L’ordonnance de non lieu du juge d’instruction a été rendue publique hier 26 mai par le tribunal administratif de Ouagadougou qui examinait les recours introduits par le Bureau exécutif central du même parti dirigé par Philippe Ouédraogo contre le ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation (MATD) et Soumane Touré. Et cela pour demander le sursis à exécution d’un arrêté du ministère accordant un récépissé à Soumane Touré et également l’annulation du même arrêté.

Dans son ordonnance de non lieu, le juge d’instruction, chargé le 15 avril 2004 de l’affaire par le Procureur du Faso, après une lettre de Philippe Ouédraogo datée du 3 mars 2004 par rapport au faux numéro du J.O, fait état de l’inexistence d’indices ou d’éléments de preuve pouvant imputer le faux à une personne déterminée.

Et cela malgré l’audition des responsables et personnel chargés de la gestion du J.O qui, selon les termes de l’ordonnance, ont déclaré ne pas être en mesure de justifier le faux intervenu encore moins déterminé le ou les auteurs. Au regard de ce qui précède, le juge conclut à un non lieu, autrement dit, qu’il n’y a plus lieu de poursuivre cette affaire de faux en écriture publique faute de preuves et de prévenu(s).

Après lecture de l’ordonnance, le président du tribunal est passé à l’examen du recours demandant le sursis à exécution qui était pendant devant cette juridiction depuis le 22 janvier 2004, date de la découverte de la falsification du J.O. Philippe Ouédraogo, interrogé sur les raisons de sa demande de sursis à exécution, a (re)fait la genèse de l’affaire allant de la démission de Soumane Touré et de son bureau de la tête du PAI jusqu’à la délivrance du récépissé de reconnaissance du bureau qu’il a mis en place. Il a conclu en demandant que la justice mette fin le plus rapidement possible à cette situation qui n’a que trop duré (la première requête introduite date de février 2000, précise-t-il).

Me Banitou Somé se déporte

L’avocat du MATD et de Soumane Touré, Me Banitou Somé, dont les clients n’étaient pas présents à l’audience, à qui la parole a été donnée, a tout simplement fait savoir au président du tribunal qu’il se déporte du dossier. En d’autres termes, il n’est plus dans le dossier, donc ne défend plus ni le MATD, ni Soumane Touré.

Un agent de la Direction des affaires contentieuses et du recouvrement (DACR) qui a pris séance tenante la relève demande sans succès le renvoi de l’examen du recours. Après le retrait de Me Somé de la salle d’audience, Mme le commissaire du gouvernement a présenté oralement ses conclusions sur la demande de sursis à exécution.

Dans un premier temps, elle a estimé que la forclusion du recours du député Philippe Ouédraogo soulevée dans les débats antérieurs par le MATD ne saurait s’appliquer à celui-ci étant donné qu’il n’y a jamais eu publication de l’arrêté délivrant le récépissé à Soumane Touré dans le J.O comme le soutient le ministère.

Un J.O dont le numéro du 13 décembre 2001, dans lequel l’arrêté est censé avoir été publié et produit comme preuve par le ministère, se révèle être un faux selon le commissaire du gouvernement. Après avoir estimé le recours recevable en la forme, Mme le commissaire a, dans le fond, trouvé sérieux les motifs de violation d’une décision de justice par le MATD et Soumane Touré évoqués par le député Ouédraogo.

Le commissaire du gouvernement a terminé son intervention en demandant de prononcer le sursis à exécution de la décision attaquée. Le président du tribunal, en délibérant sur le siège, c’est-à-dire sans avoir à se retirer, l’a suivie dans ses conclusions. En effet, il a ordonné le sursis à exécution de l’arrêté du 5 octobre 2001 délivrant un récépissé à Soumane Touré et condamné également ce dernier et le MATD aux dépens.

Après ce recours, le président a enchaîné avec le deuxième. L’un des trois candidats de Alternance 2005 à la présidentielle de novembre prochain a été invité à donner les raisons de l’annulation de l’arrêté portant récépissé qu’il demande. En substance, lui et son avocat, Me Thomas Somé, du Cabinet Tou et Somé, diront que l’arrêté dont se prévaut Soumane Touré a été pris illégalement. La situation, dit Philippe Ouédraogo, l’oblige à des contorsions politiques pour exister, entame son crédit politique, etc.

Mme le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions, fait état de violation effective de deux décisions de justice ayant dénié à Soumane Touré la qualité pour convoquer un congrès à l’issue duquel il lui a été délivré un récépissé de reconnaissance. Mme le commissaire a ajouté qu’il y a violation de l’autorité de la chose jugée avant de conclure à l’irrégularité du récépissé délivré à l’honorable Soumane Touré et de demander, par conséquent, son annulation pour, répète-t-elle, violation de l’autorité de la chose jugée.
Le président du tribunal rendra sa décision en principe le 30 juin prochain.

Par Séni DABO
Le Pays