Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Dans la réflexion ci-après, Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Président de l’Institut Panafricain d’Action et de Prospective (IpaP), analyse la décision rendue le 13 juillet dernier par la Cour de justice de la CEDEAO relativement au Code électoral burkinabé. Pour lui, si cette décision a le mérite de poser le juge sous régional comme acteur légitime des processus de démocratisation en Afrique, elle montre aussi que ce juge peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention.
[Le 13 juillet 2015, la Cour de justice de la CEDEAO invalidait la disposition du code électoral burkinabé frappant d’inéligibilité les personnes ayant soutenu l’entreprise de révision de la Constitution voulue par l’ancien Président Blaise Compaoré.
Il s’agit là d’une première sur le continent, venant d’une Cour sous régionale, juridiction d’un espace économique de surcroît.
Par cette décision, le juge communautaire s’impose parmi les acteurs des transformations politico-juridiques en cours sur le Continent. On peut y voir la naissance d’un contrepoids utile dans les processus de démocratisation en cours, ayant vocation à enraciner une culture de l’Etat de droit. Reste que ce rôle utile ne peut être joué que si le juge remplit son office et seulement son office, ce qui implique, dans une société démocratique, de ménager un espace de respiration et de décision aux institutions pourvues de la légitimité conférée par le peuple.
Or sur ce terrain la décision du 13 juillet ne manque pas d’être préoccupante. ]
I- Décision et enjeux
La décision, toute l’Afrique le sait désormais, est celle du 13 juillet 2015. Quant au juge, il s’agit de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). La partie défenderesse, enfin, est l’Etat du Burkina Faso.
Le contexte est, lui aussi, connu : fin octobre 2014, le Président Blaise Compaoré est chassé du pouvoir par un mouvement populaire après avoir, et pour avoir tenté de modifier la Constitution pour s’y maintenir. Une transition est mise en place pour préparer le retour aux institutions démocratiques. En vue des élections à venir, le Conseil national de transition a entrepris de réviser le code électoral. Est alors inséré un nouveau cas d’inéligibilité, concernant « toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement » (art. 135 du code électoral).
Voilà la pomme de discorde, l’objet du litige qui est porté par les partis de l’ancienne majorité présidentielle et, individuellement, par quelques proches du Président déchu, lesquels se plaignent de la violation de leurs droits électoraux fondamentaux.
Et voilà la disposition dont la Cour de justice de la CEDEAO juge qu’elle « est une violation du droit de libre participation aux élections », et ce au terme d’une motivation dont l’essentiel mérite d’être rappelé expressis verbis :
« Pour la Cour, il ne fait aucun doute que l’exclusion d’un certain nombre de formations politiques et de citoyens de la compétition électorale qui se prépare relève d’une discrimination difficilement justifiable en droit. Il peut certes arriver que dans des conjonctures particulières, la législation d’un pays institue des impossibilités d’accéder à des fonctions électives à l’encontre de certains citoyens ou de certaines organisations. Mais la restriction de ce droit d’accès à des charges publiques doit alors être justifiée, notamment, par la commission d’infractions particulièrement graves. Il ne s’agit donc pas de nier que les autorités actuelles du Burkina Faso aient, en principe, le droit de restreindre l’accès au suffrage, mais c’est le caractère ambigu des critères de l’exclusion, et l’application expéditive et massive qui en est faite, que la Cour juge contraire aux textes. Interdire de candidature toute organisation ou personne ayant été politiquement proche du régime défait mais n’ayant commis aucune infraction particulière, revient, pour la Cour, à instituer une sorte de délit d’opinion qui est évidemment inacceptable. Il convient donc de donner au droit de restreindre l’accès à la compétition électorale sa portée exacte. Un tel droit ne doit pas être utilisé comme un moyen de discrimination des minorités politiques » (paragraphes 28 et 29 de la décision c’est nous qui soulignons).
On ne saurait trop insister sur l’importance de cette décision, ni sur son intérêt, lesquels dépassent tous deux le cas du seul Burkina Faso. C’est le continent dans son ensemble qui, à quelques exceptions près, se trouve engagé dans ce mouvement d’avènement de l’Etat de droit démocratique. C’est à travers tout le continent que l’on observe les convulsions qui, par la force des choses, accompagnent ce mouvement. C’est aussi à travers tout le continent que s’expérimentent les principes et institutions par lesquels on tente de réguler politiquement et juridiquement ces processus, et qui ont pour noms « transition », « dialogue inclusif », « refondation constitutionnelle », etc. Dès lors, c’est nécessairement l’Afrique entière qui est intéressée aux solutions dégagées par la Cour de justice de la CEDEAO, en tant qu’elles signifient l’entrée en lice d’un acteur nouveau dans ces processus de changement.
La question centrale dans pareil contexte semble être en priorité celle du positionnement de ce nouvel acteur qu’est le juge. Quel est son espace d’intervention ? Quelles en sont les limites ? En filigrane de ces questions, il y a, on le pressent bien, une interrogation plus fondamentale : celle sur la finalité de cette intervention. Dire le droit certes, mais dire un droit qui accompagne, canalise ou, au contraire, entrave le mouvement dont il est question ?
C’est à la lumière de ces questionnements qu’il convient de lire la décision du 13 juillet, et que l’on a choisi d’aborder cette dernière, au risque de laisser dans l’ombre certaines questions juridiques techniques (notamment les questions de compétence et de recevabilité).
De ces questions, il importe de dire d’entrée de jeu qu’elles ne renvoient pas à des réponses toutes faites, préétablies, notamment dans l’ordre du droit. Il pourrait même être soutenu que de telles réponses sont logiquement impossibles, parce que le mouvement radical qu’on appelle révolution, et qui a pour objet le remplacement d’un système par un autre, ne saurait être enraciné dans l’ordre établi, qu’il ne peut se voir opposer les règles de l’ordre en cours de renversement. C’est, du reste, ce qui explique que de tout temps les juristes éprouvent tant de difficultés à penser les révolutions.
Peut-on cependant en rester à un pareil raisonnement ? Certainement pas, si on veut avancer. Surtout que la « révolution » africaine en cours n’est pas de l’ordre de la table rase, qu’elle ne vise pas à proprement parler au renversement total de l’ordre établi. A la vérité, elle se présente comme plus subtile, peut-être plus complexe aussi. Sa finalité serait plutôt de combler le gap entre le droit et les pratiques, autrement dit de faire en sorte que les principes et règles formellement démocratiques de l’ordre juridique soient respectés, qu’ils soient à la fois effectifs et stables. Dans une telle perspective, la norme souhaitable et souhaitée, c’est bien la règle de droit en vigueur. Et la donnée à renverser est la pratique, tant les pratiques de violation pure et simple la règle de droit que celles d’accommodement de cette règle au gré des caprices des gouvernants.
Contexte singulier donc, de cette singularité qui place le droit et le juriste au centre des transformations politiques et sociales. L’irruption du juge n’est donc pas pour étonner. Mais, en même temps, elle fait naître des incertitudes que l’on peut toucher du doigt dans l’affaire burkinabé. Incertitude sur le droit applicable d’abord : droit de l’Etat ou droit international, fut-il régional ou sous régional ? Droits de protection de l’ordre constitutionnel ou droit de protection des libertés individuelles ? Incertitude quant à l’agencement ou à l’ordonnancement des légitimités ensuite : entre la légitimité politique dérivant du peuple et la légitimité juridique procédant de l’idée d’un Etat de droit, protecteur des libertés individuelles. Certes, ces deux légitimités sont, également, produits de l’institution de « l’Etat de droit démocratique », mais encore faut-il trouver entre elles le juste équilibre.
II- Démarche judiciaire de principe : recherche d’équilibre
L’histoire des autres continents montre que la recherche de cet équilibre n’est pas chose aisée. Mais l’objectif n’est pas pour autant inatteignable. De fait, tant la Cour interaméricaine des droits de l’homme que la Cour européenne des droits de l’homme, qui ont eu à connaître de telles circonstances avant les juridictions africaines, ont élaboré une jurisprudence d’équilibre qui peut servir d’inspiration dans le cas africain. Pourvu que cette jurisprudence soit bien comprise et pourvu qu’elle soit appliquée en tenant compte des circonstances spécifiques à chaque cas mettant en cause un Etat du continent.
Ledit équilibre est établi par les deux Cours précitées entre, d’une part, l’exigence d’une protection rigoureuse des droits fondamentaux des individus à l’égard de la puissance publique et, d’autre part, le respect dû aux institutions démocratiques du pays, ou encore l’exigence de protection de la démocratie à un moment déterminé.
C’est ainsi par exemple que la Commission interaméricaine a pu approuver, depuis une décision de 1993 au moins, et sous réserve que la mesure soit justifiée par des motifs légitimes, l’inéligibilité de personnes qui, participant au pouvoir d’Etat, ont porté atteinte à l’ordre constitutionnel, et ce notamment au motif, qui doit être souligné ici, que la décision d’inéligibilité « émane d’un acte de l ‘Assemblée constituante élue par un vote démocratique » (affaire Rios Montt c. Guatemala, 12 octobre 1993). Ainsi, les institutions de la Convention américaine des droits de l’homme sont-elles soucieuses de respecter la marge d’appréciation des institutions nationales, en particulier lorsque ces institutions sont démocratiques et que la mesure qu’elles prennent vise à consolider un ordre démocratique fragile.
La Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle la Cour de la CEDEAO a cru pouvoir se référer, ne suit pas une autre démarche. Sa jurisprudence est même plus explicite encore à cet égard.
On l’aperçoit par exemple à travers le contentieux des lois dites de lustration qui, après la chute du mur de Berlin, ont visé à purger la fonction publique d’anciens membres de services secrets et de sécurité d’Etat, jugés dangereux pour le nouvel ordre démocratique. Ayant à connaître de l’effet de ces lois, les juges européens retiennent pour principe « qu’un État démocratique est en droit d’exiger de ses fonctionnaires qu’ils soient loyaux envers les principes constitutionnels sur lesquels il s’appuie ». Ce à quoi ils ajoutent, dans une affaire roumaine récente, que la Cour européenne « doit notamment tenir compte de la situation qu’a connue la Roumanie sous le régime communiste et du fait que, pour éviter de voir son expérience passée se répéter, l’État doit se fonder sur une démocratie capable de se défendre par elle-même » (souligné par nous). Et de conclure « que la différence de traitement appliquée au requérant, à savoir la suppression pour lui de toute possibilité d’emploi dans la fonction publique, visait des buts légitimes, en l’occurrence la protection de la sécurité nationale, de la sûreté publique et des droits et libertés d’autrui » (arrêt Naidin c. Roumanie du 21 octobre 2014).
Il en va de même lorsque c’est le droit de participer à des élections qui est en cause. S’agissant de circonstances où des restrictions à ce droit sont imposées à raison d’atteintes portées à l’ordre constitutionnel, l’arrêt de référence est l’arrêt Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006 (et non l’arrêt Paksas c. Lituanie du 6 janvier 2011 comme la décision de la Cour de justice de la CEDEAO le laisserait penser). Les principes qui fondent la démarche suivie par la Cour européenne méritent qu’on s’y arrête, et sont suffisamment importants pour qu’on ne recule pas devant la citation d’un large extrait de l’arrêt en question :
Principes généraux :
« La démocratie représente un élément fondamental de « l’ordre public européen ». Cela ressort d’abord du préambule à la Convention, qui établit un lien très clair entre la Convention et la démocratie en déclarant que la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales reposent sur un régime politique véritablement démocratique, d’une part, et sur une conception et un respect communs des droits de l’homme, d’autre part. La Cour a ainsi rappelé à plusieurs reprises que la Convention était effectivement destinée à sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d’une société démocratique. En d’autres termes, la démocratie est l’unique modèle politique envisagé par la Convention et, partant, le seul qui soit compatible avec elle. (…) On ne saurait exclure qu’une personne ou un groupe de personnes invoquent les droits consacrés par la Convention ou par ses Protocoles pour en tirer le droit de se livrer à des activités visant effectivement à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la Convention ; or pareille destruction mettrait fin à la démocratie. C’est justement cette préoccupation qui amena les auteurs de la Convention à y introduire l’article 17, aux termes duquel « [a]ucune des dispositions de la (…) Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la (…) Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à [la] Convention ». Suivant le même raisonnement, la Cour considère que nul ne peut se prévaloir des dispositions de la Convention pour affaiblir ou détruire les idéaux et valeurs d’une société démocratique. (…) Par conséquent, afin d’assurer la stabilité et l’effectivité d’un régime démocratique, l’Etat peut être amené à prendre des mesures concrètes pour se protéger. (…) Le problème qui se pose alors est celui d’une juste conciliation entre les impératifs de la défense de la société démocratique d’un côté, et ceux de la sauvegarde des droits individuels de l’autre. Chaque fois que l’Etat entend se prévaloir du principe d’une « démocratie apte à se défendre » afin de justifier une ingérence dans les droits individuels, il doit donc évaluer avec soin la portée et les conséquences de la mesure envisagée, pour que l’équilibre susvisé soit respecté ».
S’agissant spécialement des inéligibilités :
« A ce propos, la Cour a souligné que les Etats contractants disposaient d’une grande latitude pour établir, dans leur ordre constitutionnel, des règles relatives au statut de parlementaire, dont les critères d’éligibilité. Quoique procédant d’un souci commun – assurer l’indépendance des élus mais aussi la liberté des électeurs –, ces critères varient en fonction des facteurs historiques et politiques propres à chaque Etat. La multitude de situations prévues dans les constitutions et les législations électorales de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe démontre la diversité des choix possibles en la matière. Aux fins de l’application de l’article 3, toute loi électorale doit donc toujours s’apprécier à la lumière de l’évolution politique du pays concerné. (…) L’article 3 du Protocole no 1, qui consacre la capacité de l’individu à influer sur la composition du corps législatif, n’exclut donc pas que des restrictions aux droits électoraux soient infligées à un individu qui, par exemple, a commis de graves abus dans l’exercice de fonctions publiques ou dont le comportement a menacé de saper l’Etat de droit ou les fondements de la démocratie ».
Et la Cour de conclure sur ce point en ces termes : « Quant au droit de se présenter aux élections, c’est-à-dire l’aspect « passif » des droits garantis par l’article 3 du Protocole n° 1, la Cour se montre encore plus prudente dans son appréciation des restrictions dans ce contexte que lorsqu’elle est appelée à examiner des restrictions au droit de vote, c’est-à-dire l’élément « actif » des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1. Dans l’arrêt Melnitchenko, elle a observé que le droit de se présenter aux élections législatives peut être encadré par des exigences plus strictes que le droit de vote. En fait, alors que le critère relatif à l’aspect « actif » de l’article 3 du Protocole n° 1 implique d’ordinaire une appréciation plus large de la proportionnalité des dispositions légales privant une personne ou un groupe de personnes du droit de vote, la démarche adoptée par la Cour quant à l’aspect « passif » de cette disposition se limite pour l’essentiel à vérifier l’absence d’arbitraire dans les procédures internes conduisant à priver un individu de l’éligibilité ».
Que retenir, de ce qui précède, en ce qui concerne la posture du juge dans des circonstances où, comme il en va du Burkina Faso d’aujourd’hui mais aussi de toute transition démocratique en Afrique, l’enjeu est d’amorcer un virage démocratique ou de consolider une jeune démocratie fragile ? D’abord que le juge, toute légitime que soit son intervention pour la protection des droits et libertés individuels, doit œuvrer avec circonspection ; qu’il se doit de mettre en balance, effectivement et sérieusement, les droits et libertés individuels, d’une part, et le droit de l’Etat démocratique à se protéger, d’autre part, étant bien entendu que ce dernier droit sera d’autant plus impérieux que l’Etat en question est fragile ; que la prise en compte de ce droit d’auto-protection démocratique doit être comprise tout à la fois comme condition de l’épanouissement des droits de la communauté des citoyens (que seraient ces droits si le régime démocratique venait à succomber ?), que comme obligation pour le juge de respecter l’appréciation des organes tenant leur légitimité du peuple, et ce tant que la décision de celles-ci n’apparaît pas arbitraire.
S’il est exclu, pour des raisons évidentes, d’appliquer purement et simplement les jurisprudences interaméricaines et européennes à des situations africaines, il peut être jugé raisonnable que le juge africain, celui de la CEDEAO en l’occurrence, s’efforce de rechercher un tel équilibre qui, par ailleurs, exige de lui retenue.
III- Démarche judiciaire appliquée (CJ-CEDEAO) : impérialisme judiciaire ?
Trouve-t-on pareille retenue dans la décision du 13 juillet ? Assurément et manifestement non.
Malgré les formules allant dans ce sens, ce sont plutôt les formules péremptoires, les affirmations à l’emporte-pièce, qui y prospèrent. Pour le dire autrement, on ressort de la lecture de cette décision avec la gênante impression d’avoir affaire à des juges qui se prennent pour des oracles de démocratie. Des juges qui, de surcroît, n’estiment pas devoir justifier en droit leurs appréciations.
Ainsi peut-on lire, dès le début de l’examen des mérites au fond de la requête, « qu’il ne fait aucun doute que l’exclusion d’un certain nombre de formations politiques et de citoyens de la compétition électorale qui se prépare relève d’une discrimination difficilement justifiable en droit » (paragraphe 28 de la décision). La Cour s’en explique-t-elle ? Nullement. Or la démarche juridique normale pour aboutir à pareille conclusion devrait partir de ce que, en droit, est considéré comme discriminatoire une différence de traitement entre des personnes placées dans la même situation et reposant sur une justification illicite ou illégitime. Une telle démarche suppose que le juge se pose au moins les deux questions suivantes : 1) les personnes frappées d’inéligibilité se trouvent-elles, au regard de la mesure elle-même, dans la même situation ? Rapporté au Burkina Faso, ceux qui ont conduit l’opération de modification de la Constitution sont-ils dans la même situation que le reste des Burkinabé ? 2) l’atteinte à l’ordre démocratique que constitue la tentative de modification de la Constitution, justification de l’inéligibilité, constitue-elle un motif légitime ? Ce n’est qu’en cas de réponse négative à une de ces questions que l’appréciation finalement retenue par la Cour précitée aurait juridiquement mérité approbation. Or, non seulement les juges de la CEDEAO ne se sont manifestement posés aucune de ces deux questions, mais encore l’eussent-ils fait que leur réponse aurait été vraisemblablement positive dans les deux cas. C’est dire donc que la Cour affirme une discrimination dont elle ne démontre pas l’existence et qui ne peut, en tout état de cause, qu’être sujette à caution.
C’est de la même manière péremptoire qu’est rejeté l’argument, présenté par le gouvernement du Burkina Faso, et consistant à justifier l’inéligibilité des « Compaoristes » par « le caractère illégal des changements anti-constitutionnels ». La Cour se montre même particulièrement expéditive ici : « la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires », assène-t-elle, avant d’ajouter tout aussi sèchement que « ni l’esprit des sanctions des changements anti constitutionnels de gouvernement, ni l’évolution générale du droit international tendant à faire des « droits de l’homme » un sanctuaire soustrait aux logiques des Etats et des régimes, n’autorise une application brutale et indiscriminée des mesures coercitives que l’on pourrait à cet égard concevoir » (paragraphe 30 de la décision). Or quel était l’enjeu ici ? Il était de savoir si le motif avancé était légitime et pertinent. Cet enjeu commandait de se demander, d’abord, si un motif tenant à l’atteinte à l’ordre constitutionnel était en lui-même admissible et, ensuite, si la tentative de modification alors engagée par le régime du Président Compaoré pouvait passer pour une telle atteinte. Les juges de la CEDEAO ne se posent aucune de ces questions. Ils l’évacuent même sous le deuxième aspect d’une formule : « Sans entrer dans une discussion sur la qualification même des conditions dans lesquelles le précédent régime a voulu modifier la Constitution… ».
Il y a là une manière assez choquante de mettre le couvert sur les évènements graves qui ont suivi cette tentative de modification de la Constitution : le soulèvement populaire, la mort de nombre de citoyens burkinabé, etc. ; une manière aussi de traiter comme dérisoire la résolution du « plus jamais ça » issue de ce mouvement et qui est à l’origine de la disposition contestée du code électoral ; une manière enfin de tenir pour insignifiante la circonstance que l’exclusion des Compaoristes est issue d’un consensus national (voir le paragraphe 37 de la décision : « sans qu’il soit besoin de statuer sur le caractère « consensuel » ou non du changement de la loi électorale intervenu avant les élections… »).
Mais la Cour ne s’est pas arrêtée là. Forçant encore le trait, elle n’a, en outre, pas jugé utile de procéder au contrôle de proportionnalité, à la balance des intérêts, qui était pourtant un passage nécessaire de son raisonnement. C’est là une étape importante que connaissent bien les spécialistes des droits fondamentaux, observateurs des jurisprudences des instances chargées de la protection de ces droits, dont les jurisprudences de la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples. En effet, lorsqu’un texte consacre un droit tout en autorisant la restriction de son exercice, ce droit ne sera considéré comme violé que si ladite restriction, alors même qu’elle poursuivrait un but légitime, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce but. En l’espèce, le contrôle de proportionnalité aurait signifié au fond que le juge accepte de mettre en balance les droits individuels des requérants, dont le droit de se présenter à des élections, d’une part, et le droit de l’Etat de protéger l’ordre démocratique, d’autre part.
Or, ne semble trouver grâce aux yeux de la Cour que le premier terme de la conciliation. La haute juridiction de l’Afrique de l’Ouest a en effet pris comme parti exclusif la protection des droits et libertés individuels, en ne se référant qu’à « l’impressionnante liste des textes » invoqués par les requérants.
Pourtant, il ne manque pas de textes susceptibles d’accréditer l’existence, dans le droit continental et sous continental, de l’exigence de protection de l’ordre démocratique. Ainsi de l’article 25, paragraphe 4 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, lequel prévoit que « les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat ». Ainsi aussi du Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO, dont l’article 45 énonce ce qui suit : « En cas de rupture de la Démocratie par quelque procédé que ce soit et en cas de violation massive des Droits de la Personne dans un Etat membre, la CEDEAO peut prononcer à l’encontre de l’Etat concerné des sanctions. (…) Pendant ladite période, la CEDEAO continuera de suivre, d’encourager et de soutenir tout effort mené par l’Etat membre suspendu aux fins de retour à la vie institutionnelle démocratique normale ». On peut aussi mentionner le Protocole qui, dit-on, aurait été signé à Accra en mai 2015 par tous les Etats membres de la CEDEAO, à l’exception du Togo, et qui limiterait à deux le mandat présidentiel dans la zone.
Il est à tout le moins curieux que ces dispositions ne soient même pas évoquées dans la décision. En tout cas, on pouvait raisonnablement escompter qu’elles soient prises en compte et qu’une réelle conciliation des intérêts en présence soit entreprise.
Au lieu de quoi, tout s’est passé comme si le droit à l’éligibilité était un droit absolu, ne souffrant d’aucune limitation, ce qui n’est le cas nulle part ailleurs.
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Au total, la décision du 13 juillet 2015 de la Cour de justice de la CEDEAO, si elle a le mérite de poser le juge sous régional comme acteur légitime des processus de démocratisation en Afrique, montre aussi que ce juge peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention. Pour le dire autrement, il n’a pas encore trouvé le point d’équilibre entre la puissance que confère le pouvoir de juger -trancher des litiges – et la sujétion qui se déduit du nécessaire respect de la marge de décision autonome des autorités investies de la légitimité démocratique.
Nul ne peut, de bonne foi, douter de la nécessité, mais aussi de l’urgence d’un tel apprentissage sur le continent africain. Il faut espérer que de prochaines affaires de même type, qui ne manqueront pas, permettront de rectifier le tir.
Fait à Paris le 21 juillet 2015
Vos commentaires
1. Le 24 juillet 2015 à 04:54 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Arrêtez vos balivernes pour vous le CNT A UNE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE ! Je suis ciderer chapeau une assemblée de gens désigner veulent se prévaloir de la légitimité démocratique. Il faut arrêter la. Du reste la constitution burkinabé n’interdisaient pas la modification de l’article 37 maintenant vous êtes de ceux qui veulent inventer des infractions rétroactive. Lol
2. Le 24 juillet 2015 à 05:40, par Gueswende En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Très belle analyse pertinente qui recoupe notre position en Allemagne.
3. Le 24 juillet 2015 à 08:03, par Apprenant En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Bonjour !
Pas mal pour un non initié en droit comme moi. J’espère que les juristes feront des commentaires en français facile qui me permettent de comprendre.
J’avoue réellement que la justice dans nos pays à travers l’affaire Guiro et cette histoire de jugement de la Cour de Justice de la CEDEAO concernant le Burkina me fait douter de l’intérêt que peuvent avoir les magistrats ou la "justice" pour nos pays. Je crois qu’à ce rythme, c’est le chaos qu’ils préparent pour l’Afrique.
4. Le 24 juillet 2015 à 08:41, par Naon En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Un vrai chef d’oeuvre juridique Attendons maintenant les commentaires de nos experts juristes nationaux et ce quelque soit leur bord politique
5. Le 24 juillet 2015 à 08:45, par DAOUB En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci M.AKANDJI-KOMBE pour votre analyse . Je retiens que le juge communautaire n’a pas motivé ses décisions. En somme il s’est comporté comme ayant un parti pris, en mettant des intérêts individuels au dessus de l’intérêt collectif. Encore merci à vous pour votre éclairage.
6. Le 24 juillet 2015 à 08:48 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Très belle analyse. Je pense qu’une copie devrait être envoyée aux juges de la CEDEAO.
7. Le 24 juillet 2015 à 09:01, par Raogo En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
"Contexte singulier donc, de cette singularité qui place le droit et le juriste au centre des transformations politiques et sociales. L’irruption du juge n’est donc pas pour étonner."
Cher Professeur ou était ce même juge avant que le peuple Burkinabé (seul dépositaire du pouvoir),ne se soulevè,et ou est encore ce juge communautaire dans la tentative avérer du président Burundais de modifier sa constitution afin de consacrer son pouvoir a vie !
8. Le 24 juillet 2015 à 09:06, par Raogo En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
A bas les juges véreux et corrompus et maudit sois les législateur qui votent les lois qui vont en l’encontre des volontés des citoyens que nous sommes et gare a eux la bannière de l’insurrection flottera toujours haut tant que demeureras la tyrannie et l’oppression !
9. Le 24 juillet 2015 à 09:19, par LE JUSTE En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Belle analyse mon frère ! ! !
10. Le 24 juillet 2015 à 09:26, par lachimère En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci Professeur ! Je ne m’y connais pas en Droit, mais là c"est du propre.
Un Premier ministre, qui réquisitionne l’armée pour contenir des manifestants à main nue, tout en lui ordonnant d’utiliser tous les moyens dont elle dispose, devrait-il être libre de se présenter à des élections visant à établir l’ordre Constitutionnel ?
Les membres du gouvernement ayant adopté le projet de modification de la Constitution devront-ils librement se présenter aux élections visant à établir l’ordre Constitutionnel ?
Le juge de la CEDEAO a privilégié le Droit individuelle. Nous peuple Burkinabé qui avons souffert le martyr les 30 et 31 octobre, avec nos nombreux morts, optons pour le Droit de l’Etat de protéger l’ordre démocratique.
Question à la Cour de la CEDEAO
11. Le 24 juillet 2015 à 09:28, par osarou En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
parfaite analyse. cest propre et clair contrairement a celle des juges moribons de la cedeao.
12. Le 24 juillet 2015 à 09:29, par Bernadette En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Pr, rien à dire. Votre analyse est objective et ne souffre d’aucune discussion. Même pour celui qui n’a pas fait du droit, en vous lisant suit et comprend votre analyse. Respect à vous. Vous connaissez vraiment le droit. Si les juges du droit communautaires étaient humbles et reconnaissaient leur insuffisances en prenant des conseils auprès de têtes pensantes comme la vôtre, avant de rendre des décisions qui décrédibilisent la juridiction,on en serait pas à tergiverser sur la décision rendue. Une décision qui vient semer plus de doutes dans nos esprits. En tant que juriste venant de terminer mes études en droit, j suis triste de constater que des juges de la CEDEAO, censés rendre une décision neutre et juste, se sont livrés à démontrer qu’ils ont un parti pris. Ces juges étaient où quand le régime Compaoré attentait à notre constitution ?
Ces juges viennent d’étaler au monde entier leurs insuffisances. Honte à vous !
Encore merci à vous Pr pour cette brillante analyse.
13. Le 24 juillet 2015 à 09:40 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Je souhaite vivement que nos prétendus constitutionnalistes lisent votre article ! Le raisonnement est tellement scientifique qu’il force l’admiration. qu’on soit d’accord ou pas
14. Le 24 juillet 2015 à 09:49, par Pascal SOUBEIGA En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Ces sont dans l’esprit, de la génération des Compaoré, Ouattara et autres Sassou. On ne peut donc s’attendre à une bonne lecture de l’esprit d’une révolution. Le fait révolutionnaire même les irritent certainement. Dans ce contexte, quoi de plus normal pour eux que de rêver d’une restauration de l’ordre politique ancien qui convient mieux à leurs repères.
15. Le 24 juillet 2015 à 09:59, par Raogo En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Rappel a votre attention Professeur :
En dépit de plusieurs mobilisation nationale pour exiger le retrait pur et simple du projet de loi, le Président Blaise Compaoré a maintenu et réaménagé son plan afin de permettre l’adoption de la loi par l’Assemblée nationale. La séance d’examen et d’adoption de la loi a été ramenée de 16h à 10h, le 30 octobre 2014. Les députés favorables à l’adoption de la loi ont été cantonnés au même endroit, à proximité de l’Assemblée nationale. Les forces de l’ordre ont été autorisées à faire usage de leurs armes pour empêcher par la force les troubles à l’ordre public (réf. Réquisition complémentaire spéciale du Premier Ministre datée du 29 octobre 2014).
Ce faisant, le Président Blaise Compaoré et son clan ont eu une très mauvaise lecture de la profondeur des attentes de la population en matière d’alternance et de gouvernance. Malgré un déploiement impressionnant des forces de l’ordre autour de l’Assemblée nationale, la population, toute couche confondue, est sortie très massivement, les mains nues, le 30 octobre 2014 pour braver le pouvoir afin d’empêcher le vote du projet de loi. C’est une marée humaine qui a pris d’assaut très tôt ce 30 octobre 2014, l’Assemblée nationale pour empêcher les députés de voter le projet de loi. La presque totalité de la population de Ouagadougou, des chefs-lieux des régions et des provinces est sortie pour exprimer d’une manière ou d’une autre son ras-le-bol ou son rejet de la modification de l’article 37 de la Constitution.
Ce soulèvement général, qualifié très rapidement d’« insurrection populaire », a conduit à la démission du chef de l’Etat et à sa fuite vers la Côte d’Ivoire, le 31 octobre 2014. Cette insurrection populaire est la résultante de plusieurs années de sentiments d’injustice et d’exclusion sociale très souvent refoulés. Ce relâchement populaire s’est exprimé à travers des actes de vandalisme que nous regrettons tous. Pire, elle a enregistré plusieurs blessés et des décès parmi les populations. Nous espérons que la nation saura rendre hommage à ceux qui ont payé le prix fort pour le succès de la lutte pour l’alternance démocratique et contre la politique de la 4e république.
16. Le 24 juillet 2015 à 10:21, par SING En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
De toutes les façons Michel saura par quel gymnastique il va passer pour sauver les Eddie. Comme il est devenu l’avocat du CDP et de son manipulateur(diendéré) on verra. Nos juges constitutionnels ne vont jamais se laisser faire.Et d’ailleurs le CDP est mal placé aujourd’hui pour parler d’institution internationale car il a défié ces mêmes institutions en disant à l’époque que Burkina c’est Burkina et que nous sommes souverain(foi de Blaiso puis de son ministre de propagande TRAORE alain).
17. Le 24 juillet 2015 à 10:27, par Nabiga En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci pour ce long étalage de sur la justice des Etats démocratiques. J’espère que les juges de la CEDEAO liront cet article et se rendront compte qu’ils ont violé notre liberté de décisions des principes d’éligibilité.
18. Le 24 juillet 2015 à 11:36, par lepacha En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Vraiment,nous avons l’impression que Blaise a encore manœuvré au niveau de cette cour avec la bénédiction de ce syndicat des chefs d’État africains.Nous sommes convaincus,qu’ils souhaitent un échec a notre transition.On les voit venir.Ils ont assez de jus(moyens),puisqu’ils ont passé le temps à voler et a piller notre peuple. Ils ont réussi leurs premières manœuvres, avoir la tête du tout puissant et gênant ministre Barry. La prochaine sera probablement aux lendemains de la validation des candidatures. Que Dieu sauve mon pays !
19. Le 24 juillet 2015 à 11:43, par Toutdemême En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci Professeur. En effet la décision de la cour est difficilement compréhensible comme conséquence et conclusion de son analyse. Cette analyse est faite d’allégations sur des actes qui n’ont jamais existé et que la cour entend prévenir par anticipation. Par contre les tripatouillages de la constitution et la dernière tentative pour passer en force ont bien existé et ont même conduit à l’insurrection dont le bilan en morts et autres dégâts est connu.
Et lorsque la cour « Ordonne en conséquence à l’État du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification », faut-il lui rappeler que les citoyens participent aux élections en tant qu’électeurs ou candidats ? Dans tous les cas, il appartiendra au conseil constitutionnel, dans l’examen des candidatures, de décider.
20. Le 24 juillet 2015 à 11:43, par LE SAVANT En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
mci professeur, nous estimons qu’être juge c’est trancher les questions conflictuelles en toute objectivité. S’entourer d’un certain nombre de garanties avant de se prononcer. Mais sur le cas d’espèces, celui du Burkina, le Juge communautaire a effectivement manqué de justifier sa décision suivant le principe de l’auto-protection de tout Etat de droit. Le peuple burkinabè dans toutes ses composantes a chassé malproprement le pouvoir de compaoré, c’est dire réinstaure un nouvel ordre de gouvernance sans anciens bourreaux. Il est donc inconcevable de laisser participer ces pourfendeurs de la république au rétablissement de l’ordre constitutionnel. je pense que le juge CEDEAO n’est pas conséquent avec lui-même car il a non seulement le pouvoir de prévenir toute entrave à la bonne marche du processus démocratique en cours dans Etat membre, mais aussi, celui de sanctionner le cas échéant. en conséquence, il excelle dans la promotion des putsch ou attentat à la constitution. de tout ce qui précède, le peuple n’est pas prêt à un retour de ses bourreaux aux commandes sous quels que motifs que soit, fussent-t-ils émanant d’une instance communautaire ou autre. Une deuxième insurrection n’est pas si loin !
21. Le 24 juillet 2015 à 11:49, par LE REVEUR PATIENT En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
TOUT CA C’EST BEAU, MAIS MES QUESTIONS RESTENT TOUJOURS SANS RÉPONSES :
1 - OU SE TROUVAIT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LORSQUE, PLUS D’UN QUART DE SIÈCLE DURANT, LES MÊMES PERSONNES VIOLAIENT LES MÊMES LOIS, SOUVENT MISES EN PLACE PAR ELLES-MÊMES ?
2 - OU ÉTAIT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LORSQUE LES MÊMES PERSONNES SE SONT CACHÉES A L’HÔTEL AZALAI DE OUAGADOUGOU POUR VOTER CLANDESTINEMENT UNE LOI QUI AURAIT PERMIS LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION ?
3 - OU ÉTAIT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LORSQUE, LES 30 ET 31 OCTOBRE 2014, CES MÊMES PERSONNES FAISAIENT TIRER, A BOUT PORTANT ET A BALLES RÉELLES, SUR LE PEUPLE BURKINABÈ (LE VRAI PEUPLE) QUI DEMANDAIT PACIFIQUEMENT QUE SOIT RESPECTÉE LEUR CONSTITUTION ?
LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO DORMAIT PEUT-ÊTRE !
LORSQUE J’AURAI UNE RÉPONSE, A CES QUESTIONS, VENANT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO, ALORS JE COMPRENDRAI LE BRUSQUE INTÉRESSEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO AUX AFFAIRES HAUTEMENT INTÉRIEURES ET DÉMOCRATIQUES DU PEUPLE BURKINABÈ. PAR CONTRE, SI LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO NE PEUT PAS RÉPONDRE A DE SI SIMPLES QUESTIONS DE BON SENS, ALORS QUE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE SI IMPORTANTE COMMUNAUTÉ FASSE PROFIL BAS ET NE DONNE PAS L’IMPRESSION DE PARTI-PRIS, CE QUI DÉCRÉDIBILISERAIT LA COMMUNAUTÉ TOUTE ENTIÈRE. LE PEUPLE DU BURKINA FASO DÉCIDERA PAR LUI-MÊME PARCE QUE NON SOUTENU DANS SON COMBAT AU MOMENT OU IL EN AVAIT LE PLUS BESOIN. NUL N’EST BESOIN DE VOULOIR OPPOSER DAVANTAGE LES ENFANTS, DE CE BEAU PAYS, QUI SAURONT TÔT OU TARD COMMENT RÉGLER LEURS DIFFÉRENDS. DE GRÂCE !!!
22. Le 24 juillet 2015 à 11:54 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
la théorie est facile mais la pratique est difficile
23. Le 24 juillet 2015 à 12:01, par Bravo En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Bravo Pr pour cette analyse qui nous démontre s’il s’en fallait que vous faites du droit une affaire sérieuse et professionnelle.
La conclusion à laquelle vous êtes certainement parvenue (tout en fustigeant les positions de la CJ-CEDEAO) sans toutefois vouloir l’annoncer, c’est que l’État Burkinabé a été mal défendue dans ce procès ! A qui la faute ? les responsables ne sont que trop visibles !
24. Le 24 juillet 2015 à 12:03, par kidrh En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
intervenant 1 un peu d humilité et du respect pour le savoir. Il faut remercier l auteur pour son cours de droit qui profite aussi bien a nous, les ignares dans les subtilités, les méandres du droit, qu a nos juristes qui n ont pas de complexe a avoir car on a jamais fini d apprendre.Dieu aurait dis a Moise(moussa)- qui lui demandait quel est le plus savant des creature humaines -que le plus savant des hommes est celui qui est conscient qu il sait beaucoup de choses mais qu il peut encore en acquérir auprès d autres personnes.
Intervenants 7-16, prenons la peine de bien lire les articles avant de réagir .
25. Le 24 juillet 2015 à 12:24 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
vraiment que l’on envoie une copie au juge de la CEDAO
26. Le 24 juillet 2015 à 12:30 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Voici ce qu’on attendait de nos grands juristes spécialistes. Certains se sont empressés de dire qu’il fallait se plier à la décision du juge. Or en droit, avant de se prononcer sur une décision, surtout d’une telle importance, il faut passer par l’exercice du ’’commentaire d’arrêt’’. C’est ce que ce Professeur vient de faire, à minima, puisqu’il a précisé qu’il n’abordait pas les questions de forme. Dans le fond donc, il donne un magistral éclairage. Si la décision de la Cour était susceptible de recours, elle allait être cassée pour absence de motivation et de base légale. Certains juristes de bonne foi mais manquant de compétence en cette matière se sont vite prononcé, non il faut être humble. D’autres juristes, qui théoriquement, devraient savoir les grands principes qui guident les juges dans l’appréciation des droits et libertés fondamentaux (dont le principe de proportionnalité) ont, soit par incompétence soit par mauvaise foi, servi des arguments d’une cruelle platitude, laissant le peuple dans le désarroi. Certains se sont accrochés aux mots en disant c’est assez clair là les gars ’’la Cour ordonne et condamne l’Etat aux dépens, donc le code électoral ne tient pas. En les lisant, j’ai eu sérieusement peur pour l’avenir de notre pays si des juriste en arrivent à être aussi simplistes. Pour moi le guide de l’intellectuel peut se résumer notamment en ces mots : courage, compétence, rigueur, responsabilité sociale. Ne demandez surtout pas à certains le respect de ces valeurs !
27. Le 24 juillet 2015 à 12:51, par Sans rancune En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
N’est pas Professeur à la Sorbonne qui veut. Merci de votre contribution. Je le dis et je le répètes, la CEDEAO est et restera un syndicat de Présidents.
28. Le 24 juillet 2015 à 13:00, par Ninja Choc En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
c’est du propre ! Il n’y a rien à dire ! nos regards sont tournés vers le Conseil Constitutionnel. je sais que nos juges sont propres et compétents. Ils sauront quoi faire pour taire toutes ces interrogations et suppositions. Vive le Burkina nouveau
29. Le 24 juillet 2015 à 14:00, par djibril En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci Pr ! Ns profane on c rtrv ds cette analyse du verdict. On compris q’il ya des non-dit. Ce qui est en jeu ds le cas burkina c’st la creation d’1 Etat fort. Pensez vs q ls autr Chf d’Etat qi veul pa cela ch eux vont-il accpt cela e se voir depasser.
30. Le 24 juillet 2015 à 14:24 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Propre Pr ! Comme on le dit chez nous, "tôle c’est pas tôle !" Il y a Juriste et juriste.
31. Le 24 juillet 2015 à 14:32, par Benao Cynthia En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci à l’auteur, pour cette analyse. Nous en avons vraiment besoin. Une question à la Cour de justice de la CEDEAO (ce serait aussi tant mieux si d’autre professionnels peuvent m’éclairer) portant sur le point 28 de son Arrêt qui dit : "... Il ne s’agit donc pas de nier que les autorités actuelles du Burkina Faso aient, en principe, le droit de restreindre l’accès au suffrage, mais c’est le caractère ambigu des critères de l’exclusion, et l’application expéditive et massive qui en est faite, que la Cour juge contraire aux textes"
Question : La Cour peut-être nous citer, pour notre gouverne, entre 1 à 3 cas d’ "application expéditive" et entre 1à 3 cas d’ "application massive" qui en ont été faite ? Sinon 1 à 3 cas des deux à la fois ? Je pose la question en raison de la tournure utilisée "qui en est faite", que du reste la Cour juge contraire aux textes et qui justifie aussi son verdict.
32. Le 24 juillet 2015 à 14:33 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
La version PDF de ce chef-d’oeuvre juridique svp, avec copie à la Cour de justice de la CEDEAO.
Chapeau !
33. Le 24 juillet 2015 à 15:05, par L’impartial En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci professeur, encore merci pour le raisonnement purement scientifique nul doute de votre capacité intellectuelle. C’est ça les sciences politiques.
Je ne suis pas juriste, mais je l’ai toujours dit que ce juge de la CEDEAO est un véritable embryon en droit. le bon sens aurait voulu qu’ait une restriction sur commanditaires du trouble que vit notre pays actuellement cette restriction présente un double avantage non seulement elle permettra aux fautifs de revenir à la raison mais également de tuer toutes les idées lugubres de certaines futures dirigeantes. Il n’y a pas de honte à apprendre, monsieur le juge n’aillez pas honte svp contacter le grand prof AKANDJI-KOMBE pour des cours de droit cela vous permettra d’acquérir les connaisses nécessaires pour vos défis futures car celui-ci c’était du hors sujet.
34. Le 24 juillet 2015 à 15:16, par regret En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Mba Michel n’est pas a la hauteur de nos aspirations d’un burkina nouveau. Notre justice tres injustce dans ces jugements et bon Diieu c’est toi seul qui me me donne la force et la patience et la tolerance d’accepter l’inacceptable abomination de certain freres burkinabes ce qui me reconforte dans tout cela est que Dieu voit et connait les actes et intentions de chaqu’un de nous.Que sa volonte soit faite
35. Le 24 juillet 2015 à 15:43, par moi même En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Belle analyse, je m’étais en effet inquiétait de l’approche déséquilibrée de cette CJ/CEDEAO
36. Le 24 juillet 2015 à 16:32, par Suisvraimentfaché En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Grand merci pour cette analyse qui éclaire vraiment qui incitera, je l’espère, ces gens de la CEDEAO, à faire du travail sérieux ! Les titres seuls ne travaillent pas ! Merci encore
37. Le 24 juillet 2015 à 16:35, par couleur En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci pour ce message digne d’un homme de droit. Je tiens à ajouter que Burkina faso est un pays souverain. Ce CNT reflete tant bien que mal le peuple. Ce que peuple veux c’est ce la CEDEAO doit vouloir, puisqu’elle n’a pas vécu sa la soufrance. vivre le professeur, vive le CNT, vive le peuple du BURKINA FASO !
38. Le 24 juillet 2015 à 17:01, par JF AKANDJI-KOMBE En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci à vous toutes et tous pour vos commentaires, quels qu’ils soient, et pour ces échanges relevés. Cela me confirme dans l’intuition qui a conduit à cet article : que ce qui se joue au Burkina Faso aujourd’hui déterminera notre sort commun d’africains. Pourvu que ce soit dans le bon sens.
39. Le 24 juillet 2015 à 17:05, par Lui En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
C’est du propre, cette analyse froide et démonstrative du jugement de la cours de justice de la CEDEAO contrairement à certains spécialistes du droit qui sous le couvert de du principe « on doit respecter les décisions de justice » veulent nous embrouiller. Les règles de droit doivent toujours s’appliquer selon les circonstances et la situation qui prévalent sinon on pouvait se passer des jugements et appliquer directement la loi.
Qu’est ce qui est plus important entre le droit de quelques individus à se présenter à une élection présidentielle à laquelle ils ne voulaient même pas prendre part (c’était Blaise ou personne de leur parti selon eux) et le droit d’un état de sanctionner temporairement ces individus qui ont occasionné un bouleversement politique et social ayant conduit à une trentaine de morts ?
Quand on analyse le jugement de la CEDEAO, c’est comme si il n’ya rien eu de grave au Burkina Faso (quel mépris ?) et c’est l’Etat burkinabé qui s’est levé un beau matin pour exclure des individus. Cette même CEDEAO n’avait rien à dire quand le Togo a par exemple refusé la limitation du mandat présidentiel à deux pour permettre l’alternance qui est pourtant un principe fondamental dans les textes de la CEDEAO ! Je me pose la question à savoir si des citoyens burkinabe portent plainte contre la caution des 25 millions du code électoral qui les exclut de l’élection présidentielle, que va décider la cour de justice de la CEDEAO ?
Dans tous les cas on verra comment concrètement sur le terrain ces gens qu’on voulait exclure vont s’inclure ici : une chose est d’être content d’une décision de justice prise loin des réalités d’un pays et une autre chose est son application concrète.
Encore bravo Pr. AKANDJI-KOMBE pour cette analyse qui met à nu les insuffisances du verdict de la cour de justice de la CEDEAO qui a cédé au lobbying des amis de Blaise Compaoré !
Sinon jusqu’à présent aucune juridiction sous régionale dans le monde ne s’est déjà ingéré de manière flagrante dans des lois internes du code électoral d’un pays qui connait mieux ses réalités surtout après une insurrection populaire contre des individus qui étaient contre l’alternance démocratique et qui a entrainé des morts !
40. Le 24 juillet 2015 à 17:52, par Le Vigilent En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Ce sont des juges acquis que CDO a du négocier pensant faire plaisir au Blaiso et au CDP qui lui faisaient miroiter une candidature a l’élection présidentielle du 11 octobre 2015 pour le compte du CDP.
Dans la présentation de la situation, les juges de la CEDEAO ont dit que les manifestations des 30 et 31 octobre se sont soldées par "quelques" morts (au lieu d’une trentaine de morts)sans même préciser que ces gens morts sont tous des manifestants aux mains nues. C’est donc intentionnellement que ces juges corrompus ont refusé de présenter la réalité des faits et de prendre en compte les textes communautaires et d’autres zones qui plaident pour la primeur des lois protectrices de la démocratie sur celles relatives aux libertés individuelles.
Comme disait quelqu’un, ayant du respect pour la toge et point pour les juges acquis, corrompus et notoirement incompétents qui s’y cachent.
41. Le 24 juillet 2015 à 18:47, par Le guetteur En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Je n ai pas fait de cours de droit mais l’exposé du Pr Jean François m’a permis de comprendre que la Cour de justice de la CEDEAO a jugé de façon borgne en mettant le droit individuel au dessus de tout sans prendre en compte celui de la communauté de citoyens (le peuple Burkinabé) qui veut éviter le retour d’expériences fâcheuses.
42. Le 24 juillet 2015 à 19:01, par Non au RSP ! En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci beaucoup Pr pour cet éclairage bien instruit. Le juge de la CEDEAO a fait beaucoup de mal à la nouvelle démocratie que nous voulons au Faso et s’est rendu incompris et détestable pour notre peuple. Il a lapidé notre peuple avec une pierre liberticide pour contenter les terroristes de la démocratie qui ont attenté à notre constitution que sont les proches de Blaise Compaoré. Ce juge combien triste pour nous aurait mieux fait, par respect de la volonté clairement affichée de notre peuple de restaurer un nouvel ordre démocratique de se déclarer incompétent sur ce dossier. C’est très triste pour la CEDEAO d’avoir des juges qui nuisent aux différents peuples et à la protection de la démocratie.
43. Le 24 juillet 2015 à 19:12, par BATIONO En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
J’espère que le conseil constitutionnel du Burkina Faso relira la décision de la CEDEAO à lumière de cet article. Je dis bien "relira" parce que je ne crois pas que le Président KANFANDO ait accepté publiquement que le Burkina Faso allait se conformer à cette décision, soutenue par de fausses références, sans l’avis ou la vision, informel soit-il, des juges de ce conseil.
Mon propos n’est pas de dire qu’il faille remettre tout azimut en cause la décision de la cour de la CEDEAO. Il faut en évaluer, comme l’exercice a été fait ici, son caractère équitable entre ceux, qui au prix de leur vie ont défendue la non modification de l’article 37 de notre constitution et ceux qui ont tenté de sauter ce verrou. On ne peut pas se contenter juste d’accepter et de conformer à une décision qui porte les germes d’une révolte au regard des critiques insultantes voilées qu’elle fait de l’insurrection populaire au Burkina Faso.
Si la décision devrait être appliquée en l’état, il reviendrait au juge constitutionnel d’expliquer sans complaisance, comme c’est la cas de la décision elle-même, les bases (pour ne pas dire objectives) de son jugement. A défaut, et puisque de la CEDEAO ne nie pas aux autorités de la transition de droit de priver certaines personnes du droit d’éligibilité, pourquoi ne pas requérir son propre avis ou celui de l’Union Africaine sur les personnes susceptibles, dans le contexte du Burkina Faso, de faire objet d’une telle restriction.
Au delà de cette préoccupation de qui sera éligible ou pas aux futures élections, le Burkina Faso ne doit pas manquer l’occasion de régler définitivement les questions de l’alternance et d’équilibre des pouvoirs. Ce qui implique que la transition traite travaille sérieusement sur les réformes constitutionnelles dans l’esprit de faire avancer les règles démocratiques.
44. Le 24 juillet 2015 à 20:43 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Ca c’est un cours de droit que le Prof Kombé donne aux juges de la CEDEAO. Merci Prof pour cette belle analyse
45. Le 24 juillet 2015 à 23:26 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Je sens que beaucoup d’internautes n’ont pas lu tout l’article (vu que bien des gens utilisent leur téléphone portable pour naviguer), sinon cette contribution est la meilleure depuis notre insurrection et devrait drainer plus de commentaires que ce qu’on voit.
46. Le 25 juillet 2015 à 05:49, par gangoblo En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
J’espère que nos soit disant professeurs de droit constitutionnel, nos avocats et autres intervenants auront le courage de reconnaître leur carrence ? Et surtout l’avocat de l’Etat burkinabé.chacun a parlé blabla blabla pour tromper ce peuple analphabète qu’on manipule et exploite à souhait. Quelles carence et malhonnêteté intellectuelles ? Pitié a ces intellectuels.
47. Le 25 juillet 2015 à 13:52, par Lucien Sanou En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Voila une tres bonne analyse de maitre. Les vendus juges de la cedeao n’ont fait aucun effort de dignite et de recherche d’objectivite, tellement habitues a expedier les choses serieuses pour plaire a ceux qui les braguent avec l’argent des contribuables. Quelle honte ce jugement expeditif
48. Le 25 juillet 2015 à 14:31, par jabis En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
bonjour a tous
les gens de nos jours racontent du n’importe en toute les langues ; il ne faut supperposer ce qui ce produit en occident et ce ce qui ce produit en afrique pour nous faire des lecons de morales a nous et a toutes l’afrique ; ce n’est pas la pertinence de ce qui est dis ni la logique etc qui importe ici : le juge de la CEDEAO a pris sa decision au regard du contexte des choses et du temps qui nous ait impartit pour aller aux elections : chose qui si je ne me trompe est pour l’interet general de tous les fils et filles du pays et pour toute la communauté africaine . les urnes feront le reste a la place des lois de barrages et autres sanctions . assez de problemes pour nous en rajouter
49. Le 25 juillet 2015 à 18:10, par Olivier Dramane En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
N’ y avait- il pas un juriste du Burkina Faso qui put voir ce que le professeur a vu ? J’ ai des problemes. Loada, Soma, Sango, Seyni Sawadogo, Bado, n’ avez - vous pas lu les memes livres ?Le burkinabe se fait toujours n— avec une pine de canard.
50. Le 25 juillet 2015 à 18:16, par Ollibie Nanpouleh Bama En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
N034 Regret, M’Ba Michel, en plus du fait qu’ il manque terriblement d’ assurance, il est timore, hesitant et pas a l’ aise dans sa peau, et meme Zidal’ ambitieux sans les ressources intellectuelles et politiques qui vont avec, ne pouvaient aucunement etre a la hauteur de nos attentes pare qu’ ils ont ete choisis pour etre a la hauteur des attentes du RSP. On ne seme pas du mil pour recolter de l’ arachiide. Je ne sais meme pas pourquoi les burkinabe veulent jouer aux etonnes aujourd’ hui par rapport a la maigreur de la moisson. C’etait pourtant clair- la.
51. Le 25 juillet 2015 à 18:19, par Arretons les Foutages En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Textes communautaires ou pas, nous n’ allons pas admettre que ceux qui ont tente de modifier nos textes sacres et ont tue nos freres viennent tout de suite demander nos voix qu’ ils vont meme acheter. Tund pa na saki gnad’ ye, tund pa na saki, ba ba ba !!!!!
52. Le 25 juillet 2015 à 18:24, par Gnantougou BF En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Bine parle, Prof. Mais pourquoi personne n’a vu ca dans ce pays et pourtant on a aussi des juristes,non ? Je suis decu des burkinabe. Leur modestie est un defaut. Vous vous rappelez que dans les competitions internationales de football dans les annees 70, nos joueurs sont tellement polis que quand ils se trouvent en hors- jeu, eux- meme arretent de jouer, donnant ainis des idees a l’ arbitre qui siffle ? La cvie est une competition et si tu baisses les nbras chaque fois qu’ un contradicteur te dit quelque chose, tu ne gagneras rien. Si etre burkinabe, c’ etre si modeste au point de nuire a ses propres interets, moi je repars dans ma CI natale. Et voila que quand nous on se bat ici pour reussir, on crie aux diaspos qui ont les yeux trop ouverts. C’ est pas mieux que d’ avoir les yeux trop fermes(Gnantougouni) ?
53. Le 26 juillet 2015 à 07:41, par tignetigui En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Merci Professeur .
Ce juge de la CEDEAO doit être demi de ses fonctions pour incapacité professionnelle et ensuite jugé et condamné pour corruption et crime contre le droit du puple du Burkina.
Il faut aussi demettre tous les Membres de ce jury puisque ils sont médiocres mais places à la CEDEAO par Blaise et compagnie , rien que pour se faire de l`argent et beaucoup d`argent.
Désormais toutes les décisions de nominations des juges nommés par nos Chefs d`Etat à la Cour de la CEDEAO doivent au préable faire l`objet d`un vote au niveau national et devraient ètre annulées par le même Chef d`Etat qui aura honte de nommer des juges incapables et immoraux proposés par des partis politiques ou des amis du Président.
54. Le 26 juillet 2015 à 17:52, par Gnarceur En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
"... tout s’est passé comme si le droit à l’éligibilité était un droit absolu, ne souffrant d’aucune limitation, ce qui n’est le cas nulle part ailleurs".... Mr JF AKANDJI-KOMBE n’oubliez pas que cette prétendue cour de justice de la " ceux d’en haut’ est détenue jusque là par Blaise Compaoré à travers Kadré Désiré Ouédraogo, appuyés par Alassane Dramame Ouattara et autres qui n’ont pas encore digéré la chute fracassante de régime de BC les 30 et 31 Octobre 2014...Honte pour l’Afrique. De toutes les façons le peuple Burkinabé qui est témoin saura trancher une dernière fois le 11oct 2015 mais cette fois dans les urnes. le 11oct 2015 sera le deuxième Waterloo de ces requérants. Wait and see
55. Le 27 juillet 2015 à 11:37, par ZEBA En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Je suis 200% Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ. Pour ma part, le professeur mérite d’être encore lu et entendu par des interviews dans d’autres presses et chaînes de télé pour expliquer davantage son analyse et ses conclusions. Son article est comme l’œuvre de David contre Goliath représenté ici par la CEDEAO aux ordres du Syndicat des chefs d’Etat membres. Le professeur par son écrit, mène un combat non seulement pour le Burkina-Faso, mais aussi pour toute l’Afrique des sans voix qui a besoin de se libérer de ses dirigeants voraces qui après avoir cannibaliser la chair et les os de leur Etat, veulent s’accaparer de leur âme pour parfaire leur mission de rapace.
Si l’Etat burkinabé n’a plus de recours face une telle décision empreint iniquité comme l’a si bien démontré le professeur, alors le peuple tient à l’œil, le juge constitutionnel burkinabé qui a l’impérieux devoir de rétablir la justice !
56. Le 27 juillet 2015 à 17:28 En réponse à : Le juge de la CEDEAO « peine encore à prendre des marques qui soient compatibles avec le contexte de son intervention », dixit Pr Jean-François AKANDJI-KOMBÉ
Risen a ajouter à ce qu’a écrit ce juriste. Combien dr professeurs de droit avons-nous dans les Universtés du BF ? Triste tout de même de voir que sur des questions qui ont trait à l’avenir - le vrai - de notre pays, ces profs sont des carpes.