Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
J’ai suivi avec intérêt la sortie de la SBDC sur les récentes nominations de membres du Conseil constitutionnel faites par le Président du Faso. En tant que juriste et enseignant également le droit, j’aimerais apporter mon point de vue sur les éléments soulevés par la Société. Avant tout propos, j’aimerais cependant faire cette mise au point, en particulier à l’endroit des internautes : je n’ai aucun lien, ni de près, ni de loin, avec quelle que autorité que soit de la transition, ni avec quel que parti politique que soit (et je n’en recherche point). Je réagis en tant que citoyen libre et soucieux de l’équilibre des débats.
Dans sa conférence de presse tenue le jeudi 26 mars 2015, la SBDC affirme que la nomination de Messieurs Anatole TIENDREBEOGO et Bouraima CISSE ainsi que de Madame Haridiata DAKOURE/SERE en séance du Conseil des ministres du 25 mars 2015 comme membres du Conseil constitutionnel viole « la lettre et l’esprit de la Constitution et de la Charte de la Transition ». Pour soutenir sa position, la SBDC base son argumentaire sur trois éléments : la nomination desdits membres en Conseil des ministres, « l’usurpation » du Président du Faso des pouvoirs du Président du Conseil national de la transition et enfin l’absence de spécialistes du droit constitutionnel parmi les nommés. Essayons d’analyser ces arguments un par un.
Sur la nomination en Conseil des ministres d’abord : pour la SBDC, le décret portant nomination des membres du Conseil constitutionnel est inconstitutionnel parce qu’il violerait le « pouvoir de nomination propre » du Président du Faso en ce domaine. Il est vrai, notre constitution (articles 55 et 56) distingue les emplois dont la nomination est réservée au Président du Faso (cas des ambassadeurs, de la haute hiérarchie militaire, des sociétés stratégiques, etc.) et les autres emplois, qui sont « pourvus en Conseil des ministres ». A en croire la SBDC, l’exercice de ce « pouvoir propre » ne saurait se faire en Conseil des ministres. Toutefois, en lisant attentivement la constitution, on se rend compte que celui-ci ne détermine pas, pour ce qui concerne les emplois réservés au Président Faso (que la SBDC appelle abusivement « pouvoir de nomination propre »), le procédé par lequel celui-ci doit les pourvoir. Le Président reste donc libre de choisir le procédé qu’il veut : le canal du Conseil des ministres, ce d’autant plus que la constitution ne le lui interdit pas ; en plus, il en est le chef ; soit le décret simple (hors Conseil). Il existe une pratique abondante sous la IV république qui confirme cela : nombre d’ambassadeurs, de chefs militaires, de dirigeants de grandes sociétés d’Etat, de même que des membres du Conseil constitutionnel, ont été nommés par Blaise Compaoré aussi bien par des décrets simples que par des décrets pris en Conseil des ministres. Il n’y a rien donc de nouveau en la matière.
Par ailleurs, à supposer que la théorie « des pouvoirs de nomination propres » telle que défendue par la SDBC existe, c’est sans doute une théorie désuète et en déphasage avec les aspirations des populations d’aujourd’hui. En effet, la tendance dans toutes les démocraties du monde aujourd’hui, à la suite des pays anglo-saxons, est à la limitation et à l’encadrement des pouvoirs de nomination du président de la république. Revendiquer donc pour lui un « pouvoir de nomination propre », hors de tout contrôle, me parait anachronique.
Sur « l’usurpation » des pouvoirs du Président du CNT ensuite : selon la SBDC, le Président du Faso aurait « usurpé » le pouvoir de nomination du Président du CNT, en nommant une personne que ce dernier aurait déjà nommée. Il est même fait état de « violation du principe de la séparation des pouvoirs » à ce sujet. A mon sens, la SBDC va peut-être un peu trop vite en besogne. Nous n’avons pas connaissance d’une plainte du Président du CNT faisant état d’un quelconque accaparement de son pouvoir de nomination par le Président du Faso, et en tout état de cause, la nomination de la même personne par les deux personnalités ne signifie pas a priori que l’un (à savoir le Président du Faso) a usurpé le pouvoir de l’autre. La constitution accorde à chacun un quota, et il s’agit de vérifier si l’un (notamment le Président du Faso) a dépassé le quota qui lui est assigné. A ma connaissance cela n’est pas le cas, et ici il y a simplement une double nomination d’une même personne, due certainement à une absence de coordination entre les deux institutions. C’est une erreur plutôt « administrative » et on ne peut y voir une violation du principe de la séparation des pouvoirs.
Sur l’absence de constitutionnalistes parmi les nommés enfin : d’après la SBDC, les révisions constitutionnelles de 2012 imposent aux autorités de nomination des membres du Conseil constitutionnel, d’intégrer « certaines personnalités ayant des qualités techniques en matière constitutionnelle ». C’est peut-être un souhait, sinon on a beau cherché, on ne trouve pas une seule disposition dans la constitution qui contient une telle exigence. L’article 153 qui a trait à la composition du Conseil dispose que « le Conseil constitutionnel comprend :
les anciens chefs de l’Etat du Burkina Faso ;
trois magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du ministre de la justice ;
trois personnalités nommées par le Président du Faso dont au moins un juriste ;
trois personnalités nommées par le Président de l’Assemblée nationale dont au moins un juriste ;
trois personnalités nommées par le Président du Sénat dont au moins un juriste ».
Il est tout à fait exact que l’obligation d’inclure au moins un « juriste » dans la liste de chaque autorité de nomination est une innovation de la révision constitutionnelle de 2012, mais comme tout le monde peut le lire, la constitution parle de « juriste », sans plus. Et comme on le sait, dans notre système (et un peu partout ailleurs), toute personne titulaire d’au moins une maîtrise en droit est un « juriste ». On me dira peut-être que je fais une interprétation grammaticale ou littérale de la constitution, mais comme on l’enseigne dans toutes les facultés de droit du monde, la première règle en matière d’interprétation, c’est le sens ordinaire des mots. Le constituant avait voulu inclure des experts en droit constitutionnels qu’il aurait été plus explicite. Rien ne l’empêchait. C’est peut-être regrettable, puisque la présence de constitutionnalistes aurait été d’un apport important pour le travail du Conseil, mais si on s’en tient à la constitution, le Président ne l’a violé aucunement. En effet, parmi les trois personnalités qu’il a nommées, figurent bien une ancienne magistrate, donc un « juriste ».
Comme on peut le constater, le du Président du Faso n’a pas violé pas la constitution. Est-ce pour autant que l’on peut considérer ses nominations comme légitimes ? Certainement pas. En effet, on peut bien s’interroger sur la pertinence et l’opportunité de nommer des personnes retraitées, surtout pour une fonction aussi exigeante et un mandat aussi long (9 ans). Loin de moi de remettre en cause les compétences de ces personnes, mais on le sait tous, à partir d’un certain âge, on devient moins prompt et on n’a besoin de se reposer. C’est la raison d’être d’ailleurs de la retraite.
La seule (et peut-être vraie) nomination inconstitutionnelle à mon sens, que personne n’a cependant pas soulevé, est la nomination de Monsieur Kassoum Kambou comme président du Conseil constitutionnel par le Conseil des ministres du mercredi 11 février 2015. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2012, le président du Conseil constitutionnel est censé être élu par ses pairs (voir article 153, alinéa 2 de la constitution). Aucune information ne nous a été fournie sur les raisons de la non-application de cette disposition.
En dernière analyse, sur le point des nominations, il faut bien admettre que la Transition a manqué l’occasion d’asseoir les bases d’une véritable gouvernance économique pour notre pays, et c’est regrettable. On se rappelle qu’en 2007, le gouvernement Tertus I avait adopté un décret (Décret 2007-724/PRES/PM/MEF/MCPEA) dont l’article 39 dispose que : « Le poste de Directeur Général des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat est soumis à appel de candidature ». Le CDP, qui s’était pris dans son propre piège à travers ce texte, n’avait cessé de louvoyer sur son application. On aurait cru qu’avec l’arrivée de la Transition, l’occasion serait belle pour sa pleine et entière application. Que nenni ! En lieu et place, on a assisté à des « débarquements/embarquements » à la guise et surtout sans lendemains.
En effet, on sait bien que tous les DG qui sont en train d’être nommés en ce moment seront aussitôt débarqués dès l’entrée en fonction du gouvernement qui sortira des prochaines élections. Or, des appels à candidatures en bonne et due forme auraient permis de confier les sociétés à des personnes uniquement sur la base de leurs compétences et de stabiliser leur gestion, le pouvoir entrant ne pouvant pas remettre à sa guise les contrats signés.
Dr Ousseni ILLY
Enseignant-chercheur
Université Ouaga II
Vos commentaires
1. Le 30 mars 2015 à 12:43 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci prof. Au moins un éclairage d’ordre technique mais qui conclu à la violation de la constitution par le pouvoir de la transition.
2. Le 30 mars 2015 à 12:49, par zemosse En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Bravo cher collègue pour cette pertinente contribution.Mais , concernant les nominations par voie d’appel à candidature, cette méthode n’est pas si fiable que ça, car très souvent une liste de trois noms est souvent retenue et il revient au ministre de retenir celui qui lui convient.est-ce sûr que le meilleur sera retenu ? A améliorer peut être ? Si par exemple,le nom d’un cdp ou d’un adf/RDA ou encore un undd, figure parmi les 3 noms retenus,que fait le ministre s’ils sont les meilleurs ,par ces temps de transition ?
3. Le 30 mars 2015 à 13:00, par DIEU SAUVE L’AFRIQUE En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Bien dit Docteur !
Pour toi, on comprend mieux que pour Soma qui n’a pas su s’y prendre.
Il a besoin de continuer à se former sur le développement personnel. C’est important car il faut toujours prendre son temps pour mûrir toute réflexion avant tout exposé surtout à une conférence de presse.
4. Le 30 mars 2015 à 13:01, par L’ETUDIANT En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Bonjour.
Je vous remercie Dr Ousséni ILLY.
Je dois dire en me fiant à votre propos introductif que je loue votre sens de mener le débat de cette manière mais je ne peux m’empêcher de répondre à certains éléments de votre argumentaire.
D’abord, en ce qui concerne "la notion de pouvoir propre du Président" dont vous dites que la SBDC a en abusé dans l’utilisation, je voudrais bien comprendre juridiquement ce que vous appelez une erreur administrative. Serait-elle une petite erreur qui n’entache pas la légalité ou la constitutionnalité de l’acte ou serait-elle facilement réparable ? Dans ce cas précis des nominations au Conseil constitutionnel, le fait pour le Président de nommer une personne qui aurait dû être nommée par le Président du CNT n’est pas une erreur administrative si vous la confondez à une erreur insignifiante mais à un vice lié à la compétence. Juridiquement, le Président n’est pas compétent pour nommer une telle personne. Il ne s’agit pas en mon sens d’une question de concertation car qu’il y ait eu concertation ou pas, la personne ne pouvait pas être nommée par le Président du Faso et il y a donc bien violation de la Constitution en ce que le Président s’arroge un pouvoir qu’il n’a pas en vertu de la Constitution, que le Président du CNT ait été d’accord ou pas. Et puis, c’est grave s’il n’ y a pas de concertation au sommet de l’Etat et certainement, cette sortie de la SBDC amènera les autorités au sommet de l’Etat à se concerter désormais puisque cela est nécessaire pour la bonne marche de la transition.
Ensuite, en ce qui concerne la nomination des spécialistes du droit constitutionnel, je ne peux pas vous en vouloir d’avoir eu une interprétation autre de la Constitution que la SBDC mais il faut tout de même noter qu’en matière d’interprétation il faut respecter la règle de l’effet utile. Quel intérêt le Constituant dérivé avait-il à prévoir la nomination d’au moins un juriste qui n’est pas spécialiste du droit ou mieux un professeur d’université si la même disposition parle de la nomination de trois magistrats et tout en sachant que bien avant cette révision de 2012, des magistrats étaient déjà nommés ? Ce qui serait utile pour notre démocratie ce serait bien qu’au Conseil, il puisse avoir à côté des magistrats, des spécialistes du droit constitutionnel ou de plus grands spécialistes du droit en général.
Enfin, en ce qui concerne la nomination du Président du Conseil constitutionnel que vous jugez inconstitutionnel, je pense qu’une telle lecture pourrait être possible mais cette nomination par le Président du Faso peut bien s’expliquer par le fait que la loi qui devait régir le Conseil constitutionnel dans sa nouvelle version telle que décrite dans la Constitution suite à la révision de 2012 n’a pas encore été adoptée. Autrement dit, la loi organique relative au Conseil constitutionnel n’a pas encore été revissée pour prendre en compte la révision constitutionnelle de 2012 qui, je vous rappelle n’avait pas de dispositions transitoires. Cependant, des dispositions transitoires ont été introduites avec la révision de 2013 pour permettre aux Institutions de fonctionner conformément à la Constitution en attendant la mise en place des institutions telles que décrites dans la Constitution révisée en 2012. Sans cette révision d’ailleurs, le Conseil constitutionnel fonctionnerait tout entier dans l’inconstitutionnalité dans la mesure où jusqu’à preuve du contraire, je sais que les anciens Présidents n’ont jamais siégé au Conseil constitutionnel alors qu’ils en sont membres et que les trois autres membres ne sont pas encore nommés par le Président du Sénat qui n’existe pas.
Je crois avoir contribué à ma manière et très modestement au débat.
Du reste, je pense que le débat sur la sortie médiatique de la SBDC se situe moins sur le fond que la forme utilisée. Dans le fond, je crois que les autorités elles-mêmes sont d’accord que la SBDC a révélé un dysfonctionnement de la transition qu’il faut corriger.
Que Dieu bénisse le Burkina Faso !
5. Le 30 mars 2015 à 13:01, par Le grand En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Très belle analyse, courage M. Illy, ce sont ces genres de contributions qui éduquent et dont a besoin la jeunesse d’aujourd’hui. Pour nous autres profanes c’est un véritable cours de droits que nous bénéficions par le biais du net. Bravo et que les bonnes contributions contradictoires suivent. Les constipés intellectuels abstenez vous ; nous, nous cherchons la connaissance. J’attends la réaction de M. Soma.
6. Le 30 mars 2015 à 13:06, par papou En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
la guerre de légalité et de légitimité entre les hommes de "Droit" refait surface, les mêmes hommes de droit qui n’ont jamais eu l’audace de dire le droit devant Blaise Compaoré. Débats un peu excitants quand même et qui montre que le Burkina Faso a de plus en plus des hommes de droit non acquis !!!
7. Le 30 mars 2015 à 13:17, par VERITE N°2 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Monsieur ILLY Ousséni,vous qui n’avez aucun lien, ni de près, ni de loin, avec quelle que autorité que soit de la transition, ni avec quel que parti politique que soit (et vous n’en recherchez point).Vous qui réagissez en tant que citoyen libre et soucieux de l’équilibre des débats,dites nous maintenant si la modification de l’article 37 est anti-constitutionnelle.
Dites le nous pour qu’on sache aussi une bonne fois pour toute.merci bien
8. Le 30 mars 2015 à 13:19, par Kian Dia En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
je valide. Un bel exemple de participation à un débat d’idées de haut niveau... Ni haine ni violence mais une argumentation cohérente. Merci Pr
9. Le 30 mars 2015 à 13:23 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Voilà une belle analyse qui renvoie Soma à ses cahiers de droit constitutionnel
10. Le 30 mars 2015 à 13:34 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
mais, qu’est ce que la nomination des DG vient chercher dans la faute commise par Kafando ? Vous jouez avec les mots tout simplement : inconstitutionnel, erreur, illégitime, usurper, aucune plainte CNT et que sais-je encore, c’est pareil non ?
11. Le 30 mars 2015 à 14:00 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Tout est bla bla bla. Les paysans sont plus utiles que vous. Eux moins produisent !
Vous, vous consommez ce que les autres on produit !
Quittez la bas avec vos gros mots !
12. Le 30 mars 2015 à 14:44, par Mex100 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Cher Professeur, le fait est que peu de gens s’intéressent aux aspects techniques et factuels de nos jours...
Le gros problème de cette transition, c’est qu’on a laissé en tête à tête des militaires et des civiles peu expérimentés dans la gestion de l’appareil d’état et peu avisés politiquement, malgré les compétences certaines de certains d’entre eux par ailleurs.
A mon humble avis, il y’a plus d’amateurisme que de volonté de nuire, même si l’un n’empêche pas l’autre.
Cordialement
13. Le 30 mars 2015 à 14:46, par La’Ccord En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Bravo Pr. ILLY, je valide sans réserve aucune ! Que Dieu continue de vous éclairer !
14. Le 30 mars 2015 à 15:02 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
VOUS NE CONNAISSEZ PAS Pr SOMA EN FAIT.CE SONT CES GENRES D INTELLO QUI PENSENT TOUT CONNAITRE.ENFIN DE COMPTE CES LEUR PANSE.REVENEZ SUR SES POSITIONS DEPUIS 2010.VOUS COMPRENDREZ
15. Le 30 mars 2015 à 15:03 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Je pense que monsieur Soma en soulevant ces griefs pensait à ses propres qualités( Jeune, constitutionnaliste,et près du premier ministre).
16. Le 30 mars 2015 à 15:15, par eliane En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
""""En effet, on sait bien que tous les DG qui sont en train d’être nommés en ce moment seront aussitôt débarqués dès l’entrée en fonction du gouvernement qui sortira des prochaines élections""""
Dr ILLY ces directeurs comptent sur leur wackman ,marabouts, et autres queux de Boa ou de chameau pour rester ,j en connais qui ont commencé a circuler dans les brousses et autres kodabas ;
17. Le 30 mars 2015 à 15:18, par RAMBO En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Respect. Nous avons besoin des gens comme vous pour mieux nous éclairer et équilibrer les débats. Merci Prof.
18. Le 30 mars 2015 à 15:19, par Le Jeune En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Bonjour Dr,
je vois que vous êtes vraiment soucieux pour l’équilibre des débats. Je me rends compte vous venez de vous réveiller puisque aux temps chauds du débats sur l’article 37 vous étiez entrain de dormir et n’avez pas pu équilibrer le débats. Je vous souhaite alors bon réveil !!
19. Le 30 mars 2015 à 15:22, par Sage En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Je ne suis pas juriste, mais je trouve l’analyse pertinente ; en tout cas elle parait logique.
Je n’ai pas bien compris l’analyse de l’internaute 4 qui estime que le Président du Faso ne devait pas nommer une personne qui aurait dû être nommée par le Président du CNT ; soit ! encore fallait-il l’ait su ; en moins qu’on ne me dise quel est le statut ou profil de cette personne pour que seul le Président du CNT puisse la nommer (et pas le Président du Faso), je pense qu’il y a erreur administrative que le 2ème à avoir nommer aurait pu éviter en vérifiant avant. Quant à l’internaute 7 (Vérité 2) qui veut savoir si la modification de l’article 37 était inconstitutionnelle, je crois que le peuple a tranché cette question les 30 et 31 octobre. Faites attention ; il y a des gens qui ne veulent plus entendre 37 dans ce pays et même dans un pays voisin ; même quand ils comptent, ils disent ...35, 36, 38, 39.....
20. Le 30 mars 2015 à 15:34, par Le Sociologue En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Tout simplement mes félicitations Dr O. ILLY
21. Le 30 mars 2015 à 15:34, par cool. En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Belle analyse .Merci pour avoir éclairé ma lanterne sur ces questions de nomination.
22. Le 30 mars 2015 à 15:43, par Sophie En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Dr ILLY, donc la révision de l’article 37 de la Constitution n’est peut-être pas légitime mais elle n’est pas inconstitutionnelle
23. Le 30 mars 2015 à 15:46, par Membre CA En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Internaute numéro 2, ce que vous dites est totalement faux .Ce sont les membres du Conseil d’Administration de chaque EPE qui se réunissent et votent régulièrement le candidat qui sera proposé au conseil des ministres pour nomination via le ministre de tutelle technique .C’est le comité interministériel qui effectivement classe parmi les candidats initialement présélectionnés trois ou deux par ordre de mérite (ça dépend du nombre de présélectionnés) après l’épreuve de l’entretien oral .S’en suit l’enquête de moralité par la gendarmerie ou la police sur les intéressés pendant au moins trois mois et l’avis de l’ASCE si le ou les candidats en tête ont déjà fait l’objet d’un contrôle(cas d’anciens DG) .Ensuite tout le dossier est envoyé au CA de l’établissement .Le CA se réunit ou procède par consultation à domicile .S’il y a un problème sur le premier de la liste ,il est écarté et on passe au deuxième et ainsi de suite .Voilà la vraie procédure et elle est rigoureuse .Tout le reste relève des élucubrations dont affectionnent les burkinabè .Pour autant, toute œuvre humaine étant imparfaite ,on peut toujours améliorer cette formule de nominations des DG car elle est très bonne dans sa philosophie et son principe .Je peux vous dire, en tant que membre d’un CA, que des ministres du CDP avaient effectivement tenté d’écarter certains candidats classés premier par le comité interministériel, mais les CA sont restés intraitables sur leurs prérogatives .Après nomination du DG il est établi un contrat d’objectifs entre lui et le CA .La performance du DG est évaluée annuellement et si le CA n’est pas satisfait de son travail ,il a toute la latitude de résilier son contrat .Il me semble que ici au moins les CA ont la possibilité d’épargner le pays des DG médiocres . Maintenant si les CA ne s’assument pas, là c’est autre chose . Mais cette procédure de nomination des DG des EPE et sociétés d’ETAT est à sauvegarder absolument et renforcer tout simplement après évaluation des 4 premières années de mise en œuvre .
24. Le 30 mars 2015 à 15:49, par Le Juriste En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Un Juriste c’est un Juriste on n’a pas besoin de l’agrégation pour maîtriser le droit constitutionnel. Il n’y a pas d’agrégé en droit constitutionnel. SOMA n’est pas Maître de Conférence Agrégé en Droit Constitutionnel ça n’existe même pas au CAMES.
Merci Dr ILLY
25. Le 30 mars 2015 à 15:50 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Les réactions du Dr Illy et de l’internaute 4 sont très édifiants et me permettent de tempérer le bien-fondé des récriminations de la SBDC.
26. Le 30 mars 2015 à 15:56, par fongnon lecibal En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
propre je suis trop enjaillé de cette replique.moi qui croiyait qu’après soma y a pas l’homme.djaa ces genie qui mougou genie.sbdc revoyez vos cours de droit constitutionnel.
27. Le 30 mars 2015 à 16:00 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci Dr pour votre apport.
28. Le 30 mars 2015 à 16:20, par freedom En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Ces juristes la, vont nous tuer. Même en voulant contredire un autre on patauge dans sa propre contradiction. Quelle est la valeur juridique d’une double nomination ?
29. Le 30 mars 2015 à 16:24, par adakanla En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
bien !merci sir prof et sir docteur.Mais ce que moi je retiens de tout cet imbroglio c’est que la constitution actuelle du Burkina a besoin d’un toilettage propre ,pour que nos illustre homme de droit ne s’emmêle plus les pinceau.Cette constitution,pour être honnête était taillée sur mesure dans le seule et rien d’autre objectif de servir un clan, un groupuscule.Maintenant que le pouvoir appartient au peuple et à des individus lucides,il est donc opportun ,sinon impérieux de procéder à la révision pure et simple de cette constitution,et on aura tous le cœur net. Tantot on parle de sénateur qui doit faire ci ou ça .Mais ou est sénateur ? Je pense humblement qil faut élaguer cette constitution et la redimensionnée aux aspiration du burkinabé vrai.
30. Le 30 mars 2015 à 16:25, par kio En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Bien dit Dr Illy. Félicitations pour cet écrit.
31. Le 30 mars 2015 à 16:28, par Humblement En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci pour ce débat contradictoire qui doit faire comprendre à nos docteurs et professeurs d’université que nul ne détient la vérité et que le diplômé n’est pas forcément l’intellectuel.
Pour la nomination des DG même si l’observation est pertinente il convient de rappeler que la Transition a pris un décret qui autorise la nomination des DG. Leur nomination est tout fait règlementaire.
Enfin nos enseignants d’université, pour être crédibles, doivent se départir des accointances et carrières politiques et se consacrer à leur recherche ?
32. Le 30 mars 2015 à 16:36, par mike En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
soma est un mr qui pendant le debat sur .l.art37 .n.a pas voulu eclairer le peuple.la revision etait elle un interet national ?ensuite quand on passe son bac pendant que les autres eleves refusent car annnee trouble .c.est normal que meme ds sa carriere on est le meme comportemt.je suis decu que le pm s.attache les services de soma.les ouvriers de la 25heures
33. Le 30 mars 2015 à 16:43, par hervos one En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
DR ILLY vous réculer alors que le FASO veut avancer. vous dites que ces nominations sont peut-etre pas légitime, là vous douter et en tant que enseignant vous ne devez pas mettre en doute tes étudiants que nous internautes sommes.ce que nous cherchons ce n’est pas ce que notre constitution désuiète, à dépiécer d’ailleurs, rend légale ; mais nous voulons ce qui qui est légitime la question de l’article 37 devrait vous éclairer dans vos contradictions. ce qui a conduit le BF au bord du gouffre c’est le silence ou la complicité de vous autres qui passiez votre temps à dire à blaise que la modification de l’article 37 n’était pas inconstitutinnelle et maintenant c’est KAFADO que vous conduisez droit au gouffre.
34. Le 30 mars 2015 à 16:49, par LE FOU En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci là-bas !!!!! c’est vous les vrais Pr
35. Le 30 mars 2015 à 16:52 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
ces juristes avec leurs analyses ou chacun veut se montrer super intelligent nous pourrissent la vie ! y’en a marre à la fin
36. Le 30 mars 2015 à 16:52, par KGB En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
En ce qui concerne la nomination de M Kassoum KAMBOU il me semble que vous êtes en retard sur les textes. En effet, après la révision constitutionnelle de 2012, une autre révision constitutionnelle est intervenue le 12 novembre 2013 à travers laquelle, on a voulu que « L´Assemblée Nationale assume la plénitude des attributions du parlement jusqu´à la mise en place effective du Sénat » (article 78 nouveau). L’article 153 a quant à lui été modifié en y intégrant ceci : « La mise en place du Conseil constitutionnel nouvellement composé intervient dans les six mois suivant l´installation du Sénat ». En conséquence, en l’état actuel des textes, il n’y a rien d’inconstitutionnel dans la nomination de M. KAMBOU. Il est toutefois souhaitable que dans le cadre des reformes futures, l’on fasse en sorte que le Président du Conseil constitutionnel soit élu par ses pairs et que le mandat de tous les membres du Conseil y compris du Président soit irrévocable.
37. Le 30 mars 2015 à 16:55, par Direct En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci Dr Ousseni ILLY. Bonne contribution, tres clair et limpide on n’a pas besoin de faire un cours de droit pour comprendre. D’ailleur de facon general pour ajouter a ta definition du juriste selon Wikipédia Un juriste est une personne qui étudie, développe, pratique ou applique le droit. Nous attendons la reaction de la SBDC pour qu’on puissent mieux de comprendre car c’est facile de critiquer. SBDC muriser souvent vos reflexions avant tout propos car vous contribuer a salir le climat de la transition.
Encore merci Dr Ousseni ILLY.
38. Le 30 mars 2015 à 17:02, par anti imperialiste En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Ce que je ne comprends pas avec la sortie de SOMA c’est qu’il est conseiller spécial du président sur ces questions. Et a ce titre , il doit observer un devoir de réserve public sur certains sujets. C’est ç lui de conseiller le président, Si la nomination faite par le président ne respecte pas certains dispositions de la constitution ce n’est pas en conférence de presse qu’il faut le lui faire savoir. Je trouve qu’il a fait preuve d’une immaturité incroyable. IL doit quater son poste de conseiller.
39. Le 30 mars 2015 à 17:25, par le patriote En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
vraiment ça fait pitié. Quels sont ces juristes de l’ombre qui ne savent que réagir après coups ? Ou étiez-vous au lieu d’apporter vos conseils à temps ce qui nous éviteraient ces labyrinthes d’idées qui nous perdent en fin de compte.
expliquez-moi comment un conseiller de la transition s’élève contre une telle décisions de son système ?
40. Le 30 mars 2015 à 17:29, par zemosse En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci a l’internaute 23 pour sa précieuse information sur les nominations des DG.
41. Le 30 mars 2015 à 17:58, par zamanoma En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
C’est propre, Dr ILLY. J’aime l’esprit qui règne dans votre contribution aux débats. Il faut bannir la haine dans nos débats.
Merci, une fois de plus.
Que Dieu bénisse le Burkina Faso.
42. Le 30 mars 2015 à 18:11, par Kako En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Cher ami ILLY, merci pour votre contribution.
Avouons tout de même que vous mettez en difficulté les juristes lorsque vous parlez d’erreur administrative. A quoi renvoie cette notion ? En plus, admettons que la démarche la mieux acceptée en matière d’interprétation est l’interprétation dynamique des textes ; celle qui veut que les textes aient un effet utile. Je pense que le PCD de 2012 a bien voulu signifier qu’il faut aussi des spécialistes du droit constitutionnel au CC, même si la lettre des dispositions précise "juriste".
Merci mon cher.
43. Le 30 mars 2015 à 18:51, par abdoul En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci de nous éclairer sur la question constitutionnelle docteur. N’étant pas juristes, nous pouvons nous aussi faire preuve de discernement entre les deux écrit.
44. Le 30 mars 2015 à 19:12, par Sosthène En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci Dr ILLY pour cette contribution débarrassée de toute haine.
On a vraiment du mal à comprendre la conférence de presse du Pr Soma !
Son poste de Conseiller du 1er Ministre me rappelle un peu le proverbe qui dit : "Certains mécréants, mieux vaut les avoir dedans pour les laisser cracher dehors que de les voir dehors, crachant dedans."
Malheureusement, ce Monsieur est dedans et y crache !
Qu’il ait au moins le bon sens en démissionnant tout simplement !
Sosthène
45. Le 30 mars 2015 à 19:31, par ali En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci Dr ILLY pour votre courage et votre façon de débattre. Félicitation
46. Le 30 mars 2015 à 20:54, par Anbga En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Honte a toi !
Le Président est le garant du respect de la constitution.
Il n’y a pas de lilib lib dedans.
Au diable !
47. Le 30 mars 2015 à 21:57, par Neekré En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Internaute 19, le Sage, tu m’as beaucoup fait rire : 35, 36, 38, 39.......
48. Le 31 mars 2015 à 01:04, par le villageois En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Eh vous les juristes laissez nous tranquilles avec vos "légitime mais pas légal" "inconstitutionnel mais légitime" et quoi d’autre encore.
49. Le 31 mars 2015 à 01:32, par Diodza En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
De prime abord, je tire mon châpeau à ce jeune et brillant docteur ! Docteur YLLI, toutes mes fécilications et encouragements à vous ! Vous avez su répondre avec brio et sans haine aux hypcrisies de ces apatrides d’ intellectuels prétentieux.
Secondo, je trouve que le soit disant Pr. SOMA est peu sérieux. Du moins, son attitude n’est pas digne d’un Pr. de notre université. Sa réaction me parait indigne et sent de la traitrise et de la vanité.
Bref ! M. SOMA ,dis nous ce que tu fais au premier ministère. Car,qui plus que toi devais éclairer le gouvernement sur ces questions d’autant plus que tu es le conseiller spécial du premier ministre. Tu me fais honte !
Soit, tu ne maîtrises pas bien son travail, soit tu es animé d’une mauvaise volonté de nuire à notre gouvernement (gouvernement du peuple patriote) ; ou bien tu veux te faire voir encore ?
Moi, je pense humblement que tu dois cultiver ta personnalité car il ne s’agit pas d’avoir des diplômes pour prétendre tout connaître et gérer un poste de conseiller. Un conseiller, ça parle pas au hasard. Un conseiller doit beaucoup se reserver. Je pense aussi que tu ne fais pas ton travail de conseiller, je doute fort de ta capacité à bien conseiller notre premier minsitre sur les questions de droit. Enfin, je me demande si tu as honte ! Tu dois rendre ta démission car tu viens de nous démontrez que tu es au premier ministre pour ne rien faire. SVP, cède ta place à un praticien du droit, un connaisseur du droit et surtout qui a les talents de conseiller. je doute fort de ta moralité : ca sent de la traitise ! SOMA héiiiii ! Même si tu es né à l’absence de la honte ; cette fois ci tu dois baisser ta tête.
50. Le 31 mars 2015 à 08:13, par MCO En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Félicitations aux deux spécialistes du droit que sont le Pr Soma et le Dr Illy. Je pense sincèrement que ce sont ces genres de débats contradictoires bien muris qui font avancer l’Etat de droit dans notre pays. Il ne s’agit pas pour moi de dire qui a tort ou qui a raison mais de louer de part et d’autre une contribution combien bénéfique qui permet aux citoyens lambda que nous sommes de lire au travers des décrets et autres actes et ne plus nous contenter simplement de les ingurgiter tels qu’ils sont.
51. Le 31 mars 2015 à 08:55, par MIBANGRE En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Je m’alligne derière l’internaute 38 pour dire que le Pr SOMA a comis une faute administrative en manquant à son devoir de reserve. C’est inacceptable pour nous autres administratif et en temps normal il devrait être sanctionné. A la rigueur il aurait pu inciter d’autres personnes à denoncer ce qu’il appelle irregularité. Comme c’est une période de transition, tout est permis. Mais je pense que nous glissons dans une période de non droit qui aboutira à l’Etat de nature.
52. Le 31 mars 2015 à 10:06 En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Interprétation selon le sens ordinnaire des mots, interprétation selon l’effet utile, interprétation dynamique, etc. Peut-on considérer que l’interprétation selon le diktat du ventre est une interprétation utile ou une autre forme d’interprétation ?
53. Le 31 mars 2015 à 12:28, par Foronto-soubaga En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
En dehors de son article 23 qui prévoit que : "Le mandat des membres du Conseil constitutionnel arrivé à échéance est prorogé, le cas échéant, jusqu’à la mise en place des institutions de la transition", la charte de la constitution reste muette sur la composition et les nominations au conseil constitutionnel. Mener le débat actuel sur la composition du conseil constitutionnel et les nominations faites par le Président de transition nécessite de faire une interprétation croisée de deux articles de la constitution : l’ancien et le nouvel article 153 de la constitution.
L’ancien dispose :
« Art. 153.
Le Conseil constitutionnel comprend, outre son président, trois (3) magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du ministre de la justice, trois personnalités nommées par le Président du Faso, trois personnalités nommées par le Président de l’Assemblée nationale.
Sauf pour son président, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf ans.
Toutefois, ils sont renouvelables par tiers tous les trois ans dans les conditions fixées par la loi.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Parlement.
Les autres incompatibilités sont fixées par la loi ».
Le nouveau, issu de la révision de 2012, nous dit :
« Le Conseil constitutionnel comprend :
les anciens chefs de l’État du Burkina Faso ;
trois magistrats nommés par le président du Faso sur proposition du ministre de la justice ;
trois personnalités nommées par le président du Faso dont au moins un juriste ;
trois personnalités nommées par le président de l’Assemblée nationale dont au moins un juriste.
trois personnalités nommées par le président du Sénat dont au moins un juriste.
Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf ans. Ils élisent en leur sein le président du Conseil constitutionnel.
A l’exception des anciens chefs de l’État, les membres du Conseil constitutionnel sont renouvelables par tiers tous les trois ans dans les conditions fixées par la loi.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi ».
Or, on s’aperçoit que le sénat n’est pas encore opérationnel. Par conséquent, la composition du conseil constitutionnel devient inconstitutionnelle puisqu’il n’y a pas de président du sénat pour nommer ses trois personnalités.
Pour respecter la constitution et couvrir l’inconstitutionnalité, une nouvelle révision est donc entreprise en 2013. Elle consiste à ajouter un dernier alinéa ou une disposition transitoire à l’article 153 nouveau. Cet alinéa précise : « La mise en place du conseil constitutionnel nouvellement composé intervient dans les six mois suivant l’installation du Sénat ».
En toute logique, la révision de 2013 nous ramène à l’application de l’article 153 ancien puisque la composition du conseil constitutionnel prévue par la révision de 2012 n’est pas encore en vigueur, est inopérante, parce qu’il n’y a pas encore de sénat. Ceux qui revendiquent l’application de l’article 153 en demandant la nomination d’au moins un juriste (un constitutionnaliste pour la SBDC) en dehors des 3 magistrats, en exigeant l’élection du président du conseil constitutionnel par ses pairs, doivent aussi réclamer une place pour Blaise Compaoré au conseil constitutionnel puisqu’il est un ancien président.
Pour ma part, je pense que la disposition qui est applicable à la composition du conseil constitutionnel actuel reste l’article 153 ancien.
Donc la nomination de Kassoum Kambou comme président de cette institution n’est pas inconstitutionnelle. De même, hormis les 3 magistrats à nommer, il n’est pas fait obligation au Président de nommer des juristes. C’est la lettre de la constitution. Cependant, une interprétation téléologique (esprit) peut-être faite pour prendre en compte la volonté du constituant dérivé de faire évoluer l’article 153.
Sous l’empire de notre constitution actuelle, il existe deux voies pour que la composition du conseil constitutionnel prévue par l’article 153 nouveau soit opérante :
1. la mise en place du Sénat, ce qui est impossible puisque cette deuxième chambre est contestée et fait partie des motivations de la chute de Compaoré.
2. la révision de la constitution pour supprimer le sénat et supprimer toutes les dispositions transitoires qui mentionnent cette chambre.
Si le peuple burkinabè souhaite conserver la constitution actuelle, c’est par la deuxième voie que le conseil constitutionnel nouvellement composé peut être mis en place.
Par ailleurs, si le peuple burkinabè souhaite effacer l’héritage Compaoré et toiletter la constitution, il faudrait adopter une nouvelle constitution qui serait écrite avec les représentants de toutes les forces vives. On passera alors à la Vè République.
Pour terminer, il faut que les juristes sachent que la constitution est un pacte social qui n’est pas l’affaire des seuls juristes. Merci.
54. Le 31 mars 2015 à 15:40, par Boronga En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Bravo internaute 53 Foronto-Soubaga .Comme quoi un bon lecteur et observateur attentif de la constitution vaut parfois mieux que tous ces juristes prétentieux qui nous pompent à présent l’air et empoisonnent la vie nationale avec leur théories brumeuses et fumeuses . Ces gens vont entrainer le pays dans la merde si l’on y prend pas garde .
55. Le 31 mars 2015 à 17:25, par Ahadi En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci pour cet éclairage qui m’a surtout permis de comprendre ce que la SBDC a voulu dire dans son écrit qui était incompréhensible, peut être à cause de la faiblesse de leurs arguments
56. Le 1er avril 2015 à 02:34, par mao En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Le Conseil constitutionnel, est souvent qualifié de « Conseil des sages », tant les personnalités qui ont la charge de veiller au contrôle de la constitutionnalité des actes importants qui régulent la vie institutionnelle, doivent être libérées de toute activité professionnelle contraignante, incarner la sagesse, la maturité, le respect, que complètent à l’évidence, une bonne dose de connaissance de la règle juridique, et du fonctionnement des institutions de l’Etat.
Le fait par exemple que les anciens Chefs d’Etat (par ailleurs tous retraités) y soient admis d’office, n’est pas une chose anodine...
Nulle part, il n’est précisé que la retraite de la fonction publique exclut d’être membre du Conseil constitutionnel, tout comme aucune disposition constitutionnelle ou législative relative à la composition du Conseil constitutionnel, n’exige la présence d’universitaires, de professeurs d’universités ou de personnes non-admises à la retraite, dans la composition de l’Organe constitutionnel.
merci pour ces precisions et pour la volonté de prendre en compte les critiques des analystes sur le sujets. Si on devrait insister sur le mot sagesse pour être membre du conseil constitutionnel, Mr. Soma, fut il Pr.agrégé, meilleur etudiant de l’année 2008 a Genève, ne saurait ètre eligible. car :
Primo, c’est pas sage de sa part en tant que conseiller special du PM (donc payé par l’Etat et pour tel) de s’abstenir de faire des recommandations via les moyens administratif aux autorités en recourant à une conference publique. A quelle fin ?alors qu’il existe administrativement plusieurs moyens. Où est donc passé l’obligation de reserve, de loyauté, de service...
certains me diront que c’est parce qu’il n’a pas été consulté avant. Alors qu’il demissione.
donc est ce par vengeance ? ou par souci de visibilité ?
Secondo, il est aussi comptable de cette transition vu le poste qu’il occupe. le citoyen lambda ne saurait comprendre cette dissociation : Soma president de la SBDC et Soma conseiller special du premier Ministre.
Tertio, il n’a jamais eu une position très claire sur la question de l’article 37 depuis 2010 par rapport à ses ainés Ibriga, Filiga, Loada, ousseni Ouedraogo et j’en passe.
le constitutionalisme doit s’impregné du social realisme pour être plus originalement africain qu’occidental. Allez y chercher.
certes l’âge ne fait pas la sagesse mais le comportement Oui.
que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée(huuumm la la....) A bas l’orgueil, Le m’as tu vu, le je connais tout., lui là n’est pas Pr, c’est lui là qui est Pr., lui là est politologue , lui là est constitutionnaliste....
vive le Burkina, vive vive vive.
57. Le 1er avril 2015 à 08:02, par Thién En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Tout cela est bien, mais il faudrait que Kafando arrête avec ses nomminations fantaisistes de son club de retraités qu’il va chercher on ne sait où !
Cela a commencé avec la nommination du retraité Boureima Nébié Pierre comme conseiller à la présidence. Ce monsieur ancien président de la Cour des comptes, a été chassé de ce service comme un "malpropre" car il a fallu changer la serrure de son bureau pour l’obliger a cessé service. Cela a été écrit noir sur blanc dans le Reporter et Kafando a des yeux pour lire. Pourtant il n’a rien fait ! Maintenant ce sont d’autres retraités qu’il ramène !
Il devrait comprendre qu’il n’a aucun mérite particulier pour se permettre se de comporter de la sorte ! Il y a des agents compétents en activité et il faut les promovoir pour permettre d’embaucher les jeunes au lieu des ramener des gens dont lui seul connait le mérite. On appelle cela, du "copinage" et il est temps que cela s’arrête !
58. Le 1er avril 2015 à 09:12, par kiemmok En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
C’est vous les juristes qui allez brûler le pays. Il faut qu’on revoie la formation dans la faculté de droit. Comment un étudiant peut-il obtenir sa maîtrise de droit sur le seul fait du boileau et pire de la défense en ligne et après on l’appelle juriste ? Je suis désolé mais le Burkina ne forme pas des juristes. Docteur, je préfère que vous proposiez des états généraux de la faculté de droit.
59. Le 1er avril 2015 à 09:57, par tapseureula En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Merci Dr Illy. Un proverbe mossi dit que "celui qui raconte sa version ne peut que se donner raison". Votre apport nous permet donc de faire des nuances sur ce que Pr Soma nous a abreuvé. J’ai été particulièrement choqué par son manque de réserve et sa désolidarisation de l’action gouvernementale en tant que conseiller à la primature. Votre intervention nous rassure. Courage à vous.
60. Le 1er avril 2015 à 11:24, par beboila En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
C’est vraiment terrible ! comment peut on manipuler les concepts et une certaine renommée juste pour parvenir à des fins personnelles. sinon cette cette interprétation qui consiste à dire que la notion de juristes renvoie à des constitutionnalistes de niveau supérieur aux magistrats n’est que pure imagination insusceptible de rattacher même à l’esprit de la loi. quel est ce constitutionnaliste ? Combien sont-ils qui ont soutenu leur doctorat sur une matière de droit constitutionnel et qui peuvent prétendre en être spécialistes ? C’est juste une manière de revendiquer un poste parce c’est la transition.
61. Le 1er avril 2015 à 12:35, par Youth En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
La messe est dite !
62. Le 1er avril 2015 à 12:43, par SAWADOGO Boureima En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
la je valide, un niveau de débats relevé avec un message communicable. merci dorcteur et prof
63. Le 2 avril 2015 à 13:30, par soulama paul En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Je suis d’avis avec le docteur Ylli Ousseni pour refuter l’inconstitutionnalité des nomminations soulévées par mr soma abdoulaye.
Plutot que de conseiller le gouvernement afin de reussir la transition, soma a tendance a se faire voir par des declarations inopportunes. Etre agrégé ne signifie pas connaitre. Nous nous voulons des praticiens du droit et non des théoriciens à l’image de soma. on devra desormais douter de la competence et de la franchise de soma qui, en realité ne cherche qu’a vouloir se faire voir alorqu’il doit toujours apprendre le droit comme les etudiants.
64. Le 3 avril 2015 à 05:03, par Yann Jules Sourwema En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
Félicitation à vous docteur YLLI OUSSENI. Bien que vous n’ayez pas le titre de Professeur agrégé, votre compétence de juriste vous permet de mettre à nu le soi disant professeur soma abdoulaye. L’intérêt du Burkina Faso vaut mieux que les interêts personnels de soma abdoulaye, qui plutot que de conseiller le Premier Ministre ou le Gouvernement sur la manière de faire avancer la transition, il se met à vouloir se faire voir. Le fait d’avoir créer la societé burkinabé de droit constitutionnel ne signifie pas que soma abdoulaye est constitutionnaliste. Tout le monde peut créer une association de ce nom (SBDC). Je suis sûre qu’il existe au Burkina Faso de vrais constitutionnalistes comme le Professeur Seni Ouedraogo, Professeur Augustin Loada, Docteur Luc Marius Ibriga,....Pourquoi le Premier Ministre Zida a laisser tous ceux-là pour choisir soma abdoulaye comme son conseiller ? On ne peut pas comprendre qu’un conseiller du Premier Ministre se met à critiquer les actions du Gouvernement. Cela dit, il ne reste rien qu’à savoir que soma abdoulaye poursuit des intérêts égoïstes dans cette transition.
En sa qualité de chrétien, Zida devra savoir désormais bien prier Dieu avant de choisir ses conseillers et autres, sinon il risque d’avoir affaire avec des loups revêtus de la peau d’agneau. Le Burkina doit avancer, mais c’est pas avec des gens qui trahissent comme soma abdoulaye. A la limite, même si ces nominations étaient inconstitutionnelles, soma aurait dû avertir le Gouvernement à temps ; plutôt que de laisser faire et venir faire des déclarations inopportunes qui sont contre le succès de la transition. C’est inadmissible cette declaration de la sbdc de soma abdoulaye. L’Etat de droit n’est pas celui de n’importe quel droit, pour que soma abdoulaye se croit capable de mener n’importe quelle critique. Le Burkina Faso travers un moment sensible, ainsi certains types de comportements ne devraient pas être à l’abri de punition. La liberté d’expression va de pair avec le devoir de réserve, et soma abdoulaye a manqué à un tel devoir : d’oû il ne reste plus qu’à le virer de son poste de conseiller du Premier Ministre.
65. Le 11 avril 2015 à 07:39, par Roma En réponse à : Dr Ousseni ILLY à la Société burkinabè de droit constitutionnel : « Les nominations du Président Faso ne sont peut-être pas légitimes mais elles ne sont pas inconstitutionnelles »
J’apprécie beaucoup la pertinence de cette analyse bien conçue et très pédagogique. Certaines personnes cours derrière les titres et ce qui comptent pour eux c’est leur intérets personnels. Soma semble etre de cela. Il y a là un acharnement qui est incompréhensible. il est très difficile de savoir si c’est le juriste ou le conseiller de Zida qui parle. L’attitude de Soma met à nu son arrivisme et son immaturité. Je loue son intelligence (agrégé à 33 ans. Aujourd’hui il en a 35). Mais il manque d’humilité et de sagesse. Il doit savoir que le terrain est beaucoup compliqué que ces connaissances livresques.