La direction générale des impôts institue une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de biens immeubles à usage d’habitation
Le Directeur Général des Impôts informe le public que conformément à l’article 44 et 45 de la loi N°051-2019/AN du 05 décembre 2019 portant loi de Finances pour l’exécution du budget de l’Etat, Exercice 2020, il est institué au profit des personnes physiques au titre de l’année 2020, une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de biens immeubles à usage d’habitation.
A ce titre, pour les immeubles dont la valeur n’excède pas vingt millions (20 000 000) de francs CFA, les tarifs forfaitaires ci-après sont dus au titre des droits d’enregistrement :
• commune de Ouagadougou : cinq cent mille (500 000) francs CFA pour les terrains nus et huit cent mille (800 000) francs CFA pour les terrains bâtis ;
• commune de Bobo-Dioulasso : trois cent mille (300 000) francs CFA pour les terrains nus et quatre cent mille (400 000) francs CFA pour les terrains bâtis ;
• communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso : deux cent mille (200 000) francs CFA pour les terrains nus et deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA pour les terrains bâtis ;
• autres communes : cent cinquante mille (150 000) francs CFA pour les terrains nus et deux cent mille (200 000) francs CFA pour les terrains bâtis ;
La mutation est soumise au taux de droit commun lorsqu’il résulte de la liquidation un droit d’enregistrement inférieur aux forfaits ci-dessus.
Lorsque la valeur du bien immeuble, objet de la mutation excède vingt millions (20 000 000) de francs CFA, le surplus est soumis au taux de droit commun.
Par ailleurs, au titre de la même année 2020, les mutations volontaires de droits provisoires afférents aux terrains nus à usage d’habitation hors délai de mise en valeur, sont autorisées.
Au nom de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, le Directeur Général des Impôts invite toutes les personnes intéressées à saisir cette opportunité pour assurer une meilleure sécurisation foncière de leurs terrains.
P. le Directeur général des impôts,
la Directrice générale adjointe
Brigitte SAMMA /YAMEOGO
Chevalier de l’Ordre National
Vos commentaires
1. Le 30 décembre 2019 à 11:01, par Yovis En réponse à : La direction générale des impôts institue une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de biens immeubles à usage d’habitation
Trop cher. La spéculation sur le foncier est hors de raison au Burkina Faso. Ce ne sont pas seulement les richards qui ont besoin de mutations. Il y a aussi des personnes peu aisées qui en ont besoin. Comment explique t-on les écarts des coûts entre les localités de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso ??
2. Le 30 décembre 2019 à 20:31, par l.homme de droit En réponse à : La direction générale des impôts institue une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de biens immeubles à usage d’habitation
bonjour Monsieur le Directeur General, je pense que votre mesure speciale est faite pour une cotegorie de personne et discriminatoire. comment moi qui ai paye ma parcelle nue a 7500000 je m retrouve a payer le meme forfait que celle qui a coute 15000000 ?
3. Le 30 décembre 2019 à 23:31, par HUGO CHAVEZ En réponse à : La direction générale des impôts institue une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de biens immeubles à usage d’habitation
Vraiment c’est bon mais c’est pas arrivé pourquoi vous n"avez appliquer les mêmes tarifs forfaitaires comme ce que la Transition avait initié par exemple à Ouaga 200000F pour les terrains nus et 500000F pour les terrains bâties. Pour les autres communes un prix forfaitaire de 300000F. Il faudra songé aussi aux mutations des zones commerciales car baisser les prix des mutations vont faire rentrer l"argent dans les caisses de l"État au lieu de vouloir chaque fois faire à 8%. En augmentant les gens vont pas faire les mutations donc vaut mieux prendre un peu un peu que de vouloir gros .
4. Le 30 décembre 2019 à 23:36, par HUGO CHAVEZ En réponse à : La direction générale des impôts institue une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de biens immeubles à usage d’habitation
Vraiment c’est bon mais c’est pas arrivé pourquoi vous n"avez pas les mêmes tarifs forfaitaires comme ce que la Transition avait initié par exemple à Ouaga 200000F pour les terrains nus et 500000F pour les terrains bâties. Pour les autres communes un prix forfaitaire de 300000F. Il faudra songé aussi aux mutations des zones commerciales car baisser les prix des mutations vont faire rentrer beaucoup d’argent dans les caisses de l"État au lieu de vouloir chaque fois faire à 8%. En augmentant les gens ne vont pas faire les mutations donc vaut mieux prendre un peu un peu que de vouloir gros .
5. Le 31 décembre 2019 à 11:56, par TIERKOU En réponse à : La direction générale des impôts institue une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de biens immeubles à usage d’habitation
Au Burkina , tu t’endettes pendant 7 ans pour acheter une parcelle et l’Etat te demande 500 000 f pour la mutation d’une parcelle nue. Alors qu’en plus des cinq cent mille, tu vas depenser plus 100 000 pour les timbres, l’evaluation du terrain, taxe de residence, pot de vin etc. Pour construire, il faut encore s’endetter toute la vie parce que ce meme Etat nous preleve des taxes sur le credit bancaire, les materiaux de construction, l’autorisation de construire, etc.
Et apres ce meme gouvernement sort pour nous dire qu’il fait des efforts pour l’acces au logement. Ou se trouve cet effort ?
6. Le 4 janvier 2020 à 07:56, par Made En réponse à : La direction générale des impôts institue une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de biens immeubles à usage d’habitation
Bonjour Monsieur le Directeur
Ou se trouve la facilitation ? Pouver vous nous expliquer la depense dans la mutation que necessite 800 000 F CFA ? J’achete une parcelle à 400 000 en 2006 et on demande le double pour la mutation ? Je prefere prendre mes 800 000 pour investir ailleurs. Les terrains de plus de 5 ans et non mises en valeur devront etre retiré non ?