Issaka Korgo est désormais libre. Le ministère public avait esté contre lui devant le tribunal correctionnel de Ouagadougou pour faux et usage de faux en écriture publique. Après le procès du 28 octobre 2006, le jugement a été mis en délibéré pour le 5 octobre 2006. Il a été relaxé par le tribunal au motif que l’infraction n’est pas constituée. Le juge a reçu la constitution de partie civile de l’Etat, mais l’a rejetée au fond.

Le Conseil des ministres du 7 septembre dernier, l’on se rappelle, a radié le prévenu de la liste des sociétés soumissionnaires aux marchés publics. Le Conseil reprochait au patron de la société SOKOCOM des faux en écriture publique aux fins d’abuser de tiers dans le cadre de la fourniture de biens et de prestations. Le Conseil avait, en son temps, décidé de poursuivre l’intéressé devant les juridictions compétentes. Le rapport du Conseil des ministres a fait état de l’imitation de la signature du ministre des Finances et du Budget dans le cadre de cette affaire de faux. Le 28 septembre 2006.

Le tribunal correctionnel a enrôlé le dossier. Il était plutôt question de faux et usage de faux en écriture publique sur des P.V. de réception de marchés publics, et sur lesquels une quatrième signature aurait été supprimée. Ladite signature serait celle d’un agent chargé de la réception. L’imitation de signature du ministre ne fgurait pas dans le dossier, et la question a été furtivement évoquée, par la défense qui n’a pas été suivie par le juge.

Après plus d’une heure de débats à l’audience, le procureur avait requis 24 mois avec sursis contre Issaka Korgo. Ses avocats, Mes Dieudonné Bonkoungou et Prosper Farama, ont tenté de démontrer au tribunal que si l’acte était prohibé, au regard de la loi, l’infraction n’était pas constituée. La défense avait demandé le rejet de la constitution de partie civile de l’Etat, qui était défendu par le cabinet Antoinette Ouédraogo.

Au titre des dommages et intérêts, la partie civile a demandé un franc symbolique.

Et maintenant ?

Le verdict rendu le 5 octobre est favorable au directeur général de SOKOCOM qui n’a pas caché son soulagement à la lecture du délibéré. Les questions qui circulaient dans les couloirs du palais concernaient la radiation des sociétés de Issaka Korgo de la fourniture de marchés publics au regard d’un verdict qui l’a blanchit.

L’avocate de la partie civile, Me Marie Ouédraogo du cabinet Antoinette Ouédraogo, n’a pas souhaité faire de commentaire sur le verdict. Interrogée sur un éventuel appel à interjeter, elle a répondu qu’ en l’espèce, la partie civile ne peut pas faire appel. Seul le parquet est habilité à le faire dans un délai de 15 jours, selon Me Marie Ouédraogo.

Pour l’avocat de Issaka Korgo, Me Dieudonné Bonkoungou, justice a été rendue. Sur la décision du Conseil des ministres, il estime que le gouvernement a voulu exprimer une volonté d’aller devant le juge pour qu’il dise le droit. La situation a été clarifiée. Par rapport à la radiation du prévenu des marchés publics, l’avocat estime qu’il faut une autre procédure pour saisir le Conseil des ministres afin de demander la révision de la décision.

Par rapport à la loi sur les marchés publics, l’avocat de la défense estime que la mesure du Conseil des ministres contre son client est extrême. Car un cas similaire a existé mais le contrevenant n’a pas été aussi sévèrement sanctionné, selon lui.

Par Abdoulaye TAO

Le Pays