Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a publié sa décision n°2015-021/CC/EL du 25 août 2015 sur le recours de monsieur DABIRE Ambaterdomon Angelin aux fins de déclarer inéligibles des candidats aux élections législatives du 11 octobre 2015.
Cette décision a entrainé des réactions de certains partis politiques dont les déclarations tendant à remettre en cause le jugement du Conseil Constitutionnel, ne sont pas de nature à favoriser la paix, la cohésion sociale et le processus démocratique en cours dans notre pays.
Le gouvernement rappelle que le Conseil Constitutionnel est l’instance suprême de la justice en matière électorale. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à tous.
Par conséquent, il appelle l’ensemble des acteurs à se conformer à cette décision de justice qui respecte à tout point de vue les textes fondateurs de notre démocratie.
Cette décision qui constitue une application de nos textes électoraux est également conforme à l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO rendu le 13 juillet 2015. Dans cet arrêt, faut-il le rappeler, la Cour a reconnu que : « il ne s’agit donc pas de nier que les autorités actuelles du Burkina aient, en principe, le droit de restreindre l’accès au suffrage, mais c’est le caractère ambigu des critères de l’exclusion, et l’application expéditive et massive qui en est faite, que la Cour juge contraire aux textes ». Elle a en outre rappelé que « la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires » et que « les formations politiques et les citoyens burkinabé qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale (loi n° 005-2015/CNT portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001) doivent être rétablis dans leur droit ».
Dans cette perspective, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 août 2015, s’est prononcé sur l’inéligibilité de certains candidats sur la base de critères précis, tout en reconnaissant le droit d’accès au suffrage des partis politiques concernés. Ces partis gardent en effet la possibilité de désigner d’autres candidats en remplacement des anciens dirigeants frappés d’inéligibilité, et cela en conformité avec les dispositions du code électoral. Aucun parti n’est donc exclu du processus électoral.
Le gouvernement invite l’ensemble des acteurs à la retenue et au respect des décisions du Conseil Constitutionnel, dans l’objectif de préserver la paix et la concorde nationale, et ce, conformément au Pacte de bonne conduite signé par les acteurs politiques, les médias et les organisations de la société civile le 21 août dernier.
Le Service d’information du gouvernement
Vos commentaires
1. Le 28 août 2015 à 07:32, par DROSO En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
Voilà qui est bien dis que celui qui a des oreilles qu’il entende !
2. Le 28 août 2015 à 07:36, par conseil En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
bien dit fini bien.
3. Le 28 août 2015 à 08:55, par Le Souverain En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
Ceux qui pensent le Président Kafando n’a pas respecté sa parole n’ont qu’à relire l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO. Tous pour la paix, la cohésion sociale et le bon déroulement des élections.
4. Le 28 août 2015 à 09:20, par Sampawindé En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
Pourquoi faut t’il appeler au respect d’une décision irrévocable que tout le monde est censé savoir ?! Ou bien il y’a un autre problème ?!!!!
5. Le 28 août 2015 à 10:47, par Kimos En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
D’ACCORD AVEC CETTE SORTIE DU GOUVERNEMENT QUE JE SOUTIENS DE TOUTE MA FORCE ET DE TOUTE MA FORCE !!!!! S’IL YA DES HOMMES OU PARTIS POLITIQUES QUI NE S’INCLINENT PAS DEVANT CES DECISISONS DE LA C.C. ; QUE LEUR SOIT APPLIQUEE LA RIGUEUR DE LA LOI SANS ETAT D’AME !!! LE PEUPLE BURKINABE EST FATIGUE DES GUEUX POLITIQUES ET DE LEURS MANEUVRES ANTI-PACIFIQUES !!!! LA PATRIE OU LA MORT, LE BURKINA FASO S’EN SORTIRA GRANDI ET IL VAINCRA TOUJOURS ET POUR TOUJOURS !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
6. Le 28 août 2015 à 11:09, par Tabita En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
voilà qui est claire. mais qu’est ce que l’ex - majorité veut même. ils se sont entêté pour la modification de l’article 37. qu’ils assument les conséquences de l’insurection.
7. Le 28 août 2015 à 11:15, par nabiga En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
Merçi de préciser une fois de plus car les anciens ténors du CDP se croient indispensable à la vie politique de pays en engageant une lutte insensée. Est-ce que le CDP se limite t-il à ces quelques individus (anciens ténors) ou est-il grand comme ils le prétendent ?
A la jeunesse du CDP, j’appelle à une vision plus grande car ces soit disant ténors ne pensent pas à l’alternance et surtout pas à vous. Ils sont imbus de leur personnalité et pensent que sans eux le CDP ne peut fonctionner. Ne vous faites pas embarquez dans une autre insurrection qui sera fatale à votre concept et vision politique.
8. Le 28 août 2015 à 14:45, par abdoul En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
Une fois pour tout, cessez votre amateurisme cheres autorites de la transition , vous n’avez pas besoin d’appeler quelqu’un à respecter les décisions, celui qui les viole ou qui tient des propos bizzares comme eddie et sa contrebande, vous les foutez en prison. C’est tout, force reste à la loi, l’ère des tout puissant, ou des individus craints est révolu. En temps normal, eddie et achille devraient croupir actuellement en prison pour appel et incitation à la violence.
9. Le 28 août 2015 à 17:42, par Nabiiga En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
Nul besoin d’appeler quiconque à respecter les décisions de la CC car nul ne peut se permettre le luxe de ne pas les respecter. Tenez-vous bien car ce n’est point la CC qui parle mais la volonté du peuple que s’exprime la CC et puisqu’il n’y a pas de gouverneurs sans les gouvernés, c’est nous, les gouvernés qui le souhaitent ainsi. Les décisions sont respectées d’office.
10. Le 28 août 2015 à 18:07, par Toussaint En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
"Considérant que l’Etat du Burkina Faso n’a pas mis en œuvre la décision du 13 Juillet 2015 de la Cours de Justice de la CEDEAO ; que par conséquent l’article 166 du code électoral est une disposition qui reste en vigueur."dixit le Conseil Constitutionnel ; déclaration du gouvernement de la transition "Cette décision qui constitue une application de nos textes électoraux est également conforme à l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO rendu le 13 juillet 2015" .Je pense qu’il y a une vraie contradiction entre le gouvernement de la transition et le CC.
11. Le 29 août 2015 à 00:30, par pargoulé En réponse à : Inéligibilité de candidats aux législatives : Le Gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel
Qui dit mieux ? Argument de droit contre argument de droit. Allons seulement. On aura alors la preuve que bcp de ces ex-bonzes n’ont pas tiré lecon de leur inconduite.