Article 5 de la Convention Internationale sur les Droits des Personnes Handicapées (CIDPH)
Les pays sont d’accord que tout le monde est égal devant la Loi et que les personnes handicapées ne peuvent pas être traitées d’une manière qui n’est pas juste.
Les personnes handicapées qui se sentent victime d’une injustice peuvent aller au tribunal.
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