Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.

I. DELIBERATIONS

I.1 - Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de loi de ratification de l’Accord de Coopération Culturelle, Technique et Scientifique entre le Burkina Faso et la République Arabe d’Egypte signé au Caire, en Egypte, le 27 mars 1995.

L’Accord de Coopération Culturelle, Technique et Scientifique vise à consolider les liens de coopération, d’amitié et de solidarité entre les deux Etats et à promouvoir entre eux, une politique de coopération en vue du développement culturel économique et technique de leurs populations.

Il se veut un cadre propice à même de consolider et d’encourager la coopération dans les domaines de l’Enseignement, des Sciences, de la Culture, de l’Information, de la Jeunesse, du Sport et du Tourisme.

La ratification par notre pays du présent Accord cadre de coopération permettra de redynamiser notre coopération avec l’Egypte et favorisera la mise en œuvre des différents domaines de coopération retenus de commun accord.

I.2 - Au titre du Ministère de l’Agriculture, du l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques

Le Conseil a examiné et adopté quatre rapports

Le premier rapport est relatif à la modification des articles 1, 2, 3, 5 et 8 du décret n° 98-472/PRES/PM/AGRI du 02 décembre 1998 portant attributions, composition et règles de fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Pesticides (CNCP).

L’analyse des quatre premières années de la mise en œuvre du décret a permis de déceler des insuffisances qui constituent un handicap au fonctionnement efficient de la Commission Nationale de Contrôle des Pesticides. Ces insuffisances sont liées à la composition initiale de la Commission Nationale de Contrôle des Pesticides qui n’avait pas pris en compte certains partenaires œuvrant dans le domaine des pesticides. Il s’agit notamment :

 d’organisations non gouvernementales qui ont de l’expérience en matière de gestion des pesticides et en matière d’écologie ;

 de structures du domaine de la communication qui constituent des partenaires privilégiés en matière d’information et de sensibilisation ;

 des laboratoires qui interviennent dans l’analyse de qualité des pesticides et des résidus de pesticides dans les aliments, les produits agricoles, et l’environnement.

La présente modification vise à corriger les insuffisances sus-citées et à se conformer également à l’évolution des mécanismes de gestion des produits chimiques au plan mondial. L’adoption du présent rapport permettra d’instaurer une étroite collaboration entre tous les acteurs intervenant dans les différentes étapes du cycle de vie des produits chimiques et à l’amélioration de la gestion des produits chimiques au Burkina Faso.

· Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant clôture de la liquidation administrative de la Société Nationale des Eaux (SNE).

L’ordonnance n° 77/066/PRES du 23/02/1977 créant l’Office National de l’Eau a été prise dans le but de substituer et de remplacer la Société Nationale des Eaux dans son objet social. Dès lors, cette dernière disparaissait et avec elle, son objet social qui faisait double emploi avec celui de l’Office National de l’Eau.

Par décret n° 2000-434/PRES/PM/MEE du 14/09/2000, l’Etat procédait à la dissolution puis à la liquidation administrative de la Société Nationale des Eaux.

La Société Nationale des Eaux ainsi dissoute, le Conseil des Ministres a donné mandat pour la désignation des liquidateurs.

L’arrêté conjoint n° 2002-012/MEE/MDFB/MCPEA du 26 mars 2002 désigne les liquidateurs de la Société Nationale des Eaux et crée un comité de suivi de sa liquidation administrative.

Ce comité de suivi de la liquidation administrative avait pour mission, de suivre l’exécution des opérations de liquidation de la Société Nationale des Eaux, ainsi que les engagements pris par les liquidateurs.

Le rapport de clôture de la liquidation Société Nationale des Eaux a été approuvé par le comité de suivi de la liquidation et la liquidation de la Société est arrivée à son terme. Le Conseil, après délibération, a prononcé la clôture définitive de la liquidation administrative de la structure.

· Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA).

Au terme de ce décret, le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur DJIRI DAKAR, Mle 16 994, Ingénieur des Eaux et Forêts, Administrateur représentant l’Etat au Conseil d’Administration de l’ONEA au titre du Premier Ministère en remplacement de Monsieur BONOU D. Alphonse, appelé à d’autres fonctions.

· Le quatrième rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement renouvellement du mandat des membres et nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Autorité de Mise en Valeur de la Vallée du Sourou (AMVS).

Au terme du premier décret, le Conseil a marqué son accord pour le renouvellement du mandat d’Administrateurs au Conseil d’Administration de l’AMVS, des personnes ci-après :

Administrateurs représentant l’Etat

Au titre du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie :

 Monsieur Zéphirin Athanase OUEDRAOGO, Mle 46 639 B, Ingénieur d’Etat en Génie Industriel.

Au titre du Ministère des Finances et du Budget :

 Monsieur Seïdou DIAKITE, Mle 15 374 V, Administrateur des Services Financiers.

Au titre du Ministère des Ressources Animales :

 Monsieur Alexandre Y. SAWADOGO, Mle 22 398, Ingénieur d’Elevage.

Au titre du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques :

 Monsieur Ibrahima KABORE, Mle 19 906 L, Conseiller des Affaires Economiques ;

 Monsieur Kodou GUIRA, Mle 12 243 F, Ingénieur FJA.

Au titre du Ministère des l’Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique :

 Monsieur Albert ROUAMBA, Mle 16 983 S, chargé de recherches.

Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat :

 Monsieur Yizoumou Justin YEHOUN, Mle 27 768 H, Conseiller des Affaires Economiques.

Administrateur représentant le personnel de l’AMVS

 Monsieur Apollinaire M. F. ILBOUDO, Mle 0014, Technicien de l’Hydraulique

Administrateur représentant les coopératives agricoles

 Monsieur Césaire TIAMA, Président de l’Union des Coopératives Agricoles de la Vallée du Sourou (UCAVASO).

Au terme du deuxième décret, le Conseil a marqué son accord pour le renouvellement du mandat de Président du Conseil d’Administration de l’AMVS de Monsieur Ibrahima KABORE, Mle 19 906 L, Conseiller des Affaires Economiques.

I.3 - Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le Conseil a examiné et adopté quatre rapports.

· Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant réglementation générale des contrats de concession et d’affermage.

L’adoption de ce texte permet au Burkina de se doter d’un dispositif réglementaire supplémentaire qui renforcera la gestion saine et transparente des finances publiques.

Le contrat de concession s’entend, au sens du présent décret, du contrat de concession mais aussi des contrats de délégation de gestion de service public, des contrats d’affermage, des contrats de régies intéressées et des licences d’exploitation.

Le décret retient les procédures suivantes pour la conclusion d’un contrat de concession :

 l’appel d’offres international en deux étapes après pré-qualification pour les grandes concessions de l’Etat ;

 l’appel d’offres ouvert direct pour les autres concessions de l’Etat et les concessions des collectivités locales ;

 les offres spontanées ;

 la procédure exceptionnelle de gré à gré limitée aux cas d’urgence et dont le délai maximum du contrat ne devrait pas excéder un an.

Le texte s’inspire largement des dispositions acceptées au niveau international. Son adoption permettrait de remplir une des nombreuses conditionnalités de nos partenaires et financiers pour bénéficier des crédits d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté.

· Le deuxième rapport est relatif à une demande d’autorisation pour la conclusion de marchés par la procédure de gré à gré au profit du Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Le Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique souhaite reconduire les contrats de l’année académique 2003-2004 à l’année académique 2004-2005 avec les Etablissements OUEDRAOGO Sanata, la Société SOBURESH et la société Quali-ser.

En effet, durant les trois années académiques, ces prestataires ont efficacement accompli leur mission dans les quatre restaurants universitaires de Ouagadougou à la grande satisfaction des étudiants et de l’Administration. En outre, les prix universitaires n’ont pas subit d’augmentation par rapport aux années passées.

Au regard des délais réglementaires prévus par le décret n° 2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant réglementation générale des achats publics et dans l’impossibilité de pouvoir lancer des appels d’offres et mettre en service ces dits restaurants au premier octobre 2004, le Conseil, après délibération, a autorisé le Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique pour la conclusion de marché par la procédure de gré à gré avec les soumissionnaires ci-dessus désignés et dans les conditions ci-après :

 Lot n° 1 : Restaurant Universitaire de Zogona : les Ets OUEDRAOGO Sanata pour un montant total TTC de

1 062 000 000 F CFA ;

 Lot n° 2 : Restaurant Universitaire ESPACE OR : la Société SOBURESH pour un montant total TTC de 303 480 000 F CFA ;

 Lot n° 3 : Restaurant Universitaire cité Patte d’Oie : la Société SOBURESH pour un montant total TTC de 151 740 000 F CFA ;

 Lot n° 4 : Restaurant Universitaire Avenue Babanguida : la Société QUALI-SER pour un montant total TTC de 69 600 000 F CFA.

Le financement des différents contrats sera assuré par les ressources du budget de l’Etat

· Le troisième rapport est relatif à la définition d’un cadre d’organisation des appuis budgétaires en soutien à la mise en œuvre du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) au Burkina Faso (CGAB/CSLP).

Depuis l’adoption du CSLP, certains partenaires ont décidé d’accompagner la mise en œuvre du programme d’actions prioritaires de la stratégie à travers des appuis budgétaires.

Toutefois, la mise en œuvre de cette forme d’appui se fait selon des modalités et des procédures propres à chaque partenaire ; ce qui ne favorise pas la mobilisation des ressources en fonction des besoins du Gouvernement et surtout, dans le cycle budgétaire. Des améliorations ont été enregistrées ces dernières années, mais la question de la prévisibilité des décaissements et leur alignement avec le cycle du budget demeure un sujet de préoccupation.

C’est pour combler ces insuffisances qu’il a été entrepris de mettre en place, en concertation étroite avec les partenaires pratiquant les aides budgétaires au Burkina, un cadre pour organiser la mise en œuvre de cette forme de concours.

Le cadre d’organisation des appuis budgétaires en soutien à la mise en œuvre du CSLP au Burkina Faso définit les grands principes et les modalités des aides budgétaires et porte sur la mise en place d’une Convention - Cadre.

Le Conseil a marqué son accord pour la signature de cette Convention-Cadre.

· Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant création d’un Comité national de coordination et de suivi des réformes du secteur des marchés publics (CNCS).

Dans le cadre des appuis budgétaires nécessaires au financement du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), les partenaires techniques et financiers s’intéressent de près aux procédures mises en œuvre pour la réalisation des achats publics. Le décret n° 2003-269/PRES/PM/MF du 27 mai 2003 portant réglementation générale des achats publics a été élaboré avec un appui technique de la Banque Mondiale.

Le Comité national de coordination et de suivi des réformes du secteur des marchés publics est une structure pérenne qui a un rôle de contrôle permanent de l’application de la réglementation relative aux marchés publics et qui supervise toutes les réformes jugées nécessaires.

L’adoption de ce décret, au-delà de sa nécessité pour responsabiliser les membres du Comité, permettra également d’impliquer davantage les acteurs dans la définition des règles tout en requérant la désignation, par les structures concernées, d’agents ayant une bonne connaissance des textes et du processus de passation des marchés publics.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1 - Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale a fait au Conseil, une communication orale relative à la décision, en date du 10 décembre 2004 du Gouvernement des Etats Unis d’Amérique, déclarant l’éligibilité du Burkina Faso à l’African Growth and Opportunity Act (AGOA), un programme américain sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique.

Adoptée en 2000, l’AGOA accorde aux pays éligibles des avantages commerciaux, notamment douaniers sur leurs exportations aux Etats-Unis. Pour ce faire, une fois éligible, le pays doit, sur la base d’une liste des produits qu’il a retenue, constituer un dossier à l’appréciation des autorités américaines en vue de l’obtention du visa d’exportation.

Le Ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat, a été instruit de diligenter toutes les procédures devant conduire à l’effectivité des mesures attachées à cette décision qui ouvre de grandes perspectives pour la coopération économique et commerciale entre le Burkina Faso et les Etats Unis d’Amérique.

II.2 - Le Ministre de l’Economie et du Développement a fait au Conseil, une communication orale relative à un projet de recensement général de la population et de l’habitation du Burkina Faso en 2006.

Dans le cadre de la mise à jour des données de base sur la population et pour respecter les échéances décennales des recensements de la population, le Burkina Faso réalisera en 2006, le recensement général de la population et de l’habitation, quatrième du genre. Les précédents ayant eu lieu respectivement en 1975, 1985 et 1996.

Le Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH) a pour objectif, de mettre à la disposition du Burkina Faso et du monde entier, des informations démographiques actualisées et un système d’information géographique fonctionnel et dynamique.

Avant de lever sa séance à 14 h 30 mn, le Conseil a procédé à des nominations.

III - NOMINATIONS

III.I - Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

Sont nommés Secrétaires Généraux de Provinces, les agents dont les noms suivent :

Bazèga : Pierre SIMPORE, Administrateur Civil

Boulgou : Lamourdia THIOMBIANO, Administrateur Civil

Boulkiemdé : Mohamed MICHARA, Administrateur Civil