Comme nous l’annoncions dans notre édition du mardi 05 avril dernier, l’affaire, qui a nécessité un sursis à exécution de la nomination du nouveau commissaire Jérôme Bro Grébé ivorien, a été débattue en présence des différentes parties. Il s’agit de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement et de la Commission de l’UEMOA défendues par Maîtres Harouna Sawadogo et Abdoul Wahab Berthé et de Eugène Yayi (absent du prétoire) qui avait pour avocat Me Issouf Joseph Baadhio.

La Cour de justice de l’UEMOA présidée par le juge Yves D. Yehouessi du Bénin s’est tout de suite prêté aux débats de fond. Pour la partie requérante, la compétence de la Cour de justice ne souffre pas de doute en ce qu’elle est chargée de garantir l’application du traité et de ses actes. Pour Me Issouf Baadhio, le contraire permettrait qu’un acte additionnel viole les règles de la communauté, ce qui serait le règne de l’arbitraire. Il a ensuite précisé qu’il n’y a pas de motivations sérieuses pour l’acte additionnel révoquant son client.

A l’entendre, c’est une opération téléguidée par l’Etat ivoirien et entérinée par le président en exercice de l’UEMOA, Mamadou Tandja. A ce propos, il a relevé plusieurs irrégularités dont le fait pour le président nigérien de n’avoir pas consulté par écrit ses pairs avant de prendre la décision.

Ces arguments ont été rejetés par la partie défenderesse à savoir la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement et la Commission. Le conseiller juridique de l’UEMOA dira que les actes additionnels du traité de l’UEMOA sont inattaquables et relevent du pouvoir discrétionnaire des chefs d’Etat. Me Abdoul Wahab Berthé, quant à lui, a souligné que la révocation du commissaire ivoirien Eugène Yayi est bien justifiée par son incapacité professionnelle. Selon ses explications, en plus de la démission, c’est l’une des conditions admises dans le traité pour le départ d’un membre de la commission.

Me Harouna Sawadogo a lui prévenu la Cour du danger d’une éventuelle décision d’annulation de l’acte additionnel n°06/2004 parce que le mandataire n’a plus la confiance du mandat (l’Etat ivoirien). Et une situation de blocage naîtra. La Cour de justice ne doit donc pas mal prendre son incompétence à examiner un acte additionnel dit-il. Elle doit plutôt comprendre que chaque organe de l’UEMOA a un rôle précis à jouer pour la bonne marche de l’intégration sous-régionale ajoute-t-il.

C’est l’avocat général qui a clôturé les débats par ses conclusions sur le dossier. Il a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la défense en soulignant que la cour de justice a l’obligation d’apprécier les actes pris par les organes de l’UEMOA pour garantir le droit dans la communauté. Partant de là, il a conclu que l’acte additionnel révoquant Eugène Yayi est illégal et doit être annulé pour rétablir le requérant dans ses droits. Le dossier a été mis en délibéré au 27 avril prochain.

Les membres de la Cour de justice de l’UEMOA

Elle est composée de 7 membres élus pour un mandat de 6 ans renouvelable par la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement.
 Malet Diakité (Mali) premier avocat général
 Kalédji Afangbédji (Togo), avocat général
 Ramata F. Ouédraogo (Burkina Faso), juge
 Paulette E. Badjo (Côte d’Ivoire), juge
 Daniel Lopes Ferreira (Guinée-Bissau), juge
 Any Youssouf Mahaman (Niger), juge
 Mouhamadou Ngom (Sénégal), juge.

Source : Construire l’Afrique

Par D. Parfait SILGA