Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Le 21 octobre 2014, un Conseil extraordinaire des Ministres s’est tenu à Ouagadougou. Il a adopté un projet de loi portant modification de la Constitution du Burkina Faso en son article 37 relatif à la limitation du nombre de mandat présidentiel. Le projet de loi vise, selon ses auteurs, à saisir le peuple par référendum pour cette modification et permettre au président sortant d’exercer un magistère à vie.
Par la présente déclaration, L’ABSP entend faire sienne cette affirmation du Professeur Alioune Sall : « les périodes d’effervescence sont aussi, souvent, des moments de confusion, dans lesquels les impulsions passionnelles et les inclinaisons partisanes prennent volontiers le pas sur un minimum de sérénité sans lequel le débat public n’est ni sain ni fécond. Que le raidissement du débat public soit le fait d’acteurs politiques n’est que normal, c’est même, ajouteront d’autres, le sel de la démocratie. Mais il est tout aussi légitime de chercher, au milieu de cette houle, à rappeler un certain nombre de choses qui ont pu, il faut bien le dire, être oubliées ou occultées –on n’ose dire volontairement – dans cette controverse. Des choses qui ont pu être dites ou insinuées, certaines doivent être relativisées, alors d’autres méritent incontestablement d’être appuyées, confortées ».
La présente intervention vise à montrer que le projet de loi en cours d’adoption est juridiquement inconstitutionnel, mais aussi politiquement incorrect. Cette clarification vise, par ricochet, à montrer que la question de l’avenir politique du Président Blaise COMPAORE, qui est la cause première du projet, n’est certainement pas une question insoluble au regard des dispositions de la Constitution, elle y trouve sans aucun doute sa solution.
I. UN PROJET DE LOI JURIDIQUEMENT INCONSTITUTIONNEL
L’inconstitutionnalité du projet de loi tient au non-respect des limites procédurales d’une part, et des limites matérielles, d’autre part. Dans les deux cas, le projet est contraire au bloc de constitutionnalité et la révision, un changement anticonstitutionnel de gouvernement.
A. Une procédure contraire au bloc de constitutionnalité
Il faut de prime abord, relever la victoire partielle des constitutionnalistes sur la procédure retenue par le gouvernement. Contrairement aux juristes d’un autre âge qui appelaient à tort à recourir à l’article 49 de la constitution, l’exposé des motifs du projet de révision tranche pour le recours au Titre 15 de la Constitution. Les auteurs du texte estiment que ce titre décline la procédure de droit commun de la révision.
Sous cette réserve, il faut noter que la procédure est inconstitutionnelle à deux niveaux : le non-respect du consensus autour de la rédaction du texte à adopter et la volonté d’adopter le texte par le Parlement.
Concernant l’absence de consensus sur la rédaction du projet de loi, l’on remarque que certains textes pertinents de notre bloc de constitutionnalité mentionnent la nécessité du consensus sur le projet de révision. Or il faut relever que le texte du projet a été unilatéralement discuté par la majorité, le CDP et l’ADF/RDA notamment. En faisant ce choix, le gouvernement ferait de ces partis politiques, les seuls et vrais représentants du corps électoral appelé à se prononcer sur le fond de la révision. Cette méthode sibylline s’appelle le consensus objectif minimal dans l’exposé des motifs. Quelle aberration juridique !
Relativement à la procédure, il faut noter la volonté délibérée de tromper le peuple. Alors que le conseil extraordinaire des ministres a décidé de consulter le peuple par référendum, il est de plus en plus question d’une possibilité d’adopter le texte par la voie parlementaire.
Cette pratique dévoile deux griefs à mettre à nue : la confusion entre le vote de la prise en compte (l’appréciation de l’opportunité) et l’adoption du texte.
Tous les constitutionnalistes sont unanimes à reconnaître que la révision constitutionnelle régulière procède en principe de deux votes. Le vote de l’opportunité et celui de l’adoption du texte de la révision. La mécanique mathématique ne doit pas être confondue avec la logique juridique. Dans le cas présent, le parlement ne peut pas être appelé à apprécier l’opportunité de la loi et à la sortie, il conclut à l’adoption de la nouvelle loi constitutionnelle au motif que la majorité des ¾ aurait été obtenue au premier vote. Une telle démarche trahit l’objet initial du vote qui est d’apprécier l’opportunité et nullement d’adopter le texte de la révision.
Comme qui peut le plus peut le moins, si le premier vote débouche sur la majorité des ¾ des députés, il est loisible au président COMPAORE d’envisager une nouvelle délibération parlementaire à l’effet d’adopter le texte (il aurait fallu dans ce cas que le Conseil des ministres du 21 précisa cette possibilité), soit il convoque le corps électoral pour le référendum.
Mais cette option serait contraire au préambule de notre Constitution qui recommande « la transparence, l’impartialité et l’obligation de rendre compte considérées comme des valeurs républicaines et éthiques propres à moraliser la vie de la Nation ». En effet, la confidentialité et l’absence de transparence sur le texte de la révision, la rapidité avec laquelle le processus de révision constitutionnelle a été enclenché au parlement, témoignent de la violence même de l’approche et du refus de la recherche du consensus par le pouvoir. Il y a manifestement violation de l’article 10 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) qui dispose que : « les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum ».
Le non-respect de ces préalables cache mal un changement anticonstitutionnel de gouvernement.
B. La révision constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement
La rédaction du projet de texte n’a pas été aisée tant la majorité chercha un fondement juridique imparable. Malheureusement, l’ingénierie constitutionnelle n’a pas été efficace. Les juristes de service ne sont arrivés qu’à leur proposer un cache-sexe mal cousu. Finalement, la violation de l’ensemble du corpus juridique burkinabè est d’une évidence implacable.
1. Un cache-sexe mal cousu
L’examen du projet de loi permet de dire que la révision de l’article 37 est un changement anticonstitutionnel de gouvernement. L’exposé des motifs sur la légalité constitutionnelle du projet de loi est une seconde victoire pour les juristes qui n’ont cessé de dénoncer la violation des principes constitutionnels convergents de l’Union Africaine et de la CEDEAO. Là encore, les juristes passés et dépassés ont subi un camouflet. Ils avaient demandé à cor et à cri au chef de l’Etat à trouver les fondements de la révision de l’article 37, d’une part, dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) ratifiée le 26 mai 2010 et, d’autre part, dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Les auteurs du projet n’ont pas voulu prendre, et à juste raison, le risque de dénigrer le réseau des accords et traités internationaux ratifiés par le Burkina Faso. Ils ont simplement pris le pari de ne pas faire référence à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Les déclarations de la France, des Etats Unis d’Amérique et de l’Union européenne sur la nécessité de respecter les deux instruments précités montrent que non seulement les juristes de circonstances ont eu tort dès l’énoncé de leurs arguties juridiques, mais aussi la majorité (CDP, ADF/RDA, et autres) s’est trompée en n’y faisant pas référence.
2. La violation de la Constitution, de l’Acte constitutif de l’UA, du Protocole de la CEDEAO.
Il faut le faire noter une fois pour toute pour les non juristes : la Constitution ne se réduit pas aux articles numérotés du texte constitutionnel. Elle embrase son préambule et les différentes normes auxquelles elle renvoie, ainsi que les normes constitutionnelles d’origine communautaire et internationales ratifiées.
La démonstration se voulant brève, elle se limitera à trois arguments principaux : le premier concernera le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement ; le second portera sur la suprématie des normes d’origine communautaire ; le dernier concernera la violation de la coutume constitutionnelle de la limitation des mandats présidentiels.
Relativement au premier point, le Protocole A/SP1/12/01 CEDEAO affirme en son article 1er c) que « les principes ci-après sont déclarés principes constitutionnels communs à tous les Etats membres de la CEDEAO : tout changement anti-constitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir ». Ce principe est repris et approfondi par l’Union Africaine. Il est affirmé à l’article 5 p., du Traité constitutif ratifié par le Burkina Faso le 27/02/2001 que : « l’Union africaine fonctionne conformément aux principes suivants :…
Condamnation et rejet des changements anti-constitutionnels de gouvernement ». Il est ensuite réaffirmé et défini par énumération à l’article 23.5. de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) en ces termes : « les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union :…Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique ».
Il y’a changement anticonstitutionnel de gouvernement parce que la révision qui intervient au second et dernier mandat du président COMPAORE empêche l’alternance entendue comme une rotation individuelle au sommet de l’Etat.
S’agissant de la supériorité du droit communautaire, il faut seulement faire remarquer aux pseudo-juristes que depuis l’adoption du Traité révisé le 11 juin 2006, la CEDEAO est devenue un ordre juridique propre et intégré à l’ordre juridique des Etats membres. A partir de ce moment, la CEDEAO et l’UEMOA revendiquent la primauté liée à la nature de ces organisations telle qu’il ressort de l’interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes. En la matière, les jurisprudences Costa c/ Enel, Van Gend Loos (1963) et Simmenthal (1978) sont transposables. Dans l’arrêt rendu le 15 juillet 1964 relativement à l’affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l’Energia Elettrica (ou Costa c/ Enel, affaire 6/64), la Cour affirme que « le droit du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » ; et qu’ainsi « le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté ».
La Cour de justice de l’UEMOA affirme dans son avis n° 001/2003 du 18 mars 2003 que : « la primauté bénéficie à toutes les normes communautaires primaires comme dérivées, immédiatement applicables ou non et s’exerce à l’encontre de toutes les normes nationales administratives, législatives, jurisprudentielles et même constitutionnelles parce que l’ordre juridique communautaire l’emporte dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux ». Trêve de commentaires.
Il faut enfin terminer en relevant la violation d’une coutume constitutionnelle. Le projet de loi de révision de la Constitution viole la règle coutumière de la limitation du nombre des mandats présidentiels. Le principe de la limitation du nombre de mandat présidentiel a été affirmé tour à tour par le constituant de la deuxième République (article 25 alinéa 7 de la constitution du 29 juin 1970), troisième République (article 25 alinéa 7 de la constitution du 13 décembre 1977) et quatrième République (article 37 de la constitution du 02 décembre 1991). Au demeurant, il est juridiquement acceptable d’affirmer que la limitation du nombre de mandats présidentiels est au Burkina Faso une règle d’ordre public, entendue comme « la conception d’ensemble de la vie en commun sur le plan politique et administratif ». Guillaume DRAGO pense que la règle d’ordre public est d’une grande importance pour le maintien de l’ordonnancement juridique que nul ne peut y déroger. Ainsi dans un procès, le juge doit-il soulever d’office les manquements à ces règles. (G. Guillaume, Le contentieux constitutionnel des lois, contentieux d’ordre public par nature, Mélange R. DRAGO, Economica, 1996, p. 9.).
Les auteurs de la révision ont trouvé un artifice juridique qui consiste à maintenir la clause limitative du nombre de mandat présidentiel, mais en repoussant les effets de la limitation précédemment établie. Le maintien de la limitation du nombre de mandat ne couvre pas pour autant la violation du principe de la limitation des mandats présidentiels. De tout ce qui précède, une conclusion s’impose : le projet de loi de révision est politiquement incorrect.
II. UN PROJET POLITQUEMENT INCORRECT
Disons clairement les choses : ce qui est projeté comme loi par nos gouvernants actuels n’en est pas une. Nul besoin d’être un féru du droit pour savoir qu’une loi se caractérise par sa généralité, sa dimension impersonnelle et elle dispose, dit-on, pour l’avenir. Mieux ; elle doit coller à la réalité démocratique universelle pour ce qui concerne la Constitution. Or, le projet en cours frappe par sa visée personnelle. C’est pour permettre au président Blaise Compaoré de se présenter en 2015 que ce projet de loi est engagé par le camp présidentiel. Si non, pourquoi insiste-t-on tant sur la modification de l’article 37 de notre constitution ? Pourquoi cette modification qui n’a jamais requis un consensus des différents acteurs réunis dans la multitude des cadres de discussion suscités par le Président du Faso lui-même depuis 2009 n’est-elle pas abandonnée ? Pourquoi le Président Blaise COMPAORE qui a promis de ne retenir que les propositions consensuelles réintroduit-il un projet de révision de l’article 37 ? L’article 19 du Règlement intérieur du CCRP dispose que « les décisions sont adoptées par consensus. Toutefois, lorsque le consensus n’est pas obtenu sur une question, il en est fait mention dans le rapport ».
De toute évidence, le projet de modification de notre Constitution est simplement inacceptable, car il s’agit d’un oukase, d’un acte de « magistère » pour reprendre la formule de Montesquieu. Le Président COMPAORE veut oblitérer le peuple burkinabè. En projetant la révision de notre constitution en son l’article 37, le président du Faso s’octroie des libertés vis-à-vis de notre loi fondamentale qui sont, de notre point de vue, liberticides. Si ce projet venait à être adopté, ce serait un précédent dangereux dans l‘histoire politique de notre pays. Et à n’en point douter, d’autres présidents en viendraient à faire autant.
La Constitution d’un pays n’est pas un jouet. Elle doit être respectée dans toute sa rigueur en premier lieu par le chef de l’Etat.
En effet, notre constitution est le fruit d’un consensus historique entre divers acteurs. Ce consensus qui prévaut depuis 1991 ne saurait être remis en cause par un seul groupe sous prétexte que celui-ci est majoritaire à l’Assemblée nationale. Il est de notoriété publique que lorsque des acteurs politiques, face à une situation de crise politique, en viennent à trouver une sortie consensuelle au moyen d’un arrangement constitutionnel, c’est ce dernier qui doit servir de viatique, de leitmotiv, pour la conduite des affaires publiques.
Au Burkina Faso, consécutivement à l’assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons d’infortune et la lutte contre l’impunité qui en a suivi, le Collège des Sages a identifié le très long règne de monsieur Blaise COMPAORE comme une des causes de la crise structurelle qui frappe notre pays. Pour ces Sages, il convenait de ramener le mandat présidentiel à cinq (05) ans renouvelable une (01) seule fois. Du reste, dans son serment d’investiture, le président Blaise COMPAORE s’est publiquement engagé à respecter et à appliquer le contenu du rapport du Collège des Sages constitutionnalisé par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2005.
Au total, la Constitution d’un pays n’est pas la seule affaire des partis politiques ou des « acteurs institutionnels ». Elle n’est surtout pas un fait majoritaire, c’est-à-dire une prérogative d’un parti politique majoritaire à l’Assemblée nationale. Elle est l’affaire de tous les citoyens du pays. Par conséquent, l’idée de révision de la constitution au motif de prévenir une crise plus grave pour maintenir une personne au pouvoir, n’est rien d’autre qu’une manœuvre dolosive, une violation, pire une fraude à la Constitution.
L’association burkinabè de Sciences politiques rejette et condamne avec la plus grande fermeté le projet de révision constitutionnelle et tous les autres textes (le code électoral notamment) en cours d’amendement dans notre pays. Il y va de notre démocratie que nous devons absolument défendre et protéger. Il s’agit par-dessus tout, de protéger de même notre Constitution qui constitue son socle principal contre toute tentative de confiscation. A cet effet, Alexis de Tocqueville nous enseigne que, « le despotisme, qui est dangereux dans tous les temps, est particulièrement à craindre dans les siècles de démocratie » (Tocqueville Alexis, De la démocratie en Amérique).
Le Secrétaire exécutif permanent de l’ABSP.
Dr Salifou SANGARE
Vos commentaires
1. Le 29 octobre 2014 à 13:25, par sidyasida En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
un aigri et miséreux de ouidi qui pense qu’en baisant le pied de Rock ou de Salif aura bientôt une place au soleil. Attendez le réveil sera pour après demain car le vrai et conscient peuple va bientôt vous rencontrer. Vous n’allez pas détruire ce pays pour juste votre cynisme.
2. Le 29 octobre 2014 à 13:36, par Lambert soro En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Vrai dissertation juridique , on vous sait compétent dans votre domaine mais malheureusement vous êtes arrivé en retard très en que je me demande si ce n’est votre thèse de doctorat vous avez proposé à publier . L’heure n’est plus à dire quoi c’est demain la fin , vive la révision de l’article 37
3. Le 29 octobre 2014 à 13:40, par Le peuple debout En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Merci bien à l’ABSP même si vous avez peu perdu de temps avant de faire cette déclaration importante.
4. Le 29 octobre 2014 à 14:32, par Lambert soro En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Ah ba des gens sont encore en retard de la la sorte ? cher groupe de quoi , l’heure n’est plus au comment ou quoi encore , on attend le vote c’est tout , vive la révision
5. Le 29 octobre 2014 à 14:32 En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Trêve d’écrits. C’est une affaire entre garçons.
Ça se règle à la manière garçon. Le fait qu’il soit toujours en place après avoir profané notre constitution est une démonstration de notre sagesse et de notre patience. En temps normal nul ne devait sortir indemne après un tel blasphème et un tel mépris.
6. Le 29 octobre 2014 à 14:43, par wendyam En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
DR si vous en êtes vraiment un allez-y relire et relire vos cours de Droit. Le choix d’aller au referendum est l’idée première du Gouvernement mais la même Constittution stipule qu’en cas de votes des trois quarts des députés la Loi est votée sans passser par la consultation populaire où est la Tricherie ?
7. Le 29 octobre 2014 à 15:07, par jeune conscient En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Tous ceux qui se jouent les mots ici sont tous de mauvaise foi , vous enseignez que la violence aux gens ; faire frein à ce processus était possible , il suffisait de 30 000 signatures déposé sur le bureau de la CENI et l’affaire est fini , Mais vous grand intellectuels n’avez pas eu la sagesse de sensibiliser vos militants à la signature de telle pétition dans la paix et la stabilité , vous ,ne savez rien vous êtes que des intellos malhonnête , Nous nous usons de nos prérogatives aujourd’hui vous semez la zizanie , vive la révision de l’article 37
8. Le 29 octobre 2014 à 15:18, par @lerodriguez En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Mr. Sangaré, tout le monde entier ne milite dans votre Association. ce n’est que dans le dernier paragraphe de votre long discours que le lecteur se rend compte que ABSP = association burkinabè de Sciences politiques.
Pour le reste, OK !!!!
9. Le 29 octobre 2014 à 15:29, par matyp & K’Emp En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Tiens tiens, comme ça c’est illégal ce qu’ils font... C’est bon à savoir ça.
10. Le 29 octobre 2014 à 15:37, par Achille De TAPSOBA En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Bonjour Dr SANGARE
Merci pour cette belle démonstration juridique de la constitution et que DIEU vous bénisse pour votre langage de vérité. D’après Newtons BARRY "Événement du 25 Octobre 2014 le grand malade du pouvoir exige 15 années de plus car le placard est rempli de crimes de toutes sortes. Il a peur de la justice car il a fabriqué des veuves et des orphelins de toute pièce. Il a peur d’affronter ces veuves et ses orphelins. Il veut modifier la constitution tous les moyens (réprimer le peuple pour se maintenir) pour échapper à la justice humaine.
NOUS SORTIRONS TRÈS NOMBREUX POUR DÉFENDRE LA CONSTITUTION LE 30 OCTOBRE 2014.
AVEC LE PEUPLE ON GAGNE ET ON GAGNE.
QUE LE SEIGNEUR BÉNISSE LE BURKINA QUE NOUS AIMONS TANT. AMEN
PAIX ET JOIE A TOUS LES BURKINA. AMEN
NON AU REFERENDUM
NON AU SÉNAT
NON A LA RÉVISION DE L’A37
NON AU POUVOIR A VIE D’UN PRÉSIDENT
VIVE LE PEUPLE BURKINABÉ
VIVE LA DÉMOCRATIE A 2 MANDATS
VIVE L’ALTERNANCE 2015
ACHILLE TAPSOBA LE BOBOLAIS
Partisan inconditionnel de l’Alternance
11. Le 29 octobre 2014 à 15:58, par Achille De TAPSOBA En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Du moment que la modification de l’article 37 est juridiquement incontestable bè c’est l’essentiel ! notre constitution c’est une réalité qui existe mais la politique je m’en tape .
12. Le 29 octobre 2014 à 17:44, par Alexio En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Le President qui ment apres avoir sermente de respecter la constitition. Les juristes qui veulent a installer cette fourberie aura leur par de gateau.
La victoire reviendra au malgre les magouilles juridiques.
L heure a sonner vaillant peuple du Faso.
En prenant le pouvoir par la trahison, Blaise nous avait dit qu il n etait pas venu pour rester.
Voila qu il est la depuis trois decennies.
Maintenant,veut nous faire chanter que la paix de ce pays c est lui qui a la cle.
Les Burkinabe ont toujours vecu dans la paix malgre ses diversites ethniques, avant meme la naissance du president.
13. Le 29 octobre 2014 à 18:23, par justin En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Il faut que l’on se disent la vérité sur ce continent car entre Allah et la vérité je préfère la vérité. Mr Obama d’abord perçu comme le sauveur de l’Afrique, qu’est ce qu’il fait pour ce continent a part nous démontrer qu’il était américain ? Telle un Noir imbu de sa personne désireux de faire valoir son titre de seul Noir de l’histoire locataire de la maison Blanche il a privé l’Afrique de ses sauveurs. De Kadafi en passant par laurent sans oublié Moubarak ce négro n’a cessé de faire du tort aux africain juste pour montrer a ces mettre Blanc qui’il savait imiter leurs pas de dance. Le plus écœurant c’est quand ces négro au ventre bedonnant l’applaudit et le prendre pour un sage
14. Le 29 octobre 2014 à 18:34, par Woba En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Ce n’est ni Blaise ni la mouvance ni le front républicain qui sera tenu pour responsable au niveau des casses ! L’opposition ainsi que ses militants sont les seul fautif et je peux vous garantir qu’après ces casses la facture sera envoyé au CFOP pour qu’elle l’a règle. Invitez les jeunes a brûlé des pneus sur le bitume quelle d’incivisme et d’irresponsabilité ! Nous avons avons un seul pays d’origine veuillons a ne pas la saccagé !
15. Le 29 octobre 2014 à 18:40, par Achille De TAPSOBA En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
NOUS préférerons cher professeur que vous appeliez la population à la retenue , à ne pas dépasser les bornes et surtout de ne pas jeter des pierres sur les forces de l’ordre comme ils ont l’habitude de le faire ! s’ils continue dans cette lancée , les forces de l’ordre finirons par riposter .
16. Le 29 octobre 2014 à 18:45, par kaboré ludovic de tanghin En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
NOUS préférerons cher professeur que vous appeliez la population à la retenue , à ne pas dépasser les bornes et surtout de ne pas jeter des pierres sur les forces de l’ordre comme ils ont l’habitude de le faire ! s’ils continue dans cette lancée , les forces de l’ordre finirons par riposter .
17. Le 29 octobre 2014 à 18:46, par django tom En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
soyons responsable et reconnaissons que Blaise n’a pas violé la constitution .il a choisi la voie la plus légale en vu de la modification de l’article 37 .Halte à la barbarie et donnons la plus à ce qui est bien pour notre développement ; la paix , la quiétude de nos populations .
18. Le 29 octobre 2014 à 18:54, par Woba En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Omer laisse leur se chatouiller puis rire nous savons tous que le quart de ceux qui participe au élection dépasse le nombre de personne présent à leur rencontre ! Une infime parti de la population se lève pour protester et les médias qui avait pris déjà parti parlent de peuple. Ils étaient combien France à être contre le mariage pour tous et combien sont ils encore aujourd’hui !
19. Le 29 octobre 2014 à 19:03, par Lagui Adama En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
J’invite tous les élèves et étudiants a regagner leur salles de classe pour montrer au aîné la voie a suivre. Le pays d’abord ensuite les sentiments personnels après rien n’est inopportun pour un pays en voie de développement mais l’entretien c’est cela qui fait défaut. Comment pouvons nous passer notre temps a construire des routes pour que d’autres viennent y brûler leurs déchets ?
20. Le 29 octobre 2014 à 19:09, par Ulerich Diallo En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
les jeunes ne vous laissez pas instrumentaliser par des haineux, les aigris et ceux qui sont à la recherche de vengeance. La vengeance n’a jamais été une solution optimale dans n’importe quelle situation. Les jeunes devront savoir que le Président Blaise se bat aujourd’hui pour eux, pour les permettre de venir au pouvoir, sinon ya longtemps il avait laisser le pouvoir et aller se reposer. Un repos d’ailleurs bien mérité.
21. Le 29 octobre 2014 à 19:15, par Laure En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
« Abahhh ! Nous allons mourir de faim » Sa crie déjà famine au sien de l’opposition pour une marche qui n’a duré qu’une demi journée aujourd’hui les échéances sont parti à 10 000 par personne mais cela n’a pas suffit. Ce qui a entraîné un recrudescence de la criminalité certain manifestant sont allé même jusqu’à voir piller les honnête citoyens dans la soiré. L’opposition ayant contribuer a cela n’est pas là juste satisfaire sont désir de prendre la tête de ce pays
22. Le 29 octobre 2014 à 19:23, par kaboré ludovic de tanghin En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
NOUS préférerons cher professeur que vous appeliez la population à la retenue , à ne pas dépasser les bornes et surtout de ne pas jeter des pierres sur les forces de l’ordre comme ils ont l’habitude de le faire ! s’ils continue dans cette lancée , les forces de l’ordre finirons par riposter .
23. Le 29 octobre 2014 à 19:25, par Roch Marck Christian Kaboré En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Démarquez-vous des anarchistes et pêcheurs en eaux troubles. Ils sont mauvais.
En avant pour la relève générationnelle avec Papa Blaise Compaoré
Faites confiance au Président Blaise Compaoré
24. Le 29 octobre 2014 à 19:32, par Zena Zena En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Ceux que les jeunes conscients doivent faire c’est soutenir le Président Blaise à assurer la transition générationnelle apaisée. Sinon si les loups de la classe politique actuelle prennent le pouvoir, les jeunes de notre génération sont condamnés au calvaire.
25. Le 29 octobre 2014 à 19:40, par Roch Marck Christian Kaboré En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Juridiquement aucune disposition n’empêche le référendum cependant comme le monde a préférer aller à l’assemble pour histoire de moins coûteux alors ils devraient avoir la bienveillance d’accepter l’issue de ces votes au parlement. Dormir dans la rue n’empêchera pas le vote au parlement. Dans les Non Non Non ont arrive où Blaise à le plus de chance a vue de son côté. Nous aussi on veut plus du référendum
26. Le 29 octobre 2014 à 19:53, par BLE En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Achille tapsoaba je suis d’avis avec toi a chaque fois c’est la jeunes qui est utilisé comme bouclier par moment elle a essuyé des coups et pas qu’un peu ! Les politiciens ont toujours garder leur famille saint et sauf dans les établissements étrangers qui ne subissent aucun bouleversement actuelle. Tous cela c’est pour que venir nous gouverner après et nous parler de baisse du système éducatif. Allez y vous branler ailleurs.
27. Le 29 octobre 2014 à 20:49, par VICTOR DAMIBA En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Quelle paradoxe d’entendre ces deux phrases prononcer au niveau des adepetes de l’opposition« Nous serons encore dehors, mercredi, jeudi, vendredi…. », disait ainsi un marcheur à un commerçant du grand marché de Bobo-Dioulasso. Etonné et visiblement inquiet, le jeune commerçant répondra que : « abbahhh, nous allons mourir de faim, si nous n’ouvrons pas le grand marché ». Pour certains l’opposition a fait plus de mal que de bien et pour d’autre le contre ! Il est claire que le problème monétaire s’y est mais certains pour ne pas des hauts placer arrivent toujours a se languir la langue. Le peuple se limite il a ce qui mange toujours bien au sien de l’opposition ?
28. Le 29 octobre 2014 à 21:18, par VICTOR En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Monsieur ibriga doit arrêter de rêver, ces manifestations n’ont évidement rien de pacifique ! Dans les 13 régions du Burkina Faso c’est mobilisation se soit disant désobéissance civil on laisser place a un incivisme grandissant. Nul ne rejet le droit de grèves mais à l’allure ou cela s’en vas il faudra agir pour que la destruction des biens aussi bien privé que public cesse. Je lance un appel fort au gouvernement pour qu’il met tout en oeuvre afin de garantir notre sécurité a tous
29. Le 30 octobre 2014 à 01:04 En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
C’est bien dit mais j’ avoue que je ne suis pas content qu’ un docteur ne puise meme pas donner tout le sens d’ ABSP avant d’ abreger. Ca m’a enleve beaucoup de la sympathie que l’ ecrit qui est fort judicieux aurait du cree.
Evietez cete erreur a l’ avenir.
30. Le 30 octobre 2014 à 06:51, par CITOYEN En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
chapo a tw docteur tous les internautes n sont pas des intello donc peuvent pa t comprendr ;ils mangent avec eux donc defend leurs interets,
31. Le 30 octobre 2014 à 07:15, par Jeanine Debo En réponse à : Projet de loi relatif au référendum : Juridiquement inconstitutionnel et politiquement incorrect selon l’ABSP
Aux urnes citoyen !
Des élections générales anticipées ! voilà donc la sortie de crise
Maires, Conseiler, députés, PF nous renouvellerons tout avec des élections générales anticipées et un pouvoir légitimes !
Sinnon nous n’avons pas les moyens du "gouvernement de la rue" !