Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
Faisant suite à l’interpellation de l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique (ABCE) dans un article publié sur Lefaso.net du lundi 13 avril 2015 intitulé « l’augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : l’ABCE interpelle » l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) voudrait apporter des éclaircissements à l’ensemble des consommateurs quant aux points sur lesquels elle a été interpelée notamment les modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services des communications électroniques.
L’ARCEP salue la remarquable contribution des associations des consommateurs, dont l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique (ABCE) qui, par ses interventions assure avec efficacité son rôle de veille.
Du reste, l’Autorité de régulation, a, dès la mise en place de l’ABCE, ouvert ses portes à cette jeune structure et a rassuré ses principaux responsables de sa disponibilité constante de les accompagner.
Le présent droit de réponse s’inscrit dans cette logique d’échanges constructifs, tant il est vrai que c’est des contradictions que nait la vérité. Il ne s’agit nullement de créer une quelconque polémique, mais de préciser certains aspects car, l’ARCEP est consciente que les questions de régulation qui sont vieilles de seulement quinze ans ne sont pas totalement maitrisées par tous.
1. Sur les règles applicables en matière de tarification des services de communications électroniques
La Directive n°05/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à l’harmonisation de la tarification des services de télécommunications a pour objet de constituer un cadre commun aux Etats membres de l’UEMOA pour la détermination des principes de tarification des services de télécommunications ouverts au public et l’exercice d’un contrôle par les Autorités nationales de régulation.
Elle fixe les principes généraux à respecter en matière de tarification des services de télécommunications. Ces dispositions ont fait l’objet de transposition dans notre règlementation nationale notamment dans le décret n° 2011-094/PRES/PM/MPTIC/MEF du 28 février 2011 portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de communications électroniques.
Selon l’article 4 de ce décret, « les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et prestataires de services. Toutefois, peuvent être encadrés conformément aux dispositions dudit décret, les tarifs d’un opérateur puissant sur un marché pertinent de services de détail. Les tarifs sont établis dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination. »
L’ABCE dans son écrit a rappelé les principes généraux de fixation des tarifs des services des communications électroniques.
Il s’agit du principe de transparence, du principe de non discrimination et du principe d’objectivité. Ces trois principes s’appliquent à tous les opérateurs.
Cependant, le principe d’objectivité n’a pas été défini dans les règlementations nationale et communautaire en vigueur comme les deux autres principes, à savoir, le principe de transparence et de non discrimination.
Dans la pratique, le principe d’objectivité implique notamment que la tarification exercée par l’opérateur puisse être justifiée à partir d’éléments de coûts.
L’appréciation du niveau des tarifs par rapport aux coûts suppose qu’il soit imposé à l’opérateur une obligation de contrôle tarifaire à priori. Or, cela ne peut se faire que conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Sur le marché de détail des communications électroniques, ce principe s’applique à des opérateurs désignés puissants sur un marché pertinent de détail et soumis notamment à une obligation d’approbation préalable de leurs tarifs par l’Autorité de régulation.
C’est dire que dans chacun des pays membres de l’espace communautaire de l’UEMOA, les opérateurs et les autorités de régulation sont soumis aux mêmes démarches en matière de contrôle tarifaire. Les faits sur lesquels portent les récriminations de l’ABCE ne sont donc pas une exception burkinabè où les pouvoirs publics refuseraient de jouer leur partition. Et, comme le laisse transparaitre votre écrit, les communications électroniques sont si essentielles pour la construction économique et sociale des nations qu’il y a nécessité de protéger et les consommateurs et les investisseurs qui sont les maillons indissociables d’une même chaine.
L’ARCEP n’a donc à aucun moment, refusé de s’assumer. Elle travaille simplement en stricte conformité avec les lois et règlements du Burkina Faso.
2. Sur le pouvoir de contrôle de l’ARCEP en matière de fixation ou de modification des tarifs ou des offres des opérateurs
En rappel, la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso vise à favoriser l’ouverture du marché des communications électroniques à la libre concurrence.
A cet effet, le principe général défini par le décret n° 2011-094/PRES/PM/MPTIC/MEF du 28 février 2011 portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de communications électroniques, est celui de la liberté de fixation des tarifs des services de télécommunications au Burkina Faso. Elle vise à promouvoir l’investissement dans les infrastructures dans le secteur, seule condition pour garantir aux consommateurs des services de qualité.
Il est prévu des exceptions au principe de liberté de fixation des prix.
En effet, conformément aux articles 3 à 5 du décret ci-dessus cité, la fixation des tarifs peut être soumise à l’approbation de l’Autorité de régulation sous certaines conditions.
Cette approbation se fait en fonction des coûts liés à la fourniture du service et aux conditions techniques d’accès à ces services, conformément aux principes d’objectivité et d’orientation des prix vers les coûts pertinents.
Ainsi, l’obligation de contrôle tarifaire peut être imposée à l’opérateur conformément à la réglementation dans les cas suivants :
lorsque l’opérateur ou le fournisseur de services bénéficie d’une exclusivité sur un service ou un ensemble de services donnés ;
lorsque l’opérateur ou le fournisseur de services dispose d’une position dominante sur un service ou un ensemble de services donnés (opérateur puissant) ;
lorsque, pour des raisons liées à l’importance des surcoûts de mise en œuvre et/ou d’exploitation de certaines dessertes, le principe de non-discrimination géographique ne peut être respecté.
(Voir aussi les articles 3 et 4 de la Directive 05 UEMOA sur l’harmonisation de la tarification des services de télécommunications)
En dehors de ces cas, les contrôles de l’Autorité de régulation (dans tout l’espace UEMOA) se limitent au contrôle du respect du principe de transparence et de non-discrimination. Une obligation de communiquer les éventuels projets de modification tarifaire est imposée à l’opérateur et cela dans le délai de quinze (15) jours avant la mise en application effective des tarifs. Tout opérateur est tenu dans les mêmes délais de communiquer au préalable aux utilisateurs finaux de ces services, toute modification tarifaire prévue.
Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’ARCEP est tenue de respecter et de faire respecter la réglementation applicable dans le secteur des communications électroniques.
3. Cas spécifique des services d’accès à internet
Aux termes de l’article 17 de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina, l’exploitation commerciale des services d’accès à Internet est assurée librement. C’est dire que les prix d’accès à Internet sont fixés librement et ne sont pas régulés.
Il convient de noter que l’ONATEL S.A (Telmob), en offrant l’accès Internet à partir de son réseau mobile 3G est un fournisseur d’accès Internet sur ce segment de marché tout comme le sont Télécel FASO. S.A (Wigo), Alink, Internet Puissance Plus (ex-connecteo) et IPSys.
L’ARCEP intervient dans ce segment de marché pour contrôler la qualité des services offerts par les réseaux 3 G, notamment, les débits offerts. Elle intervient également pour vérifier que les tarifs sont publics et accessibles aux consommateurs.
En attendant que la réglementation communautaire évolue et celle nationale avec, l’ARCEP ne peut qu’appliquer celle en vigueur. L’ARCEP ne se borne pas comme l’affirme l’ABCE (car chaque mot a un sens) mais elle exerce ses attributions dans le respect strict de la réglementation en vigueur.
Ce sont hélas, les obligations d’un secteur réglementé.
Le Président
Mathurin BAKO
Officier de l’Ordre national
Vos commentaires
1. Le 27 avril 2015 à 22:25 En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
C’est quand on va enlever ce gars ? Un mafieux ami des dirigeants des sociétés de téléphonies mobiles qui sucent le sang du peuple.
2. Le 27 avril 2015 à 22:40, par A KANSMA En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
est-ce que c’est le seul réseau ? Et vous n’êtes pas obligés.
3. Le 27 avril 2015 à 23:03, par Armando En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
un droit de réponse contestable et détestable ! Monsieur ARCEP était où quand l’ABCE t’avait interpellé pour la qualité de la connexion G ? Tu ne savais pas que tu avais un droit de réponse dont tu pouvais en jouir ? soyons dans ce pays car on ne peut pas construire une nation sur du mensonge. Votre écrit ne tient même pas debout deux secondes car je m’attendais à une définition de l’objectivité donné par l’ARCEP et j’allais la comparé avec celle donné par l’ABCE. Dieu vous voie ; rester assis et on verra....
4. Le 27 avril 2015 à 23:30, par VIVA LA PAIX En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
Sacrée liberté de commerce ! Dommage que vous ne puissiez rien faire sur les tarifs.
On vous comprend.
5. Le 28 avril 2015 à 00:34, par gohoga En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
Du charabia très difficile à comprendre
6. Le 28 avril 2015 à 08:12, par lemoaga En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
Quels sont ses blablabla la !!! en français facile ça veux dire quoi ? vous aviez fait que vomir des articles.
7. Le 28 avril 2015 à 08:45 En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
En somme vous voulez à travers tout ce bla-bla nous dire de nous débrouiller parce-que vous êtes assis sur des textes, vous manger bien, vous dormez bien et toutes vos connexions sont payées par l’État donc par le contribuable, ça ne vous fait ni chaud ni froid que TELMOB facture à frais onéreux un service qu’il est incapable de fournir à la hauteur de ceux qui payent. C’est tout simplement scandaleux. Alors chers consommateurs, comme l’ARCEP ne veut pas se mêler de nos affaires prenons nos responsabilités en boycottant tout simplement les produits TELMOB. Tenez depuis début je me suis rendu compte rendu que lorsque je prenais un forfait de 10 000 francs soit l’équivalent de 5 GO cela ne me permettait plus d’avoir la connexion plus d’une semaine alors qu’auparavant je pouvais me connecter pendant un mois. Je suis allé même me plaindre dans les locaux de TELMOB mais ma plainte n’a pas reçu un échos favorable. Ce que j’ai fait depuis l’ors, j’ai rompu avec internet TELMOB. C’est vrai que internet fait partie intégrante de notre vie mais de grâce ne soyons pas esclave d’un arnaqueur.
8. Le 28 avril 2015 à 12:34, par GARÇON FACILE En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
Quoiiiii ?
On n’est vraiment pas sorti de l’ornière.
Incroyable, effarant, irresponsable. Une vraie politique de l’autruche pour cette institution qu’est l’ARCEP.
En gros vous dites aux CON-sommateurs de se débrouiller avec ces maafieux "non, pardon" ces opérateurs. J’ai du mal à y croire en lisant ces législations. Donc pour faire cour, Mr de l’ARCEP, vous donner carte blanche à ces vautours de nous pigeonner jusqu’à la moelle. Il n’est pas besoin d’avoir BAC+12 pour comprendre à travers ces législations sur l’accès à internet que les mafieux sont libre d’établir une entente sur les prix afin de contourner une concurrence salutaire pour les CON-sommateurs.
Eh ca fait pitié hein. Bon internet n’est pas forcé.
9. Le 28 avril 2015 à 15:10 En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
c’est du grand n’importe quoi. débiter toutes les textes de réglementation pour se résigner à dire en conclusion que" Ce sont hélas, les obligations d’un secteur réglementé" la publication de 2 semaines avant l’entrée en vigueur êtes vous assurés que cela est respecté ? Au moins ce pouvoir de vérifier est dans les textes que vous avez cités. A y voir, mieux valait ne pas avoir une réglementation que d’en avoir une caduque et inapplicable. c’est une impression, on dirait que rien n’est dans les cordes de l’ARCEP a part l’octroi des licences
10. Le 28 avril 2015 à 17:10, par matyp & K’Emp En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
Mr Bako, svp, avez-vous vérifier que les débits indiqués par les opérateurs sont ceux vraiment pratiqués ? Juste pour télécharger un fichier de 170Mo sur une connexion adsl de 2Go, on me demande de patienter 10h ! On est où là ?
En plus, si je reprends votre écrit, vous dites que l’arcep ne s’inquiète de la tarification que lorsque l’opérateur est dominant sur un service (opérateur puissant). L’Onatel est seul sur l’adsl au Faso. Pourquoi vous ne regardez pas de ce côté-ci ? Vous vous en prenez à l’abce pour une histoire de 3Go, alors que ce pourquoi l’arcep a été créée, vous ne vous en occupez pas.
Jusqu’à présent, personne ne sait à quoi sert l’arcep. Si c’est juste pour appliquer des textes qui n’impactent pas notre vie, autant fermer cette autorité.
Merci.
11. Le 28 avril 2015 à 17:49, par joss En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
M. le président de l’Arcep, vous dites que conformément à la loi, les tarifs sont fixées librement par les opérateurs..........>>. Nous aurions pu comprendre cela si le marché de la téléphonie était un marché concurrentiel, mais il se trouve que ce marché se comporte en oligopole. Vous comprenez le malaise que les consommateurs vivent mais vous vous réfugez derrière certaines dispositions de la loi pour ne pas agir. Nous pensons que si votre rôle primordiale est la protection des consommateurs, vous devez proposer rapidement des modifications de loi pour le bien être de la population.
12. Le 28 avril 2015 à 21:36, par tlow En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
hé ARCEP soyons sérieux ! les débits donnés par les réseaux ne sont pas conformes aux cahiers de charges ! que dites vous de ça ? allez naviguer en province dans l’administration par exemple ! oubien vos véhicules et vos souliers sont trop luxieux pour fouler la poussière de nos régions ? ne "dormez plus" messieurs oui ne" dormez plus"
13. Le 29 avril 2015 à 08:42, par matyp & K’Emp En réponse à : Augmentation des tarifs de connexion chez TELMOB : Droit de réponse de l’ARCEP à l’Association Burkinabé des Consommateurs des Services de Communication Electronique
Je demande à mr Bako de démissionner. S’il n’est pas capable de gérer les choses, qu’il cède sa place à quelqu’un d’autre. Y en a vraiment marre de cette manière de diriger au Faso ! On jure par les textes, mais on passe toujours à côté de l’essentiel. Si mes sources sont bonnes, mr Bako est un ancien de l’Onatel. Ca ne m’étonnerait pas qu’il soutienne ses anciens collègues dans le massacre de l’Internet burkinabé.