Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
Dans la première partie de mon blog sur les réformes, j’ai suggéré que la constitution élargisse les droits fondamentaux des burkinabè pour inclure le droit à une éducation gratuite et obligatoire jusqu’à 16 ans, le droit à un environnement sain du paludisme, et qu’elle – la constitution - assure l’égalité de tous devant la maladie en créant les conditions nécessaires à l’épanouissement de structure médicale nationale de haute qualité, en interdisant explicitement les évacuations médicales – au compte de l’Etat - pour les hommes politiques de notre pays. (1)
Dans la deuxième partie, j’ai traité du pouvoir exécutif. J’ai exposé ma vision d’un Président du Faso, rassembleur, unificateur de la nation. A ce titre donc, il ne dispose vraiment d’aucun pouvoir. Son rôle est grandement honorifique !
J’ai aussi traité d’un gouvernement d’élus. Elus d’abord à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, puis promus au poste de ministre par le premier ministre. Le premier ministre lui-même est élu parmi ses pairs de l’Assemblée Nationale, puis nommer par le Président du Faso. Finalement, j’ai suggéré que la constitution elle-même détermine les ministères (7 ministères clef) et limite le nombre de ministères (15 au maximum). (2)
Aujourd’hui, je me propose de traiter des pouvoirs législatifs :
A. De l’Assemblée Nationale
C’est l’organe législatif. Les députes recommandent (élisent) le premier Ministre qui est alors nommé par le Président du Faso. Ils élisent aussi le président de l’Assemblée.
Les députes peuvent mettre fin aux fonctions du premier ministre si la majorité absolue lui retirent leur confiance lors du vote de confiance organisé à cet effet, sous proposition d’un des groupes parlementaires. Le premier ministre déchu offre alors immédiatement sa démission au Président du Faso qui l’accepte, et réintègre le parlement avec ses ministres et un nouveau premier ministre est alors recommandé au Président du Faso.
Le parlement doit être représentatif ! Il doit être d’au plus 1/50000, soit 1 député pour 50 000 habitants tout au plus. Cela devrait porter le nombre de députés a environ 340 pour les 17 millions que nous sommes.
Pour être représentatif, il convient aussi que les salaires soient revue pour mieux les alignés avec ceux des burkinabés. Ainsi donc, les députés devront être payé selon la grille salariale de la fonction publique, dans la plus ‘haute’ catégorie normale. Par exemple, aujourd’hui, c’est la catégorie A. La constitution pourrait baliser les émoluments en fixant par exemple le pourcentage maximum au-delà duquel le salaire des députés serait anticonstitutionnel. Bien sûr, l’article serait non-révisable ! Exemple : Le salaire net des députes ne saurait être plus de 10% supérieure à celui de la catégorie ordinaire la plus élevé de la fonction publique.
Tout citoyen burkinabé ayant la majorité devrait pouvoir être candidat. Les candidatures indépendantes devraient être acceptées.
Ils ont droit à une pratique dans leur circonscription électorale, avec au plus 3 collaborateurs – chercheurs - . Ils doivent exercer au moins une fois par semaine dans la pratique pour se mettre à l’écoute des problèmes de leurs électeurs. L’Etat ne prendra pas en charge un loyer supérieure à la moyenne pour la ville ou se trouve la pratique, ni les salaires supérieures à ceux de la catégorie correspondante de la fonction publique pour les même qualifications et expériences professionnelles.
Les frais de transport vers Ouagadougou pour affaires parlementaires, les frais d’hôtel, du loyer, ou des traites sur une immobilisation servant de logement au député pendant les cessions parlementaires seront remboursables.
Le député est relevé de ses fonctions si la majorité absolue du nombre de voix qu’il a obtenu à l’élection signent une pétition dument vérifiée par les autorités administratives locales – préfet, police -. Le gouvernement organisera alors une élection locale dans la circonscription pour remplacer le député que sa circonscription à rappeler.
Ainsi donc, le pouvoir reste aux mains du peuple : A travers les députes, le peuple peut à tout moment se débarrasser d’un gouvernement incompétent, sans attendre la fin de la législature par un vote de confiance. Il peut aussi se débarrassé à tout moment d’un député incompétent par une pétition de la circonscription du député, signée par la majorité absolue des votes exprimés en faveur du député lors de son élection.
La représentativité de l’Assemblée, (340 membres) devrait rendre difficile les tentatives d’achat des consciences comme nous l’avons vu avec l’ADF/RDA et l’article 37. A moins d’être riche comme Crésus, il devrait être mathématiquement impossible de se payer une majorité absolue à 171 députés !
Avec la configuration de l’échiquier politiques actuel, plusieurs coalisions de parti devront être nécessaires pour aboutir à la désignation d’un premier ministre et d’un gouvernement. Il faudra donc ensemble s’entendre sur un programme de gouvernement après les élections, chose qui devrait permettre d’arrondir les excès des uns et des autres et d’arriver à des programmes qui peuvent vraiment marcher pour notre pays.
B. Du Conseil Economique et Social
Je recommanderais la suppression pure et simple de cette organisation.
C. Du Sénat
La deuxième chambre du parlement. Il – le sénat - est moins représentatif avec un taux d’au plus 1/500000 soit environ 30 sénateurs pour les 17 million que nous sommes. Il se compose comme suit :
1/6 nommé par la majorité parlementaire,
1/6 nommé par le CFOP,
1/6 nommé par les Chefs coutumier et religieux
1/6 nommé pas les OSC reconnu d’utilité publique,
1/3 élu par les ‘universitaires’, i.e tout citoyen burkinabés ayant reçu un diplôme au moins équivalent a une License, d’une université/institut ou autre maison de formation membre du CAMES ou reconnu par le CAMES.
Le Sénat relie toutes les lois sauf les lois des finances.
Le Sénat transmet ses recommandations à l’AN qui doit les prendre en compte. Le Senat peut être l’initiateur de loi qu’elle transmet alors à l’AN.
Une loi est adoptée si elle est adoptée à l’AN et au Sénat. Le Président du Faso en fait alors la promulgation.
D. Du Conseil Constitutionnel
Je garderais toutes les attributions courantes. Le mode de nomination suivant est suggérer :
3 juges nommés sur proposition du gouvernement,
3 juges nommés sur proposition du CFOP,
4 juges nommés sur proposition des OSC, autorités religieuses et traditionnelles.
Le CFOP, les OSC et les autorités religieuses et coutumières devraient aussi pouvoir saisir le conseil constitutionnel, en plus de ceux déjà cites par la constitution actuelle.
Conclusion :
Les propositions citées ci-haut sont sous-entendues par trois principes :
Encrer le développement du Burkina Faso dans la constitution. Même si un gouvernement arrivait à la tête de l’Etat sans programme, le simple respect de la constitution devait permettre au pays de toujours aller de l’avant.
Toujours équilibrer les forces en présence, par le mode de nomination au Conseil constitutionnel d’une part, et d’autre part en contrebalançant l’AN par un Senat, lui-même en équilibre suivant son mode de sélection.
Remettre le pouvoir entre les mains du peuple, qui élit et rappelle ses députes, qui eux à leur tour désigne un gouvernement pour diriger le pays.
Ces propositions sont faites pour ouvrir le débat. Les principes qui sous-entendent les propositions sont plus importants que les propositions elles-mêmes qui j’en sur pourrons prendre diverse formes, certaines plus appropriés que les miennes. Ensemble, donnons donc matière à plancher à la commission en charge des réformes constitutionnelles pour cette période transitoire.
Des voix, et non des moindres se sont élevées pour en appeler à une Vème république ! (3) C’est un argument technique dont je ne saurais me mêler. Ces voix reconnaissent comme moi que la victoire du peuple les 30 et 31 Octobre derniers, sera desservie par l’aspect présidentielle de la constitution courante. Je partage entièrement cet avis, et exhorte la commission des reformes à se mettre à l’œuvre pour que notre victoire se reflète par une transition vers un régime parlementaire aux élections prochaines.
Certains éléments ont déjà aussi été repris dans le nouveau code électoral. Par exemple, les candidatures indépendantes sont désormais un acquis.
J’estime que le passage au régime parlementaire est une nécessité absolue pour notre peuple. Mon souhait pourtant, est que la présidentielle soit couplée avec l’adoption de la nouvelle constitution. Si, par contre, pour résoudre ce problème, il faille prolonger la transition, que cela soit. En sommes, je pense que comme disent les anglais, « No deal is better than a bad deal » - pas d’accord est mieux qu’un accord mauvais accord - !
Si nous élisons un président fort, ne soyons pas étonner qu’il devienne un homme fort dans les années qui viennent, de la même manière que Blaise Compaoré ! Ne pensons pas non plus qu’un président fort voudra volontairement réformer la constitution afin de s’affaiblir lui-même ! Et que ferait-il alors s’il en ait à son premier mandat ? Retourner à l’AN comme député ? Non, il diminuerait alors la fonction du Président du Faso.
Ne manquons donc pas l’occasion pendant que nous avons encore le temps.
Koudraogo Ouédraogo
Email : koudraogo.ouedraogo@gmail.com
Blog : https://burkinafache2015.wordpress.com/
(1) https://burkinafache2015.wordpress.com/2015/01/19/reformes-au-faso-i-des-droits-fondamentaux/
(2) https://burkinafache2015.wordpress.com/2015/01/23/reformes-au-faso-ii-du-pouvoir-executif/
(3) http://www.lefaso.net/spip.php?article64154
Vos commentaires
1. Le 13 avril 2015 à 13:46, par Adama En réponse à : Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
Voilà une proposition que je cautionne et appelle de toute mes forces. En effet, permettre au peuple l’absolue contrôle du pouvoir d’État garantit à tous une justice si sociale forte. Avec nos maigre ressources,il faut bien admettre que le peuple doit être regardant.
Merci pour votre bons sens et que les autorités actuelles veuillent prendre en considération.
2. Le 13 avril 2015 à 14:47, par YIRMOAGA En réponse à : Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
Les partis membres du FR et le CDP vont devoir animer l’AN en tant que CFOP, après les élections du 11 Octobre, si toute fois ils arrivent à avoir des candidats crédibles ? Comme d’habitude, l’arrogance sera le mot d’ordre et on va assister à des tentatives de blocage du parlement. Là n’est pas le problème, parviendront-ils à avoir des candidats, si les exclus ne veulent pas laisser les neufs, les non compromis à occuper le devant de leur parti ? Quant au sieur DICKO de la NAFA, il sera rien, et s’il veut OUAGADOUGOU lui sera interdit ? Il s’est révèle négatif lors du débat à la TÉLÉ. Voilà un Mr que je vais respecté, Me HERMANN, un vrai politique, observez son silence ? Pourtant, il va ressusciter ? Merci Me HERMANN, le contraire de NGO, nouveau venu et trop gourmand.
3. Le 13 avril 2015 à 15:04, par TK En réponse à : Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
Intressant comme propositions. Mon principal problem dans cette proposition est le nombre des deputes. je pense que l’on peut ateindre les objectif que vous proposes avec la moitie du nombre de depute propose
Merci !
4. Le 13 avril 2015 à 15:38, par uncitoyen En réponse à : Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
Je ne m’y connais pas trop en matière de gouvernance mais je sens une proposition inspirée par le soucis d’un avenir meilleur du Burkina. Ce n’est certes pas l’idéale mais ça témoigne d’un vrai patriotisme et digne d’un fils du Burkina, un homme intègre !!! Vivement que les dirigeants et prétendants dirigeants y tirent de bonnes idées pour le bonheur de notre très chère nation. Merci Mr OUEDRAOGO
5. Le 13 avril 2015 à 16:31, par Tapsoba®(de H) En réponse à : Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
Ma petite contribution pour plus de cohérence à votre texte à travers lequel,vous proposez qu on aille dans un régime parlementaire .Dans votre écrit vous proposez que le premier ministre soit élu par ses pairs députés avant d être nommé par le président.Il me semble que vous faites ici abstraction des programmes des partis grace auxquels la population ou du moins les électeurs leur ont accordé leur confiance.D où l inoportunité voire l impossibilité ,à mon avis que le premier soit élu par ses pairs députés.
De l inoportunité voire l impossibilité dans un régime parlementaire que le premier ministre soit élu par ses pairs au parlement :
De l impossibilité qu un nouveau premier ministre soit nommé ou élu par le parlement dans une même législature dans un régime parlementaire.
De l inoportunité de tripler le nombre de parlementaires.On dit que le parlement vote des lois,concent l impot et controle l action gouvernementale.À-t-on besoin de 340 députés pour ces actions ? Pourquoi 1 députés pour 50000 ?
Dans un régime parlementaire où le premier ministre a les plains pouvoirs de mener sa politique s il a la confiance de sa majorité,la victoire d un parti aux législatives est tributaire et au programme du parti et au dirigeant du parti(appelé tête de liste)aux élections législatives.Qui choisit ce dirigeant ou tête de liste ? Il est souvent investi en congrès après que les adhérants ou militants du parti l aient élu parmis tant d autres candidats et ce, indépendamment du programme du parti .À l issu de cette investiture,le parti se lance dans la compagne électorale pour séduire l électorat avec son programme de société.Et après les élections,le parti ayant recueilli plus de voix des électeurs et donc sorti avec la majorité de députés sait qu il sera appelé par qui de droit,le président,à commencer les négociations avec d autres partis partenaires ,besoin de majorité gouvernementale oblige si son parti à lui seul ne l a pas,en vue de former le gouvernement sans remettre totalement en cause(en cas de coalition il faut bien des concessions de part et d autre) son programme grace auquel il a eu la confiance des électeurs.Comment dans ce cas,vous voulez que le parlement élise le premier ministre ? Avec quel programme et quelle légitimité ?
Lorsque le premier ministre est déchu parce que sa majorité ne lui fait plus confiance,alors qu il mettait en oeuvre son programme pour lequel il a obtenu la majorité de députés aux élections ,il est obligatoire qu on retourne auprès de ces mêmes électeurs pour une nouvelle légitimité.Et chaque parti devrait essayer de convaincre à nouveau l électorat de lui accorder la majorité .Le parlement ne saurait élire un nouveau premier ministre après la chute du gouvernement .Le ferait-il et ce premier ministre aura quelle légitimité ? Quel programme ? Quelle majorité ?
6. Le 13 avril 2015 à 19:05, par Tapsoba®(de H) En réponse à : Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
Ma petite contribution pour plus de cohérence à votre texte à travers lequel,vous proposez qu on aille dans un régime parlementaire .Dans votre écrit vous proposez que le premier ministre soit élu par ses pairs deputés avant d être nommé par le président.Il me semble que vous faites ici abstraction des programmes des partis grace auxquels la population ou du moins les électeurs leur ont accordé leur confiance.D où l inoportunité voire l impossibilité ,à mon avis que le premier ministre soit élu par ses pairs députés .
De l inoportunité voire l impossibilité dans un régime parlementaire que le premier ministre soit élu par ses pairs au parlement :
De l impossibilité qu un nouveau premier ministre soit recommandé ou élu par le parlement dans une même législature dans un régime parlementaire.
De l inoportunité de tripler le nombre de parlementaires.On dit que le parlement vote des lois,concent l impos et controle l action gouvernementale.À-t-on besoin de 340 députés pour ces actions ? Pourquoi 1 députés pour 50000 ?
Dans un régime parlementaire où le premier ministre a les plains pouvoir de mener sa politique s il a la confiance de sa majorité,la victoire d un parti aux législatives est tributaire et au programme du parti et au dirigeant du parti(appelé tête de liste)aux élections législatives.Qui choisit ce dirigeant ou tête de liste ? Il est souvent investi en congrès après que les adhérants ou militants du parti l aient élu parmis tant d autres candidats et ce indépendamment du programme du parti .À l issu de cette investiture,le parti se lance dans la compagne électorale pour séduire l électorat par son programme de société.Et après les élections,le parti ayant recueilli plus de voix des électeurs et donc sorti avec la majorité de députés sait qu il sera appelé par qui de droit,le président,à commencer les négociations avec d autres partis partenaires ,besoin de majorité gouvernementale oblige s il n a pas à lui seul la majorité absolue,en vue de former le gouvernement sans remettre totalement en cause(en cas de coalition il faut bien des concessions de part et d autre) son programme grace auquel il a eu la confiance des électeurs.Comment dans ce cas,vous voulez que le parlement élise le premier ministre ? Avec quel programme et quelle légitimité ?
Lorsque le premier ministre est déchu parce que sa majorité ne lui fait plus confiance,alors qu il mettait en oeuvre son programme pour lequel il a obtenu la majorité de députés aux élections ,il est obligatoire qu on retourne auprès de ces mêmes électeurs pour une nouvelle légitimité.Et chaque parti devrait essayer de convaincre à nouveau l électorat de lui accorder la majorité .Le parlement ne saurait élire un nouveau premier ministre après la chute du gouvernement .Le ferait-il et ce premier ministre aura quelle légitimité ? Quel programme ? Quelle majorité ?
7. Le 13 avril 2015 à 20:16, par Mpi En réponse à : Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
Mes respects, j’aime votre texte a 90%.
8. Le 14 avril 2015 à 11:52, par Ibn yasser souleymane En réponse à : Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
{{}}Le pouvoi de transition gagnerai mieux s’il se focalisai et assainissait le climat pour favorisé l’organisation des election.Certes la paix est l’element far pour pouvoir organiser ces elections donc voiloir mettre d’autres pesonnes sur le banc de touche pourai influencer la quietude nationale
9. Le 14 avril 2015 à 16:55, par nole En réponse à : Réformes au Faso : Du pouvoir législatif
’’Le droit à une éducation gratuite et obligatoire jusqu’à 16 ans’’ est déja consacrée par La ’’loi d’orientation de l’éducation ’’.
10. Le 18 mai 2015 à 10:51, par Ralph En réponse à : R
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