Compte-rendu dela session du mercredi 02 février 2005
Le Conseil des Ministres s’est tenu le mercredi 02 février 2005 en séance ordinaire à partir de 9 heures sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, Président du Conseil des Ministres.
Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.
I - Délibérations
I-1- Au titre du Ministère de l’Economie et du Développement
Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant autorisation de changement de destination de terrains dans les centres lotis de Ouagadougou et de Dori.
Ce décret vise à satisfaire des demandes de changement de destination de terrains lotis formulées conformément aux dispositions de la loi n° 014/96/ ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso et du décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de ladite loi.
Ces demandes qui portent sur sept (07) requêtes ont d’une part, recueilli les avis favorables des services techniques consultés et d’autre part, ont été favorablement examinées par la Commission interministérielle créée à cet effet. Le Conseil, après délibération, a marqué son accord pour donner satisfaction aux requérants.
1.2 - Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat
Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant clôture de la liquidation administrative de la Caisse Générale de Péréquation (CGP) dont la privatisation totale a été autorisée par la loi n° 015-2001/ AN du 04 juillet 2001.
Le Conseil des Ministres avait, en sa séance du 02 avril 2003, retenu le principe de la liquidation administrative de la CGP avec la création en lieu et place d’une structure de surveillance du secteur riz et avait, par la même occasion, désigné le cabinet CGIC-Afrique en association avec Maître SOGODOGO Moussa comme Syndic liquidateur.
La liquidation de la CGP s’est déroulée conformément à la déontologie et aux règles prescrites en la matière ainsi que dans le respect des termes de référence de la mission.
A cet effet :
tous les droits des travailleurs ainsi que les cotisations sociales ont été payés à concurrence d’un montant de cent quatre vingt seize millions quatre cent quarante trois mille trois cent trente deux (196 443 332) F CFA ;
tous les créanciers ont été désintéressés pour un montant de cent quatre vingt quatorze millions neuf cent soixante treize mille neuf cent seize (194 973 916) F CFA ;
toutes les dettes fiscales ainsi que les frais de mutation ont été payés pour un montant cumulé de cent cinquante trois millions quatre cent soixante dix neuf mille quatre vingt quatre (153 479 084) F CFA.
Outre ces reversements au titre des retenues et impôts, les produits de la liquidation ont permis de reverser au Trésor Public, la somme de un milliard sept cent millions ( 1 700 000 000) F CFA. Au regard de tout ce qui précède, le Conseil a, après délibération :
prononcé la clôture de la liquidation administrative de la CCP ;
donné quitus de leur mandat de liquidateurs au Cabinet CCIC-Afrique en association avec Maître Moussa SOGODOGO, avocat à la Cour ;
autorisé le reversement du solde de liquidation détenu par les liquidateurs au Trésor Public ;
transféré le recouvrement des créances résiduelles d’un montant de six cent dix huit millions neuf cent soixante quinze mille trois cent onze (618 975 311) F CFA à la Direction des Affaires Contentieuses et du Recouvrement (DACR).
1.3 - Au titre du Ministère des Infrastructures, des Transports et de l’Habitat
Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à trois projets de décret portant respectivement renouvellement de mandat, nomination du Président du Conseil d’Administration et d’Administrateurs représentant l’Etat au Conseil d’Administration de la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR).
Au terme du premier décret, le Conseil a marqué son accord pour le renouvellement, au titre du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques, du mandat d’Administrateur au Conseil d’Administration de la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR), de Monsieur Yamba Harouna OUIBIGA, Mle 27 000 J, Ingénieur de l’équipement rural.
Au terme du deuxième décret, sont nommées Administrateurs au Conseil d’Administration de la SONATUR, les personnes ci-après :
Administrateurs représentant l’Etat
Au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
Monsieur Jacob MILLOGO, Mle 24 138 F, Administrateur Civil.
Au titre du Ministère de la Santé
Monsieur Siaka BANON, Mle 37 573 Z, Ingénieur Sanitaire.
Au titre du Ministère des Carrières et de l’Energie
Monsieur Emmanuel NOUYARMA, Mlle 151 368 T Ingénieur du Génie Electrique.
Au titre du Ministère des Infrastructures, des Transports et de l’Habitat
Monsieur Arabouri BARRY, Mle 21 473 H, Urbaniste
Administrateur représentant les travailleurs
Monsieur Yacouba SAMPO, Mle 1398 C, Agent Administratif. Au terme du troisième décret, le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Arabouri BARRY, Mle 21473 H, Urbaniste, Président du Conseil d’Administration de la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR).
1.4 - Au titre du Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique
Le Conseil a examiné et adopté deux rapports.
• Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant nomination d’Administrateurs au Conseil d’Administration de l’Université de Ouagadougou.
Au terme de ce décret, sont nommées Administrateurs au Conseil d’Administration de l’Université de Ouagadougou, les personnes ci-après :
Administrateurs représentant l’Etat
Au titre du Ministère des Finances et du Budget
Madame Martine OUEDRAOGO/ZOMA, Mle 27 771 P, Inspecteur du Trésor.
Administrateurs représentant le personnel administratif, ouvrier et de soutien
Monsieur Franc Paligwendé Aristide KABORE, Mle 41 878, Technicien en Informatique ;
Monsieur Adama OUEDRAOGO, Mle 41 717, Mécanicien.
Administrateur représentant les Enseignants de l’Université
Monsieur Norbert NIKIEMA, Mle 10 053, Professeur Titulaire.
1.5 - Au titre du Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale
Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant adoption d’un Programme National d’Action Educative en Milieu Ouvert (PAN-AEMO).
Ce programme d’actions est une réponse à la problématique des enfants vivant dans les rues et a pour but de réduire le phénomène de la déviance et de la délinquance juvénile au Burkina Faso, par une prise en charge effective des enfants et des jeunes en difficulté.
Il est la manifestation de la volonté politique du Gouvernement de mettre à la disposition de tous les intervenants, un outil de référence et de coordination en matière de lutte contre le phénomène des enfants vivant dans la rue.
1.6 - Au titre du Ministère de l’Information
Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de loi portant relecture de la loi 20-2000/ AN du 28 juin 2000 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Information.
Suite à la dissolution de la Chambre des Représentants, le quota des membres du Conseil Supérieur de l’Information, antérieurement désigné par cette Institution est au terme du projet de loi dévolu au Conseil Economique et Social.
Par ailleurs, compte tenu de l’évolution constatée dans les techniques de diffusion de l’information, le projet de loi retient désormais comme appellation de l’organe de régulation, le Conseil Supérieur de la Communication.
II - Communications orales /B>
II-1 - La Secrétaire Générale du Gouvernement et du Conseil des Ministres a fait au Conseill au titre de la Présidence du Faso, une communication orale relative à l’organisation prochaine de rencontres du Chef de l’Etat avec les corps constitués conformément à l’annonce faite par le Président du Faso le 30 décembre 2004 lors de la réponse aux vœux des corps constitués.
Ces rencontres sont prévues pour se tenir en deux périodes : la première les 17 et 18 février 2005 et la deuxième les 14 et 15 mars 2005.
II.2 - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques a fait au Conseil, une communication orale relative à la participation de notre pays au Forum international dénommé : "DAKAR Agricole 2005", qui se tiendra à Dakar les 4 et 5 février 2005 sur le thème : "la fracture agricole mondiale : ouvrir des perspectives pour les espaces agricoles en développement".
Ce Forum international offre l’opportunité d’une réflexion collective sur les moyens de résorber la fracture agricole mondiale.
Il est conçu comme une rencontre politique, économique et scientifique internationale de haut niveau portant sur le développement agricole et les échanges internationaux et va réunir ensemble près de 500 participants, représentant des décideurs politiques, des chercheurs et universitaires, des organisations de la société civile et du secteur privé. Cette réflexion devrait contribuer à l’émergence d’une nouvelle vision du développement agricole fondée sur :
la prise en compte de ses déterminants politiques, économiques et institutionnels ;
les apports potentiels de la science et de la technologie pour induire les changements souhaités.
II.3 - La Ministre de la Promotion des Droits Humains a fait au Conseil, une communication orale relative à la visite au Burkina Faso, de Madame Gabriela RODRIGUEZ, Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits de l’Homme des Migrants.
Cette visite se déroulera dans notre pays du 02 au 09 février 2005 et permettra, sur la demande du Gouvernement, au Système des Nations Unies, d’apprécier la problématique des droits des migrants burkinabé suite aux graves violations des droits humains survenues en Côte d’Ivoire depuis septembre 2002.
Durant son séjour au Burkina, Madame Gabriela RODRIGUEZ aura des entretiens avec différentes sources et entreprendra des visites de terrain, afin d’apprécier et d’évaluer la situation des Burkinabé à l’étranger la situation des étrangers vivant au Burkina Faso la situation des personnes en transit sur le sol burkinabé, la situation des migrants en position irrégulière, ainsi que la situation du trafic des êtres humains. A la fin de son séjour, la mission onusienne produira un rapport qui sera soumis à la 62e session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies prévue en mars et avril 2006 à Genève.
Avant de lever sa séance à 14 h 50 mn, le Conseil a procédé à des nominations.
III - Nominations
III.1- Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie
Monsieur Badiori OUATTARA, MIe 22 622 H, Chargé de Recherche, 9ème échelon est nommé Directeur Général de l’Amélioration du Cadre de Vie ;
Monsieur Alamoussa Cheick TRAORE, Mle 14 393 D, Inspecteur des Eaux et forêts, 2e classe 6e échelon, est nommé Directeur Général de la Conservation de la Nature ;
Madame Mama Christine LIEHOUN née ROTH, Mle 23 503 N, Conseiller des affaires Economiques, 1e classe, 7è échelon, est nommée Directrice des Etudes et de la Planification ;
Madame Bintou YAO née DAMOUE, MIe 66 090 U, Administrateur Civile, 1ère classe, 9è échelon, est nommée Directrice des Ressources Humaines.
Monsieur Ibrahim LANKOANDE, MIe 26 628 S, Inspecteur des Eaux et Forêts, 1ère classe, 10ème échelon, est nommé Directeur des Forêts ;
Monsieur Urbain BELEMSOBGO, MIe 24 029 M, Inspecteur des Eaux et Forêts, 1ère classe, 11e échelon, est nommé Directeur de la Faune et des Chasses ;
Madame Zourata LOMPO née OUEDRAOGO, MIe 78 001, Assistante, 1ère classe, 1er échelon, est nommée Directrice de l’Agence Nationale de Biosécurité ;
Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-Parole du Gouvernement
Adama FOFANA
Commandeur de l’Ordre national