Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Appelée à trancher le litige frontalier entre les deux Etats voisins, le Burkina Faso et le Niger, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu sa décision le 16 avril 2013 à son siège à La Haye au Pays-Bas. Il en résulte des rejets par la Cour, de certaines prétentions des parties, et une solution non véritablement tranchée en faveur de l’une ou l’autre des deux Etats.
En rappel, c’est en date du 12 mai 2010 que le Burkina Faso et le Niger ont notifié par lettre conjointe à la Cour, leur volonté de la voir trancher une fois pour toutes, le différend qui les opposait relativement à la délimitation de 375 km à la frontière qui les sépare. Cette décision commune de saisir la Cour est intervenue après l’installation d’une commission mixte de bornage dont les résultats des travaux ont été approuvés par les deux parties.
Déterminer le tracé de la frontière entre le Burkina Faso et le Niger dans le secteur allant de la borne astronomique de Tong-Tong au début de la boucle de Botou et donner acte aux parties de leur entente sur les résultats de la commission mixte d’abornement de la frontière, ainsi se résume ce qui est attendu de la Cour dans cette affaire.
Avant de rendre sa décision – un arrêt- qui est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour a naturellement rappelé le contexte historique du tracé de ces frontières par la puissance colonisatrice de ces pays qu’est la France.
Des rejets de prétentions …
Partant du principe selon lequel saisie par un compromis comme c’est le cas, seules les demandes qui cadrent avec le contenu dudit compromis peuvent être examinées, la Cour a rejeté la demande du Burkina aux points 1 et 3 de ses conclusions finales. Au regard de ces points, la Cour note que la demande du Burkina outrepasse les limites de sa compétence judiciaire. Deux secteurs, allant l’un, au nord, des hauteurs de N’Gouma à la borne astronomique de Tong-Tong, et l’autre, au sud, du début de la boucle de Botou à la rivière Mékrou sont visés par ces deux points de la demande introduite par le Burkina Faso. Pourtant, aucune des deux parties (Niger et Burkina Faso), conformément au compromis, n’a indiqué qu’il existait entre elles, à la date de l’introduction de leur compromis, un différend relativement à la délimitation de ces deux secteurs.
Par ailleurs, la Cour a déclaré ne pouvoir accueillir les demandes du Niger tendant à s’écarter légèrement dudit tracé au niveau des localités de Petelkolé et d’Oussaltane, au motif qu’elles auraient été administrées par le Niger au cours de la période coloniale.
Le respect du principe sacro-saint de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation
Pour sacraliser les limites territoriales des Etats et aussi donner un référentiel objectif aux juridictions qui pourraient être amenées à connaître des litiges frontaliers, le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation a été universellement consacré et admis.
Ce principe, la cour s’en est servi avec bien sûr, le compromis par lequel elle a été saisie et d’autres textes issus de l’administration coloniale, en l’occurrence, l’erratum du 5 octobre 1927 qui, pour elle, « constitue l’instrument à appliquer pour la délimitation de la frontière litigieuse.
Dans ce sens, la Cour a décidé, après examen des circonstances propres à la situation litigieuse, de procéder à la désignation d’experts sollicités par les parties (les deux Etats) au paragraphe 4 de l’article 7 de leur compromis aux fins de la démarcation de leur frontière dans la zone contestée.
D’ores et déjà, la Cour est d’avis qu’il y a lieu de retenir la ligne droite reliant les deux bornes astronomiques de Tong-Tong et de Tao comme constituant la frontière entre le Burkina Faso et le Niger dans le secteur en cause.
Ce qu’il faut savoir sur la Cour
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège n’est pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système des Nations-Unies dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée « Cour mondiale », elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.
Fulbert Paré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 17 avril 2013 à 17:53, par pomme66 En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
n’envoyez surtout pas mon village à AZAWAD
Le 18 avril 2013 à 04:24, par Jahkarimo En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Pour sa ne vs inkietez pa.les problemes ne surviendront Jamais.o k contraire ke le seigneur ns en epargne !
2. Le 17 avril 2013 à 18:08 En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Pour les profanes prière nous tracer les frontières avant et après.
3. Le 17 avril 2013 à 18:26, par VV En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Est-ce qu’on peut aller à une union (fédération) et viser le développement et construire des Etats forts. on voit avec le cas malien que tout ça est inutile car des forces négatives peuvent tout remettre en cause.
4. Le 17 avril 2013 à 18:34 En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Ecrit professionnel. Mes encouragements Mr Paré ;
5. Le 17 avril 2013 à 19:43, par novalis En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Mauvais titre, en quoi l’arret de la cour est mitigé, les 2 parties sont satisfaite du jugement ou vous croyez que le Burkna a encore perdu une portion de son territoire.Plaquez la decision de la cour, sans faire de commentaires parce que vous ne maitrisez pas le dossier.Attendons la lumière des techniciens de l’IGB pour mieux apprecier si le Burkina est satisfait de la decisions par rapport à ses prétentions
Le 17 avril 2013 à 21:30, par Omed En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
mon frère,laisse affaire de IGB et IG machin...palabre africain qui va se resoudre où tu sais tu crois ca normal ??? les quelques km carrés qu’on a on peut pas tout assurer côté Nigerien comme burkinabè et vous faites des palabres de bande de terre(Niger Burkina) alors que entre les populations des 2 frontières il n’ya jamais eu de probème...de ptits fossoyeurs d’ingenieurs viennent vous flattez qu’il ya petrole et que sais-je et vous vous laissez conduire vers une guerre fraticide qui ferra des milliers de morts de part et d’autre pour que ces même gars empochent vos maigres sous....ouvrons l’oeil et le bon.A bon entendeur salut.
Le 18 avril 2013 à 09:00, par Etoile En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Novalis, je suis d’accord avec toi. Chacun n’a qu’à dire ce qu’il sait. Si non trop de sauce gate la viande.
6. Le 17 avril 2013 à 19:46, par question En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Quelle est la superficie actuelle du BF alors ?
7. Le 17 avril 2013 à 19:49, par karatziri En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
ça fait rire quoi ! J’ai entendu à la Rtb que la cour a tranché en faveur de mon pays. Ce qui est faut si je me refère à cet écrit. Nos autorités pensent qu’ils sont les seuls à parler la langue de molière. Mdr !
Le 18 avril 2013 à 10:10, par antimensonge En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
effectivement nous avons tous entendu ce mensonge a la télévition nationale avec la quotion du ministre Jerome BOUGMA qui repondai aux questions du journaliste dpui Parie.comme cela ils pensent tronper le peuple comme ils l’on tjr fait.mrci RFI de nous donner la vrai information sur ce sujet.
Le 19 avril 2013 à 07:31, par Burkinabè Bèta ! En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
L’ignorance est une force dangereuse... C’est pas toujours que l’on vous ment. Prenez le soin d’écouter et de comprendre. Quand on dit qu’on a gagné c’est pas qu’on a tout gagner.
C’est comme au foot, on peut gagner en encaissant quelques buts !
8. Le 17 avril 2013 à 20:01, par droit du peuple En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Acceptons BURKINABE et NIGERIENle verdict de la cour de justice
9. Le 17 avril 2013 à 21:30, par Papa En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Atendons de voire tres prochainement la cartographie du Burkina avec les nouvelles delimitations pour mieux comprendre. Pour le moment c´est un peu confus, on ne comprend presque rien.SVP donnez-nous prochainement la nouvelle superficie du Burkina afin que nous puissions faire notre propre analyse. Bravo aux autorites´des 2 pays qui ont trouve´une solution responsable evitant ainsi un conflit inutil .
10. Le 17 avril 2013 à 21:38, par vérité En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
pour part je demande au cartographe Burkina be de nous formuler la nouvelle carte pourqu’ont puisse comprendre ce qui ses réellement passer.
Le 18 avril 2013 à 09:11, par Etoile En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Bien dit ; on attend impatiemment
11. Le 18 avril 2013 à 06:43, par Axe En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Nous parlons de l’union africaine et les africains sont entrain de parler encore de frontiere. Ce qui est encore grave nous sommes tous dans la zones UEMOA alors la....
Nous devons penser a une seule afrique sans frontiere pour les peuples sinon le developpement de notre continent ne sera pas pour aujourd’hui. C’est les meme blancs qui viendront trace nos frontieres pour nous et nous diviser d’avantage.
12. Le 18 avril 2013 à 12:30, par anta En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Vous pouvez parler en bon français pour les incultes en géographie ? Après cet arrêt de la cour, le Burkina a combien de km2 de superficie ?274 000 ? 274 200 ou 800 000km2 ? Je demande au ministre Bougouma de dorénavant diminuer la taille de sa tortue pour qu’on s’entende. A-t-on idée de mentir de la sorte ? Je connais en tant que bon juriste et non en tant qu’arracheur de dents ?
Le 13 juillet 2013 à 18:21, par WONI SEBASTIEN En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Le Burkina a actuellement quelle superficie ?
13. Le 18 avril 2013 à 18:45 En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
combien de milliard a coûté pour résoudre ce différent à la Haye avec les honoraires des avocats, experts et autres conseillers occidentaux, déplacements de nos gouvernants pour aller défendre le dossier, etc. ? Sincèrement, on aurait pu en faire l’économie mais comme nos roitelets qui nous gouvernent aiment faire le coq dans leur basse cour, on gaspille l’argent du contribuable alors qu’une simple commission mixte entre les 2 pays avec un peu de bonne volonté de part et d’autre aurait pu le résoudre depuis longtemps.
14. Le 19 avril 2013 à 07:38, par warbita En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
Le flou du tracé est le fait du colon français qui n’a pas corrigé le tracé en 1947.La haute volta a été crée en 1919 avec 7 cercles, supprimée en 1932 et reconstituée en 1947 dans ses anciennes limites par un décret du président français vincent Auriol . Il a été néanmoins prévue des corrections éventuelles des frontières après consultation des assemblées locales, par des décrets additifs. Le cercle de Say anciennement rattaché à la HV a été pratiquement retrocedé au Niger en 1947 par simple décision/arrangement et sans décret additif.Voila pourquoi la plainte du Burkina est justifiée et on s’attendait sur la base de la carte de 1927 a récupérer notre portion de territoire. L’insuffisance des données cartographiques et écrites a été défavorable à notre pays. Il ya donc une petite déception au final notamment pour le contrôle de la rivière Sirba en ces lieux. Mais nous devons rester optimistes avec l’UEMOA qui est en marche pour supprimer les frontières.
Le 19 avril 2013 à 10:29, par Burkinabè Bèta En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
M. Warbita. Vous pouvez, sur le site de la CIJ, acceder au dossier complet et vous aurez l’exacte teneur des prétentions du Burkina.
15. Le 28 avril 2013 à 20:50, par salissou En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
le Niger et le Burkina constituent un même peuple et les tentatives de les diviser resteront infructeux
c’est les mêmes familles le longt des frontières comment puvez vous le diviser Hein !
16. Le 28 avril 2013 à 21:01, par salissou En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger : la Cour internationale de justice rend une décision mitigée
les peuples nigériens et burkinabé de la frontière appartiennent à la même famille et sont des frères. aucune cour ne peut les séparer. pareil pour le Burkina et le Niger
17. Le 29 septembre 2014 à 15:41, par Ouedraogo r lydie En réponse à : Différend frontalier Burkina Faso-Niger :
Où è situé l frontier du bf é son kilometrage. comb1 eN son l nbre de nos juge ?