Pour cette fois-ci, les hommes d’habitude en toge noire étaient plutôt en toge rouge, c’est bien là la spécificité de la Chambre criminelle qui examine comme son nom l’indique, des dossiers de crime. L’autre particularité de la Chambre, c’est bien sa composition : un président qui est un magistrat professionnel, deux assesseurs, qui sont également des magistrats professionnels, quatre jurés qui sont tirés au sort sur les listes transmises par le ministre de la Justice sur la base des listes établies par les différents hauts-commissaires. Il y a aussi deux jurés suppléants pour suppléer les jurés titulaires en cas de défaillance.

A la Chambre criminelle, il y a aussi le fait que les accusés sont assistés par un avocat. Les assises de la Chambre criminelle ne sont pas légion en tout cas dans le cas du tribunal de Grande instance de Fada où les dernières datent de 1991, ce qui fait dire que le taux de comparution des différentes personnes concernées dans les différentes procédures est assez élevé. Mais qu’à cela ne tienne, ces différents paramètres n’ont empêché en rien d’évacuer 14 dossiers qui étaient en souffrance depuis 13 ans.

Tous les dossiers ont fait l’objet de jugement même si par ailleurs, certains accusés n’étaient pas présents pour diverses raisons (éloignement, décès, etc.). La première affaire qui a été examinée est celle concernant Nana Désiré Joseph, à l’époque gestionnaire du CHR de Fada, poursuivi de faux et usage de faux, de détournement de deniers publics pour un montant avoisinant les 20 millions de francs CFA. Il a été condamné à la peine de 20 ans d’emprisonnement ferme. L’accusé n’a pas comparu à l’audience et la Cour a décerné un mandat d’arrêt à son encontre.

Le deuxième dossier a concerné Dicko Mamoudou à qui il est reproché des coups et blessures volontaires ayant entraîné une amputation, également absent à la Cour, l’action publique éteinte a été déclarée à son encontre. La 3e affaire concernait Poda Jonas Olivier, Ouédraogo Donatien, Traoré Siaka, ces derniers étaient accusés de tentative d’avortement aggravé, exercice illégal de la profession d’anesthésiste et exercice illégal de la profession d’infirmier.

Les deux premiers accusés ont été condamnés à 5 ans d’emprisonnement ferme, tandis que le 3e a été acquitté. La Cour a, en outre, ordonné la fermeture du bâtiment où s’est déroulé l’avortement. La 4e affaire Yarga Diakito est relative à un vol qualifié, absent à l’audience, la Cour, l’a condamné à l’emprisonnement à vie, et décerné un mandat d’arrêt à son encontre. L’affaire suivante est Diarri Tany, accusée de meurtre, qui a été condamnée à 5 ans d’emprisonnement avec sursis.

Sawadogo Tasséré et Ouédraogo Athanase figuraient sur la liste de la sixième affaire ; il leur est reproché des viols et complicité de viols qui sont des crimes. Absents au tribunal, ils ont été condamnés à 10 ans d’emprisonnement ferme assorti de mandat d’arrêt décerné à l’audience.

La 7e affaire concernait Diandé Yéo, qui a frappé un homme au cours d’une bagarre qui en est mort. Il a été condamné à la peine de 5 ans d’emprisonnement avec sursis, et au paiement de la somme de 750 000 FCFA comme dommages et intérêts aux parents du défunt. Ouali Tapoa qui figurait en 8e position est accusé d’avoir battu sa coépouse et son enfant qui ont succombé. Il a été condamné à 5 ans d’emprisonnement ferme et la Cour a ordonné la confiscation du pilon qui a servi à commettre le forfait.

La 9e affaire est Lompo Hahandi, accusé de coups mortels, il a été condamné à la peine de 3 ans d’emprisonnement avec sursis. Dicko Abdoulaye accusé de coups mortels ; absent à l’audience, a été condamné à 20 ans d’emprisonnement ferme. Mandat d’arrêt a été décerné à son encontre et la Cour a, en outre, ordonné la destruction de l’arme qui a servi à blesser mortellement la victime ; la Cour l’a, en outre, condamné au paiement de la somme de 10 millions à titre de dommages et intérêts à la partie civile.

La 11e affaire concernait Lompo Tadia qui était poursuivi pour parricide, c’est-à-dire qu’il a commis un homicide volontaire sur un proche parent, un ascendant, sa mère, mais l’intéressé qui ne jouissait pas de ses facultés mentales a été acquitté. La 12e affaire était celle de Combary Toadimbé accusé de coups et blessures volontaires, ayant entraîné une amputation du bras droit. La Cour l’a condamné à 3 ans d’emprisonnement ferme et à payer la somme de 10 millions de FCFA à la partie civile.

Thiombiano Mipamba qui figurait au 13e rôle, est accusé de meurtre, mais contradictoirement, la Cour a prononcé l’acquittement de l’accusé parce qu’il y avait le doute quant à sa culpabilité. Le dernier dossier concerne Kobyagda Bouraogo accusé de viol. La Cour l’a condamné à 5 ans d’emprisonnement avec sursis et à payer 548 500 FCFA à titre de dommages et intérêts à la partie civile.

Issaka OUEDRAOGO
AIB/Fada