoquent les interférences n’ont pas attirer l’attention l’attention de qui que ce soit avant avant de le faire. aussi l’ARCEP devait plutôt comme le tigre bondir sur sa proie. à quoi ça sert de montrer sa tigritude ?
2. Le 5 février 2016 à 13:10, par akaz En réponse à : Communiqué de l’ARCEP à l’attention des utilisateurs de fréquences radioélectriques
Je suis tres d’accord avec Esaie, l’intervenant 1.
3. Le 5 février 2016 à 17:05, par FAI En réponse à : Communiqué de l’ARCEP à l’attention des utilisateurs de fréquences radioélectriques
Bonjour,
Merci pour ce message.
Je suis tres bien placé pour donner des eclaircissements sur cette pratiques.
Nous avons eu a denoncer plusieurs fois ces pratiques a l’ARCEP.
Ex :
1- Le vendeur de Poisson au marché central a installé des BTS sans autorisations
2- Les boulangeries WEND KONTA ont installé des BTS sans autorisations
3- Internet Puissance plus occupe la bande 5 GHZ alors qu’elle na de licence que pour la 3.5 GHZ
4- Idem pour IPSYS qui occupe la 5 GHZ alors qu’elle ne possede une licence que pour la 2.4 GHZ.
.......
4. Le 5 juillet 2016 à 10:59, par sana salif En réponse à : internet
que veut dire arcep ?