Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
En réaction à la récente annonce du Cabinet Pierre ABADIE(http://www.lefaso.net/spip.php?article63648 ) relatif à l’offre d’une série de séminaires sur l’optimisation fiscale entre autres thèmes et ‟ co-présenté ” par « un responsable de l’administration fiscale », nous voulons alerter l’opinion publique ainsi que les autorités concernées sur des pratiques devenues banales et qui sont pourtant potentiellement sources de conflits (conflits d’intérêts réels ou apparents, délits d’initiés, collusion, etc.)
Il y a potentiellement dans cet exercice de prestation de conseils un amalgame d’activités, de personnes et de rôles, qui par essence ne servent pas les mêmes intérêts. Il y a d’une part l’administration fiscale avec sa mission de collection des taxes et impôts, en application des lois et règlements en vigueur. D’autre part il y a le cabinet de conseils avec sa mission commerciale qui est d’offrir les meilleurs services possibles à ses clients. D’une autre part, le secteur privé avec ces objectifs souvent implicites et moins évidents, qui vont de l’optimisation (légale mais pas forcément morale) à l’évitement, voir à l’évasion fiscale. Il est très difficile à notre sens d’entendre une conciliation ces objectifs bien divergents avec un risque zéro de collusion.
Les séminaires prévus proposent entre autres : « A partir de notifications de redressements (cas réels), » de « mettre fin aux redressements fiscaux » et « d’optimiser le calcul de l’impôt sur les bénéfices 2014 ». Peut-on traiter des dossiers réels - et de facto confidentiels - du fisc dans un atelier privé en présence d’un « responsable » de l’administration fiscale, qui plus serait coorganisateur de l’atelier ?
Tout en présumant la bonne foi des acteurs dans ce cas précis, nous voulons cependant interpeler dans un premier temps le Cabinet de conseils en question afin qu’il précise tout d’abord l’identité du « responsable de l’administration fiscale », sa fonction au sein de l’administration fiscale, son rôle dans l’organisation ainsi que la teneur de sa participation à cet exercice habituellement réservé aux praticiens du secteur privé. Qu’il veuille bien préciser aussi à quel titre ce « responsable » participe à ces séminaires. S’il y participe au nom de l’administration fiscale ; détient-il un mandat de l’administration fiscale ou du ministère de tutelle ? S’il y participe en son nom propre ; détient-il une autorisation de sa hiérarchie ? Sa prestation est-elle rémunérée ou à titre bénévole ?
Pourquoi ces questions sont-elles essentielles ?
Advenant le cas par exemple où ce « responsable » se trouve à un poste de décision clé sur les dossiers de redressements, il est fort probable qu’atterrissent sur son bureau les dossiers de certaines entreprises à qui il aura donné des prestations de conseils rémunérés quelques mois plus tôt. En d’autres termes, cette personne se retrouverait à la fois défendeur et juge.
Dans un second temps, il s’agit aussi d’interpeler l’administration fiscale, le ministère de tutelle ainsi que le ministère de la fonction publique afin d’instruire leur différents services sur :
L’importance du respect de la confidentialité, de l’éthique et du code de déontologie auxquels doivent s’astreindre les fonctionnaires et commis de l’état qui sont à des postes sensibles ;
L’incompatibilité entre les missions et objectifs du percepteur et du législateur vis-à-vis de certaines activités du secteur privé.
Comme mentionné plus haut, nous présumons de la bonne foi de tous les acteurs, mais un conflit d’intérêt même en apparence uniquement serait déjà répréhensible et à proscrire du fait qu’il ouvre la porte à toutes sortes de‟ micmacs” que le citoyen lambda pourrait aisément suspecter.
De manière plus générale, il n’était pas rare dans un passé récent de voir des cumuls de fonctions incompatibles, dans l’indifférence totale des hiérarchies aussi bien de la fonction publique que des ordres professionnels de certaines professions libérales. Pourtant les textes qui régissent ces activités existent. Encore faudrait-il les mettre en application.
W. Jean-luc Minoungou
Travailleur du domaine de la fiscalité
Vos commentaires
1. Le 20 mars 2015 à 06:26, par ghost En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Merci Mr de rappeler aux gens l’importance du respect du code de deontologie et de la confidentiality , c’est banalisé mais les gens ne savent pas qu’il mentent la vie de leur institutions en danger. Et ceux qu’ils ignorent c’est qu’une fuite d’information peut se tracé très facilement
2. Le 20 mars 2015 à 06:33 En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Quelqu un n a pas encore compris que plus rien de sera comme avant.
tu as raison : on ne peut pas être percepteur et empêcheur de perception.
3. Le 20 mars 2015 à 07:07, par de En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Bravo pour cette mise en garde
4. Le 20 mars 2015 à 07:54, par eliane En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Le rôle de l’administration fiscale ne se limite aucunement a la seule perception de l’impôt ,elle a une fonction première de conseiller fiscal auprès des citoyens .Aujourd’hui-hui avec la complexité et l’instabilité des textes fiscaux ce genre d’exercice est vraiment souhaité car cela permettra d’harmoniser les points de vue sur l’interprétation des textes pour tous les acteurs concernés.Mr Minougou la prévention n ’empêche pas la répression c’est une histoire de textes et l’agent du fisc doit instruire a charge et a décharge.décharge. Maitenant pour les histoires de gombo sur les formations ,moi je rentre pas dans ça
5. Le 20 mars 2015 à 08:11, par bounty En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
il faudra que mr Abadie nous dise s’il est comptable ou fiscaliste.il ya ici une vrai incompatibilité et un conflit d’interet. mes amis de l’onneca sortez de votre silence.
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6. Le 20 mars 2015 à 09:40, par Gbè En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Merci pour cette interpellation assez pertinente de mon point de vue ! Il n’y a pas mieux placé qu’un avocat pour connaitre les failles d’une loi et si un fonctionnaire de l’administration fiscale doit "aider" des entreprises privées pour leur redressement il est tout à fait légitime de soupçonner quelque collusion...
7. Le 20 mars 2015 à 12:07, par Campusard En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Il existe une loi régissant l’utilisation de l’expertise nationale. Encore faut-il veiller à ce que cabinet abadi ou ne verse pas des miettes aux experts. Quant au système de "cooptage" de ces dernier, c’est une stratégie bien ancienne toujours utilisée par les multinationales pour s’introduire dans les milieux, avoir des informations parfois classées et faire des bénéfices. Cas de Mosanto et de bien de sociétés minières présentes au Burkina ; ils vont de l’emploi d’expertise sur-énumérée au partage d’actions. Pour M. Abadi, un ami des impôts m’a dit que ce "français est parfois mieux informés que certaines personnes des Services publics, à force raquetter toutes les informations qu’il compile pour faire ses livres". Pour les experts qui collaborent avec lui ou d’autres, il est bien qu’ils respectent les limites déontologiques fixées. Ce n’est pas anodin, l’existence du cachet "Confidentiel" qu’ils laisseront certainement à d’autres en partant à la retraite.
8. Le 20 mars 2015 à 13:55, par l’étalon 999 En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
parfaitement d’accord
l’anarchie qui règne dans la fonction publique fait que tout cela advient
c’est le même cas pour ces agents des impôts qui sont à la fois ceux qui gèrent les dossiers au bureau et ceux qui font les déclarations et les bilans des contribuables.
pire certains en vont en disponibilité pour être des conseils fiscaux et reviennent traiter les mêmes dossiers alégrement dans l’administration
pour éviter cela, je propose un statut particulier pour les agents des impôts qui les empêcheraient d’être conseils ou consultants quelconques pendant toute leur carrière et ne peuvent prendre une disponibilité pour exercer un métier relatif aux impôts sauf démission et également ne peuvent exercer ce métier qu’au moins trois ans après leur retraite.
car ce n’est pas comme les agents de santé, de l’enseignement où on peut être dedans et dehors à la fois.
que plus rien ne soit comme avant et c’est là qu’on attend Loada et les gens du CNT au lieu dire que la priorité c’est les éléctions
9. Le 20 mars 2015 à 17:58, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Par Kôrô Yamyélé
10. Le 20 mars 2015 à 19:15, par ismouid En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Félicitations pour cet article qui pose un problème réel.
Malgré les codes de déontologie et autres textes pour éviter les collusions entre contribuables et agents de l’administration publique, ces pratiques sont monnaies courantes ; pire, cela se fait au vu et su de tous.
Dire que dans la plupart des cas, il s’agit des responsables de services qui usent de leur relations professionnelles avec des cabinets fiscaux et/ ou comptables pour se livrer, en toute illégalité, à une concurrence déloyale vis à vis des cabinets régulièrement installés.
Vivement que la direction générale des impôts (pour ce cas précis) réagisse.
11. Le 21 mars 2015 à 05:33, par levaillant En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Après avoir vu l’annonce j’ai eu la même réaction :
il y a une escroquerie car on ne peut pas mettre fin au redressement ; même si un inspecteur des impôts dirige une entreprise il ne pourra jamais éviter que son entreprise ne fasse l’objet d’un redressement ; il pourra réduire les chefs de redressement mais pas obtenir une absence de redressement :
il y a trafic d’influence, un responsable des impôts aider à cette escroquerie car sa qualité peut rassurer les clients qui vont s’inscrire ; il ne doit pas porter à la connaissance du public les information qu’il a en raison de sa fonction car il trahit son serment.
Le cabinet Abadie n’est pas a son premier forfait. L’an passé avant même que la loi de finance ne soit promulguée il a organisé un séminaire pour l’explique. Il a ainsi affirmé des contre vérités ; le MEF avait instruit le DGI de lui faire des remontrances. Voilà un monsieur qui n’a aucun diplôme en fiscalité et qui prétend l’enseigner !! Il est expert-comptable selon lui !! Il faut que des mesures soient prises pour que ces faits ne se reproduisent plus. Le responsable des impôts incriminé doit recevoir une sanction disciplinaire et le cabinet Abadie averti par écrit. L’ordre des experts comptables et comptable agrées de même que l’association des conseil fiscaux doivent réagir contre ce cabinet indélicat. Il faut du reste vérifier la réalité de l’expertise du gérant du cabinet car lorsqu’on échange techniquement avec lui on sent une certaine insuffisance.........
12. Le 23 mars 2015 à 20:29, par anne En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Mettre fin aux redressements fiscaux, d’abord du point de vue du contribuable, c’est combattre les redressements exagérés dont sont victimes certaines entreprises de la part d’une administration parfois abusive. C’est aussi à titre préventif comment éviter un redressement (comment faire correctement ses déclarations) ce qui permet aussi de bouter l’incivisme fiscal dans les deux sens. Mais, apparemment certains préfèrent l’absence de professionnalisme et cet incivisme fiscal ici.., parce que sans qu’on ne le dise, s’il y a redressement c’est qu’il y a incivisme fiscal.
Aussi, la fonction première de l’administration n’est pas le redressement fiscal mais l’instruction et veiller au respect de la loi.Je connais ces formations et c’est de cela dont il s’agit avec "un membre de l’administration fiscale."
13. Le 23 mars 2015 à 20:30, par DJIBA En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Non à l’ignorance et toute personne qui s’enrichit au dos des personnes qui ne connaissent pas leurs droits.
14. Le 23 mars 2015 à 20:38, par mesmira En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Je pense qu’ il est important de connaitre le sens d’un mot avant de l’utiliser.La collusion selon le Petit Larousse est une "entente secrète visant a tromper quelqu’un". Partant de cette définition, comment peut -on parler de collusion quand on sait que ce séminaire est ouvert et publique ?
Je pense aussi qu’il est toujours préférable de se renseigner sur les activités du Cabinet Pierre Abadie avant toute polémique.
Nous devions plutôt saluer initiative du monsieur qui a su rassembler les textes dans ses ouvrages et en faire des commentaires et analyses pertinentes, car si vous aviez une idée des réalités de la production littéraire,vous saurez qu’il y a des activités plus lucratives pour un cabinet de conseil juridique et fiscal.
15. Le 23 mars 2015 à 20:40, par L’homme de Pouytenga En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Savoir calculer son impôt et pouvoir se défendre en cas de conflit avec l’administration fiscale demande un minimum de connaissances en comptabilité et en fiscalité.
Il n’y a pas collusion car il s’agit d’une tribune offerte aux contribuables et à l’administration fiscale afin de briser les barrières intellectuelles.
16. Le 23 mars 2015 à 20:46, par Commentaire 6 En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Pour l’information du commentateur N°6, un fiscaliste est (ou devrait) être comptable. Il n’y a pas d’incompatibilité entre les deux matières. Bien au contraire ! Comprenez que ce sont les comptabilités qui sont vérifiées. Que ce sont les pièces comptables et les écritures comptables qui font l’objet de redressements. Il est vrai aussi qu’il faut maîtriser les textes fiscaux qui retraitent (corrigent en plus ou en moins) le résultat comptable.( pour plus d’informations, lire l’article 4 du Livre de Procédures Fiscales, l’art 18 Code des Impôts, l’art 66 Impôts société,etc..).
17. Le 23 mars 2015 à 20:51, par Enseignant en fiscalité En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Quel est le Code de déontologie qui interdit aux responsables des Impôts d’enseigner la fiscalité ? N’es-ce pas plutôt l’inverse ?
18. Le 23 mars 2015 à 22:59, par participant du Club Fiscal En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Je suis étonné de l’absence de fondement de certains propos. Il semble que la lumière dérange ceux qui dorment et ceux qui préfèrent les coins sombres. C’est pour combattre l’ignorance que Pierre Abadie a créé le Club Fiscal. Gratuit, ouvert à toutes les personnes de bonne foi qu’elles viennent de l’administration, du secteur des entreprises, aux expert fiscalistes comme aux étudiants.. Le Club Fiscal a permis de lever bien des barricades dressées entre certains agents des impôts et contribuables. De l’avis des autorités comme des contribuables, il a contribué sans doute à la diminution des redressements fantaisistes et au civisme fiscal. Désolé pour les adeptes des raccourcis mais c’est le Cabinet Pierre Abadie qui a pris l’initiative et animé bénévolement ces réunions. Des cabinets fiscaux comme celui d’Adama BITIE et bien d’autres y ont également apportés leur contribution. De très grands fiscalistes de la DGI comme Moumouni Lougue, Mme Henri,etc...venaient affronter les contribuables et experts en question. Il n’y avait bien sûr ni carburant ni avantage matériel pour personne, mais seulement l’envie de débattre et apprendre. Les comptes rendus de réunion que nous recevions du cabinet sont là pour témoigner du travail positif accompli. Merci.
19. Le 24 mars 2015 à 11:24, par Démocrate En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Je mets de côté les propos diffamatoires du commentaire 15 pour ne retenir que son seul argument. Il s’agit de l’idée que le Cabinet Pierre Abadie communiquerait trop tôt, car a loi qui a déjà été votée n’est pas promulguée. Il faut savoir qu’une loi fiscale est applicable au 1er janvier et cela même si elle a été promulguée en janvier ou février suivant (les effets de la loi sont de fait rétroactifs). Ce rédacteur anonyme veut il tout faire pour piéger les contribuables en leur cachant les règles déjà applicables, le plus longtemps possible ? Mais il y a plus grave. S’il est interdit de communiquer sur une loi, il est donc impossible d’échanger sur un projet de loi. Il faut donc interdire les débats publics sur tout sujet pouvant donner lieu à une loi. il faut bâillonner la Presse ! Pourquoi ce souhait de censure et ce refus de la démocratie ? Où est l’intérêt général. Pour ma part, je demande au Cabinet Pierre Abadie et à toute personne bien informée de faire partager son savoir avec le peuple et en l’occurrence les entreprises aussitôt et aussi complètement que possible.N’en déplaise à ceux qui préfèrent le flou.
20. Le 24 mars 2015 à 23:17, par fleur En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Vous vous donnez beaucoup de peine pour justifier comment on peut travailler pour les impôts et être conseiller fiscal dans le privé en même temps sans qu’il n’y ait le moindre soupçon de conflit d’Intérêt. Bravo ! c’est réussi tout le monde vous croit. Pitié !
21. Le 26 mars 2015 à 07:51, par Justice fiscale En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Lé débat est intéressant. Oui, un conseil fiscal comme celui que nous connaissons ne conseille pas pour frauder. Son métier est d’informer les contribuables de leurs obligations. Il fait également respecté les droits des contribuables. Ce travail aboutit à un impôt juste. L’expérience montre que si la comptabilité qui est la base de la fiscalité est bien tenue et les textes fiscaux eux même parfaitement appliqués non seulement le contribuable paye moins d’impôts mais surtout ils ne sont pas redressés.Mieux, ils ne sont pas ou moins contrôlés car "il n’y a rien à manger là-bas". Il en va aussi de la pérennité des entreprises. Je crois que certains agents des impôts honnêtes ne voient pas d’inconvénient à cela et contribuent comme il le leur est demandé à la transmission de leur connaissance.Les sceptiques sont les bienvenus au cabinet qu’ils tentent d’insulter. Ils verront preuve à l’appui qu’une Notification d’absence totale de redressement cela existe, si les conditions comptables et légales sont parfaitement remplies.
22. Le 26 mars 2015 à 10:28, par lumière En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Est-ce que l’auteur de cette lettre peut m’expliquer ce qu’est un "CERTIFICAT DE NON REDRESSEMENT" ? (on est en fiscalité bien-sûr) J’aimerais bien comprendre.
23. Le 26 mars 2015 à 23:02, par Justice fiscale En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
Une "notification de non redressement" est une lettre de l’Administration Fiscale, suite à une vérification fiscale. Cela veut dire que notre objectif "zéro redressement" a été atteint.
Vous trouverez des exemples de notification de non redressement dans la salle d’attente du Cabinet Pierre Abadie, chez ses clients et en participant aux formations "zéro redressement".
24. Le 29 mars 2015 à 23:52, par Pierre Abadie répond à Internanure 5 En réponse à : Lettre ouverte aux autorités fiscales et à l’opinion publique
L’internaute N°5 pose la question de savoir si je suis comptable ou fiscaliste. J’ai eu la chance de pouvoir faire mes études d’expertise comptable (Bac + 7) avec option juridique et fiscal en France . Je suis inscrit à l’ordre des Experts comptables en France depuis 1985 et au Burkina Faso depuis 2004. Comme dit plus haut (commentaire 16) la fiscalité d’entreprise est basée sur la comptabilité. Le résultat fiscal c’est le résultat comptable avec quelques ajustements. les deux sont indissociables. La fiscalité au Burkina et ailleurs c’est de la compta ajusté C’est une réalité, c’est aussi le Code des Impôts du Burkina qui le dit et le répète dans tous ses textes (CIDI, IS, LPF). Donc il faut être comptable pour être fiscaliste. D’ailleurs les déclarations fiscales sont des chiffres comptables posées sur des imprimés de l’administration fiscale. Depuis 58 ans ma santé me permet de marcher sur mes deux jambes, Depuis 30 ans je fait de la fiscalité donc de la comptabilité. La question n’est pas la question des corporations (comptables ou fiscalistes) mais celle du besoin des entreprises. L’objectif "ZERO REDRESSEMENT" est un but que nous devons nous fixer pour notre économie et notre gouvernance (voir par assimilation le concept réussi du zéro défaut dans l’industrie). Pardon à ceux que mes propos choquent et mon travail dérange. L’objectif est seulement l’excellence dans le peu de temps qui nous reste. Pierre ABADIE
25. Le 11 septembre 2015 à 07:32, par Kandy En réponse à : Lettre ouverte aux autorit
Je trouve que c’est plus facile pour se donner le most de probabilities pour avoir une r