LeFaso.net, l'actualité Burkinabé sur le net
Proverbe du Jour : “Soyez un repère de qualité. Certaines personnes ne sont pas habituées à un environnement où on s’attend à l’excellence.” Steve jobs

Présidentielle et municipales : Les préalables de la Coalition Me Hermann Yaméogo

Publié le vendredi 20 mai 2005 à 08h16min

PARTAGER :                          

La coalition Me Hermann Yaméogo (Alternance 2005) énumère dans le document ci-dessous, ses préalables qui sont les "gages incontestables de la restauration d’une saine pratique démocratique et de l’alternance tant désirée par la majorité des Burkinabè".

Dans tout pays de démocratie réelle, les élections sont basées sur des textes électoraux consensuels en adéquation avec les évolutions constatées dans l’intervalle des consultations, pour tendre à une meilleure représentation dans l’expression de la volonté populaire.

Ce souci de préservation des équilibres démocratiques et de sauvegarde de la primauté du suffrage populaire doit être d’autant plus partagée dans les pays africains notamment au Burkina Faso qu’une pratique inverse s’est instaurée depuis quelques décennies, qui tend à développer des techniques électorales qui, loin d’exalter les valeurs démocratiques, concourent à les dévoyer, à substituer à la volonté populaire (grâce aux fraudes, aux manipulations médiatiques et violences multiples), la volonté des dirigeants.
La démocratie en Afrique étant loin d’être acquise, pour ne pas banaliser l’élection, pour éviter qu’elle ne soit que la répétition d’un acte de forfaiture, il faut attacher autant d’importance plus aux conditions de l’élection qu’à l’élection elle-même.

Ce souci du reste est d’autant plus justifié que la dénonciation de la fraude, présentée il n’y a pas longtemps encore en Afrique comme la justification a posteriori des éternels perdants de l’opposition, devient de l’avis même des observateurs internationaux et de nombreux experts électoraux, une donnée structurelle de l’élection en Afrique.

Partout où on parle d’élections en Afrique, on remarquera que la campagne se déroule sur deux fronts : le front de la lutte pour obtenir les conditions de transparence qui assurent la loyauté du scrutin, le front de l’élection elle-même censée déboucher sur une manifestation sans entrave de la volonté populaire.

On remarquera que jamais, sauf dans quelques rares pays, cette première bataille n’a été couverte de succès parce que dans la plupart des cas, les dirigeants au pouvoir n’ont concédé que le minimum et qu’ils ont toujours mis en application des mesures qui leur réservent le maximum de chances de sortir victorieux des consultations.

Si d’aventure on consent à préserver les acquis et qu’on décide de s’engager à parfaire les mécanismes électoraux, ce sera toujours de façon limitée, sans incidence significative pour assurer l’équité dans la consultation. Si jamais les instruments électoraux sont confectionnés, ils le seront toujours dans l’esprit d’assurer une représentation toute formelle à l’opposition et de permettre que par des subterfuges multiples, ces instruments soient toujours contrôlés par le parti au pouvoir et que le mécanisme électoral soit verrouillé.

Si les organes judiciaires sont revisités dans leur fonctionnement, dans leur composition, dans l’esprit d’assurer le contrôle de la constitutionnalité des lois et le bon déroulement des élections, ils le seront également dans le même esprit pour que jamais le parti au pouvoir ne se sente menacé par une décision qui irait contre ses intérêts. Ainsi fonctionnent les cours constitutionnelles dans bien de pays africains, au Gabon,au Cameroun, en Centrafrique, au Togo, au Burkina Faso...

C’est du reste cette situation révélatrice d’une distanciation croissante entre l’esprit de la Constitution et la pratique de la Constitution, entre l’idéal de démocratie et son expression, qui contribue à l’instabilité et aux crises qui entravent tant les efforts de développement durable en Afrique. Et sur ce point, les perspectives sont d’autant plus décourageantes qu’on ne sent pas la communauté internationale soucieuse d’agir sur cet aspect des choses pour aider à la pacification de l’Afrique et à son insertion dans le courant démocratique mondial.

Pour autant, l’opposition significative au Burkina Faso ne désespère pas que la démocratie soit replacée sur son lit. Elle est décidée, malgré le fait que le pays soit parmi les pays dont les dirigeants ont le plus affiné de techniques électorales négatives, à participer aux élections. Elle est décidée, en dépit de ce que les autorités aient entrepris de revenir sur des acquis démocratiques fondamentaux, obtenus par consensus, à ne pas faire l’élection buissonnière. Mais on ne saurait lui reprocher de vouloir s’y inscrire en donnant le maximum de chances pour une compétition loyale, respectueuse de la souveraineté populaire en s’aménageant les conditions qui lui permetent, à travers une compétition à la régulière, de convertir ses potentialités réelles d’agir pour le changement en une alternance véritable.

C’est en tout cas le souci de "COALITION Me HERMANN YAMEOGO" (ALTERNANCE 2005), une coalition qui appelle ses militants et sympathisants du Burkina Faso et de l’étranger à engager sans délai la lutte pour la satisfaction des préalables ci-dessous, gages incontestables de la restauration d’une saine pratique démocratique et de l’alternance tant désirée par la majorité des Burkinabé. Ces préalables sont liés aux conditions de préparation des scrutins, aux conditions de déroulement des élections le jour du scrutin, au traitement des résultats après les élections.

Il s’agira de déclencher une lutte sans délai et sans merci pour atteindre les objectifs suivants : assurer la protection maximale du corps électoral pour assurer l’égale opportunité d’élections à tous les candidats, et pour assurer la fiabilité des instruments électoraux et de tous les intervenants dans le processus électoral. C’est un combat qui, comme on le verra, devra s’étendre sur tout le temps électoral, couvrant toutes les étapes du processus : la période pré-votation, la période de votation, la période post-votation.

Il y a des préalables tenant aux atteintes à la Constitution et aux lois, des préalables liés aux réajustements et à l’approfondissement du processus électoral

I. LES PREALABLES RELATIFS AUX ATTEINTES A LA CONSTITUTION ET AUX LOIS

Il s’agit ici d’une série de décisions prises par le pouvoir pour revenir sur des acquis constitutionnels et légaux, et qui visent toutes à lui donner l’avantage électoral par rapport à l’opposition. Ces décisions concernent la violation de la limitation du mandat présidentiel à deux termes consacrés par notre Constitution, la violation des acquis consensuels de la période des luttes populaires consécutives au drame de Sapouy qui ont entre autres permis aux protagonistes de s’entendre sur un code électoral qui a présidé aux élections législatives. Cela concerne également bien d’autres mesures régressives, toutes significatives du refus du dialogue démocratique par le pouvoir et qui ont entre autres conduit à décaler arbitrairement les élections municipales.

Réhabilitation totale de la limitation du mandat présidentiel a deux termes

Il s’agit d’abord du strict respect de la limitation du mandat à deux termes ainsi que l’a voulu le peuple souverain lors de l’adoption de la Constitution de la IVème République, limitation à deux termes qui a fait l’objet d’une première violation en 1997 lorsque le pouvoir en place a refusé la voie du référendum pour user de sa majorité mécanique, acquise par des élections contestées afin de déverrouiller le mécanisme de l’interdiction et d’ instaurer la possibilité de briguer des mandats sans limitation.

La révolte populaire consécutive à l’assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons d’infortune à Sapouy, a donné plus de force à la contestation liée à cette violation de la Constitution, de telle sorte que, acculé, le pouvoir a réinstauré la limitation avec même une bonification puisque le terme du mandat a été ramené de 7 ans à 5 ans.

Mais cette deuxième révision, entreprise en 2000, s’est faite de façon biaisée puisqu’elle a abouti à exclure le président en poste du champ de cette limitation sous le prétexte d’une interprétation fallacieuse de la non-rétroactivité des lois. Arguant du fait que la loi ne dispose que pour l’avenir, il a été répandu la fausse idée que Blaise Compaoré pouvait terminer son septennat en cours sans que la nouvelle loi ne le dérange et briguer à son terme, conformément à la deuxième révision, deux mandats de 5 ans.

A cette interprétation, d’éminents publicistes (Professeurs Loada, Ibriga) ont répondu que s’il y a effectivement non-rétroactivité, cela concerne l’interdiction d’appliquer la nouvelle réforme, intervenue en cours du deuxième septennat, au dit septennat pour le réduire à 5 ans mais que s’agissant de l’avenir, vis-à-vis duquel la nouvelle réforme dispose effectivement et qui court à l’épuisement du second septennat, Blaise Compaoré ne peut pas briguer de nouveaux mandats.

Il convient de souligner, ce qu’on ne fait pas assez, que cette limitation du mandat présidentiel à deux termes, a été acquise à la suite d’un consensus national et renforcé par son insertion dans la Constitution, la seule et même Constitution sous l’empire de laquelle évolue la gouvernance au Burkina Faso.

La très grande majorité de ceux qui ont travaillé à l’édification des fondations de la 4ème République ont décidé, contre la volonté du pouvoir en place, à l’époque ODP-MT, qu’il fallait cette limitation. Et jusqu’à preuve du contraire, le peuple n’a pas varié dans son attachement à cette limitation. Si le pouvoir en doute, ou s’il a envie qu’il y ait des changements à cet égard, qu’il ose, en démocrate et en mandataire du peuple, suivre le parallélisme des formes et interpeller par référendum le peuple, encore et surtout qu’il s’agit là d’une question capitale.

RETOUR AU CONSENSUS ELECTORAL D’AVANT LES ELECTIONS DE 2002

Il s’agit ensuite de stigmatiser la violation de cet autre consensus qui a été validé sous la forme d’une loi et qui consistait à passer pour le mode de scrutin, de la représentation proportionnelle au plus fort reste à la plus forte moyenne, dans l’objectif d’assurer une mainmise totale sur la gestion des collectivités en attendant que le même mode de scrutin s’applique aux législatives, violation qui a retenue la province comme circonscription électorale en lieu et place de la région, réduit le nombre d’élus sur la liste nationale de 21 à 15, diminué de moitié le nombre de personnes désignées dans les différents démembrements de la CENI.

Autant de mesures prises sans dialogue, en contradiction des résultats auxquels était parvenu le dialogue national recommandé par le Collège de sages et destinées à nuire à l’opposition. Cela est d’autant plus condamnable que dans les faits, ces réformes durement acquises par consensus, avaient permis que les élections législatives de 2002, quoiqu’émaillées de nombreuses fraudes, interviennent dans des conditions meilleures que dans le passé.

En termes d’élus, on en a vu des résultats probants puisque toutes les listes qui se réclamaient de la différence, d’avec le parti au pouvoir et qui ont battu campagne, ont obtenu 54 élus contre 57 au pouvoir même si après, on a grapillé par tous les moyens (chantages, menaces, achats d’élus...) pour obtenir un score plus honorable au niveau du pouvoir.

C’est pour éviter qu’une prochaine consultation n’aggrave le désaveu populaire, surtout que l’opposition a beaucoup évolué en termes d’organisation unitaire, que cette loi scélérate est intervenue dans l’indifférence du consensus passé et des contestations présentes de l’opposition et même d’une frange non négligeable de la mouvance présidentielle pour revenir sur la situation ante.

Comment le parti majoritaire peut-il encore insister sur le fait que le Code électoral révisé ne réduit pas forcément les chances de l’opposition d’être présente dans les organes délibérants aux plans national et local et que ce qui compte finalement,de son point de vue, c’est l’organisation de l’opposition, sa présence sur le terrain, la pertinence de ses arguments... ? C’est déconsidérant vis-à-vis des conclusions de maints éminents experts électoraux et vis-à-vis de l’intelligence des opposants.

Le plus petit politique débutant sait, même s’il n’a pas de rudiments de droit constitutionnel, que le choix du mode de scrutin, dans une démocratie, est un choix fondamental, qu’il exerce en effet une influence directe sur le fonctionnement du système politique, ce qui fait qu’il est loin d’être incolore, inodore, bref neutre. Selon qu’on voudra une représentation plurielle ou non dans les organes élus, on adoptera tel ou tel mode de scrutin.

Lors d’une conférence de presse tenue après la forfaiture, les représentants de l’opposition avaient même expliqué que si la proportionnelle avec la plus forte moyenne avait été appliquée, des partis comme l’ADF-RDA aurait eu 14 élus au lieu de 17, le PDP-PS 5 au lieu de 10 et le CDP se serait retrouvé avec 20 à 25 députés de plus.

RETOUR AU CALENDRIER ELECTORAL INITIAL

Il s’agit toujours, en matière de réclamation in limite litis, d’obtenir la révocation de la décision arbitraire, annoncée par la CENI, voté mécaniquement par la majorité parlementaire docile et qui a consisté à décaler les élections municipales qui devaient se tenir en septembre 2005 pour les renvoyer en février 2006. L’argument financier invoqué pour ce report de quelques mois n’a convaincu personne. Il faut revenir sur l’antériorité des élections locales avant la présidentielle. Les dispositions légales qui ont présidé à l’adoption du calendrier électoral ont été acquises de façon consensuelle.

Ainsi, les élections municipales, qui ont eu lieu en septembre 2000, devaient-elles se dérouler en septembre 2005. Rompant avec ce consensus originel, le pouvoir a décidé de reculer ces élections locales pour les porter jusqu’en février 2006. Les raisons financières ont été avancées par la CENI qui a annoncé la mesure avant que le pouvoir lui-même ne la confirme. L’argument ne résiste pas à l’analyse. Comment comprendre qu’une élection qui ne peut pas être financée pour septembre puisse l’être juste quelques mois après ?

Comment comprendre qu’on ait pris la mesure sans avoir démarché les bailleurs de fonds et associer à tout le moins l’opposition à ces contacts pour mobiliser les ressources nécessaires ? Comment comprendre que l’on parle de manque de moyens alors que le cumul par exemple aurait permis une économie substantielle du coût des consultations ? Pourquoi la CENI n’a-t-elle donné, après avoir annoncé le montant des municipales que le montant total de la présidentielle incluant les deux tours ? Elle se devait de détailler le premier et le deuxième tour.

En tout cas, la raison de ce report cache mal les craintes du pouvoir par rapport à un désaveu populaire qui, en favorisant l’opposition, agirait sur la présidentielle de novembre. C’est pourquoi, il faut sur ce point revenir à la situation ante, trouver les formules pour que force reste à la loi et à l’équité dans la compétition

LE PLAFONNEMENT DES BUDGETS DE CAMPAGNE DES CANDIDATS ET DES PARTIS

L’une des causes de déséquilibre dans les compétitions électorales en Afrique réside dans les moyens. Il se trouve que les partis qui sont au pouvoir n’hésitent pas à utiliser les moyens logistiques, financiers, relationnels de l’Etat pour se confectionner des machines à gagner.

En face d’eux, l’opposition est non seulement démunie mais empêchée, par toute une série de tracasseries, de pouvoir bénéficier de capacités, de moyens pour sa campagne. Au Burkina Faso, fait quasiment unique en Afrique, le chantage sur les marchés et les impositions fiscales allié à la violence d’Etat ont quasiment amené tous les opérateurs économiques à être abonnés au parti au pouvoir, à le célébrer et à le servir comme Dieu le père.

C’est en vain que l’on trouvera un opérateur économique ayant quelques moyens, qui accepterait de soutenir un opposant. Il lui en coûterait trop ! Lorsqu’il arrive que l’on consente à adopter le financement des partis politiques, on le fait de façon biaisée, l’eau revenant toujours à la rivière. C’est le parti majoritaire, déjà suffisamment pourvu, qui récoltera les 3/4 du financement public.

Pour rétablir l’égalité de chances des candidats et laisser l’électeur choisir librement, sans influence, il faudrait nécessairement en venir à un plafonnement du budget des campagnes électorales pour les candidats et les partis politiques. Cette règle est déjà en vigueur dans bien de pays. Elle a permis en France de débusquer bien de tricheries et d’apporter un peu plus de civisme dans les campagnes.

Au Burkina Faso, il est grand temps que l’on recourt à ce principe pour assainir les mœurs politiques et favoriser des élections plus loyales. "La Coalition Me Hermann Yaméogo" (Alternance 2005) en appelle au mouvements de droits de l’homme et organisations de lutte contre la corruption, singulièrement au RENLAC, aux médias encore sains pour qu’ils s’approprient cette revendication.

LE VOTE DES BURKINABE DE L’ETRANGER

La Constitution, Chapitre 2, article 11 et suivants, reconnaît des droits et devoirs politiques dont le droit de vote à tous les Burkinabè, sans considération de résidence. Il se trouve que, contrairement à bien de pays notamment africains (Algérie, Maroc, Sénégal, Mali..), le Burkina Faso -bien qu’ayant enclenché le processus de démocratisation parmi les tout premiers en Afrique- se refuse systématiquement à accorder la pleine jouissance de leurs droits politiques aux Burkinabè résidant à l’étranger. Il se trouve pourtant que ceux-ci avoisinnent en nombre pratiquement ceux résidant dans le territoire national.

Il n’est pas superflu par ailleurs de faire remarquer que les transferts qu’ils font au pays contribuent grandement à l’effort de développement national. Cela est si vrai que le pouvoir ne regarde pas aux efforts et à la dépense pour améliorer les conditions de ces transferts au pays. La reconnaissance la plus élémentaire vis-à-vis de ces Burkinabè de l’extérieur devrait consister en l’aménagement et en l’application de leur droit de vote.

ela est encore plus nécessaire s’agissant de résidents de pays comme la Côte d’Ivoire, où il existe un nombre important de Burkinabè non identifiés qui participent des tensions qu’on constate dans ce pays parce qu’on les suspecte d’une façon ou d’une autre d’être des agents de déstabilisation politique. Il est évident que l’identification des Burkinabè en terre éburnéenne, leur participation au corps électoral national renforceront les liens d’appartenance de ces Burkinabè à leur pays et contribueront sans aucun doute au développement économique et social du Burkina Faso.

Sur cette question en particulier du vote des Burkinabè de Côte d’Ivoire, on pourrait profiter du fait que les Nations Unies sont appelées à s’impliquer dans le processus électoral notamment en aidant à l’identification de la population ivoirienne pour permettre que les échéances électorales puissent se tenir en octobre. Les arguments généralement invoqués au Burkina Faso pour écarter le vote des Burkinabè de l’extérieur, c’est le temps et l’argent.

Puisqu’il est acquis que la communauté internationale, et particulièrement les Nations Unies vont aider à l’identification et s’occuperont par conséquent de la mobilisation des ressources afin que les échéances électorales soient respectées, nous gagnerions en temps et en argent en nous en remettant aux Nations Unies pour l’identification des Burkinabè résidant en Côte d’Ivoire ; étant entendu qu’on ne peut pas identifier la population ivoirienne sans en connaître toutes les composantes notamment burkinabè. Nous ne ferions pas seulement d’une pierre deux coups, nous cesserions définitivement de violer la Constitution en respectant dorénavant le droit de vote des Burkinabè de l’extérieur.

II. LES PREALABLES LIES AUX REAJUSTEMENTS ET A L’APPROFONDISSEMENT DU PROCESSUS ELECTORAL

Nous aborderons ici les décisions à prendre par rapport à tout le processus électoral en amont et en aval. Il s’agira donc de s’intéresser aux mesures à prendre pour corriger les distorsions observées dans le fonctionnement des structures électorales dans l’application des textes électoraux et d’une manière générale dans toute la matière régissant la vie démocratique liée aux élections.

A) Mesures relatives aux structures électorales et aux intervenants dans le processus électoral

Ce sont des structures qui ont été mises en œuvre grâce au combat continu de l’opposition pour assurer la transparence du scrutin. On note que cette mise en œuvre a souvent été faite de façon partielle et que même dans ce cas, on en est souvent arrivé à leur dénaturation.

- La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) : la CENI censée conduire de bout en bout le processus électoral et représentée de façon équitable les structures politiques et sociales dans le souci d’une répartition équilibrée de la représentation entre majorité, opposition et société civile pour en garantir son indépendance, se retrouve dans les faits une excroissance du pouvoir.

Cette perversion a été réalisée de plusieurs façons : sur-représentation du pouvoir par la présence de partis et d’associations-liges, dépendance du président de l’institution vis-à-vis du président du Faso, dépendance financière vis-à-vis du pouvoir ; déconnexion des représentants des partis d’opposition à la CENI de leurs partis politiques en raison des putschs et autres opérations de déstabilisation dans la vie des partis...

Il faut prendre les mesures correctives sinon la CENI continuera à s’écarter de ses missions premières et s’identifiera de plus en plus comme la voix du parti au pouvoir ; il importe d’ouvrir la représentation aux organisations politiques et sociales les plus significatives d’obtenir que le président soit élu par les membres, de désaffilier la CENI de toute tutelle ou de toute possibilité d’instrumentalisation de l’Administration, d’en faire un instrument constitutionnel, de revoir les méthodes de fonctionnement et de gestion financière pour en assurer l’autonomie et de permettre que par son relais, l’aide à la démocratisation ne soit plus reçue par le parti au pouvoir à travers l’administration d’Etat mais par la CENI directement.

La CENI devra trouver les moyens d’aider d’une manière plus significative, plus juste les partis politiques qui sont au premier chef les acteurs de la démocratisation sur le terrain, et ne plus permettre que par la voie de l’aide à la démocratisation, le parti au pouvoir engrange les mannes d’argent qui sont consenties par les partenaires bilatéraux et multilatéraux à ce titre.

Cela également évitera que par la rétention de ces sommes ou par la distribution sélective, le pouvoir n’aide à fausser le scrutin. Il faut aussi que le pouvoir remette les moyens financiers à temps à la CENI pour lui permettre de faire son travail correctement et qu’un chronogramme précis des activités de la CENI fasse l’objet d’un consensus, publié et respecté notamment quant au côté pratique des choses. On doit pouvoir notamment suivre tout le processus, depuis la commande du matériel à sa transmission sur place.

- Le Conseil Supérieur de l’Information (CSI) : tout comme la CENI, il est un produit de la lutte de l’opposition censé réaliser une gestion équilibrée des médias, destinée surtout à en finir avec la dictature qu’exerce le parti au pouvoir sur les médias publics. Cet organe, une fois créé n’a pas œuvré dans le sens des missions qui lui étaient assignées. A travers sa composition, le mode de désignation de son président, les tutelles multiples notamment financières qui l’affectent, il n’a cessé d’évoluer comme le bras armé du pouvoir.

Ce qui se vérifie par le statut quo voire même l’aggravation que l’on observe dans la rupture d’équilibre qui existe dans le fonctionnement des médias d’Etat. Là aussi, comme pour la CENI, il faut revoir le système de représentation dans le sens d’un plus grand équilibre, prendre des textes qui décolonisent les médias d’Etat et qui protègent les journalistes à travers un statut digne de ce nom qui leur sera conféré et un traitement qui les mette à l’abri des pressions multiples.

Il y a également des mesures bien spécifiques à prendre. On se rappelle par exemple qu’en 1998, les partis politiques qui avaient boycotté l’élection n’ont pas eu droit à la parole dans les médias. C’est inadmissible, il fallait leur laisser une plage tout comme pour les autres partis pour venir expliquer les raisons de leur boycott.

- L’Administration : depuis le début du processus électoral, l’opposition a toujours stigmatisé l’intervention de l’Administration dans les élections.

Au Burkina comme ailleurs, la preuve a toujours été rapportée qu’il n’y a jamais eu d’élections libres et transparentes lorsque l’élection restait du domaine exclusif ou privilégié de l’Administration. Celle-ci étant restée dépendante du pouvoir politique, exposée aux pressions et sollicitations multiples que savent mettre en œuvre les gouvernants, a toujours été partiale.

Au Burkina Faso, on s’en est rendu compte à travers toutes les élections. Il a donc été considéré comme une victoire l’adoption de mesures réduisant très substantiellement l’influence de l’Administration dans les élections sous l’empire de l’ancien Code électoral. Mais le pouvoir étant revenu sur cet acquis, prétexte pris de ce que la CENI a besoin de plus d’implication de l’Administration pour être plus opérationnelle, nous sommes quasiment revenus à la case départ.

Cela est d’autant plus dommageable à la transparence et à la loyauté de la compétition que l’on voit déjà, alors que la campagne électorale est loin d’être engagée, l’Administration joue ouvertement en faveur d’une candidature du chef de l’Etat au surplus illégale au regard des dispositions constitutionnelles. C’est ce que nous voyons au quotidien à travers l’implication des préfets, haut-Commissaires et gouverneurs, dans ces marches de chefs traditionnels, de religieux, de « tanties, de tontons et de croûtons », pour emprunter l’expression du président du comité de suivi de ALTERNANCE 2005, à travers tout le pays en faveur du candidat souhaité de la mouvance présidentielle.

- Le Conseil constitutionnel : issu du démembrement de la Cour Suprême, cette structure héritière du Conseil constitutionnel français est compétent en matière constitutionnelle et électorale (titre 14, articles 152 et suivants). Mais il s’en faut de beaucoup pour que le Conseil constitutionnel burkinabè soit en mesure de remplir cette mission. Comme l’a souligné le professeur Ibriga, son président est nommé et révoqué par le président du Faso de la façon la plus libre. Comment ce dernier, soupçonné au demeurant de rouler pour le CDP pourrait-il déclarer par exemple anti-constitutionnelle la candidature du président sortant ? L’institution est conçue pour être le dernier rempart du pouvoir.

Le contrôle véritable de la constitutionnalité des lois, le respect de la hiérarchie des normes juridiques, la protection du suffrage populaire, passent au second plan ; c’est là une trouvaille de nos dictatures africaines confirmée par une pratique que l’on constate dans bien de pays. Mais en cette matière comme dans toutes les autres matières, l’abus a fini par déciller les consciences et à discréditer ce genre d’organe.

L’exemple de la Centrafrique où le Conseil constitutionnel à la botte du pouvoir a pris des mesures anticonstitutionnelles vis-à-vis desquelles l’opposition s’est braquée et qui ont été révoquées, l’exemple de la Cour constitutionnelle togolaise qui pareillement a été désavouée pour avoir violé la loi fondamentale, sont loin d’être des cas isolés. Tout indique qu’au Burkina Faso, cette Cour évoluera comme un instrument de validation ultime des volontés du parti au pouvoir comme un instrument qui sera chargé de clouer le bec à l’opposition en décrétant la légalité de la candidature du chef de l’Etat et en portant l’onction sur son élection quelles qu’en soient les conditions.

Les mesures à prendre pour assurer l’indépendance de cet organe concernent la composition de l’organe : que les membres soient nommés par les magistrats, que le président soit élu par les membres du Conseil, que ceux-ci aient un mandat à durée irrévocable et aient un traitement conséquent, que des mesures de saisine plus souples et plus larges soient prises notamment en faveur des citoyens.

B) Mesures concernant les étapes électorales a proprement parler

* Mesures a prendre concernant la période qui précède le vote

Pour ce qui concerne le fichier électoral et les autres questions relatives à la votation, on doit permettre à l’opposition (et lui en donner les moyens) de recourir aux services d’experts en informatique, spécialisés en matière électorale, pour évaluer le travail déjà fait et suivre toutes les opérations à venir. En marge de cela, il doit être prévu aux termes du travail, un audit sur le fichier électoral qui sera opposable à la CENI.

Par ailleurs, le rôle exclusifjoué par le coordonnateur du CENATRIN(il est le seul à posséder le code d’accès) est inadmissible. Il n’est pas bon de confier une telle responsabilité à une seule personne et il faut donc faire en sorte que l’accès à ce fichier soit accessible à l’opposition. On peut trouver une solution consensuelle à ce sujet. Il importe en plus qu’on trouve une solution pour qu’une autorité totalement indépendante puisse avoir toutes les données informatiques pour pouvoir attester qu’elles n’ont pas bougé. On peut faire faire n’importe quoi à un ordinateur, permettre aussi bien de prévenir les fraudes que de les aggraver, en les rendant de surcroît plus difficiles à déceler.

Sur le nombre des documents d’identification de l’électeur, le CGD avait souligné en son temps, et avec justesse : « Il est vivement souhaitable que les documents servant à l’inscription sur les listes électorales soient réduits uniquement à ceux qui permettent de vérifier l’identité exacte de l’électeur notamment ceux qui comportent une photographie ».

L’opposition également le réclamait et elle le réclame plus que jamais même si le pouvoir est resté sourd à cette demande et a même tout fait pour que la carte d’identité infalsifiable ne soit pas prête pour tous pour ces élections de 2005. Exit les extraits d’actes de naissance et autres jugements supplétifs et oui aux CIB infalsifiables pour tous par une opération spéciale de grande envergure, avec l’aide des partenaires extérieurs.

Si cela ne devait pas être retenu, il faut impérativement obtenir que les photos figurent sur les cartes d’électeur. Cela peut parfaitement se faire au moment de la délivrance des cartes en des lieux bien précis ainsi que prévu d’ailleurs pour les élections prochaines en Côte d’Ivoire.
Les nouvelles CIB ne mentionnant malheureusement pas la filiation, il faut procéder à des tests pour être certain qu’une personne ne peut voter avec son extrait d’acte de naissance dans un bureau de vote puis dans un autre, avec cette CIB ne contenant pas la filiation.

Il faut que les listes électorales, actuellement en ligne sur Internet, soient affichées au plus vite dans les bureaux de vote sur tout le territoire pour permettre aux citoyens de faire les vérifications nécessaires et inciter ceux qui ne sont pas inscrits, à le faire. Il faut mettre à la disposition des partis qui le souhaitent, les listes électorales manuelles ayant servi aux élections de 2002 pour d’éventuelles vérifications.

Il faut trouver rapidement une réponse consensuelle au problème des personnes décédées figurant sur les listes. Le fait de faire se déplacer les citoyens pour la photo à insérer sur la carte d’électeur pourrrait être une piste à explorer.

Les listes devront être définitives dès après l’opération exceptionnelle de recensement c’est-à-dire que le rajout quelques jours avant les votes, des noms des fonctionnaires et militaires ayant déménagé, des noms des Burkinabé de l’extérieur, ne doit pas être accepté car étant source de fraudes. De la sorte, le nombre de bureaux de vote doit rester inchangé à partir du moment où les listes définitives auront été publiées.

Justement, à propos des bureaux de vote, on se rappelle que la Cour Suprême, lors des élections de 2002, avait relevé qu’il en existait dans des domiciles privés, ce qui avait été dénoncé en son temps par des responsables politiques.
En 2002, le décret devant préciser, conformément à l’article 54 du code électoral, les conditions de communication, de publication et d’affichage des listes, n’a pas été adopté et la CENI fut obligée de trouver elle-même les solutions. Il y a urgence à prendre un texte consensuel à ce sujet avec des délais connus de tous.

Il faut trouver les voies et moyens pour que les représentants des partis soient davantage associés du début à la fin du processus électoral, c’est-à-dire qu’ils puissent suivre l’arrivée du matériel qui arrive bien souvent en catimini, en fait par le biais de l’Administration sur qui pèse des soupçons légitimes de partialité. Il faut pouvoir contrôler tout ce dispatching de bout en bout, être informé par écrit des réunions à cet effet et notamment être invité par écrit à la réunion capitale qui a lieu la veille de l’élection.

Le décret d’application relatif à l’article 54 du code électoral concernant l’affichage des listes électorales (nous l’avons demandé à la CENI mais elle ne l’avait pas) doit être revu. Le délai devrait être de deux mois au moins avant les élections pour permettre les contrôles nécessaires.

L’article 76 du code électoral au sujet des paraphes doit être revu. Avant 2002, le paraphe se faisait tout au long des opérations, et lors des élections, l’article a été revu, précisant que cela se faisait au début. La CENI a noté que cela a été source de beaucoup de fraudes dans son rapport, les gens ayant paraphé les bulletins à l’avance.
Il faut revoir nécessairement le système du recours aux RAV : la CENI a reconnu que tous les partis d’opposition demandaient leur suppression par leur influence négative sur les électeurs.

Il faut exiger la numérotation des bulletins uniques et les délivrer par Région par ordre alphabétique (du numéro 001 à ...., en fonction des inscrits avec une petite marge pour les erreurs éventuelles) et continuer pour la seconde Région (du numéro ... à ...) et que cela soit publié à temps. L’acheminement du matériel doit se faire dans la transparence, au vu des populations intéressées. Il faudrait brûler au vu de tous, les surplus de cartes d’électeurs et de bulletins.

Pour les urnes, on doit les numéroter, avoir un point précis de l’endroit où on va les envoyer et afficher tout cela au plus vite, au plan national, régional, provincial......On pourrait utilement prévoir, sur les cartes d’électeur, des numéros par Région, département, commune... et afficher en temps utiles les premier et dernier numéros pour éviter les fraudes.

Enfin, compte tenu du niveau des inscriptions électorales, il faudrait demander le passage des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ou groupe de partis, dans les médias notamment la TNB pour la sensibilisation des militants sur leur devoir citoyen.

* Mesures a prendre concernant la période de votation

Les places publiques pour les affichages publicitaires et pour la tenue des meetings doivent être clairement définies et signalées à tous les partis par l’autorité compétente. Il est important, au cas où des manifestations coïncident l’une avec l’autre, que l’autorisation soit accordée logiquement à l’organisation ayant déposé la demande la première. L’autorité pour cela, devra signaler et preuve à l’appui à la deuxième organisation, qu’elle est devancée et lui suggérer de changer de date ou de lieu.

L’Administration étant en principe républicaine dans l’organisation du scrutin, elle doit avant et pendant la campagne travailler à être neutre sur toute la ligne car malheureusement, on a constaté que lors des précédents scrutins, elle ne l’était pas, les autorités administratives (haut-commissaires, préfets...) mobilisant les administrés pour les meetings du parti au pouvoir !

Au sujet de l’encre qui n’est jamais indélébile, pour laquelle, on se rappelle, le président de la CENI avait dit à la presse qu’il n’existe malheureusement pas d’encre indélébile qui résiste à tous les produits chimiques et même à la chaleur, pourquoi ne pas penser alors à d’autres solutions ? Des pays utilisent en lieu et place de l’encre, des techniques plus fiables notamment par le biais d’appareils. Ça a été le cas au Cambodge, en Haïti.... et ils s’en sont félicités.

Le « squattage » des chefs coutumiers ou religieux dans les bureaux de vote qui influencent le vote, qui menacent leurs « sujets » (pour les premiers) doit être interdit tout comme le fait de nommer, comme représentants des partis autorisés à suivre les opérations de vote, des chefs coutumiers ou religieux.

Il serait opportun de prévoir des badges pour les personnes qui sont au præsidium dans le bureau de vote car on y sent peser une telle présence du pouvoir que cela peut jouer négativement sur le vote : badges majorité, opposition (divers si nécessaire).

La prise en charge des représentants des partis lors des élections doit être bien balisée : il faut donc dire à l’avance les montants qu’ils vont toucher, qu’on leur dise quand est-ce qu’ils vont les toucher et où. Il faut prévoir impérativement que l’argent soit remis bien avant le jour des élections pour pouvoir le dispatcher car on a constaté que lors des précédents scrutins, les partis ont toujours été obligés d’avancer le montant de la prise en charge pour leurs délégués, sur leurs maigres subventions étatiques alors qu’ils étaient exténués financièrement en fin de campagne. A ce sujet, il faut savoir que certains partis n’ont touché, en 2002, le reliquat de leurs subventions que quinze à vingt jours après les élections ! De là à penser que ce n’était pas innocent de la part du pouvoir, il y a un pas que beaucoup ont franchi !

A l’occasion des élections de 2002, le pouvoir est revenu sur la mesure consistant à parapher les bulletins uniques tout au long des opérations. Il a été prévu que cela se faisait au début. La CENI a reconnu dans son rapport que cela a été source de beaucoup de fraudes, les gens ayant paraphé les bulletins à l’avance. Il faut donc revenir à l’ancien texte. De plus, pourquoi décider que c’est le président du bureau qui paraphe les bulletins avec un des deux assesseurs tirés au sort ? Il faut, pour plus de crédibilité, faire parapher le bulletin par le président du bureau et par un représentant des partis politiques (majorité ou opposition) tiré au sort juste avant le début de l’opération !

* Mesures a prendre concernant la période post-électorale

Le pouvoir devrait délivrer copie des feuilles de dépouillement et autres procès-verbaux aux partis (opposition et majorité) suite à un consensus : on pourrait mandater, en fonction des réalités sur le terrain, un seul parti de l’opposition et un seul parti du pouvoir à cet effet par bureau de vote.

L’insécurité grandissante que connaît le Burkina Faso dans tous les secteurs de l’activité et sur l’ensemble du territoire national pose des problèmes de protection renforcée des cadres politiques pendant les périodes électorales à venir. Il importe de prendre des mesures urgentes afin que ceux de l’opposition, qui ne bénéficient pas des mêmes protections que les éléments du parti au pouvoir, soient protégés.

* Amendements du « guide pratique destiné aux membres des bureaux de vote »

En bien de ses points, ce petit fascicule doit être revu.

1) Au chapitre 4, 1., consacré au choix des membres des bureaux de vote choisis « non pas en fonction de leur appartenance ou opinion politique mais en fonction de leur aptitude à assurer la conduite des opérations électorales... », préciser « Cependant, il faut qu’il y ait consensus de tous les partis sur ces nominations ».
2) Au même chapitre 4, 1.2.1., sur le contrôle, au 4e paragraphe, au sujet des inscriptions des observations des candidats et délégués par le Secrétaire du bureau de vote, préciser que les personnes ayant fait des observations sont tenues de signer ledit procès-verbal.

3) Toujours sur ce chapitre 4, 1.2.1., sous le titre « Les délégués des partis et formations politiques », il est stipulé au premier paragraphe que « Chaque parti ou formation politique présentant des candidats, a le droit, par un délégué, de contrôler l’ensemble du déroulement du scrutin depuis l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats dans ces bureaux ».

Il faudrait écrire : « Chaque parti ou formation politique présentant des candidats ou non (pourvus dans ce cas d’un mandat d’un parti ou groupe de partis), a le droit, par un délégué, de contrôler l’ensemble du déroulement du scrutin, depuis l’arrivée du matériel électoral, en passant par l’organisation préalable du vote jusqu’à la proclamation, l’affichage des résultats dans ces bureaux et le transport des résultats à Ouagadougou ».

4) Encore au même chapitre, sous le titre « Les candidats », au premier paragraphe concernant les observations à inscrire au procès-verbal, préciser qu’il doit contre-signer ce procès-verbal.

5) Toujours au même chapitre, mais 2.1, sur les « dispositions à prendre par les membres du bureau de vote avant l’ouverture du scrutin » , à la rubrique « Identifier et aménager le lieu de vote », préciser qu’à la veille du scrutin, en plus des membres du bureau de vote qui doivent se retrouver, les délégués des partis doivent être présents et un peu plus loin, préciser qu’au præsidium, on doit prévoir la place de deux délégués des partis (1 de la majorité et 1 de l’opposition ou mandataire d’un groupe d’opposition ou de la majorité), munis de badges. Car éloignés sur des chaises, dans des coins, ils ne peuvent rien contrôler. Dans ce chapitre encore, préciser que sous les inscriptions portées sur les urnes elles-mêmes, juste à l’ouverture de la votation, les délégués des partis apposent leurs signatures.

6) Même chapitre mais 3. « Du rôle et des tâches pendant les opérations », prévoir qu’il y aura 7 feuilles de dépouillement (au lieu de 5) car l’opposition et la majorité doivent en avoir une. Idem pour les procès-verbaux et tous autres documents électoraux concernant les résultats, notamment la proclamation des résultats provisoires dûment signés par le président, les assesseurs et un représentant de l’opposition.

Plus loin, au lieu de « Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit désigner par tirage au sort, parmi les deux assesseurs, celui qui sera chargé de parapher avec le président du bureau de vote, les bulletins uniques », écrire : « A l’ouverture du scrutin, le bureau doit désigner par tirage au sort, parmi les délégués des partis politiques de l’opposition et de la majorité, celui qui sera chargé de parapher, tout au long de la votation, avec le président du bureau de vote, les bulletins uniques ». Pour l’opération de votation proprement dite, non seulement les assesseurs procèdent à toutes les vérifications mais également le délégué de l’opposition et celui de la majorité.

7) Toujours sur ce chapitre, 3.5., sur « Des précautions à prendre à la clôture du scrutin », il est dit qu’au moment où le scrutin est clos, aucun vote ne peut plus être reçu, sauf pour les électeurs déjà alignés. Mais on se demande pourquoi on précise que « Le président récupère à l’heure de clôture du scrutin leurs cartes d’électeur et les fait voter dans l’ordre jusqu’à l’épuisement des cartes en sa possession ». On sait que c’est à ce moment qu’il y a les plus gros risques de fraudes. Il faudrait préciser que cela se fait conjointement avec un représentant de la majorité et de l’opposition.

Ouagadougou, le 10 mai 2005

Coalition Me Hermann Yaméogo (Alternance 2005)

PARTAGER :                              
 LeFaso TV
 Articles de la même rubrique