La direction générale des impôts communique les pièces à fournir pour toute demande de titre foncier
Le Directeur général des impôts informe les promoteurs immobiliers que conformément à l’article 408 du décret n°2014-481PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) au Burkina Faso, les promoteurs immobiliers désirant acquérir en pleine propriété des terres du domaine privé de l’Etat ou des collectivités territoriales, doivent adresser au Ministre en charge des domaines sous couvert du Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme leurs dossiers de demande de titre foncier comprenant les pièces suivantes :
l’arrêté d’approbation du projet immobilier ;
une demande en deux (02) exemplaires sur imprimés fournis par l’administration adressée au Ministre en charge des domaines et dont l’un est soumis au droit de timbre ;
deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
un (01) croquis en quatre (4) exemplaires visés par les services techniques compétents ou un géomètre-expert ;
un (01) devis estimatif et descriptif en quatre (04) exemplaires chacun ;
un (01) croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires ;
une copie de l’agrément de promotion immobilière délivré par le Ministère en charge de l’urbanisme ;
la composition des constructions et des aménagements prévus ainsi que leurs caractéristiques ;
le nombre de logements sociaux à réaliser.
Par ailleurs, les promoteurs immobiliers qui ont déjà déposé des demandes de titres fonciers auprès des services de la Direction générale des impôts sont informés que leurs dossiers seront transmis au Ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat.
Le Directeur Général des Impôts
Moumouni LOUGUE
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon
Vos commentaires
1. Le 30 janvier 2020 à 22:14, par OUEDRAOGO En réponse à : La direction générale des impôts communique les pièces à fournir pour toute demande de titre foncier
BJR
Il me semble que j’ai oublié de préciser que c’est l’aliéna 2 de l’article 407 du décret d’application RAF précédent l’article 408 qui requiert l’avis de la commission interministérielle pour la cession des terres aux promoteurs immobiliers.
Merci
2. Le 5 février 2020 à 07:19, par diadia En réponse à : La direction générale des impôts communique les pièces à fournir pour toute demande de titre foncier
la terre la terre vraiment ça fait pitie hein.le burkina a autre souci que ça.merci