Affaire "charbon fin" : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, reprise du procès le 14 janvier 2020
L’audience sur l’affaire dite « charbon fin » s’est poursuivie ce mercredi, 18 décembre 2019 au Tribunal de grande instance de Ouagadougou. Les débats ont porté sur une requête aux fins de saisie conservatoire formulée par les avocats de l’Etat. Après plusieurs heures de développements entre partie civile et défense, le tribunal a suspendu l’audience aux fins d’examiner ces préalables (les avocats de la défense réfutant également le rapport d’expertise). Le procès reprendra le 14 janvier 2020 avec une décision du tribunal sur ces requêtes.
Selon Me Rodrigue Bayala, les avocats défendant les intérêts de l’Etat burkinabè ont estimé qu’au regard du temps que peut prendre le procès, et qu’il y a une difficulté à pouvoir garantir les droits de la partie civile (qui est l’Etat du Burkina Faso), le tribunal puisse prendre des mesures conservatoires pour assurer l’exécution de la décision à intervenir à la fin.
- Me Bayala
« « C’est dans ce cadre-là que les avocats de la défense ont estimé que c’était plutôt au président de la chambre, qu’à la chambre elle-même ; alors que nous avions adressé la requête au président lui-même qui l’a reçue et qui l’a déposée. C’est dans ce cadre que cette exception d’incompétence a été soulevée. Sinon, il s’agit d’une mesure que nous demandons au tribunal et nous savons que tout le temps que ce procès va durer, tout le temps que nous allons continuer à faire nos salamalecs dans les palais de justice, IAM Gold Essakane étant une personne morale, elle peut à tout moment disparaître et nous allons nous retrouver à la fin avec une décision qui ne sert à rien et qui n’est pas efficace pour protéger les intérêts de l’Etat burkinabè.
C’est pourquoi nous avons purement et simplement soumis cette requête au tribunal pour lui demander de prendre des mesures conservatoires, à savoir la saisie des avoirs d’IAM Gold Essakane, l’or qui est produit et qui sera produit, à hauteur de 450 milliards. C’est l’évaluation provisoire des amendes et des confiscations, en dehors des dommages et intérêts et des amendes fiscales qui peuvent être demandées dans le cadre de ce procès », a expliqué Me Rodrigue Bayala, un des avocats de l’Etat burkinabè. », a expliqué Me Rodrigue Bayala, un des avocats de l’Etat burkinabè.
A l’en croire, il s’agit donc pour les avocats de l’Etat d’apprécier les droits de l’Etat burkinabè. D’où cette démarche de prudence. Il ne s’agit pas de saisie définitive, mais de mesure provisoire, précise-t-il.
Me Bayala soutient que la demande a un fondement légal. « Le fait que IAM Gold Essakane n’a pas pu démontrer au tribunal qu’elle a suffisamment de Biens au Burkina ici, qui puissent garantir l’exécution de la décision, nous donne plus raison », ajoute l’avocat.
- Me Kopiho
Me Moumouny Kopiho de la défense, lui, déclare que la saisie sus-soulevée est réglementée. « Ce genre de saisies n’est pas de la compétence de la juridiction pénale, c’est régi par le Code OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) ; c’est la première exception d’incompétence du tribunal qu’on a soulevée », contre-attaque Me Kopiho.
Il poursuit en affirmant que subsidiairement, même si le tribunal accède à la requête, le montant que la partie civile a demandé de garantir est tiré d’un rapport contesté par la défense. « Nous avons estimé que les experts n’ont pas été nommés conformément à la loi ; donc on ne peut pas venir tirer des éléments de leur rapport pour prendre des mesures conservatoires », soulève Me Kopiho.
Bien plus, pour l’avocat, il y a une volonté de liquider IAM Gold Essakane ; il estime que la société est lynchée et perçue comme coupable avant jugement. Alors que la Constitution garantit à chaque individu qui va être jugé, la présomption d’innocence, rappelle-t-il.
Rendez-vous est donc pris pour le 14 janvier 2020 pour trancher toutes ces préoccupations préalables avant de connaître le fond du dossier.
OL
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 19 décembre 2019 à 02:47, par Bao-yam En réponse à : Affaire "charbon fin" : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, procès suspendu, il reprend le 14 janvier 2020
On comprend rien. Où se trouvent les complices et acteurs de cette corruption ? Et tous ceux qui avaient dit que le fameux charbon sortait du territoire de façon réglementaire ?
2. Le 19 décembre 2019 à 05:27, par Prince Sanmatenga à Montpellier France En réponse à : Affaire "charbon fin" : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, procès suspendu, il reprend le 14 janvier 2020
L’OHADA, c’est la compétence du droit des affaires légalement signées avec les Etats, meme si c’est affaires du commerce général import / export-export-export de Laurent Bado. Tout le monde sait que le permis d’exploitation de la société essakane a été signé par un individu que des blancs sont descendus de l’aéroport demander son nom, aller à son domicile prendre le permis et après le contrat a été signé. L’Etat doit meme chasser ces gens là d’abord, laisser la place avant de liquider la société
3. Le 19 décembre 2019 à 09:10, par KONFE En réponse à : Affaire "charbon fin" : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, reprise du procès le 14 janvier 2020
C’est nous africains qui encourageons les blancs à nous volé. La Société IAM Gold Essakane avait tous mis en place pour faire taire cette affaire. Des journalistes même sont aller visiter leur site et revenir démentir ce qui se disait. Honte pour tout ce beau monde. Et le gouvernement n’a même pas eu le courage de décorer ces journalistes d’investigations qui chaque jours risque leur vie pour dénoncer ce que beaucoup n’osent pas dire. Il faut vraiment revoir beaucoup de choses dans ce pays.
4. Le 19 décembre 2019 à 09:59, par A qui la faute ? En réponse à : Affaire "charbon fin" : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, procès suspendu, il reprend le 14 janvier 2020
Le droit est bien mais parfois compliqué. Même quand on prend quelqu’un la main dans le sac il faut pouvoir citer tous les versets de la constitution pour espérer, peut-être avoir raison.
Ce qui est sûr une société étrangère ne peut pas faire des malversations sur toute la chaine, avec autant de contrôle pendant une période aussi longue sans complicité de l’Etat. C’est peut-être même, comme d’habitude des commis qui ont instruit comment faire.
5. Le 19 décembre 2019 à 10:06, par Wendéyacida En réponse à : Affaire "charbon fin" : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, reprise du procès le 14 janvier 2020
Salut !Tout ce que l’on demande,c’est que la "justice soit faite" et qu’on puisse avancer.La population en souffre continuellement et souhaite une résolution finale.Le Burkina Faso a bésoin de souffler un peu de ses maux qui minent la société.
Merci camarade !
6. Le 19 décembre 2019 à 12:11, par kap En réponse à : Affaire "charbon fin" : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, reprise du procès le 14 janvier 2020
Que leurs complices soient condamnés à la hauteur de leur forfaits
7. Le 19 décembre 2019 à 13:16, par Sacksida En réponse à : Affaire "charbon fin" : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, reprise du procès le 14 janvier 2020
A vrai dire, il faut eviter une justice a deux vitesses afin que pour tout le monde personnes morales ou physiques soient soumises, des lors qu’elles sont mis en cause dans une procedure judiciaire. Alors, plus d’impunites et de traitements speciaux dans crimes economiques et memes des personnes dites "grands" doivent etre poursuivies car ce sont des genres de choses qui debouchent sur des crises. Chers Magistrats et Juges rehabilitez vous.
8. Le 19 décembre 2019 à 19:59, par Sacksida En réponse à : Affaire "charbon fin" : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, reprise du procès le 14 janvier 2020
Au ghana, le Ministre de l’Equipement et des infrastructures sur un chantier mal execute et pour la destruction des biens publics a fait arrete des travaux et tous les complices ont ete mis en prison. Voici un exemple de rigueur et gestion vertueuse car si il etait corrompu cette decision et cette sanction n’aurait pas pu etre prise. Chez nous des gens jouent avec l’argent public et des services ou travaux mal executes sans qu’aucune sanction ne soit prise. En tout etat de cause, il faut desormais des sanctions severes immediates pour ce genre de manquements, car c’est le peuple finalement qui paye les pots casses. Salut.