REVENUS FONCIERS : L’exonération de l’impôt au profit des retraités
Le régime fiscal des retraités a toujours fait l’objet de débats dans de nombreux pays européens, pour plusieurs raisons dont l’une est le poids important (démographique, économique voire même politique) dont le 3e âge dispose dans ces pays. En Afrique, si le sort fiscal de cette catégorie de la population a intéressé moyennement les spécialistes des finances publiques, la situation est en train de changer. Au Burkina Faso, par petites touches certes, le législateur fiscal les intègre de plus en plus dans son dispositif d’exonération. C’est le cas quand il précise la date d’effet de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers lorsqu’ils disposent d’immeubles en location.
De plus en plus, le constat est fait que de nombreux salariés investissent dans l’immobilier, probablement en prévision de "leurs vieux jours", de sorte qu’à la retraite, ils (eux ou leurs ayants droit) disposent de revenus fonciers, qui pendant longtemps, n’ont pas eu de régime fiscal de faveur. Mais depuis quelques années, le législateur burkinabè, au regard probablement de leurs difficultés, les exonèrent du paiement de certains impôts et taxes. On peut souligner le cas de la taxe de résidence. Dans la loi de finances exercice 2009, il a précisé la date d’effet de l’exonération qui leur est accordé en matière d’IRF (impôt sur les revenus fonciers).
Que dit le code des impôts ?
La révision a été opérée par l’article 27 de la loi de finances exercice 2009 qui dispose ainsi qu’il suit : pour compter du 1er janvier 2009, l’article n°36 de la loi n°033-2007/AN du 06 décembre 2007 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2008 est modifié et rédigé comme suit : Sont affranchis de l’impôt sur les revenus fonciers :
les loyers de toute nature provenant de la location d’immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial ;
les loyers des chambres d’hôtel et établissements assimilés ;
les loyers dont le cumul mensuel par bailleur n’excède pas vingt mille (20 000) francs dans une même localité. Les personnes retraitées des secteurs public et privé et les conjoints survivants de retraités peuvent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers dans la limite d’un seul bail et sous réserve que l’immeuble ait été construit ou acquis pendant la période d’activité. Le choix de l’immeuble ou de la partie d’immeuble objet du bail exonéré est définitif. A cet effet, les intéressés doivent adresser au Directeur général des impôts un dossier de demande comprenant :
les pièces justificatives de leur statut ;
tout document attestant de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble pendant la période d’activité ;
une copie du contrat de bail dûment enregistré ou de la quittance de renouvellement de bail. Le bénéfice de l’exonération constatée par décision du Directeur général des impôts prend effet à compter de la date d’introduction de la demande. Quelques observations
La reformulation de ce dispositif par la loi de finances, gestion 2009, a pour principale conséquence de considérer la date d’introduction de la demande comme le point de départ de la naissance du droit à l’exonération. La date d’effet de l’exonération court donc à compter de la date d’introduction de la demande auprès du Directeur général des impôts ou de ses services déconcentrés. Au titre des autres conditions à remplir, il est prescrit la présentation de la quittance de renouvellement pour les baux enregistrés lorsque la première période est expirée.
Amadou N. YARO
Le Pays