Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
En séance plénière le 17 octobre 2013, les députés ont voté par 85 voix, un projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2013. Par ce vote, la Représentation nationale a, en réalité, régularisé des dépenses de plus de 150 milliards consenties par le gouvernement à plusieurs titres.
La loi de finances rectificative votée ce 17 octobre 2013 est la deuxième du genre cette année, après celle du 23 mai 2013. Sa nécessité a été établie à l’issue de la revue à mi-parcours (instituée depuis 2008) intervenue courant juin/juillet 2013, de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2013. Au regard des conclusions de cette revue à mi-parcours, le gouvernement a, par voie de décrets d’avances, consenti des dépenses jugées nécessaires et urgentes.
En effet, aux termes de l’article 14 de la loi du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances, « En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d’avances en Conseil des ministre ».
Toutefois, précise la même disposition, « Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session de l’Assemblée nationale ». C’est ainsi qu’à la suite de travaux les 10 et 14 octobre 2013 au sein de la Commission des finances et du budget (COMFIB), l’Assemblée nationale a entériné le montant – 150 285 243 572 FCFA - de nouvelles dépenses par allonge du budget de l’Etat, gestion 2013. D’où ce budget – équilibré - se chiffre désormais à 1 903 590 618 387 FCFA en termes de ressources (total général), et à 1 903 590 618 390 FCFA en termes de charges (totale général).
De « nouveaux » milliards, pour quelles destinations ?
Il ressort du rapport N°2013-031/AN/COMFIB que ces 150 285 243 572 FCFA sont déjà affectés. En effet, ce qui a été appelé « nouveaux besoins », en adsorbera 98 316 008 232 FCFA. Au titre « des réaménagements sollicités par les ministères et institutions », 22 942 049 340 FCFA sont prévus. Et au titre « des nouveaux besoins identifiés dans le cadre des mesures sociales pour l’amélioration des conditions de vie des populations », ce sont 29 027 186 000 FCFA qui sont pris en compte dans les prévisions de 64 766 699 948 FCFA arrêtées par le Conseil des ministres en sa séance du 11 septembre 2013.
Les « nouveaux besoins » dont il s’agit, sont ceux retenus à l’occasion de la dernière revue à mi-parcours du budget de l’Etat, gestion 2013. Il s’agit entre autres, selon le rapport précité, du complément pour la subvention d’hydrocarbures (4 000 000 000 FCFA), de la subvention d’engrais coton ( 7 000 000 000 FCFA), de l’apurement complémentaire des arriérés de la maîtrise d’ouvrage de Bagré (249 000 000 FCFA), de l’accompagnement social du blanchiment technique des universités (710 000 000 FCFA), du financement de la minoterie du Faso (2 000 000 000 FCFA), du financement du démarrage du projet BRAFASSO (2 000 000 000 FCFA).
Interrogé sur le bien-fondé des subventions accordées à ces deux sociétés (Minoterie du Faso et BRAFASO) jusqu’alors privées, le gouvernement précise que « ces structures appartiennent désormais à l’Etat qui en est devenu propriétaire après acquisition des actifs ». Ces subventions s’inscrivent donc, selon le gouvernement, en droite ligne du soutien de l’Etat à ses sociétés « pour leur permettre d’accroître leur capacité de production ».
Fulbert Paré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 21 octobre 2013 à 11:32, par karatyelé En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Par le canal du site fasonet, j’ai une requête à faire au gouvernement.
Serait il possible que le ministère des finances publie en ligne un rapport financier exaustif avant de soumettre un projet de loi rectificative à notre assemblée ?
Merci de la comprehention.
Le 22 octobre 2013 à 07:49, par Manitu En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Normalement tous ces documents devraient être disponibles sur le site officiel ou le site de l’Assemblée Nationale. Surtout avec le complet tournant qu’ils veulent effectuer vers le numérique. Mais j’avoue que je ne suis jamais allé voir, donc je ne peux pas jurer qu’ils le font pas encore même si j’en serai bien surpris.
2. Le 21 octobre 2013 à 11:43, par indjaba En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Y’a rien d’urgent ici. Il y’’ a plutôt un problème de planification. Le régime navigue à vue et ça ne peut pas continuer. Y’en a marre.
Le 21 octobre 2013 à 13:52, par PERSONNE En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
En effet, cela dénote de l’incapacité du ministre de l’économie et des finances à faire une bonne planification. A part peut être l’accompagnement social du blanchiment technique des universités, je ne vois rien qui ne pouvait entrer dans le budget 2014. Ces gars là sont incompétents.
3. Le 21 octobre 2013 à 11:49, par la verité En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
quel genre de deputé êtes vous ?
4. Le 21 octobre 2013 à 12:23, par Piiga En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Pourvue que le Président n’oublie pas d’augmenter réellement les salaires et les indemnités en fin d’année 2013. Mr le Président pardon.
5. Le 21 octobre 2013 à 16:14 En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Avec un tel écart budgétaire régularisé, il se pose la question de la mauvaise planification des activités et des dépenses. Si je prends Brafaso, le gouvernement en parle depuis combien d’années pour son redémarrage et c’est maintenant que l’on budgétise ? Et que dire de l’unité de tomates à Loumbila ? Bref, le navire Faso est comme le Titanic sans capitaine et qui va finir par cogner un iceberg.
6. Le 22 octobre 2013 à 08:53, par win En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Un premier ministre de ce pays avait déclaré que l’Etat n’a pas pour vocation à fabriquer des bonbons. Pourquoi alors refuser de fabriquer des bonbons pour les enfants et s’octroyer aujourd’hui une usine de fabrique de bière ? Le gouvernement est-il désormais composé de soûlards ?
7. Le 22 octobre 2013 à 10:35, par Femina En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Avec tout ce t’argent dans le pays ! Nous on a des diplômes( Licence Electricité, BAC Electricité,BEP Electricité, CAP Electricité) et on chôme depuis des année. Le pays est foutu. On doit agir vite avant de mourir dans la pauvrete
8. Le 22 octobre 2013 à 11:07, par yamsoba En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
incompétence oui, un gouvernement incapable de planifier une gestion annuelle, imaginer la planification d’une gestion pour un mandat de 5 ans. Quel désastre, un "Gouvernement d’incapables oui". Nul besoins d’être un voyant pour comprendre que le "bateaux Burkina" navigue à vu et ça ce dit experts en ceci et cela.
9. Le 22 octobre 2013 à 11:17, par Femina En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Avec tout ce t’argent dans le pays ! Nous on a des diplômes( Licence Electricité, BAC Electricité,BEP Electricité, CAP Electricité) et on chôme depuis des année. Le pays est foutu. On doit agir vite avant de mourir dans la pauvrete
10. Le 22 octobre 2013 à 13:59, par Kabako En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Nos gouvernant devront faire très attention avec certaines décisions qu’ils prennent à la hâte sans tenir de la situation qui prévaut au pays des hommes intègres... "la vie chère" ! je ne sais vraiment pas qui sont les conseiller de nos décideurs, mais je pense qu’il est grand temps qu’il fassent un peu de discernement avant d’agir. Il est trop facile de dire au peuple que vous allez venir au secours des sans emplois diplômés et augmentés le salaires des fonctionnaires, et du même coup, créer des dépenses superflues pour vous se couler douce : ATTENTION DÊH !
11. Le 23 octobre 2013 à 22:50, par Jah bless En réponse à : Assemblée nationale : Les députés autorisent une rallonge de 150 285 243 572 FCFA pour le budget de l’Etat 2013
Il fallait refuser de signer pour un shuttdown au Faso. Je ne suis qu’un profane des finances publiques mais comme beaucoup je pense que le pays navigue à vue.