Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
Le Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre, avec l’appui financier du Fonds Commun Genre dont l’ONG Internationale DIAKONIA assure la gestion, a organisé, du 16 au 18 avril 2015, à Koudougou, un atelier de relecture de la loi portant fixant de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso. Présidé par Monsieur DOMBA Ousseni, Conseiller Technique, représentant la Ministre de la Promotion de la Femme et du Genre, cet atelier a connu la participation des représentants des départements ministériels, des Organisations de la Société Civile, du Conseil National de la Transition (CNT) et de la Commission Réconciliation Nationale des Réformes.
En rappel, le Burkina Faso, conformément à ces engagements internationaux, a adopté, le 16 avril 2009, une loi portant fixation de quotas aux élections municipales et législatives. Cette loi dispose en son article 3 que « toute liste de candidatures présentée par un parti ou regroupement de partis politiques, lors des élections législatives et municipales, doit comporter au moins 30% de candidatures au profit de l’un et de l’autre sexe ».
Cette loi, expérimentée pour la première fois lors des élections législatives et municipales couplées de 2012, n’a pas produit les résultats escomptés. En effet, à l’issue de ces élections couplées, 24 femmes ont été élues à l’Assemblée Nationale sur un total de 127 députés, soit un taux de 19% ; et 3 896 femmes élues Conseillères municipales (22%) sur un ensemble de 17 800 conseillers municipaux élus. Outre cette contre-performance pour les femmes, ces consultations électorales de 2012 ont relevé des insuffisances aussi bien dans le contenu de la loi que dans sa mise en œuvre. Parmi les insuffisances, nous pouvons citer entre autres : l’absence d’un décret d’application qui explique le mauvais positionnement des femmes, la non dissuasion de la sanction pécuniaire qui fait que beaucoup de partis n’ont pas respecté le quota. Pour corriger ces insuffisances, le Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre et ses partenaires ont entrepris la relecture de la loi afin de la rendre plus efficace.
L’atelier avait pour objectifs de relire la loi sur le quota et de proposer un décret d’application. Au cours des travaux, les participants ont planché sur l’examen des motifs qui justifie la relecture de la loi. L’atelier devrait également permettre aux participants d’identifier des actions de lobbying et de plaidoyer devant conduire à l’adoption de cette loi.
Les apports de la nouvelle loi
L’une des insuffisances de la loi de 2009 est qu’elle était dépourvue de décret d’application. Toute chose qui a entrainé différentes interprétations de l’article 3 de la loi, ainsi qu’une mauvaise application des articles 4, 5 et 6. A cela s’ajoute l’absence du principe de positionnement sur les listes électorales, corrélé à la mauvaise volonté de certains partis politiques. Il y aussi l’absence de sanction dissuasive à l’encontre des partis politiques ou regroupements de partis politiques qui enfreignent aux dispositions de la loi. En effet, les partis ou formations politiques qui ne respectent pas le quota de 30% pour l’un ou l’autre sexe sur leurs listes sont privés des 50% de leurs financements pourvus par l’Etat. Cette sanction pécuniaire est jugée est insuffisante et non dissuasive, puisque les partis disposant de moyens financiers peuvent s’en passer allègrement.
A toutes ces insuffisances et bien d’autres, l’avant-projet de loi modificatif apporte des corrections nécessaires. Concernant par exemple le principe positionnement sur les listes électorales, l’avant-projet de loi apporte une innovation majeure. Son article 3 dispose que« chaque liste de candidatures présentée par un parti ou un regroupement de partis politiques dans une circonscription et sur la liste nationale, lors des élections législatives et municipales, doit comporter au moins 30% de candidatures au profit de l’un et de l’autre sexe. Sur chaque liste le positionnement doit se faire de façon alternée : femme-homme ou homme-femme ».
Autre apport nouveau, d’une importance capitale, est l’introduction de la non recevabilité des listes qui ne respecteraient pas cette loi et qui est inscrite en son article 5 : « Chaque liste de candidatures présentée par un parti ou regroupement de partis politiques lors des élections législatives et municipales qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi n’est pas recevable par la Commission électorale nationale indépendante ou ses démembrements ».
Les participants ont également proposé un avant-projet de décret d’application de cette loi. L’article 3 de ce décret indique que le principe de quota s’applique aussi bien aux listes des titulaires qu’à celles des suppléants. Il mentionne également que dans les circonscriptions électorales à deux (2) sièges, la liste des titulaires et la liste des suppléants doivent comporter chacune, des candidats de l’un et de l’autre sexe.
Les participants à l’atelier de Koudougou ont dégagé un certain nombre d’actions de lobbying et de plaidoyer en vue de soutenir le processus d’adoption dudit avant-projet de loi.
Le Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre
Vos commentaires
1. Le 22 avril 2015 à 10:38, par garga En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
Mesdames de la promotion de la femme,c’est bien mais il faut vous battre autrement que de vouloir la facilité. Nous sommes dans un état démocratique et il faut respecter la règle du jeu démocratique qui consiste à laisser les populations choisir leur représentant librement.Rassurez-vs que lors des élections à venir on assistera au sein des partis politiques des primaires pour départager les candidats.En ce moment votre projet de loi qui consiste à alterner les candidats des deux sexes sera anti-démocratique.Dc travailler dès maintenant à vous faire accepter par la base.Il peut y arriver que la base rejete tous les hoes et retiennent rien que des femmes.En ce moment où se trouve le problème.Qd ca sera le contraire aussi il faut l’accepter.Le changement qui arrive ne sera pas de complaisance. Chacun devra meriter son poste.
2. Le 22 avril 2015 à 10:46, par Sidpawalemdé Sebgo En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
Très ambitieux...
Un seul oubli, mais d’importance : On ne peut pas obliger les femmes à s’engager en politique si elles ne le souhaitent pas !
Je crois que beaucoup de listes seront invalidées aux prochaines élections si cette loi est votée en l’état...
3. Le 22 avril 2015 à 11:08, par Djöbi En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
Je ne suis pas misogyne, mais ces genres de lois encouragent la médiocrité. Donner à tous, l’égalité de chance. Du reste, les femmes même ne devraient pas être fières de ces loi qui dans leur essence même demeure discriminatoires. Pourquoi même un quota ?
4. Le 22 avril 2015 à 11:27, par SY En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
JE CROIS QUE CETTE LOI N’A PAS LE SENS CAR NOUS AVONS PLUSIEURS PARTIS ET FORMATIONS POLITIQUES AU FASO EN PLUS DE CE NOMBRE IL FAUT AJOUTER LA SCOLARISATION DES JEUNES FILLES A L’ÉCOLE ET AVEC CE PROBLÈME DE SCOLARISATION SI NOUS AVONS PU ATTEINDRE UN NIVEAU OU L’ÉCOLE BURKINABE CONNAIT BEAUCOUP DES FILLES SCOLARISÉES NOUS N’AVONS BESOIN DE PARLER DU QUOTAS. VOUS SAVIEZ IL Y A DES LOCALITÉS OU POUR TROUVER DES FEMMES PLACER SUR LES LISTES ÉLECTORALES POSE DES SÉRIEUX PROBLÈMES. LES FEMMES QUI SAVENT LIRE NE S’INTÉRESSENT PAS A LA VIE POLITIQUE OU QUELQUES ANALPHABÈTES QUI VEULENT FAIRE PARTICIPER SONT COMPTÉES AU BOUT DES DOIGTS. LE VRAI COMBAT QUE NOUS DEVRONS MENER C’EST LUTTER POUR LA SCOLARISATION DE LA JEUNE FILLE A L’ÉCOLE. SINON C’EST BIEN DE PARLER DE QUOTAS FEMMES AUX ÉLECTIONS MAIS IL Y A UN HANDICAP EN AFRIQUE NOIR EN GÉNÉRAL ET EN PARTICULIER AU BURKINA FASO. LES FEMMES QUAND ELLES DÉCIDENT, ELLES SE BATTENT. NOUS POUVONS PRENDRE L’EXEMPLE SUR LES FEMMES COMME L’ACTUELLE MINISTRE DE LA JUSTICE DONT J’OUBLIE VITE SON NOM, MADAME SARAH SERME, FATOU DJINGUERE/ DIALLO ETC.
5. Le 22 avril 2015 à 11:28, par Citoyen Camille Desmoulins En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
La solution est dans la création d’une liste électorale féminine à part. On isole 30% de 127 postes électifs en faveurs des femmes qui sont mises en compétition entre elles. Et sur une liste mixte, on pourrait positionner autant d’hommes ou de femmes qu’on voudrait dans n’importe quel positionnement. Là on aura au moins 30% de femmes à l’arrivée. Un pays comme le KENYA expérimente efficacement cette procédure et le résultat est fort appréciable. Il y a lieu d’approfondir davantage la réflexion si on veut vraiment aider les femmes à améliorer leur représentativité au niveau des postes électifs. Sinon on ira d’atelier en atelier et d’élections en élections sans voir la femme burkinabé émerger numériquement en politique. Imposer des conditionnalités aux partis politiques revient affaiblir leur stratégie. Or si on leur disait de présenter des candidatures féminines sur une liste féminine et une liste mixte dans chaque circonscription électorale, ils seraient bien à l’aise pour le faire sans toutefois bouleverser leurs stratégies de campagnes. Sinon, avec ces dispositions dites améliorées, l’impact risque d’être identique aux précédentes. Au demeurant, ne va-t-on pas voir ce qui se passe ailleurs de mieux au leiux de tourner en rond en vase clos ?
6. Le 22 avril 2015 à 11:46, par Le lecteur En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
Cette loi ne doit même pas rentrer en vigueur. La représentativité des femmes dans la politique est très faible, il sera alors injuste de demander que sur chaque liste le positionnement doit se faire de façon alternée : femme-homme ou homme-femme ».
Maintenant avec les candidatures indépendantes, cette loi n’a plus sa raison d’être. Je crois qu’il sera plus intéressant pour vous de mener plus d’actions de lobbying et de plaidoyer ou sensibilisation auprès des femmes elles-mêmes pour qu’elles soient plus présentes dans les partis politiques ou à déposer leurs candidatures indépendantes
7. Le 22 avril 2015 à 12:15 En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
la politique n’est pas l’administration, celui ou celle qui veut réussir doit se battre au lieu de se plaindre. Il ya des femmes qui n’ont pas besoin de revendiquer leur positionnement car elles le méritent pleinement. Obliger les partis politiques à intégrer des candidats sans poids quelconque, est une dictature à la compaorose.
8. Le 22 avril 2015 à 14:26, par podrbem En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
si on doit alterner le sexe sur la liste,là c’est 50% au lieu de 30%.c’est pas une bonne loi etant donné que les candidatures indepandants sont acceptés,il serait judicieux de laisser les femmes populaires deposer leur candidature au lieu de vouloir les imposer à la tête des listes electorales au risque de casser les partis politiques.
9. Le 22 avril 2015 à 15:58, par GRINGO En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
Cessez ces pratiques. Ça n’honore pas la femme. Vous voulez dire que la femme est si médiocre et si faible qu’il faut des lois et des décrets pour obliger les partis politiques à mettre les noms de femmes sur leur liste même si elles ne s’y intéressent pas au détriment de ceux qui sont réellement engagés politiquement. Comment va -t-elle se sentir égale à un homme si elle parvient au niveau de l’homme pas grâce à sa compétence mais grâce à une loi. Vous encouragez la médiocrité, le favoritisme et autres pratiques néfastes à l’émancipation réelle de la femme.
Il faut plutôt travailler à améliorer les conditions économique, sociale culturelle de la femme. Quand elle sera réellement épanouie ça ne sera pas vous qui les supplierez à venir en politique.
Vous rapetissez la femme avec ces lois.
10. Le 22 avril 2015 à 17:42, par harm En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
ça n’a pas de sens ces quota ? si le militantisme est libre, comment voulez vous qu’un parti politique oblige des gens, femmes soient-ils, à grossir ses rangs et présenter une liste pour respecter une loi ? c’est absurde. commencez par obliger les femmes à militer dans les partis par l’adoption d’une loi ; que par exemple SANS CARTE DE MILITANTE POLITIQUE PAS DE PAGNE 8 MARS pour elles. C’est sur que toute les femmes vont faire politique. Aussi la nouvelle loi qui consacre les candidature indépendante a fini de régler cette question quand même ? libre au GENRE (femme ou homme) de se présenter ou pas, puisque l’obstacle est levé. la loi sur le quota genre est donc devenu caduc, sa suppression pure et simple s’impose. Bravo à ceux qui l’ont experimenté, mais l’évolution institutionnelle à changé la donne. CONDELEANCES A LA LOI QUOTA GENRE EN POLITIQUE !
11. Le 23 avril 2015 à 14:40, par Sophia En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
Très bonne initiative, maintenant il faut que les femmes prennent conscience qu’elles peuvent apporter quelque chose à notre pays, le faire évoluer, ne pas toujours attendre des hommes (sans pour pour autant les remplacer). Nous avons avons besoin des hommes pour faire avancer les choses dans notre pays. Bravo à tous.
12. Le 23 avril 2015 à 16:56, par Jean MOULIN En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
Je ne cesserai jamais de le dire, cette loi est ANTI-CONSTITUTIONNELLE. Tous les burkinabè ne naissent-ils pas libres et égaux en droit ? Pourquoi 30% de femmes et pas 50 % ? donc la loi légalise la discrimination. Continuez seulement.
13. Le 24 avril 2015 à 08:07, par Le sage En réponse à : Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales
Pour tous ceux qui s’insurgent, je recommande de lire Pierre Bourdieu, La domination masculine ; suite à ses recherches en Afrique. Il conclut ceci :
"La domination masculine est tellement ancrée dans nos inconscients que nous ne l’apercevons plus, tellement accordée à nos attentes que nous avons du mal à la remettre en question. Plus que jamais, il est indispensable de dissoudre les évidences et d’explorer les structures symboliques de l’inconscient androcentrique qui survit chez les hommes et chez les femmes."
Quels sont les mécanismes et les institutions qui accomplissent le travail de reproduction de l’« éternel masculin » ? Est-il possible de les neutraliser pour libérer les forces de changement qu’ils parviennent à entraver ?