Procès dit Charbon fin : "Pour qu’on parle de fraude, il faudrait que Essakane ait tenté de faire sortir de l’or sans autorisation", relève Me Coulibaly
Les débats dans le cadre du procès dit Charbon fin suit son cours dans les murs du Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga1. Cet après-midi du 28 novembre 2023, après une courte pause, Me Coulibaly, fait observer que les exportations de 2015 ne sont pas concernées dans l’instruction du procès. Pourtant, elles ont fait l’objet, pendant longtemps, de discussions.
Elle fait également remarquer que c’est la même autorisation d’exportation reçue en 2015 que la société minière a reçue en 2016 par les autorités compétentes pour exporter la quantité qu’elle a déclarée.
"Les poids exportés correspondent aux quantités déclarées pour lesquelles la société a obtenu l’autorisation d’exportation", fait-elle savoir.
Pour M. Nana, il n’y a pas d’autorisation spéciale d’exportation qui soit délivrée par la douane. Il précise que sur cette affaire, il faut reconnaître que l’or, selon la réglementation, ne peut être exporté qu’en lingots, en barres ou en pièces.
La défense revient à la charge. Pour elle, si on veut faire un procès de fraude à IAMGOLD Essakane SA, il faudrait que la société minière ait tenté de faire sortir de l’or de façon frauduleuse sans l’autorisation de l’État. Alors que dans le cas présent, toutes les exportations l’ont été suite à des autorisations.
Me Yanogo de la défense, fait appel à l’article 45 du code minier qui stipule que le permis d’exportation industrielle de grande ou de petite mine donne droit, sous réserve de la réglementation en vigueur :
de posséder, de détenir, transporter les substances minérales extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui sont produits jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement.
Pour lui, cet article du code minier est suffisamment clair. "IAMGOLD Essakane SA a le droit d’exporter des résidus miniers", justifie-t-il.
L’expert douanier n’est pas de cet avis. Selon lui, il n’y a pas de notion qui soit rattachée aux résidus miniers ici. "Est-ce que le charbon fin est un concentré ou un dérivé primaire ou des substances minérales extraites ? Ce n’est ni l’un ni l’autre", situe M. Nana.
Les deux experts sont appelés à la barre pour donner leurs avis qui puissent départager les parties. Selon l’expert Ilboudo, le charbon fin est un dérivé du processus de traitement de l’or mais pas une substance minérale extraite. L’expert Gomina partage également cet avis.
SelonMe Yanogo, se référant à la définition du code minier, les substances précieuses, notamment l’or, l’argent, etc, sont exportables sous d’autres formes. Il conclut par conséquent que jusqu’à preuve du contraire, personne n’a contesté les autorisations que les autorités ont fournies à Essakane SA pour les exportations.
D’après Me Karambiri, conseil de Bolloré Logistic Transports SA, ce que M. Nana doit comprendre, dans une convention de transport, les parties sont libres de réouvrir à un droit étranger. "Lorsque M. Nana est intervenu, nulle part il n’a cité une disposition légale", relève-t-il tout en ajoutant, qu’en son temps, le directeur général des douanes (DGD), a pratiquement pris le contre pied de l’analyse de M. Nana.
Pour ce qui concerne les incohérences dont il fait cas, elles se sont posées au niveau même de l’administration douanière. En effet, l’administration douanière, dans sa nomenclature, dit-il, ne reconnait pas de charbon fin, d’où l’utilisation du terme "charbon actif" dans les différents documents.
L’audience est suspendue. Elle reprendra le jeudi 30 novembre 2023.
Obissa Juste Mien
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 28 novembre 2023 à 20:39, par Irlandais En réponse à : Procès dit Charbon fin : "Pour qu’on parle de fraude, il faudrait que Essakane ait tenté de faire sortir de l’or sans autorisation", relève Me Coulibaly
Pour avoir échangé avec un expatrié qui m’avait pris en amitié, il m’avait confié que on leur demandait de camoufler les pourcentages, déclarer de fausses quantités. Il s’expliquait sur les bases suivantes :
1/ les pays africains n’ont pas les moyens humains de TOUT contrôler
2/ les africains sont corruptibles très facilement
3/ La justice est impuissante, il suffit d’aller dans un commissariat ou dans un tribunal pour voir le délabrement des lieux et du personnel
La raison pour ce comportement me disait il revient à l’absence du principe cardinal du respect de la loi et du contrat. Dès l’instant que l’Etat ne respecte pas la loi, et peut à tout moment, me voler mon bien (ie mon entreprise), alors je dois tout faire pour protéger mon bien puisqu’il n’y a plus de loi.
Il n’avait pas totalement raison mais il n’avait totalement tort comme on dit.
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2. Le 29 novembre 2023 à 09:25, par Sheikhy En réponse à : Procès dit Charbon fin : "Pour qu’on parle de fraude, il faudrait que Essakane ait tenté de faire sortir de l’or sans autorisation", relève Me Coulibaly
Ce qui est étonnant, c’est que parmi les miniers, ce soit Essakane seule qui ait procédé à une exportation de charbon fin. Vu sous cet angle, cela peut ajouter de l’eau au moulin de l’expert. En outre, connaissant notre pays, avoir des autorisations ne signifie pas obligatoirement dire que c’est légal. Ceux qui connaissent l’administration savent que pour certaines dérogations aux lois et règles et selon leurs origines, il faut monter très haut pour que cela soit autorisé et c’est au cas par cas. Lors d’une réunion à laquelle j’ai eu la chance de participer il y a quelques années, le DG des douanes a affirmé qu’ils ne font qu’appliquer strictement la loi. C’est un gros coup de pied dans une fourmilière cette affaire là. Sans condamner Essakane, il me semble qu’ils ont pris des risques avec ces exportations. Apparemment certains experts sont plus pertinents et percutants que d’autres dans ce procès.
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3. Le 29 novembre 2023 à 11:11, par Le Burkina En réponse à : Procès dit Charbon fin : "Pour qu’on parle de fraude, il faudrait que Essakane ait tenté de faire sortir de l’or sans autorisation", relève Me Coulibaly
Ou on ne avec les dossiers des employeurs de different mines ? les employeurs de Bissa gold on leurs dossiers plus de cinq ans jusqu’a present pas de verdict .Wallaiyy
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4. Le 29 novembre 2023 à 11:17, par Passakziri En réponse à : Procès dit Charbon fin : "Pour qu’on parle de fraude, il faudrait que Essakane ait tenté de faire sortir de l’or sans autorisation", relève Me Coulibaly
De toutes les manières il faudra mettre fins aux lois minières actuelles qui ne sont pas pour arranger le Burkina. Quand je vois les quantités d’or extraites et la part que l’état a c’est une vrai foutaise .
Pour éviter cette magoulle sur le dos des populations, les régles doivent être inversée : Toute l#extraction doit être reversée à l’état qui se charge de la raffinerie, de la vente , avant de reverser la part qui revient aux entreprises à ces dernières. Même si nous n’avons pas de raffinerie sur place, lÀ où Essakane fait raffiner le Brut, l’état aussi peut le faire. Quand on sait qu’un citoyen ( je crois canadien ) avait été pris à l’aéroport avec 70Kg ! d’or dans les baggages , on peut bien s#imaginer les quantités qui sortent par la route, par des jets privés , à dos d’âne , etc. le sol et le sous-sol doit être sous le contrôle de l’état et tout milligramme extrait devrait être contrôlé par lui. Voilà pourquoi je plaide aussi pour une interdiction de l’exploitation artisanale, qui est aussi une source de pagaille et de financement des terrorismes et de toutes sortes de trafics, laissant derrière des catastrophes environementales pour la communauté, or l’enréchissement hypothétique des individus ne devrait pas être placé au dessus de l’intérêt commun.
Passakziri
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