IMPOTS SUR LES SALAIRES : L’Assemblée nationale confirme la baisse de l’IUTS
Le 21 avril 2009, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un projet de loi portant modification de la loi portant "création du Code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs". L’application de cette nouvelle loi se traduira par une baisse de l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS).
La nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale le 21 avril 2009 propose le relèvement du taux de l’abattement forfaitaire pour frais et charges professionnels. Et le gain pour les travailleurs consiste en une baisse de la charge fiscale de l’ordre de 6% à 23% en fonction des catégories. En clair, c’est l’IUTS qui connaît ainsi une baisse. "Cette mesure, a soutenu la ministre déléguée en charge du Budget, Marie-Thérèse Drabo, représentant le gouvernement, vise une amélioration du revenu des travailleurs en attendant la mise en oeuvre de la stratégie globale de réforme de la politique fiscale qui préconise la simplification du mode de détermination de l’assiette de l’IUTS et la réduction du nombre de tranches et de taux, afin notamment d’alléger la tâche des employeurs et la charge fiscale des salariés".
La nouvelle loi prend effet pour compter du 1er janvier 2009. L’abattement forfaitaire a été institué par la loi 32 du 12 novembre 2002. Il vise à réduire la cotisation par la déduction du salaire, d’un montant forfaitaire représentant les frais et charges professionnels. Le montant forfaitaire est déterminé par l’application du taux sur le salaire de base. Plus spécifiquement, le relèvement du taux consiste à faire passer ce taux uniforme initial de 15% à 20% pour les salaires des catégories P, A, B (fonctionnaires), classes 6, 1, 2 (contractuels de l’Etat) et des grilles catégorielles équivalentes dans le secteur privé ; à 25% pour ceux des catégories C, D, E (fonctionnaires) et classes 3, 4, 5 (contractuels de l’Etat) et également des grilles catégorielles équivalentes dans le secteur privé. La représentation nationale a également adopté une loi portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
Pour faire face au problème des procès intentés par certains bailleurs de fonds, appelés "fonds vautours" et renforcer les capacités techniques des pays africains dans le cadre des négociations de transactions commerciales complexes, le groupe de la Banque africaine de développement (BAD) a décidé de la création de la Facilité africaine de soutien juridique. Selon le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Zakalia Koté, cet instrument permettra au Burkina de bénéficier entre autres, d’assistance technique en matière juridique pour renforcer l’expertise juridique et la capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette ainsi qu’aux transactions commerciales.
Lassina Fabrice SANOU
Le Pays
Vos commentaires
1. Le 22 avril 2009 à 10:13, par isaac En réponse à : IMPOTS SUR LES SALAIRES : L’Assemblée nationale confirme la baisse de l’IUTS
Une question s’il vous plaît ? Est-ce que les députés au Burkina ne paient vraiment pas l’impôt ? Merci de m’éclairer.
Le 22 avril 2009 à 17:51 En réponse à : IMPOTS SUR LES SALAIRES : L’Assemblée nationale confirme la baisse de l’IUTS
D’après ce que je sais, ils bénéficient d’importantes exhonérations (surtout l’iuts) grâce à leur titre de député.
Par contre ceux qui ont le smic ne bénéficient pas d’exhonérations conséquentes....
2. Le 22 avril 2009 à 14:06 En réponse à : IMPOTS SUR LES SALAIRES : L’Assemblée nationale confirme la baisse de l’IUTS
Bonjour,
Les emoluments des deputés ne sont pas frappés d’IUTS.
La raison :
C’est pour les permettre de faire face aux differentes sollicitations.
3. Le 22 avril 2009 à 22:31, par Marcellin En réponse à : IMPOTS SUR LES SALAIRES : L’Assemblée nationale confirme la baisse de l’IUTS
moi je voudrai savoir est ce une erreur de votre part oubien la réalité car pour mon entendement une loi votee le 21 avril 2009 ne peut etre mise en application le 1er janvier de cette meme annee.aurait-il des tournures juridiques qui permettent cela ? merci
Le 23 avril 2009 à 11:22, par Zeys En réponse à : IMPOTS SUR LES SALAIRES : L’Assemblée nationale confirme la baisse de l’IUTS
Une loi votée le 21 avril 2009 pêut être appliquée a compté du 1er janvier 2009. Puisse que je crois savoir que la loi est retro active si elle est en faveur de celui enver qui elle est appliquée.
Le 23 avril 2009 à 11:59 En réponse à : IMPOTS SUR LES SALAIRES : L’Assemblée nationale confirme la baisse de l’IUTS
Cette opération est une regularistion car les travailleurs beneficie dejà de cette reduction de l’IUTS.
C’est possible.
Comment cela s’explique ?
il faut un long cours de droit.
A +++
4. Le 27 avril 2009 à 13:02, par lekaf En réponse à : IMPOTS SUR LES SALAIRES : L’Assemblée nationale confirme la baisse de l’IUTS
moi j’ai juste une question : est-il vrai que les conjoints de nos deputés sont rénumérés ? j’espère bien que non