Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Dans cette analyse, le juriste Amadou Traoré explique comment va se faire l’élection du nouveau president de l’Assemblée nationale et aussi pourquoi il est difficile, voire impossible pour un élu actuellement en dehors du parlement de pouvoir postuler au poste.
« Pour se faire des ennemis, pas la peine de déclarer la guerre ; il suffit juste de dire ce que l’on pense ». Citation de Martin Luther King.
Le décès du Président de l’Assemblée nationale le 19 août 2017 ouvre la vacance du poste auquel il doit être pourvu par vote. Les questions récurrentes qui se posent sont celles de savoir qui peut être candidat et dans quel délai l’élection du nouveau président doit être organisée.
Deux textes essentiels régissent le processus d’élection du Bureau de l’Assemblée nationale et partant, de son Président. Il s’agit de la Constitution qui pose les principes généraux de l’exercice de la fonction, et du Règlement de l’Assemblée nationale qui, non seulement fixe les modalités et la procédure de l’élection, mais aussi encadre et guide toute l’action parlementaire.
Il ressort de ces dispositions cadres que le Président de l’Assemblée nationale est élu pour toute la législature tandis que les vices Présidents et les autres membres du Bureau sont élus pour un an renouvelable éventuellement. Le nouveau Président dont l’élection est attendue siégera tout naturellement pour le reste de la législature.
Les lignes ci-dessous donneront des éléments d’appréciation sur les modalités et la procédure de son élection.
I. Cadre légal de l’élection du Président de l’Assemblée nationale.
En début de chaque législature et immédiatement après l’adoption du Règlement de l’Assemblée nationale, il est procédé en séance publique à l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale dont le Président lui-même. Cette élection qui se déroule en application du Règlement n’a lieu qu’après la validation des pouvoirs de la majorité absolue des députés.
Le Bureau de l’Assemblée nationale comprend, outre le Président, cinq Vice-présidents, huit Secrétaires parlementaires, un premier Questeur et un deuxième Questeur.
Suivant Résolution n°001-2016/AN du 11 janvier 2016, les députés de la législature en cours ont adopté leur Règlement.
En cas de vacance dans le Bureau de l’Assemblée nationale par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause prévue aux articles 91, 92, 93 ou 94 de la Constitution, il est pourvu au remplacement du membre indisponible au regard des articles de base 13, 14, 15, 16 et 17 dudit Règlement.
II. Délai légaux de l’élection d’un nouveau Président de l’Assemblée nationale
Les périodes de tenue des sessions ordinaires de l’Assemblée nationale sont prévues à l’article 87 de la Constitution. Avec le décès de son Président, l’on aurait pu penser que l’Assemblée attendrait l’ouverture de la session ordinaire du mois de septembre 2017 afin de pourvoir à son remplacement.
Cependant, les articles 17 du Règlement et 92 de la Constitution règlent la question. L’article 17 du Règlement dispose en son point 3 que « 3- En cas de vacance de la Présidence de l’Assemblée nationale par application des articles 91, 92 ou 93 de la Constitution, l’Assemblée nationale élit un nouveau président dans les quinze jours qui suivent la vacance si elle est en session. Dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit. »
L’article 92 de la Constitution va plus loin en précisant qu’il peut être procédé à l’élection du Président de l’Assemblée en session extraordinaire comme suit : « En cas de vacance de la présidence de l’Assemblée nationale par décès, démission ou pour toute autre cause, l’Assemblée nationale élit, dans les conditions fixées à l’article 91 ci-dessus, un nouveau Président dans les quinze jours qui suivent la vacance si elle est en session. Dans le cas contraire, elle se réunit en session extraordinaire dans les conditions fixées par le Règlement. »
Pour la situation en cours, l’Assemblée nationale n’étant pas en session, elle ne pourra que se réunir en session extraordinaire pour élire son Président. Au regard des dispositions constitutionnelles et règlementaires, elle ne parait plus enfermée dans un délai de quinzaine comme en période de session, même si elle doit faire diligence pour y pourvoir rapidement. Cette absence de délai s’explique par le fait que les députés peuvent être éloignés durant l’intersession alors que les textes exigent le vote d’une majorité qualifiée pour que l’élection soit validée.
En effet, l’article 91 de la Constitution auquel l’article 92 renvoie dispose en son paragraphe 2 que « Le Président de l’Assemblée nationale est élu, à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale au premier tour ou à la majorité simple au second tour, pour la durée de la législature. Il est rééligible une seule fois. ». La présence de la majorité absolue de l’ensemble des députés est donc nécessaire pour l’élection.
III. Candidature à la Présidence de l’Assemblée nationale
Depuis le décès du Président en exercice de l’Assemblée nationale, il est de plus en plus question du retour au parlement de certains députés titulaires non siégeant qui, exerçant de hautes fonctions en dehors de l’Assemblé nationale, avaient laissé le siège à leurs suppléants. Ils demeurent toujours des députés et l’article 94 de la Constitution dispose à leur propos que « Tout député appelé à de hautes fonctions est remplacé par un suppléant. La liste des hautes fonctions est déterminée par la loi.
S’il cesse d’exercer ses fonctions au plus tard à la fin de la moitié de la législature, il peut reprendre son siège ; au-delà de cette date, il ne peut le reprendre qu’en cas de vacance de siège par décès ou démission du suppléant. »
La législature actuelle n’ayant pas encore atteint la moitié, un député titulaire non siégeant pourrait effectivement être tenté de briguer la Présidence de l’Assemblée nationale. Il lui faut pour cela obtenir la démission de son suppléant siégeant pour valider son mandat avant de postuler à la présidence.
Une session ordinaire n’est pas nécessaire pour valider le mandat d’un député. En effet, l’article 12 du Règlement dispose en ses points 1 et 2 que : « 1. Le Président informe l’Assemblée nationale dès qu’il a connaissance de cas de vacances de sièges pour l’une des raisons suivantes : décès, démission ou toute autre raison qu’une invalidation. Il proclame validé le mandat des suppléants des députés dont les sièges sont devenus vacants ; il en fait notification au Gouvernement.
2- Les noms des nouveaux députés sont annoncés à l’Assemblée nationale à l’ouverture de la séance suivante… »
Au regard de cette disposition, le mandat d’un député non siégeant peut donc être validé au cours de toute session régulièrement convoquée, en temps normal.
Cependant, une lecture croisée du Règlement de l’Assemblée nationale et de la Constitution induit que pour être candidat à la présidence au stade actuel, il faut être député siégeant, ce qui exclut les élus exerçant des fonctions en dehors du Parlement.
En effet, l’article 11 du règlement de l’Assemblée nationale dispose en son point 1 que : « 1- Tout député dont les pouvoirs ont été vérifiés, peut se démettre de ses fonctions. Le Président de l’Assemblée nationale a seul qualité pour recevoir la démission d’un député. Il en fait part à l’Assemblée... ». Le terme « a seul qualité pour recevoir » fait du Président de l’Assemblée en exercice le destinataire exclusif de toute démission d’un député, exclusivité liée à son statut d’unique membre du Bureau élu pour toute la législature.
L’on en déduit à contrario que dans la situation actuelle, aucune démission n’est possible avant la désignation d’un nouveau Président en bonne et due forme parce que les pouvoir du Vice-Président, Président par intérim ne lui permettent pas de la recevoir valablement. Il se trouve quelque peu dans la situation du Président d’une Assemblée nationale sortante qui a qualité pour convoquer les députés nouvellement élus en application de l’article 5 du Règlement sans toutefois disposer de pouvoir pour se prononcer sur les questions de fond.
Les députés titulaires non siégeant ne pourront donc pas revenir au parlement en cette période intérimaire pour participer à la course au perchoir.
L’article 171 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose en son point 1 que « 1- Le présent Règlement ne peut être modifié que si la proposition écrite en est faite par au moins dix députés. ». Une modification du Règlement demeure donc possible formellement, brèche par laquelle un tiers intéressé peut tenter de mettre en pole position des candidats non siégeant. Cependant, l’absence d’un Président de l’institution parlementaire constituera un frein à l’aboutissement d’une telle modification majeure.
Enfin, d’un point de vue pratique, il est malaisé d’admettre qu’un député puisse faire valider son mandat et postuler à la Présidence de l’Assemblée au cours d’une même session.
IV. Portée des dispositions électives
L’article 155 de la Constitution dispose en son paragraphe 1 que : « Les lois organiques et le règlement de l’Assemblée nationale, avant leur promulgation ou leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel. »
Cet article induit deux observations. La première est que les dispositions électives du Bureau de l’Assemblée nationale contenues dans le Règlement de l’Assemblée nationale ont valeur égale aux dispositions d’une loi organique. La deuxième est que lesdites dispositions électives sont d’interprétation stricte sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Leur application à la lettre est la seule condition d’une élection régulière, transparence et sans accrocs du nouveau Président de l’Assemblée nationale.
Conclusion
Au regard des dispositions ci-dessus citées, une candidature inconvenante pourra difficilement passer entre les mailles du formalisme et de la procédure d’élection prescrite pour accéder à la Présidence de l’Assemblée nationale, si toutefois les acteurs politiques sont attachés au respect de la légalité.
Autrement, un forcing visant à assurer la promotion de candidatures externes ne manquera pas d’entamer la cohésion des groupes politiques de l’Assemblée et de permettre à un troisième larron rassembleur de tirer son épingle du jeu.
Les jours prochains nous édifieront sur la désignation du Président de l’Assemblée nationale dont on n’a peut-être pas fini de parler.
Amadou TRAORE
Juriste
Vos commentaires
1. Le 27 août 2017 à 17:34, par Amadoum En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Que dit la constitution en cas de vacance du poste de president de l’assemblee nationale ?
Une simple interpretation honette des textes doit suffir. Cepndant, ceux qui veulent a tout prix mettre "leur homme" feront deux choses : 1) ils conduiront le peuple Burkinabe vers des difficultes inutiles ; 2) ils affaibliront notre Democratie naissante, en faisant de la constitution un document qui ne sert que les interets des forts d’aujourd’hui.
Evitons cela et laissons la democratie poursuivre son petit bonhomme de chemin, meme si notre parti ne preside pas l’assemblee nationale. Car les bailleurs de fonds nous regarde !
Portez-vous tous bien et passez une bonne semaine de travail.
Le 28 août 2017 à 11:46, par "LE VIEUX" En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
"...même si notre parti ne préside pas l’Assemblée Nationale..."
Amadoum, donc tu es MPP ?
2. Le 27 août 2017 à 17:56, par le laïc En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Merci pour cet éclairage. A mon avis, si les textes et leur interprétation sont tels, la désignation du prochain titulaire du perchoir sera encore plus problématique que ce que je pensais au regard des noms qu’on entend ci et là. Force doit tout de même rester à la loi peu importe le malaise et tous les désagréments que cela provoquera.
3. Le 27 août 2017 à 18:09, par balakourouba En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Merci professeur pour tous ces eclairage mais tel information ne doivent pas faire apparaitre les sentiments personnels quand vs parler d’un 3eme l’Aron.laissons le temps au temp
4. Le 27 août 2017 à 18:10, par Sakwilgri En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Wait and see. Merci pour cet éclairage. tout est clair comme l’eau de roche.
les profanes pourront grace à cet éclairage suivre de près cette élelection et donner son point de vue.
5. Le 27 août 2017 à 18:16, par Mafoi En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
La répétition est pédagogique et donc grand merci monsieur le juriste mais ma crainte se situe ailleurs à savoir qu’on en revienne à une assemblée nationale dite caisse enregistreuse.En effet qu’on aime Salif Diallo ou pas,au moins avec lui nous avions droit à des "point barre"
6. Le 27 août 2017 à 18:44, par pakita En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
on sait maintenant que vous existez, que vous avez fait du Droit, et que vous vouliez qu’on le sache. Sinon, à l’assemblée nationale, ils savent aussi ce qu’il faut faire conformément à la constitution.
Donc votre article là.... Merci quand meme
7. Le 27 août 2017 à 19:34, par DAMOCLES En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Initiative louable. Mais trop long. Expliquez simplement les choses. Sinon effectivement les députés actuels savent mieux que quiconque ce qu’ils ont à faire
8. Le 27 août 2017 à 19:49, par Michel En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Assez complexe : si un président "intérimaire " pour cause de décès du titulaire ne peut pas recevoir et prendre acte de la démission d’un député je me demande si un député décède ( je ne le souhaite pas ) qui constatera légalement ce décès pour le faire remplacer ?
Le 28 août 2017 à 09:48, par FGHien En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Très belle réplique ! L’auteur refuse de regarder de ce côté alors que la question elle-même crève l’œil à la fin de son analyse... Comme le disent d’autres citoyens, les députés eux-mêmes savent ce qu’il y a à faire. Et puis il y a le Conseil Constitutionnel dont on peut demander l’avis à priori. Attendons donc de voir
9. Le 27 août 2017 à 21:00, par sheikhy En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Clair. Que ceux qui veulent polémiquer aillent lire les textes avant d’écrire. Pour Pakita, si cela est vérifié ça a l’avantage d’éclairer l’opinion plus que les députés. Avec Bado qui est dans la majorité, il risque de ne pas avoir des personnes clairvoyantes pour tacler les éventuelles entourloupes.
En tout cas, on prend note et on suivra les péripéties.
10. Le 27 août 2017 à 23:13, par Bakus En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Dans tous les cas ce ne sera pas la première fois que la constitution est torpillée au Faso ?
Après la démission de Blaise Compaoré qu’a t on fais de cette constitution au niveau de l’assemblée ? Plus rien ne me surprend au Faso . Allons seulement.
11. Le 28 août 2017 à 03:14, par Gomogomo En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Mr Traoré malgré tout cela il y’a bel et bien des failles que peut-être vous n’aviez pas vu. Moi j’envoie en tout cas. Je ne suis pas juriste, mais je voie une faille. Je ne La publierai pas non plus.
Le 28 août 2017 à 14:47, par olmi En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
c’est dommage pour toi d’intervenir. tu trouves des failles et tu es incapable de remédier à la situation pour le grand bonheur du peuple burkinabé. Quand tu critiques sans avoir des solutions à proposées, mieux vaut te terrer dans ta mauvaiseté et et ta dangerosité. Il ya des moments où le silence est préférable au bruit inutile.
Le 28 août 2017 à 14:53, par vérité fait mal En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Vous voyez une faille mais vous ne publierez pas ? C’est pas sérieux ça ! Une vérité n’est jamais totale. Avancez la votre. Ça ne fera qu’édifier les lecteurs. On apprend toujours avec les diversités d’interprétation.
Le 29 août 2017 à 13:26, par l’intrus En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Une des failles, c’est qu’on nomme un PAN qui valide les "députés revenants" et qui démissionne après "mission accomplie". Celui qui était pressenti se présente suite à cette démission. c’est tordu mais c’est la politique qui est tordue, pas l’idée !!!
12. Le 28 août 2017 à 09:30, par LUI En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
SI CEUX SONT EUX QUI ONT REFUSE DE SE METTRE DEBOUT EN DIRECTE SUR LA RTB LORSQU ON A ENTONNE L HYMNE NATIONALE ,LA ALORS NOUS N AVONS PAS BESOINS DE LEURS CONSEILS.
13. Le 28 août 2017 à 09:42, par I.N.S. En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Article 21 du règlement
:
Les Vice -présidents suppléent le Président dans toutes ses fonctions en cas
d’absence ou d’empêchement. Ils prennent rang entre eux d’après l’ordre de
leur élection sous la dénomination de Premier Vice-président, Deuxième
Vice-président, etc. L’ordre de leur préséance est celui de leur élection.
14. Le 28 août 2017 à 09:58, par will En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Le MPP à déjà un Président du groupe parlementaire s’il à eu la confiance des députés de la majorité pour se hisser à la tete du groupe .Sa reconduction comme Président ne doit pas poser un problème. Il faudrait éviter la polémique.
15. Le 28 août 2017 à 10:41, par Zindsoaba En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Merci LNS ,à quoi servent alors les vices présidents ou un intérim ? Le droit est élastique.
16. Le 28 août 2017 à 11:05, par vepres En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
« Pour se faire des ennemis, pas la peine de déclarer la guerre ; il suffit juste de dire ce que l’on pense ». Citation de Martin Luther King. Merci d’avoir cité MLK avant votre verbiage !
M Dicko, vous voyez que vous vous êtes rattrapés vous même ? dans votre dernier écrit vous disiez que l’assemblée nationale "doit" élire sous quinzaine, son nouveau président ; alors que les textes dont vous faites cas précisent que ce délai doit être respecté lorsque l’assemblée est en session. Pour notre cas, souffrez qu’elle ne soit pas en session ; et comme vous le dites que c’est pour éviter que les députés disparaissent de la circulation que l’on veuille que l’élection du nouveau président se fasse dans les plus bref délais, l’on pourrait éviter cela en attendant tout simplement l’ouverture de la session de septembre dite "budgétaire". Puisque tous les honorables seraient là. Dans tous les cas, l’assemblée nationale aura un nouveau président. Point barre ! Prenez votre mal en patience.
C’est maintenant vraiment que vous savez tout cela ; ou étiez vous quand on a voulu torpiller la constitution par un passage en force pour modifier l’article 37, vous n’avez rien pipé à ce que nous sachions : aviez-vous peur où bien votre droit sommeillait ? sans rancune !
17. Le 28 août 2017 à 11:09, par IB En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Analyse partiale. Et on connait l’objectif de cette partialité. C’est juste de la mauvaise foi. Le Président actuel de l’Assemblée Nationale est Benewendé SANKARA. C’est à ce titre qu’il peut convoquer une session de l’assemblée nationale pour l’élection d’un nouveau Président. C’est à ce même titre qu’il peut recevoir la démission d’un député.
Article 21 du règlement : Les Vice -présidents suppléent le Président dans TOUTES ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement. Ils prennent rang entre eux d’après l’ordre de
leur élection sous la dénomination de Premier Vice-président, Deuxième
Vice-président, etc. L’ordre de leur préséance est celui de leur élection.
Le 29 août 2017 à 10:18, par latotale En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Merci pour l’éclairage. si le vice-président ne peut valider le mandat député, qui validera le mandat du remplaçant à Salif Diallo ? Triste quand des intellectuels écrivent pour défendre des chapelles politiques ou économiques. encore merci pour ton apport !
18. Le 28 août 2017 à 11:42, par yaa siida En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
c’est mieux pour ce juriste de repartir sur les bancs car il ignore l’article 21 du règlement.
19. Le 28 août 2017 à 20:23, par sabari Loi et esprit de la Loi En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
Jai cru comprendre dans ce texge et dans son l’analyse que les députés démissionnaires pouvaient reprendre leur poste, la legislature actuellement n’ayant pas encore sa moitié !!
Maintenant reste la question de qui valide le retour ?
20. Le 28 août 2017 à 20:34, par patardé En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
un intérimaire gère les affaires courantes et comme la loi ne dit pas expressément que l’intérimaire ne peut pas recevoir les démissions les et les validations. alors mon juriste restez dans votre droit de dire ce que vous pensez. ici comme ce fut le cas de la non rétroactivité de la mesure concernant la moitié de la législature, le législateur nous dira la compréhension de sa procédure par elle votée en lieu et place du juriste chargé de l’interprétaion.
21. Le 28 août 2017 à 20:41, par yabore En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
évitons de jouer aux mercenaires des suppléants
22. Le 29 août 2017 à 16:17, par arounBer En réponse à : Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
pauvre pays pauvre faso pauvre haute volta
juste de l’égoïsme !!!