Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Dans cette déclaration, le mouvement Servir et non se servir (SENS) déplore l’enlèvement, suivi de la détention au secret, de l’avocat Guy Hervé Kam depuis près de deux mois, en dehors de tout cadre légal. Aucune loi au Burkina ne permet de garder à vue un suspect au-delà de 5 jours pour les infractions ordinaires (notamment en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat…) et de 25 jours en cas de terrorisme ou de crimes économiques et financiers, rappelle SENS. Le mouvement interpelle directement le ministre de la Justice ainsi que le ministre de l’Administration Territoriale dont relèvent les services de la Sûreté de l’État pour demander l’exécution immédiate de la décision de justice ordonnant la remise en liberté de Me Guy Hervé Kam.
Le mouvement SENS (Servir et Non se servir) tient à porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale les faits qui suivent :
Maître Guy Hervé KAM, avocat au barreau du Burkina et Coordonnateur National du mouvement SENS a été enlevé à sa descente d’avion à l’aéroport international de Ouagadougou dans la nuit du 24 au 25 Janvier 2024, il y a exactement deux mois, par des hommes en civil se présentant comme étant des agents de la Sûreté de l’État, alors qu’il revenait de Bobo-Dioulasso où il s’était rendu pour des audiences. Depuis cette date, il est détenu au secret dans un lieu inconnu. Aucun de ses amis ou collègues n’a pu le voir depuis. Même ses conseils et avocats n’ont pas réussi à le voir, malgré plusieurs démarches restées sans suite. L’ensemble de ses confrères du barreau a marqué un arrêt de travail de 24 heures le jeudi 15 février 2024 pour exiger sa libération, sans succès également.
À ce jour, aucune poursuite pénale n’a été engagée contre Me Guy Hervé KAM. Cependant, lors de l’audience en référé devant le Tribunal Administratif tenue le 05 mars 2024 à Ouagadougou, un rapport a été produit par l’Agent Judiciaire de l’État tendant à signifier qu’il serait impliqué dans une « tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat à travers la mobilisation d’étudiants et de notables coutumiers ».
Mais un rapport ou une lettre émanant de la Sûreté de l’Etat adressée au procureur ne vaut pas acte de poursuite. C’est tout au plus une « dénonciation ».
1. Dans le droit burkinabè, il y a poursuite lorsque le procureur fait comparaître un justiciable devant le tribunal pour y être jugé.
2. Il y a également poursuite lorsque le procureur, en raison de la gravité d’un fait ou de sa complexité, décide de saisir un juge d’instruction pour tirer au clair l’affaire avant son éventuel jugement.
3. Il y a encore poursuite pénale lorsqu’un individu cite un autre à comparaître devant le tribunal pour y être jugé. C’est généralement ce qui est fait en matière de diffamation ou d’injures.
Dans la situation de Me Guy Hervé KAM, nous ne sommes dans aucune de ces hypothèses et toutes les autorités, y compris au plus haut de sommet de l’Etat, de même que ceux qui le détiennent arbitrairement, le savent pertinemment.
Ce qui est donc en cause ici, c’est le fait de garder un citoyen au secret pendant près de deux mois, en dehors de tout cadre légal. Aucune loi au Burkina ne permet de garder à vue un suspect au-delà de 5 jours pour les infractions ordinaires (notamment en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat…) et de 25 jours en cas de terrorisme ou de crimes économiques et financiers.
Même dans ces hypothèses, la décision de garde-à-vue est ordonnée par le Procureur du Faso. Encore une fois, ce n’est pas le cas dans l’affaire qui nous concerne. Nous sommes donc en dehors de la procédure pénale. Le document produit par l’Agent Judiciaire de l’Etat (le rapport de synthèse de la Sûreté) à l’audience de référé liberté le 5 mars 2024 n’a aucune portée juridique. Il est juste un instrument de communication pour dire à l’opinion nationale : « voyez-vous, Me Guy Hervé KAM n’a pas été arrêté en raison de sa qualité d’avocat ou de Coordonnateur National du mouvement SENS, mais parce qu’il voulait faire un coup d’État ».
Or le jeudi 7 mars 2024, le juge du Tribunal Administratif de Ouagadougou a prononcé la remise en liberté immédiate de Me Guy Hervé KAM, signifiant par-là que son enlèvement suivi de sa détention ne repose sur aucune base légale. Pour autant, près de trois semaines après, l’État burkinabè n’a toujours pas fait exécuter cette décision de justice.
En conséquence, le mouvement SENS interpelle directement le ministre de la Justice, Garde des Sceaux ainsi que le ministre de l’Administration Territoriale dont relèvent les services de la Sûreté de l’État pour demander l’exécution immédiate de la décision de justice et la remise pure et simple en liberté de Me Guy Hervé KAM.
Pour le mouvement SENS
Prof. Yoporeka SOMET
Secrétaire National chargé de la Diaspora, du Panafricanisme et des Relations Extérieures.
Vos commentaires
1. Le 26 mars à 17:19, par SOME En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Heureux sont ceux qui sont persécutés pour la justice car le Royaume des cieux est à eux. Je pense à Kambou Anselme, Évrard Somda.....Courage. J’espère que mon compatriote l’autre SOME ne dira pas le contraire
de grâce soyons toujours courtois malgré nos divergences.
SOME
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Le 27 mars à 18:24, par SOME En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Ce post n ´est pas de moi. Je continue d espérer que lefasonet consentira un jour à publier mes rectifications contre ce monsieur qui a décidé de s attaquer à moi de cette façon.
SOME
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2. Le 26 mars à 17:24, par Indjaba En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
On ne comprend plus rien. La justice dit de libérer le type et vous le gardez. La finalité d’une détention c’est quoi ? C’est tout au plus un procès. On fera ce procès avec les mêmes juges qui ont déjà ordonné sa libération ? Je crois qu’il faut le libérer et trouver le moyen de l’interpeller selon la règle de l’art si toutefois il lui reproché quelque chose.
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3. Le 26 mars à 18:54, par Sheikhy En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
En tout cas, comme le client sénégalais de Me Kam est maintenant au pouvoir (enfin, son alter ego), il faut demander son intervention, mais objective surtout. On se rappelle que le client avait envoyé une lettre à son frère Ibrahim Traoré il n’y a quelques semaines à ce sujet depuis la prison. Cela peut aider à débroussailler cette affaire.
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4. Le 26 mars à 20:38, par Sacksida En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Si Ibrahim Traore et son regime MPSR 2 et 1er Ministre Kyelem de Tambela s’ils ne font pas ATTENTION, apres cette Transition Actuelle avec des Injustices Criardes, ils risques de s’exiler car aucune force ne peut nullement etre eternelle. Que la Raison l’emporte sur la Dictature Neocoloniale d’Inspiration Russe. A bon attendeur. Salut
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5. Le 26 mars à 22:24, par Vérité Indiscutable En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Quand tu es avocat, il faut faire strictement ton travail d’avocat ; si tu te mêles d’autres choses, ce sont ces dernières qui te reduiront au silence.
Si tu es journaliste, contente-toi de faire du journalisme ; si tu t’associes aux malfaiteurs, on te traitera comme malfaiteur.
Chacun est appelé à oeuvrer dans les limites de sa fonction ; si vous vous mêlez de ce qui n’est pas de l’ordre de votre fonction, ne soyez pas surpris de ce qui vous arrive.
Notre appareil judiciaire lui-même a besoin d’un nettoyage en profondeur.
Vive la Transition.
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Le 27 mars à 04:11, par sank En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Tu nes pas aller au bout de ton raisonnement ! Et, les militaires doivent être dans les casernes ou au front. Ou bien ?
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Le 27 mars à 13:09, par Sam En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Sank,
Si les militaires étaient dans les casernes comme vous le desirez,, vous ne seriez pas là à écrire ce que vous écrivez.
Bon appétit
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6. Le 26 mars à 22:40, par Citoyen ordinaire En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Je suis vraiment triste de constater qu’en matière de Justice c’est des personnes lettrées qui sont à la manœuvre depuis les indépendances et qui font que ce pays recule toujours ! Quand je vois la célérité avec laquelle on a traité certains dossiers pendant que des milliards de dossiers dorment dans les tiroirs des magistrats, j’en suis malade ! On a beau faire, on sera contraint un jour d’accepter que les citoyens sont égaux. En ce moment, advienne que pourra !
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7. Le 27 mars à 07:37, par Passakziri En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
C’est qui est paradoxal et peut-être la manifestation d’une certaine desorientation c’est quand on retrouvera les mêmes qui saluent les sénégalais cautionner les turpitudes de la junte burkinabé.
Au sénégal, Macky Sall s’est plié à toutes les décisions de justice que ce soit dans l’affaire Sonko ou autour des élections. Ici, de manière récurrente, cette junte se moque des décisions de justice et viole en permanence la loi. Bien vrai que le conseil constitutionnel est complice , mais on ne saurait accuser le reste de l’appareil judiciaire qui depuis des années ne fait que corriger ce qui ne va pas. Mais ces actes de mépris de la justice ne devraient pas rester impunis, pour servir de lecons aux générations futures. Voilà pourquoi je suis de ceux qui pense que les membres du conseil constitutionnels devraient tôt ou tard repondre devant une instance pour expliquer comment ils en sont arrivés à ces violations flagrantes de la constitution qu’ils devaient protéger.
Passakziri
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Le 27 mars à 14:56, par Sam En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Le Sénégal est juste à un peu plus de 2h de vol du Burkina. A défaut vous pouvez prendre un bus. Ce sera un peu plus long mais vous y arriverez tot ou tard.
Ici c’est le Burkina Faso. T’es pas content de ce qui s’y passe ! Tant mieux. Tu peux t’exiler au Sénégal.
Bon vent
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Le 27 mars à 16:05, par Raogo En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
@Sam
Que DIEU miséricordieux et les mânes de nos ancêtres te pardonne !! Car tu ne sais pas ce que tu dis.
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Le 28 mars à 10:33, par Passakziri En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
@ Sam,
Ah non là ! Pas question . je ne suis pas content, mais je ne vous ferrai pas ce plaisir puisque le Burkina n’est pas votre propriété privé. Donc j’irai où je veux , quand je voudrai , mais pas pour foutre la paix à ceux qui ne supportent pas les avis contraires aux leurs. Donc souffrez, souffrez encore longtemps. Je continuerai à vous dire ce que je pense et ne me sens aucunement préocupé que cela vous plaise ou vous déplaise, que celà plaise à votre faux messie ou lui déplaise. c#est ausssi simple que cela.
Passakziri
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8. Le 27 mars à 09:39, par kwiliga En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Hum, il semble qu’une partie du peuple, celle que le pouvoir ignore, méprise, celle que Tambela invective, celle qui constate la réalité, au delà des populistes discours,... il semble que cette partie donc, commence à bouillir.
Ne leur donnez pas un martyre...
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9. Le 27 mars à 10:41, par cemga En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
C’est une honte pour le ministre de l’administration territoriale qui est lui meme issu du corps des magistrats. Comment Emile peut il justifier qu’un service relevant de son ministère refuse de donner suite à une decision de justice ??
Vous prenez un hélicoptère de dernière generation pour aller offrir un drone de surveillance agricole à un détachement militaire, alors que vous avez récolté des milliards pour l’effort de guerre.
Monsieur l’ancien Procureur, Chacun paiera pour sa compromission !!! Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas !!
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10. Le 27 mars à 12:25, par Nimembao En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
Je suis sans mot en apprenant que Maître Kam n’est pas encore libéré. A quel jeu le ministère de la Justice joue-t-il ? Une décision d’une juge qui n’est pas appliquée ? Pourquoi ? La Justice est-elle encore indépendante dans notre pays, oui ou non ? Je demeure chaque fois très inquiet pour l’État de Droit que nous avons mis si longtemps à bâtir. Tant de citoyens et de citoyennes du pays ont souffert pour bâtir les institutions démocratiques de notre pays. Libérez Maitre Kam, c’est tout.
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11. Le 27 mars à 16:09, par Raogo En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
l’Insurrection le refus du putsch de Diendere !!!! nos martyres pour tous ça ??????? Et vous espérez cohésion ??? Paix ???? Et sécurité ???????
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12. Le 30 mars à 15:42, par Nassara En réponse à : Détention de l’avocat Guy Hervé Kam : Le mouvement SENS interpelle le ministre de la Justice et celui de l’Administration territoriale
L’avocat Guy Hervé,c’est l’ Alexej Navalny Burkinabé ?
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