Quatrième Séminaire de formation spécialisée en légistique
Lieu : Ouagadougou : du 18 au 27 avril 2017
Séminaire dirigé par l’ambassadeur Mélégué TRAORE
Docteur en sciences politiques, président du Centre Parlementaire Panafricain
Ancien président de l’Assemblée nationale
Animé par des spécialistes de haute facture
Modules
les fondamentaux de la légistique
le cadre général de la production des normes juridiques : l’environnement légistique
la légistique matérielle
comment concevoir une loi, un décret, un arrêté, une circulaire
déterminer les objectifs et le contenu d’une loi
la loi et le règlement
les techniques de l’élaboration et de la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi
le COTEVAL : son rôle- les mécanismes de mise en cohérence des projets et des propositions de loi
le parcours de la loi et la procédure législative
la légistique formelle
la linguistique et le langage juridiques
la technique des amendements
la gestion des annexes
la configuration et la structure de la loi
les énoncés et les signes d’encadrement de la loi
la rédaction des décrets, des lois et des arrêtés
les actes non réglementaires
la problématique de l’exécution et de l’impact des lois et de l’évaluation des lois et des décrets
la rédaction des actes internationaux
Informations-contacts
CPPA : 00226 25 37 09 00-
Organisation : 00226 70 26 68 45
Site web : www.africa-parliaments.org