Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Lors de sa dernière sortie, la SBDC a entendu s’indigner face, entre autres, mais principalement, à la nomination de nouveaux membres au Conseil constitutionnel. Les responsables de la « Société savante » au soutien de leurs positions invoquent un ensemble d’arguments relatifs à la constitutionnalité du décret du Président Kafando :
L’usurpation par le Président du Faso, du pouvoir de nomination du Président du CNT
Le problème de la délibération en Conseil des ministres
Le non-respect des critères de nomination des membres de la haute institution
La prise de position de la SBDC a donné lieu à de vives discussions et de passionnés débats aussi bien sur les sites d’information que sur les réseaux sociaux. Au-delà du caractère intéressant, voire ludique de ces discussions, notre objectif est d’apporter un point de vue juridique différent de celui de nos illustres constitutionnalistes. Le propos s’articulera autour des trois points susmentionnés.
1. Sur l’usurpation de pouvoir
Il a été défendu par la SBDC que le décret N° 2015-291 Pres/Trans/PM portant nomination de nouveaux membres du Conseil est inconstitutionnel en ce que le Président du Faso aurait usurpé (au moins pour la nomination de Mr Bouraima CISSE) le « pouvoir constitutionnel autonome » de nomination du Président du CNT. Cela s’expliquerait par le fait que l’acte de nomination contient non seulement les personnes (Mme Haridiata DAKOURE/SERE et Mr Anatole TIENDREBEOGO) relevant du pouvoir de nomination du Président lui-même, mais aussi, Mr Cissé dont la nomination relevait du pouvoir du Président du CNT. En conséquence la SBDC se « réserve le droit d’engager toute démarche ayant pour finalité la neutralisation juridique dudit décret ». Par ailleurs, elle invite « tout acteur de la société civile à engager une action en justice pour obtenir l’annulation dudit décret ».
Ces arguments sont-ils véritablement suffisants pour invalider le décret présidentiel ? Il ressort de la procédure suivie que s’agissant de la nomination de Mr Cissé, celle-ci a dans un premier temps fait l’objet d’une décision du Président du CNT (Décision N°045 CNT/Pres du 10 février 2015 portant désignation d’un membre du Conseil constitutionnel par le Président du CNT).
Il apparait donc que le Président du Faso dans son décret n’a fait que reprendre in extenso la décision du Président du CNT tout en usant de son pouvoir de nomination des deux autres membres. Si d’un point de vue purement formel, la décision du Président du CNT se suffisait à elle-même, la reprise de son contenu dans le décret en cause ne saurait aucunement être interprétée comme une usurpation de pouvoir dont se serait rendu coupable le Président Kafando. D’une part, le Président n’empiète en aucune manière sur le pouvoir de nomination du Président du CNT puisqu’il ne remet pas en cause la décision initiale de ce dernier. On peut même supposer que le décret du Président du Faso est le fruit d’une étroite collaboration avec le Président du CNT. Cela est confirmé par l’attitude ultérieure de ce dernier qui jusque-là n’a formulé aucune contestation.
D’autre part, le décret n’a aucune incidence préjudiciable aux droits des personnes nommées. Dans une perspective de formalisme excessif – comme celle que semble adopter la SBDC – la nomination de Mr Cissé devrait rester séparée de celle des deux autres. Cependant, le fait de joindre le nom de Mr Cissé au décret présidentiel est tout au plus un vice de forme qui ne saurait outre mesure entacher la légalité ou la constitutionnalité dudit décret. Il s’agit là, d’une formalité non substantielle. La distinction entre formalité substantielle et non substantielle est suffisamment ancrée dans la jurisprudence.
En effet, le juge administratif tout comme le juge constitutionnel considèrent que le manquement à une formalité non substantielle ne saurait être un motif d’illégalité ou d’inconstitutionnalité de l’acte en cause. En droit comparé et à titre illustratif, il peut être noté que dans sa récente Décision 2014-709 du 15 janvier 2015 sur la Loi relative à la délimitation des régions, le Conseil constitutionnel français après avoir reconnu une violation du droit d’amendement des sénateurs consacré par l’article 45 de la Constitution française, refuse en définitive d’attacher des conséquences juridiques à ladite violation.
2. Sur la délibération en Conseil des ministres
La SBDC soutient qu’aux termes de la Constitution, les nominations des membres du Conseil constitutionnel ne sauraient faire l’objet d’une délibération en Conseil des ministres, la mesure violerait la Loi fondamentale, en ce que le pouvoir de nomination des membres du Conseil constitutionnel par le Président du Faso est un « pouvoir propre ». Selon ses responsables, cela entrainerait un supplément d’inconstitutionnalité au décret en cause. Il convient de noter que l’article 153 de la Constitution confère aux autorités de nomination des membres du Conseil un pouvoir discrétionnaire dans le choix des personnes à nommer. Que l’on ne s’y trompe pas, il y a bien une différence entre pouvoir discrétionnaire et pouvoir arbitraire. Il faut admettre avec la SBDC que de telles nominations n’exigent pas une délibération en Conseil des ministres. Toutefois, le fait de délibérer en conseil des ministres pose-t-il un problème au plan juridique ?
Il faut répondre à cette question par la négative. En effet, ni la constitution ni la loi organique sur le Conseil constitutionnel n’imposent au Président du Faso une procédure particulière de nomination, impliquant par exemple une interdiction de délibération en conseil de ministres avant de prendre l’acte de nomination. Aucune défense itérative de consulter n’est faite aux autorités de nomination et le Président est bien libre de consulter qui il veut y compris ses ministres. En l’espèce, la délibération en Conseil des ministres apporte même plus de légitimité à l’acte qu’elle ne lui enlève sa légalité, sa constitutionnalité.
3. Le non-respect des critères de nomination des membres de la haute institution
Il ressort de la position de la SBDC que « les personnes nommées ne remplissent pas les critères techniques nécessaires pour constituer une juridiction constitutionnelle apte à garantir un meilleur encadrement constitutionnel de notre démocratie ». De même, il est prétendu que les personnes nommées sont des retraités et que leur nomination serait en contradiction avec certaines décisions des autorités de la transition visant à rappeler des ambassadeurs ayant atteint l’âge de la retraite.
Concernant la question de leurs compétences techniques, ni la Constitution encore moins la loi organique n’exige que les membres du Conseil constitutionnel soient des spécialistes du droit constitutionnel.
Mieux, la Loi fondamentale, aussi bien dans son texte que dans son esprit admet même qu’il y ait un important nombre de non-juristes siégeant au Conseil. De fait, une lecture attentive de l’article 153 de la Constitution montre que mis à part le cas des magistrats proposés par le ministre de la justice, les autres autorités de nomination n’ont l’obligation de choisir qu’un seul juriste sur les trois que chacun d’eux peut nommer. Il en résulte qu’il n’est pas exclu que le Conseil comporte presqu’autant de juristes que de non-juristes en son sein. La lettre et l’esprit de notre Constitution ne consacrent aucun monopole des juristes encore moins des « constitutionnalistes » ( il faudra d’ailleurs penser à définir ce terme en nous expliquant comment on en délimite les attributaires) à être membres du Conseil.
S’agissant de l’âge des personnes nommées, il est reproché aux autorités de nomination d’avoir porté leur choix sur des retraités. Cet argument, non plus, ne saurait convaincre. Primo, sur le plan de la technique argumentative, elle part d’une analogie plus que discutable entre la situation de certains ambassadeurs rappelés (entre autres, mais pas exclusivement pour avoir atteint la limite d’âge) et celle des personnes nommées au Conseil constitutionnel. La comparaison est audacieuse parce qu’il s’agit là de deux catégories de fonctions totalement distinctes au point ou aucune assimilation sérieuse ne pourrait être faite entre le type de mission qui leur est confié. Secundo, et plus fondamentalement, aucun critère d’âge n’est imposé aux autorités de nomination aux termes de la Constitution ainsi que de la loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Autant la barbe n’est signe de sagesse, autant elle n’est preuve d’incompétence. On pourrait même estimer que pour une mission aussi importante que celle assignée au juge constitutionnel, une certaine expérience et sagesse (dont l’indice se trouve souvent, même si pas toujours, dans l’âge) soit de mise.
En guise de conclusion, il apparait que les arguments avancés par la SBDC résistent
très peu à l’analyse. D’ autres commentaires s’imposent :
D’abord, il convient de faire remarquer que le plus sérieux problème de légalité ou de constitutionnalité posé par le décret est passé inaperçu ou en tout cas sous silence dans le « réquisitoire » dressé par la SBDC. En effet, s’il y a un problème de légalité du décret, il se pose plutôt quant au mandat attribué par celui-ci au membre nommé en remplacement du défunt juge Salifou Nébié. Suivant l’article 15 al.1 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, « [ l]e membre du Conseil constitutionnel, désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achève le mandat de celui qu’il remplace ». L’al. 2 du même article précise qu’à l’expiration de ce mandat, le nouveau membre
peut être reconduit pour son propre mandat. Or, aux termes du décret de nomination, le remplaçant du juge Nébié a été nommé pour un mandat unique de neuf ans. Il y a là une violation de l’article 15 suscité. Cette irrégularité majeure pose la question du rôle des conseillers juridiques au sein de nos institutions, car une simple lecture de la loi organique aurait permis de nous épargner cette violation élémentaire.
Ensuite, au sujet de l’attaquabilité du décret présidentiel, deux scénarios peuvent être envisagés : une procédure devant le Conseil constitutionnel et une autre devant les juridictions administratives (le Conseil d’Etat). La première question qui va alors se poser sous un angle procédural est celle de l’intérêt pour agir dans le chef d’un éventuel requérant (organisation de la société civile comme le suggère la SBDC). Eu égard à la façon restrictive dont cette notion est interprétée notamment devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel, on voit mal comment une requête provenant d’une organisation de la société civile ou d’un individu quelconque pourrait prospérer sur ce point.
Mais si par pure hypothèse et par impossible, on considère qu’une telle requête était recevable, son sort ne sera nullement meilleur :
Devant le Conseil constitutionnel : la requête serait inapte à prospérer pour au moins deux raisons. Primo, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour vérifier la conformité des décrets à la Constitution. En dehors des lois et des accords internationaux, les seuls actes dont il peut vérifier la conformité à la Constitution sont les ordonnances et les règlements du parlement. Secundo, il ne peut être saisi par les individus (sauf dans l’exercice de ses compétences électorales), mais seulement par certains organes politiques.
Devant le Conseil d’Etat : de prime abord, cette institution pourrait vérifier la conformité du décret présidentiel à la Constitution. Il faudra toutefois démontrer qu’il n’existe pas un écran législatif entre ledit décret et la Constitution. Or, l’existence de la loi organique sur le Conseil constitutionnel pourrait constituer un tel écran. Mais plus fondamentalement, le Conseil d’Etat ne pourra examiner la constitutionnalité du décret que si l’on admet que celui-ci constitue un acte administratif susceptible de subir un tel contrôle. Or, il s’agit là d’un acte de gouvernement.
En effet, ces actes sont ceux pris par le gouvernement dans la conduite des relations internationales du Burkina Faso, et dans les rapports entre les pouvoirs publics. Le décret litigieux entre dans les fonctions constitutionnelles du Président du Faso et non dans ses fonctions administratives. Il s’agit en effet d’une question qui concerne les rapports entre le Président du Faso et le Président du CNT ou encore les rapports entre le Président du Faso et le Conseil constitutionnel, tous les trois étant des pouvoirs publics.
A titre illustratif, dans un arrêt du 9 avril 1999 (Mme Ba), le Conseil d’Etat français a considéré que les nominations de membres du Conseil constitutionnel par le Président de la République font partie de la catégorie des actes de gouvernement bénéficiant d’une immunité juridictionnelle devant le juge administratif. L’acte de gouvernement est une limite à la compétence des juridictions administratives. Une action visant à attaquer ce décret en justice ne peut donc porter fruit.
Enfin, au vu de tout ce qui précède, on ne peut résister à la tentation de se demander comment et pourquoi le Président de la SBDC, « Conseiller spécial » du Premier ministre, se retrouve en tête de la contestation de mesures pris largement en associant le gouvernement qu’il est censé dans une certaine mesure conseiller.
N’aurait-il pas dû simplement alerter le Premier ministre quant aux possibles manquements dans le processus de nomination des nouveaux membres du Conseil constitutionnel ?
En tout état de cause, cette contribution n’a pas pour objet de soutenir de quelque matière que ce soit les autorités de la transition. Certains de ses signataires sont plutôt critiques à l’égard du processus en cours. Il s’agit plutôt d’apporter une opinion juridique dans un débat d’intérêt majeur.
Dr Sanwé Médard Kiénou, Enseignant-chercheur à l’Université Polytechnique de Bobo-Dioulasso
Sâ Benjamin Traoré, Doctorant en droit, Chercheur à l’Université de Neuchâtel
Antoine P. Kaboré, Doctorant en droit à l’Université de Genève
Vos commentaires
1. Le 31 mars 2015 à 11:26, par DIEU SAUVE L’AFRIQUE En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Bien dit. Nous comment. Monsieur Soma doit revoir ses notes de cours. Ça ne va pas. Et à dire qu’on est prof de droit et de s’en vanter. Hey ! Soma, il faut venir me voir pour prendre des cours de developpement personnel. Je ne suis pas juriste. Je suis plutot un scientifique.
2. Le 31 mars 2015 à 11:56, par zak En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
donc comme ça plus rien ne sera plus comme avant. le Pr Soma dénonce le président Kafando. et de nombreux juristes vont tomber sur le Pr Soma. Où étaient donc tous ces juristes quant Zida suspendait la constitution pour laquelle le peuple avait versé son sang ? c’est quand même bizarre que des gens meurent pour une constitution que qu’un monsieur arrive de nulle part pour la suspendre comme si de rien n’était. non ? où étaient-ils ces juristes quand le même Zida renvoyaient tous les conseils municipaux ? Zida n’avait pourtant aucune légitimité quand il le faisait mais personne n’a réagit. où étaient-ils quand on mettait en place l’illégitime CNT pour voter des lois ? le CNT va même revoir la loi électorale. Toute la transition est illégitime mais aucun de nos juristes n’a dénoncé quoi que ce soit. qu’ils nous laissent donc continuer dans l’illégalité où qu’ils usent de leur savoir pour tout dénoncer. merci au lefaso.net qui nous permet de nous exprimer !
3. Le 31 mars 2015 à 12:05, par JOHN En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Mon cher promotionnaire SA et ses amis, merci pour votre bel écrit. on a pas besoin d’être agrégé pour savoir raisonner, encore que certains n’y parviennent même pas. Je valide entièrement votre intervention qui prend en compte tous les paramètres nécessaires à une bonne analyse juridique. Je salue votre attachement au besoin de faire savoir et non de se faire voir comme on l’observe malheureusement pour certains. Vous donnerez du fil à retordre à de soi-disant agrégés, plus en quête de célébrité rapide que de vérité, et qui livrent leur pensée dans la précipitation et la légèreté. Un vrai scientifique doit savoir raison garder. Belle analyse et bonne claque ! Courage à vous. Bonne suite à toi SA.
4. Le 31 mars 2015 à 12:21, par kio En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Analyse très pertinente avec appel à des jurisprudences qui le sont toutes aussi. Sur certains points, vous vous rejoignez avec le Dr Illy dans son écrit. Pour une fois, le Pr. Soma a raté une occasion de se taire ; il s’est complètement fourvoyé aussi bien sur le plan juridique qu’administratif, étant donné qu’il est Conseiller spécial du Premier ministre
5. Le 31 mars 2015 à 12:22, par De Balzac En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
A l’analyse des contributions des différents spécialistes en droit sur ce sujet, notamment pour donner un avis contraire à celui de la SBDC, on peut faire le constat suivant : le scientifique doit se méfier du sensationnel. L’universalité de la Science est de fait (fondamentale ou appliquée, sciences sociales, exactes, juridiques, etc.) et la SBDC est mieux éclairée que quiconque puisqu’elle "prétend" "savoir" en la matière. Au-dela des constributions des spéclialistes, je m’interroge sur la capacité intellectuelle et la maturité politique du président de la SBDC. En effet, Dr. Abdoulaye SOMA, (je précise que selon les termes du CAMES, il ne doit pas porter le titre du Pr, puisqu’il est agrégé en droit et non professeur titulaire en droit constitutionnel, ceci étant un abus que par honnêté intellectuelle, il doit corriger lorsque qu’on le présente pour ce qu’il n’est pas ou lorsqu’il doit signer-Conf. décision du CAMES sur les titres universitaires) doit être sincère avec lui-même et en tant que conseiller spécial du Premier Ministre, il a l’obligation de réserve sur l’action du gouvernement qu’il est censé conseiller. Soit il n’a pas fait le travail qui est le sien, soit il joue à un double jeu et le Président du Faso et le Premier Ministre doivent en tirer les conséquences. Le scientifique doit s’en orgueillir des résultats scientifiques et non des appellations flatteuses et les constributions des doctorants ici montrent que le titre ne fait pas la science. Les plus grands résultats scientifiques ne sont pas forcement le fait de ceux qui portent les gros titres.
6. Le 31 mars 2015 à 12:27, par biriki En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Mon petit frère ( de fac) Benjamin Traoré et ses camarades, je vous remercie pour cette contribution pertinente et bien argumentée. Entre le raisonnement rigoureux et le désir d’être vu, que chacun fasse ici la différence. Je souhaite que ces jeunes puissent terminer leurs thèses dans de bonnes conditions (je sais que le chemin de la recherche est épineux) car ils sont remarquables de valeurs.
7. Le 31 mars 2015 à 12:33, par CICAT En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
D’abord mon chapeau bas à tous ces chercheurs qui tentent de nous éclairer davantage sur des questions aussi importantes. Il faut reconnaître que la conférence de presse animée par le Pr SOMA a égaré plus d’un, au regard de sa qualité de conseiller du premier ministre. cela interpelle chaque spécialiste qui doit approfondir son analyse avant de la communiquer. Car ce que l’on dit constitue une image intrinsèque. Toutes ces analyses contribuent au succès de la transition. Restons donc positifs pour le bien être des burkinabé. Vive la transition et Dieu bénisse le Burkina Faso.
8. Le 31 mars 2015 à 12:53, par Foronto-soubaga En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Merci pour votre analyse que je partage.
Sous un autre angle, voici ma modeste contribution en réaction aux précédentes analyses (SBDC et Dr Illy) :
En dehors de son article 23 qui prévoit que : "Le mandat des membres du Conseil constitutionnel arrivé à échéance est prorogé, le cas échéant, jusqu’à la mise en place des institutions de la transition", la charte de la constitution reste muette sur la composition et les nominations au conseil constitutionnel. Mener le débat actuel sur la composition du conseil constitutionnel et les nominations faites par le Président de transition nécessite de faire une interprétation croisée de deux articles de la constitution : l’ancien et le nouvel article 153 de la constitution.
L’ancien dispose :
« Art. 153.
Le Conseil constitutionnel comprend, outre son président, trois (3) magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du ministre de la justice, trois personnalités nommées par le Président du Faso, trois personnalités nommées par le Président de l’Assemblée nationale.
Sauf pour son président, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf ans.
Toutefois, ils sont renouvelables par tiers tous les trois ans dans les conditions fixées par la loi.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Parlement.
Les autres incompatibilités sont fixées par la loi ».
Le nouveau, issu de la révision de 2012, nous dit :
« Le Conseil constitutionnel comprend :
les anciens chefs de l’État du Burkina Faso ;
trois magistrats nommés par le président du Faso sur proposition du ministre de la justice ;
trois personnalités nommées par le président du Faso dont au moins un juriste ;
trois personnalités nommées par le président de l’Assemblée nationale dont au moins un juriste.
trois personnalités nommées par le président du Sénat dont au moins un juriste.
Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf ans. Ils élisent en leur sein le président du Conseil constitutionnel.
A l’exception des anciens chefs de l’État, les membres du Conseil constitutionnel sont renouvelables par tiers tous les trois ans dans les conditions fixées par la loi.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi ».
Or, on s’aperçoit que le sénat n’est pas encore opérationnel. Par conséquent, la composition du conseil constitutionnel devient inconstitutionnelle puisqu’il n’y a pas de président du sénat pour nommer ses trois personnalités.
Pour respecter la constitution et couvrir l’inconstitutionnalité, une nouvelle révision est donc entreprise en 2013. Elle consiste à ajouter un dernier alinéa ou une disposition transitoire à l’article 153 nouveau. Cet alinéa précise : « La mise en place du conseil constitutionnel nouvellement composé intervient dans les six mois suivant l’installation du Sénat ».
En toute logique, la révision de 2013 nous ramène à l’application de l’article 153 ancien puisque la composition du conseil constitutionnel prévue par la révision de 2012 n’est pas encore en vigueur, est inopérante, parce qu’il n’y a pas encore de sénat. Ceux qui revendiquent l’application de l’article 153 nouveau en demandant la nomination d’au moins un juriste (un constitutionnaliste pour la SBDC) en dehors des 3 magistrats, en exigeant l’élection du président du conseil constitutionnel par ses pairs, doivent aussi réclamer une place pour Blaise Compaoré au conseil constitutionnel puisqu’il est un ancien président.
Pour ma part, je pense que la disposition qui est applicable à la composition du conseil constitutionnel actuel reste l’article 153 ancien.
Donc la nomination de Kassoum Kambou comme président de cette institution n’est pas inconstitutionnelle. De même, hormis les 3 magistrats à nommer, il n’est pas fait obligation au Président de nommer des juristes. C’est la lettre de la constitution. Cependant, une interprétation téléologique (esprit) peut-être faite pour prendre en compte la volonté du constituant dérivé de faire évoluer l’article 153.
Sous l’empire de notre constitution actuelle, il existe deux voies pour que la composition du conseil constitutionnel prévue par l’article 153 nouveau soit opérante :
1. la mise en place du Sénat, ce qui est impossible puisque cette deuxième chambre est contestée et fait partie des motivations de la chute de Compaoré.
2. la révision de la constitution pour supprimer le sénat et supprimer toutes les dispositions transitoires qui mentionnent cette chambre.
Si le peuple burkinabè souhaite conserver la constitution actuelle, c’est par la deuxième voie que le conseil constitutionnel nouvellement composé peut être mis en place.
Par ailleurs, si le peuple burkinabè souhaite effacer l’héritage Compaoré et toiletter la constitution, il faudrait adopter une nouvelle constitution qui serait écrite avec les représentants de toutes les forces vives et non par une commission composée de prétendus experts et constitutionnalistes.
Pour terminer, il faut que les juristes sachent que la constitution est un pacte social qui n’est pas l’affaire des seuls juristes. Merci.
9. Le 31 mars 2015 à 13:03, par Kanzim En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Dès la nomination du Pr Soma à la Primature, j’ai fait une analyse rétrospective de ses déclarations et prises de position sur l’engagement à modifier la constitution par M Blaise Compaoré. Mes sources sont BF1 et la presse écrite. Voilà un Monsieur qui, la mesure du renforcement et de l’affaiblissement de Blaise Compaoré, régulait ses interventions favorables quand M Blaise prenait de la force, défavorable quand il perdait la force à travers les conglomérats d’analphabètes prétendant agir en son nom. A la question de savoir ce qu’il pensait de l’énormité de la somme à dépenser pour un referendum modificatif de la constitution, il répond sans trembler qu’iI l n’est pas économiste. Constant dans le louvoiement le Pr Soma, a toujours fait dans la nébuleuse, l’indécis, le vague et une pseudo neutralité propre aux opportunistes. Quand à l’instar des politicards il a commencé à parrainer des activités, je me suis demandé finalement pour quel camp il se préparait. A sa nomination par Zida auprès de Zida, j’ai compris qu’il avait fini par voir où était le bon râtelier. Sa dernière sortie me laisse perplexe, sur l’infantilisme comportemental dont il fait preuve, mais aussi sur l’objectivité scientifique qu’il manipule pour un activisme politique auquel ii n’est pas du tout préparé. La politique n’est pas faite pour les pseudo-scientifiques qui n’excellent que dans l’acte de coller des bulles aux murs.
10. Le 31 mars 2015 à 13:07, par Jeune En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Belle analyse chers jeunes collègues. Du courage !
Je suis fiers de vous lire. L’analyse est pertinente et en vous lisant on sent l’humilité.
Gardez votre humilité et tous temps et en tous lieux : c’est un atout très important.
Un de vos koro.
11. Le 31 mars 2015 à 13:13, par FACOLY En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Sans commentaires ! Analyse juridique rigoureuse ! Chapeau bas camarades !
12. Le 31 mars 2015 à 13:34, par nadjiol En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
voyez-vous messieurs les éminents juristes de tous bords,vous pompés l’air du peuple.le peuple demande justice et vérité.pensez-vous que c’est juste de relever certains fonctionnaires de leurs postes parce qu’ils sont à la retraite,et au même moment on nomme d’autres retraités a tes postes de hautes responsabilités, vous trouvez cela normal ?c’est de çà qu’il s’agit.autrement pour le peuple cela s’apparente a du népotisme ,du favoritisme,etc .le reste c’est du blabla.vos différentes analyses et autres n’intéressent que vous .
13. Le 31 mars 2015 à 13:34, par DIEU SAUVE L’AFRIQUE En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
No comment !
14. Le 31 mars 2015 à 14:16, par Al zarb En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Jeunes juristes, c’est vraiment intéressant de voir qu’il y a de la matière grise au pays mais qu’elle soit de qualité que de quantité. Je ne suis pas juriste mais votre sortie semble vraiment un non événement. Dans le fond vous reconnaissez que le Vieux diplomates est passé à côté de ses nominations mais vous minimisez la faute commise. Je veux attirer votre attention qu’il s’agit d’une bourde du Président d’une république sensé être entouré par des compétences qui sont payés pour le travail et de telles erreurs bénignes soient elles n’est pas pardonnable. Il a dans son gouvernement le "dieu constitutionnaliste", je cite le Pr LOADA et la vague de conseillers. Sont ils làbas pour quoi ? Aussi vous attendez à ce que le président du CNT pose une plainte avant de considérer que l’acte est anticonstitutionnel ?appelez vous à une crise institutionnelle ? Nous ne sommes pas juriste mais nous ne sommes pas pour autant dupe, comment de vieillards tels ces nommés peuvent encore apporter techniquement ? Ces nominations mettent à nue ce management calamiteux de notre pays. SVP laissez paraître
15. Le 31 mars 2015 à 14:22, par encore En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Enfin, au vu de tout ce qui précède, on ne peut résister à la tentation de se demander comment et pourquoi le Président de la SBDC, « Conseiller spécial » du Premier ministre, se retrouve en tête de la contestation de mesures pris largement en associant le gouvernement qu’il est censé dans une certaine mesure conseiller.
Voilà pourquoi il faut faire attention a tout ses nominations de complaisances, nommés des incompétent c’est ramener le pays au point de départ.
16. Le 31 mars 2015 à 15:55, par Mardimatin En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Tchiéééééééééééééééééééé !!!!!!!!! Popopopopopopopopopopo !!!!!!! Dja ya Droit dans droit et Juriste et jouiriste.
17. Le 31 mars 2015 à 16:43, par Sage En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Bien dit.
Mr SOMA doit comprendre que nul ne détient toute la vérité. Avant de faire tout ce tapage médiatique, il faut prendre soin de confronter vos idées avec d’autres qui ne sont pas de cercle ; vous pourriez vous rendre compte, que ce que vous preniez pour du blanc n’était en réalité du jaune. En plus, c’est un Conseiller du PM qui fait ce tapage sans voir démissionné ; dans quel pays sommes-nous là ? Partout dans le monde, à une certaine position, on est obligé d’être réservé, sinon ça devient du désordre ; on a un circuit qui n’est pas la place publique, pour faire connaître son avis, sinon, on démissionne avant ; quand on être libre de ses paroles, on refuse certains postes ou on entre pas dans une organisation qui vous imposera une certaine discipline. Personne n’est DIEU pour détenir la vérité absolue, mais quel est le Responsable qui acceptera qu’un de ses collaborateurs aille sur la place publique déclarer qu’il se trompe ou ment, même si c’est vrai ? Plus terre à terre, quelqu’un de bien élevé peut-il dire à son père face à face "tu mens", même si c’est vrai ? Mr SOMA démissionnez et même, quittez la SBDC ; parce que même là, je présume qu’il y a de la discipline et qu’un membre ne peut pas aller sur la place publique pour déclarer que Mr SOMA se trompe sans avoir à rendre compte ou à se faire virer.
18. Le 31 mars 2015 à 17:32, par Peter de Bangkok En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Merci tout simplement ! Le Professeur Soma a un agenda caché, connaissant ses accointances avec l’ex-régime. Et ce ne peut être un acte isolé d’autant plus qu’il est le Conseiller spécial du PM.
C’est à ZIDA de prendre ses responsabilités sinon cette fois ci, il n’aura pas le Président Michel Kafando pour le "sauver", comme le 04 février dernier !
En d’autres lieu, on l’aurait débarqué sine-die ! Il ne faut confondre liberté de parole en période de Transition et cacophonie, libertinage et anarchie.
Imaginez le Conseiller spécial de Luc Adolphe TIAO attaquer "publiquement" un décret présidentiel de Blaise Compaoré. Sûr qu’on attendrait pas un Conseil de Ministres pour le débarquer !
Puisses DIEU sauver la Transition et donner au peuple un regain de "réveil et de courage" pour les futures batailles !
19. Le 31 mars 2015 à 17:48, par Zagas En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Belle analyse juridique ! Quelqu’un qui a fait le Droit ne peut qu’apprécier la valeur scientifique de cet écrit !honte à la SBDC.Le titre n’est pas synonyme de savoir !!!!
20. Le 31 mars 2015 à 18:25, par le coq En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
analyse très simple et accessible à nous autres qui étions désemparés par des agissements d’intellectuels prétentieux !
21. Le 31 mars 2015 à 18:48, par OUEDRAOGO En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Oh ! lalalalalala !!!!! la déculotté ! Pour mes quelques 4 années de droit, je crois que c’est ça une analyse juridique rigoureuse et méthodique tel que mes prof me l’ont appris (Prof Ibriga, Loada etc ;). Chapeau à nos vaillants juristes.
22. Le 31 mars 2015 à 18:59, par Bismuth En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Raisonnement assez seduisant. Mais deux grosses reserves !
Primo, vous avez une approche trop extensive de la notion d,acte de gouvernement. A vous suivre, tout decret presidentiel serait rangé dans cette categorie qui pourtant concerne les actes pris dans le cadre des rapports institutionnels ou politiques comme le fait de saisir le parlement ou le conseil constitutionnel relativement au processus legislatif par exemple. Or les nominations en cause sont des mesures eminemment administratives a caractère individuel et subjectif ! Il est donc hasardeux d affirmer peremptoirement que ces nominations sont a l,abri d,une censure juridictionnelle.
Deuxio, vous prenez avec une certaine legèreté le fait qu’on ait ressuscité des retraité, et rien que des retraités( trois d’un coup) et par un retraité ! Vive la République des copains. Même si la lettre de la loi ne l’interdit pas, sur le plan ethique, ce n’est vraiment pas bien, surtout que dans le même temps le president du même conseil a été debarqué pour raison d’admission...à la retraite tout comme certains ambassadeurs, pardi ! Alors, on est où là ?
23. Le 31 mars 2015 à 19:20, par Biisongo En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Merci à ces jeunes Juristes, au Dr Illy, aux internautes Foronto et Kanzim que je retrouve ici.
Bonne nuit.
24. Le 31 mars 2015 à 21:07, par KACH En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Voilà de vrais juristes ! Ceux qui ne se contentent pas de déclarations vides et inopportunes. M. KIENOU et autres, félicitation pour votre analyse aussi pertinentes qu’inattaquable. Pr SOMA, comme quoi l’habit ne fait pas le moine. Ne croyez pas que par votre titre de ... vous pouvez faire avaler des couleuvres au peuple souverain du Burkina. Travaillez encore pour nous convaincre, sinon en considérant vos sorties intempestives, on commence à douter de vos mérites réels. Si c’est pour obtenir une nomination au Conseil constitutionnel, changer de stratégie. Si vous apprenez à mieux concilier opportunité et contribution constructive, vous aurez votre chance quand vous quitterez l’âge de la jeunesse pour celui de la sagesse. Pour bien partir, il est encore temps pour vous de faire amende honorable.
25. Le 1er avril 2015 à 10:47, par KABORE En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
La majorité de ces observations et analyses vient confirmer mes propos ; et je disais en l’occurrence ceci : " Le CNT a commis un crime de lèse majesté,il oublié de nommer Mr le professeur ! Et j’ajoutais que le véritable poison dans notre pays, c’est pas les autres mais le pourquoi l’autre et pas moi " je pense et souhaite que l’humilité intellectuelle aie ramène notre professeur non pas dans d’autres divagations ridicules mais à la reconnaissance de ce qui a pu être une erreur, sinon au silence.
26. Le 1er avril 2015 à 10:55, par Le Juriste En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Merci pour votre brillante contribution.
Tous les maîtres de conférences en Droit Public ne sont pas des "Constitutionnalistes". Je ne sais pas pourquoi certains s’auto proclament "constitutionnaliste" alors que leurs compétences dans ce domaine n’a été reconnu nul part. Est ce parce que y a mangé dans le titre de constitutionnaliste ?
27. Le 1er avril 2015 à 11:04, par Solobéton En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Bravo Mr de Sâ ! Personnellement je connais pas les deux autres mais je sais que Benjamin c’est un garçon d’extraordinaire intelligence ( Je me rappelle de lui au Bac 2003) mais surtout d’une grande constance militante. A lire l’article, moi qui ne suis pas juriste, je ne peux que me réjouir milles et une fois. C’est un véritable régal et un exemple d’écrit scientifique à enseigner dans toutes les facultés de sciences sociales. C’est comme ça qu on argumente. Chapeau à vous trois qui porter haut le Flambeau du droit. Quant à nos honorables constitutionnaliste ( opportunistes jusqu’au bout...je les connais tous) c’est un véritable coup de massue scientifique. Un KO technique, il n’ont plus qu’à jeter l’éponge sinon l’arbitre que je suis va siffler la fin de la récréation et les ramener tous en première année de droit on on enseigne le droit const je crois. Benjamin, je suis fière de toi et les autres je sais qu’ils sont honnêtes aussi puisque qui se ressemble...Bonne suite et revenez nous vite !
28. Le 1er avril 2015 à 11:17, par douleur En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Dans la mise au point du Cabinet du président du Faso relative à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel, il y est dit "monsieur Salif NEBIE (décédé, mais qui était également retraité)". Ça veut dire quoi ? A quel moment a t il pris sa retraite ? Dans ce pays tout le monde sait (je parle de ceux qui étaient là) que Salifou NEBIE est décédé en fonction. A sa mort, il avait 58 ans. En tant que magistrat , il partait à la retraite à 63 ans. Sans être constitutionnaliste son remplaçant devrait terminer son mandat et non être nommé pour un nouveau mandat. En outre que devient ce dossier ?
29. Le 1er avril 2015 à 11:21, par parto En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Je vois des internautes qui disent commencer à douter des compétences de Monsieur Soma, vous êtes en retard, le gars n’est pas loin d’une coquille vide, seulement il a l’avantage de ne pas avoir honte. Tout juriste sérieux et rigoureux cerne les limites de ses interventions depuis le débat sur l’article 37. Webmaster, à vous de voir !
30. Le 1er avril 2015 à 11:25, par Le Juriste En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Merci pour votre brillante contribution. Un maître de Conférence en droit public nest pas forcement un "Constitutionnaliste".
31. Le 1er avril 2015 à 11:35, par Le Sociologue En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Le frère SOMA doit se ressaisir. Voila son titre de Pr contesté chaque fois alors que les gens disent souvent Pr BADO et Pr IBRIGA et personne ne s’oppose. Les maîtres de Conférence en Droit Public ne sont pas les détenteurs incontestable du savoir en droit Const. Restons humbles maintenant les gens ne respectent pas l’enseignant d’université en fonction de son grade mais en fonction de ce qu’il sait réellement. Il y a des gens qui pensent que nous sommes obligé d’avaler ce qu’il disent parce qu’ils peuvent nous bloquer au CAMES. On s’en fou de ça maintenant ce qui nous importe c’est ce nous savons réellement.
32. Le 1er avril 2015 à 17:46, par zamandambparatsida En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
ça c’est gros français wooo !!!!!! que ça soit x ou y, nous au village, qu’il ait une bonne saison pas de bagarre et la vie est belle.
33. Le 1er avril 2015 à 18:08, par rooney En réponse à : Nouvelles nominations au Conseil constitutionnel : Une lecture différente de celle de la Société burkinabé de droit constitutionnel (SBDC)
Pour la petite histoire, je crois que ces doctorants sont vraiment des doctorants. J’ai rapidement jeté un coup d’œil à l’arrêt Mme BA mais je n’ai vu nulle part où le juge français a évoqué la théorie de l’acte de gouvernement sauf à penser qu’il y a deux arrêts du même nom. je sais aussi que cette théorie qui est le prolongement de la séparation des pouvoirs a été abandonnée depuis longtemps puisqu’il permet à l’exécutif de immiscer dans le domaine du juge. Les profanes ne comprennent pas trop ça et font des réactions fondées sur des jugements de valeur. loin de défendre le Pr. SOMA, j’invite messieurs les doctorants à aller lire l’arrêt Tiémoko Marc GARANGO rendu par la chambre administrative de la cour suprême de haute volta et ils sauront qu’il faut qu’il se mettent à jour en droit administratif. Il s’agit d’être logique envers soi-même. Milogo a été remplacé parce qu’il atteint l’age de la retraite. C’est le motif évoqué. bizarrement il est remplacé par un retraité. Si ce motif vaut pour milogo, il doit valoir pour tous. N’est ce pas une inégalité de traitement ?