Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
Par lettre faisant suite à sa note d’information de la tenue d’une session de son Bureau politique national le samedi 18 février 2023, le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité a rappelé à l’UPC (Union pour le progrès et le Changement), le communiqué N°03 du 30 septembre 2022 du MPSR suspendant les activités des partis politiques. Face à la situation, le parti a engagé une action en référé devant le juge administratif, qui a rendu dans la soirée de ce vendredi 17 février, une décision d’où il s’est déclaré incompétent.
En effet, la partie requérante, l’UPC, a souhaité que la juridiction puisse lui permettre de tenir la session de son Bureau politique national, demain 18 février 2023. Fondant son grief sur cette lettre de l’autorité de tutelle, le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, le parti a d’ailleurs souligné que le communiqué N°3 qui y a été visé ne lui est pas opposable, car n’ayant aucune valeur juridique. « C’est la Constitution qui dit que les partis politiques qui sont constitués légalement exercent librement leurs activités dans le respect de la loi. Les libertés résultent de la mère même des lois, c’est-à-dire la Constitution. Or, ici, l’attente à la liberté ne résulte pas d’une loi, l’atteinte résulte du néant ; de la seule volonté des autorités du moment. (…).
Au même moment, les organisations de la société civile se réunissent bruyamment pour demander au président de rester indéfiniment au pouvoir, sans que le ministre ne dise mot. (…). Si on laisse passer ça, cela voudrait dire que demain, les autorités peuvent décider par un communiqué qu’il n’y aura pas mariage, de rencontres des syndicats, d’audiences au tribunal, etc. Dans une République, les autorités même sont soumises au respect de la loi. Le MPSR a suspendu la Constitution, l’a ensuite rétablie, et le président a prêté serment devant le Conseil constitutionnel ; ce qui veut dire qu’on est revenu en République », peut-on retenir des arguments des avocats de l’UPC. Ils rappellent entre autres qu’une décision de suspension doit au moins comporter un délai.
Pour la défenderesse, l’Agence judiciaire de l’Etat, la lettre du ministre qui renvoie l’UPC au communiqué N°3 du 30 septembre 2022 ne contient pas une décision (elle n’est pas décisoire). « Au moment où Ibrahim Traoré élaborait le communiqué, il exerçait les attributs du pouvoir. Aussi, dans ses visas de la décision de prestation de serment devant lui, le Conseil constitutionnel a cité le communiqué N°3 du 30 septembre 2022. Ce qui veut dire qu’il est entré dans le bloc de constitutionnalité. (..). Aussi, les activités des partis politiques n’ont pas été interdites, mais suspendues », contre-attaque l’agence judiciaire de l’Etat.
La défenderesse note d’ailleurs qu’il n’y a pas d’urgence pour l’UPC de tenir sa session du Bureau politique national en février, en ce sens que ses textes indiquent que cette instance se tient chaque six mois. Celle projetée étant la première de l’année 2023, elle estime que le parti peut même attendre jusqu’à fin juin 2023 pour la tenir, si la situation venait à s’améliorer. Dès lors, conclut-elle, il n’y a pas de motif de saisir le juge par un référé.
Aux termes des débats, le juge administratif a tranché en suivant la position de la défenderesse. Selon la juridiction, la lettre qui a été adressée à l’UPC n’est pas une décision ; l’acte susceptible de porter atteinte au droit de l’UPC était contenu dans le communiqué N°3 sus-cité. La juridiction a donc déclaré être incompétente pour connaître des atteintes possibles qui pourraient être portées à quiconque par ledit communiqué.
« En français facile, ça veut dire que demain, la réunion du bureau politique national de l’UPC ne peut pas se tenir », conclut l’un des avocats de l’UPC, Me Fidèle Louré. Tout en soulignant respecter la décision du tribunal, l’avocat n’exclut pas d’éventuels recours.
Présent à l’audience, le porte-parole de l’UPC, l’ancien député Moussa Zerbo, a décliné toute sollicitation de se prononcer sur le verdict.
O.L
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 17 février 2023 à 19:52, par Salif En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le tribunal administratif se déclare incompétent
Ça a commencé encore. L’exécutif semble avoir influencer cette déclaration .. Dites nous, quel tribunal a la compétence maintenant ? Parce qu’il faut qu’une juridiction nationale tranche cette affaire .
2. Le 17 février 2023 à 20:03, par À qui la faute ? En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le tribunal administratif se déclare incompétent
Quel pays de désordre ! Si la justice est incompétente, et comment le ministre tient la légalité de son interdiction ?
Mais c’est bien fait pour les hommes politiques. Ils ont vite pris acte du putsch qui a vengé le putsch qui a éclaté le MPP. Maintenant vous n’êtes qu’au début de vos peines. Le MPSR est une secte invisible et armée jusqu’aux dents. Ils ont des avions et des gros chars pour se protéger en cas de contestation. Vous allez devoir vendre des parcelles pour rembourser vos crédits. Robinet fermé !
Et s’ils tiennent leur congrès, comment pourrait-on juger son inégalité ?
Le 18 février 2023 à 08:47, par kwiliga En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le tribunal administratif se déclare incompétent
Bonjour À qui la faute,
Oui, ok, bien fait pour eux, moi non plus je ne les aime pas ces vieux prédateurs des gros partis politiques.
Néanmoins, ce propos, qui n’a apparemment pas interpellé le juge, m’apparait pour le moins inquiétant : "le Conseil constitutionnel a cité le communiqué N°3 du 30 septembre 2022. Ce qui veut dire qu’il est entré dans le bloc de constitutionnalité"
Hors, pour rappel et en résumé :
Communiqué N°03 du 30 septembre 2022 :
1. La constitution est suspendue
2. 3. 4. Tout est dissout (charte, gouvernement, ALT)
5. frontières terrestres et aériennes fermées.
6. couvre feu 21h à 05h
7. toute activité politique est suspendue
8. toute activité des osc est suspendue
9. les forces vives seront convoquées... nouvelle charte... nouveau président...
Si l’on regarde, méthodiquement, il semble qu’aucun des points évoqués par le communiqué, ne soit plus en vigueur, comment affirmer alors qu’il soit entré dans le bloc de constitutionnalité ?
Alors, c’est mieux de nous dire clairement, on a des kalach et des agitateurs menaçants, c’est la dictature, fermez vos bouches, on fait ce qu’on veut,... très bientôt le retour de "on te fait et y’a rien".
3. Le 18 février 2023 à 08:35, par Biao En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
Donc nous n´avons de juridictions compétentes aux Burkina ?
Des gens sortis de nulle part viennent s´arroser du pouvoir confisqué par des arnes et ne veulent pas voir d´opposants.
C´est quelle manière de traiter les partis differenement ?
ce n´est pas la faute du junte, c´est Basolma le secretaire général du MPSR2 qui les donne conseille : Tout se saura ici.
Le 18 février 2023 à 19:59, par Jedi En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
Ces gars sortis de nulle part comme tu dis meurent chaque jour au front pour que tu puisse dormir la nuit et jouir de cette liberté que tu réclame. Les temps sont exceptionnels et appellent des mesures exceptionnelles. On ne peut pas continuer à se comporter comme si tout était normal alors que le pays sombre dans le Chao. Ces mesures sont temporaires et transitoires. Sachons raison garder et rester Unis face à nos réels problèmes. Le théâtre politique ne peut se dérouler que dans un environnement apaisé. Laissons les fds se concentrer à leur tâche. Ne les distrayant pas par des manifestations qui n’ont pas lieu d etre pour le moment.
4. Le 18 février 2023 à 08:40, par Jean MOULIN En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
Bravo à ce juge qui voit clair.
Cette patate va tourner tourner et tomber sur le bureau du Conseil constitutionnel.
A la fin, nous serons édifiés.
5. Le 18 février 2023 à 12:07, par Adama En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
C’est dans quel pays on refuser une modification de la constitution par référendum mais accepter tranquillement qu’un individu vienne juste lire un communiqué pour la suspendre sans que ça ne dérange personne.
Pendant, que le cdp a tenu son activité tranquillement, on le refuse à l’UPC .
C’est simplement une injustice que la justice refuse de réparer. (A mon avis).
Le 19 février 2023 à 17:01, par Daril En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
Trop d’accord avec votre propos.Allons seulement !D’un pas certain vers l’abîme de l’ignorance et de la pensée dogmatique.....hum
6. Le 18 février 2023 à 12:21, par Bebeto En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
L’échec sans appel des partis politiques au Burkina est sans appel. Les Burkinabè pleurzienten constatant l’incapacité des Hommes politiques à bien gérer le pays. Les Burkinabè sont fatigués du jurifidle permanent qui ne rapporte rien au pays.
Le vol, la corruption, la fraude, les détournements et les assassinats se déroulaient sous le regard plus ou moins complice des partis politiques et de leurs néo juristes ressuscitéd.
Ou étaient tous ces partis politiques et leurs néo juristes quand le Burkina sombrait sous la pression du vol, de la corruption, de la fraude, des détournements, ..etc ? Ou étiez-vous avec vos néo juristes ?
Hommes politiques du Burkina, regardez l’état lamentable dans lequel se trouve le pays, c’est ça votre bilan. Si vous savez à quel point vous dégoûter les Burkinabè.
Hommes politiques du Burkina, vous avez prouvé aux Burkinabè, toutes vos incapacités, votre égoïsme.
Les militaires ont pris leurs responsabilités pour sauver le Burkina d’un péril imminent, les Burkinabè sont avec eux et derrière eux.
Hommes politiques du Burkina, bouclez la et laissez les militaires travailler SVP. !!! Ayez un peu honte SVP !!!
7. Le 18 février 2023 à 12:26, par kabret En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
L’UPC peut faire appel devant la Cour administrative d’appel.
8. Le 18 février 2023 à 13:37, par S. DIALLO En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
Dans un pays où le putsch n’est pas un délit punissable mais amadoué par la constitution qui accepte le serment du putschiste il fallait s’attendre à ce que le juge se débine. Le conseil constitutionnel n’a pas eu le courage de refuser que le putschiste preste serment alors le juge administratif n’aura pas le courage de se déclarer compétent pour dire le droit.
Le 20 février 2023 à 18:38, par DJANGO En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
S.DIALLO vous êtes né après ou avant le coup d’état du 15 octobre 1987 ? Ou en 2014 pendant l’insurrection qui a chassé votre mentor du pouvoir. Quelle est votre appréciation ?
9. Le 18 février 2023 à 17:01, par Passakzri En réponse à : Procès UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent, le parti ne pourra pas tenir son activité
Quand je repondait à la proposition du juriste Bandaogo qui suggérait "la création d’une nouvelle institution pour véiller aux intérêts de la nation independamment de tout gouvernement", nous lui avions dit que ce ne sont pas les institutions qui manquent au Faso , encore moins les textes, mais plutôt les hommes et femmes pour faire leur travail comme il se doit , librement et indépendamment des gouvernements. Egh bien en voilà une illustration comme pour rapeller au juriste combien le juriste est utile pour atteindre ce qu’il récherche dans sa proposition, pour peu qu’il assume sa mission. or , force est de reconnaître, que nos magistrats , toutes catégories confondues n#ont pas laissé la meilleure image de gens qui asume la mission qu’ils ont accépté porter, sionon, on n’aurait jamais eu deux intronisations de putschistes par les sages chargés de protéger la constitution ; Le tribunal administratif aurait peut-être rendu un jugement . Mais dans ce cas de figure , à quoi bon , quand on sait que la dernière instance n’a plus aucune crédib6ilité et rendra le jugement qui plait aux forts du jour ? Pourtant , tant que les hommes de la justice ne s’assumeront pas enfin avec courage, burkindlim et en respect des textes , nos soubresauts risquent de ne pas s’évanouir dans la nature. finalement, l’outrage à magistra ou à personalité est le seul "crime" ou on trouve facilement des comptétents pour statuer.
Passakziri