Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Les présentes propositions saisissent l’opportunité de la transition au Burkina Faso pour contribuer à la résolution des problèmes de gouvernance liés à ce qu’on peut considérer comme les insuffisances de notre constitution. En effet, la démocratie, en tant qu’apport extérieur à notre culture ne peut prospérer dans notre contexte sans inclure un minimum de cette culture qui nous détermine d’une façon ou d’une autre. Par ailleurs, même dans son contexte de création, elle continue de faire l’objet de relectures par les législateurs des différents pays.
Les insuffisances intrinsèques de la démocratie occidentale peuvent être énumérées ainsi qu’il suit :
La séparation des pouvoirs : annoncée comme une nécessité destinée à éviter les abus de toutes sortes, la séparation des pouvoirs est en réalité inexistante. A partir du moment où le législatif, l’exécutif, le judiciaire et l’information (la communication pour employer un terme d’aujourd’hui) sont considérés comme les quatre pouvoirs, comment comprendre que le détenteur du pouvoir exécutif soit le premier magistrat, que la justice soit un appendice de l’exécutif (car constituant un ministère géré par le gouvernement) et que la communication ait le même statut pendant que ce détenteur du pouvoir exécutif a la possibilité de dissoudre l’assemblée constituée de gens élues au suffrage universel direct au même titre que le Président ? Peut-on dans ces conditions s’étonner que ce dernier abuse de son pouvoir pour dicter sa volonté ? La séparation doit être réelle sinon la démocratie devient une vue de l’esprit ou une arnaque.
L’égalité des citoyens : tous les citoyens sont déclarés égaux sans réserve. Pourtant, les immunités représentent à elles seules une négation de cette égalité. En Afrique, l’illettrisme de la majorité des citoyens crée de fait une injustice énorme entre eux. Peu de gens connaissent leurs droits et les fonctionnaires en abusent royalement.
La gestion exclusive du pays par le parti majoritaire : lorsque l’élection consacre un nouveau Président, il revient à son parti de gérer le pouvoir d’état. En général il le fait comme si son parti avait remporté la victoire avec 100 % des suffrages. C’est cette exclusion qui engendre les frustrations d’abord, les violences ensuite.
Quant à notre culture, nous gagnerions à l’inclure dans cette gouvernance qui ne nous a pas réussi jusqu’à présent. En effet, notre culture contient des aspects aussi réels que vérifiables que nous refusons de prendre en compte tout simplement parce que nous avons inféodé notre système au système colonial. Nous devons nous assumer car nous ne pouvons pas être africains à moitié.
En considération de tout ce qui précède, nous avons décidé de faire les présentes propositions pour qu’elles concourent à parfaire notre constitution, qui n’a pas besoin de s’apparenter ni de se comparer aux constitutions des occidentaux parce qu’elle n’a pas de comptes à leur rendre.
L’esprit est donc de nous mettre en phase avec nos réalités et de permettre de résoudre nos problèmes spécifiques par l’écriture d’une constitution spécifique.
La nation est une et indivisible. Quel que soit le résultat d’une élection présidentielle, toutes les formations politiques ayant pris part au scrutin avec un score significatif doivent être représentées dans la gestion de la chose publique.
Ainsi, le gouvernement doit refléter l’intégralité de la physionomie politique nationale et non celle du parti ayant obtenu la majorité. Les abus de toutes sortes proviennent de l’exclusion des compétences que recèlent les autres partis et la société civile.
Cet esprit commande donc qu’après chaque élection, les nominations aux postes de hauts fonctionnaires de l’état obéissent à la répartition des suffrages exprimés comme dans le cas des députés : le parti qui a obtenu 30% des suffrages doit concourir à la gestion de la chose publique à hauteur de 30%. Lorsqu’un parti n’a pas assez de compétences pour remplir son quota, il recourt à la société civile. Ainsi faisant, le problème de l’exclusion sera résolu et les risques d’explosions sociales évités. Il ne faut plus attendre les situations de crise pour recourir aux gouvernements d’union nationale.
L’argument « programme du parti » ne doit plus être de mise. Désormais, ce sera sur la base des orientations retenues par le pays que chaque formation politique devra proposer sa stratégie de mise en œuvre.
En outre, pour éviter au pays les effets néfastes d’une prédation économique, morale et sociale par les politiciens véreux et autres apatrides, nous pouvons utiliser les ressorts de notre culture. Notamment dans les engagements à faire prendre par les élus, les fonctionnaires ou contractuels au tournant de leurs prises de fonction, de leurs recrutements ou de leurs nominations aux postes de responsabilités.
Pour trancher avec le mimétisme, nous proposons un organigramme qui permet à l’état un fonctionnement optimal tout en évitant les abus et les gâchis qui nous ont maintenus jusque-là dans l’incapacité de progresser.
La soustraction du département de la justice à la tutelle de l’exécutif est un gage d’expression de l’indépendance de la magistrature et des juges dans l’exercice de leurs fonctions. L’impunité ne peut plus prospérer car le gouvernement ne pourra plus faire planer de menace sur la tête des juges dans le traitement des dossiers judiciaires.
La soustraction du département de l’information (la communication) de la tutelle de l’exécutif évitera que les médias publics soient au service du parti majoritaire et laissent plus ou moins sous silence les activités des autres partis ou de la société civile. Par ailleurs, si une législation plus juste est mise en place, aucun scandale commis par des membres d’un pouvoir ne saurait bénéficier de l’autocensure ni de traitement partisan par les médias. La liberté de la presse viendra consolider les acquis de la démocratie.
L’armée est un pouvoir. La mettre sous l’exécutif pour que ce dernier en use contre les citoyens à l’occasion de justes manifestations est antidémocratique et inacceptable. La répression de manifestants ne doit plus faire partie des tristes illustrations de l’armée.
Tout l’échafaudage démocratique se dénoue aux élections. Celui qui détient les ficelles de l’organisation des élections détient un pouvoir réel. Il n’est pas démocratique de laisser ce pouvoir entre les mains de l’exécutif ni de le faire dépendre d’un autre pouvoir. Par ailleurs, il faut que l’entité qui est chargée de l’organisation des élections reste neutre ou soit l’émanation de toutes les sensibilités politiques.
Les conseils économiques et sociaux dans leur version actuelle sont contreproductifs. Leurs propositions sont rarement prises en compte par l’exécutif. C’est pourquoi il est apparu préférable de donner au Forum national, son équivalent, la mission de proposer les orientations nationales du moment pour le développement du pays.
Bien souvent, les mécanismes de règlements de certaines questions ne fonctionnent pas dans nos pays parce que tout est biaisé. Pour éviter l’impasse, une entité (Collège de sages) a été proposée qui sera chargée le cas échéant de régler les crises que le système sera incapable de régler. C’est pourquoi l’organigramme se présente comme suit :
1. Sur la direction du pays
Le pays sera dirigé par dix institutions dont une institution de contrôle, une institution d’études et de conseil ainsi qu’une institution de gestion et de règlement des crises. Pour éviter que le Président de la république cumule trop de pouvoirs entre ses mains, nous avons pensé plus indiqué de mettre au-dessus de la pyramide un organe et non une personne. C’est pourquoi nous y avons positionné un « Conseil National Suprême ».
Ce Conseil aura pour missions :
De définir sur proposition de l’organe consultatif (le Forum National), les orientations politiques, économiques, éducationnelles, sociales, sanitaires et culturelles ainsi que les priorités à assigner à la politique nationale du pays selon les nécessités du moment. Car selon les résultats obtenus au fur et à mesure, les priorités et les orientations devront évoluer.
De s’assurer du bon fonctionnement des différentes institutions grâce aux services d’un organe de contrôle (Haute Autorité de Contrôle de l’Etat).
D’arbitrer les conflits entre les différentes institutions.
De valider les programmes élaborés par les autres pouvoirs avant qu’ils soient soumis au parlement.
Le responsable de ce Conseil sera le Président du Faso et représentera le pays à l’extérieur.
Les dix institutions sont les suivantes :
Le Conseil National Suprême
Le Collège des sages
Le Forum national
La Haute autorité de contrôle de l’état
Le Parlement
L’Armée
Le Gouvernement (sans l’armée, la justice et la communication)
La Justice
La Communication
La Commission électorale.
Mode de désignation des différents responsables d’institutions
Chaque institution formera un collège à son sommet qui élira son premier responsable, validé par le Conseil National Suprême et le Parlement. Ce collège sera composé des plus hauts responsables du département, assistés de représentants du personnel syndiqué sauf dans l’armée où il n’y a pas de syndicats.
Un règlement intérieur validé par le parlement et le Conseil National Suprême servira de base de fonctionnement à ces institutions.
Par exemple, au département de la justice, les différents directeurs centraux, les représentants syndicaux et le Secrétaire Général élisent le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le pressenti doit avoir l’aval du Parlement et du Conseil National Suprême avant de prêter serment pour prendre fonction. Tout rejet motivé donnera lieu à changement de personne. Les décisions au niveau du Conseil Supérieur de la Magistrature se prendront à l’intérieur de ce collège.
Par exemple, au niveau de l’exécutif, les différents partis ayant compéti aux élections envoient au Parlement pour avis, la liste de leurs pressentis pour le gouvernement selon le prorata issu des résultats. La liste des personnes acceptées est envoyée au Conseil National Suprême (C.N.S ) pour validation. Les rejets motivés donnent lieu à changements de noms jusqu’au nombre voulu. Une fois validée, cette liste est réputée être celle des membres du gouvernement. Ces derniers se réunissent et élisent entre eux le Premier Ministre qui présidera aux destinées du gouvernement.
Par exemple, au niveau du Conseil National Suprême, chaque département envoie sa liste de personnes pressenties au Parlement pour validation. Les rejets motivés donnent lieu à changements de noms jusqu’au nombre voulu. Une fois ces listes validées, les membres du C.N.S sont connus. Entre eux, ils élisent un Président qui dirigera le pays.
Dans cette formule, tous les chefs d’institutions sont élus et non nommés. L’avantage majeur sera que l’élu pourra prétendre à une meilleure collaboration de ses pairs parce qu’ils l’auront choisi. Par ailleurs, il sera plus humble et les grandes décisions se prendront collégialement et non individuellement (avec tous les risques d’arbitraire et d’insuffisances).
Nombre des membres des institutions suivantes :
Conseil National Suprême : 21 membres soit 3 par entité dont la liste suit : (Justice, Communication, Gouvernement, Parlement, Armée, C.E.N.I et Société civile).
Haute Autorité de contrôle de l’état : 70 membres soit 10 par institution dont la liste suit : (Forum National, Justice, Communication, Gouvernement, Parlement, Armée, C.E.N.I).
Collège des sages : 36 membres dont 3 par composante dont la liste suit : (Autorités religieuses, Autorités traditionnelles et coutumières, Syndicats, Partis politiques, Paysans, Justice, Communication, Gouvernement, Parlement, Armée, C.E.N.I et Société civile).
Gouvernement : 20 départements au plus pour éviter une surcharge financière à l’état. Redéfinir les départements en veillant à la cohérence.
Parlement : 50 membres dont 5 par collectivité territoriale (10 collectivités territoriales au plus).
Forum National : 70 membres dont 10 par composante dont la liste suit : (Autorités religieuses, Autorités traditionnelles et coutumières, Syndicats, Métiers, Administration, Partis politiques, Paysans).
Autres institutions (Justice, Communication, Armée, C.E.N.I) : 20 membres.
2. Sur la séparation des pouvoirs
Les pouvoirs sont totalement et réellement séparés dans la formule proposée. Pour ce faire il a fallu éviter que les départements de la justice, de la défense ou de la communication dépendent du gouvernement.
L’immunité fonctionne à l’extérieur mais pas à l’intérieur du territoire.
3. Sur la responsabilité des chefs d’institutions
Les chefs d’institutions sont responsables de la bonne marche de celles-ci. Les collèges qu’ils dirigent sont autonomes dans leurs décisions dans le cadre bien compris des orientations définies par le Conseil National Suprême et des dispositions constitutionnelles. Tout responsable ou membre de collège suspecté de manquement grave à l’éthique, à la morale, à la déontologie ou de faute lourde sera mis à la disposition de la justice pour investigations. Dans l’intervalle, un intérimaire est nommé pour la continuité du service public. Si au bout de la procédure, le suspect est relaxé, il reprend ses fonctions. S’il est condamné, une autre nomination a lieu dans les conditions prévues au cas où l’intérimaire ne pourrait pas être confirmé.
4. Sur l’engagement à servir la nation
Toute personne pressentie pour occuper un emploi public, électif ou non, doit avant sa prise de fonction prêter serment de servir loyalement, en toute conscience et avec probité la nation burkinabè. Nos traditions devront être mises à contribution pour donner à ces serments la plus grande sacralité et la plus grande coercition.
5. Sur les valeurs traditionnelles et les savoirs locaux
Les valeurs traditionnelles et les savoirs locaux devront être reconnus dans toutes les institutions, à la gendarmerie, à la police et à la justice.
Tout ce qui est contraire à nos valeurs et à notre culture sera de nulle considération dans les institutions, à la gendarmerie, à la police et en justice.
6. Sur la rémunération des responsables des institutions
Les émoluments des responsables d’institutions, des membres des collèges, des membres du gouvernement et des membres du parlement seront proposés par le Conseil National Suprême et validés par le Collège de sages.
7. Sur les élections
Compte tenu du niveau d’instruction des populations, l’élection du président du Faso au suffrage universel direct est un non-sens. Les autres postes électifs peuvent donner lieu au suffrage universel direct (législatives, communales). Le Président du Conseil National Suprême comme les autres présidents d’institution est élu par ses pairs.
8. Sur la nomination des membres du gouvernement et des hauts fonctionnaires
La nomination des ministres et des hauts fonctionnaires doit être validée par l’assemblée nationale après que ceux-ci ont rempli les conditions de profil et de moralité.
9. Sur le nombre des partis politiques
Après les élections prochaines, le nombre des partis politiques devra être ramené à 3. Seront désormais reconnus, les trois partis ayant obtenu les trois plus importants scores à cette consultation.
10. Sur la durée et la limitation des mandats
Le mandat de tout président d’institution est d’une durée de 5 ans. Il est renouvelable une seule fois. Cette disposition n’est pas révisable.
11. Sur le financement des partis politiques
Les trois partis reconnus seront financés à niveau égal pour éviter la marchandisation de la vie politique et les achats massifs de conscience.
12. Sur la politique dans l’armée et les corps paramilitaires
L’armée et les corps paramilitaires sont apolitiques et toute personne y occupant un poste ne peut faire de la politique que s’il en démissionne.
13. Sur le découpage du territoire
Le découpage actuel du territoire a obéi plus à des calculs électoralistes et à des desseins politiques qu’à des nécessités objectives. Il nous paraît par pure nécessité économique dans l’étape actuelle de revenir à un découpage plus censé. Un découpage en 10 collectivités territoriales peut convenir même aujourd’hui. La communalisation intégrale a servi davantage à consommer des financements extérieurs, l’argument « rapprochement de l’administration des administrés » n’étant qu’un alibi. Mais la réalité est que beaucoup de communes rurales sont loin d’être viables.
Souvent, ce sont les bâtiments de la mairie qui ont été les premiers à se construire en dur. De plus, les activités économiques locales ne suffisent pas à faire fonctionner la commune. Il semble donc plus réaliste de revenir à des considérations plus modestes pour le moment. Les zones rurales ont plus besoin d’un accroissement de leurs activités économiques que de l’installation d’unités administratives budgétivores. D’ailleurs une expérience réussie au Sénégal peut permettre d’économiser : établissement des documents administratifs par des locaux sélectionnés et formés qui tournent régulièrement dans les différents villages.
14. Sur l’arsenal juridique
L’arsenal juridique burkinabè ne doit contenir que des dispositions respectant les réalités nationales (sociologiques, culturelles, économiques) et nos engagements avec les autres états et les organismes internationaux.
15. Sur la chefferie traditionnelle
La chefferie traditionnelle est une réalité antérieure à la gouvernance moderne. De plus, elle a montré son utilité tant en période électorale qu’en période de crise. Ce serait totalement hypocrite de vouloir la nier dans la constitution. C’est pourquoi il nous paraît élémentaire de la reconnaître en tant que force de maintien des valeurs essentielles et de règlement des crises sociales. A ce titre, elle peut être reconnue comme pouvoir spirituel et faire l’objet de l’adoption d’un budget pour son entretien. La sélection retiendra les chefs des grands ensembles sur tout le territoire national. Il ne faudra pas tenter d’invoquer le manque de moyens car la gabegie dans certains domaines empêche la décence de le leur opposer. Désormais, la chefferie traditionnelle devra se mettre à l’écart du jeu politicien qui est contraire dans ses pratiques aux valeurs incarnées par nos traditions.
16. Sur la résolution des crises
L’expérience récente de ce pays commande la mise en place d’un organe constitutionnel de recours lorsque les institutions sont débordées par une crise d’envergure. Le collège de sages a servi en 1999 à désamorcer la crise sociale qui commençait à prendre une dimension inquiétante. Un tel collège gagnerait à être mis définitivement en place avec deux missions :
Une mission de veille permanente pour anticiper les crises en alertant la direction du pays sur les dangers d’une décision ou du maintien d’une situation.
Une mission de résolution des crises graves devant lesquelles la direction moderne du pays se trouverait impuissante.
Ce collège et ses membres seront pris en charge par le budget de l’état tout comme pour les
autres institutions.
Ces propositions ne doivent pas être prises en compte pour leur perfection ni être rejetées pour leur imperfection. Elles devront être considérées comme des alternatives à ces crises récurrentes dont nos pays sont victimes. Peut-être faudra-t-il accepter avec courage de les mettre en œuvre quitte à les parfaire avec le temps. Car même le système tel que les occidentaux le pratiquent est en constante amélioration. Il a fallu que les premiers à l’utiliser acceptent de l’essayer avec ses insuffisances pour que les différentes retouches donnent ce que nous voyons aujourd’hui. C’est avec beaucoup d’espoir que nous formulons ces réflexions car si elles étaient considérées, nous aurions le sentiment d’avoir fait œuvre utile pour le Burkina Faso et partant, pour l’Afrique.
Ouagadougou, le 10 Décembre 2014
Paul Victor GUETIN
Vos commentaires
1. Le 21 janvier 2015 à 19:28 En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
En attendant le conseil constitutionnel fonctionne en toute irrégularité, le mandat de 3 de ses membres a expiré depuis debut décembre, le président MIlligo a également atteint la limite d’âge car admis à la retraite en 2015. Même si dans son cas on peut penser que son mandat est illimité et dépend de l’autorité du PF, il y a lieu par soucis de bonne gouvernance et de respect des textes de régulariser la situation au CC. Qu’en est il de la nouvelle loi régissant cette instance ? Il y a eu des innovations s’agissant notamment de la désignation du président et la qualité des membres. On ne peut pas aller aux élections avec cette équipe au risque de voir se multiplier les entourloupes et autres deal mafieux dont le président est passé maître. Merci à la transition de statuer sur cette question pour éclairer l’opinion.
2. Le 21 janvier 2015 à 19:29, par Ka En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Tous ceux-ci sont beau, mais ne tombons pas dans le même piège comme a l’accouchement de l’article 37, dont beaucoup de choses ont étés camouflées pour pouvoir le tripatouiller et s’éterniser au pouvoir. Je demande a nos prestigieux juristes de suivre de près a ses propositions bourrés de piège a con pour un peuple déjà meurtri.
3. Le 21 janvier 2015 à 20:32, par hehe En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
le point numéro 5 à savoir les valeurs traditionnelles à intégrer est juste... car une fois lors d’une audiance d’un tribunal au Burkina, j’étais mal à l’aise quand un des présumé coupable a ete qualifié de "célibataire" avec 13 enfants alors qu’au village il est marié avec trois femmes. C’etait gênant même pour les enfants de ce Monsieur qui suivaient l’audience ce jour .
4. Le 21 janvier 2015 à 20:37 En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
En attendant le conseil constitutionnel fonctionne en toute irrégularité, le mandat de 3 de ses membres a expiré depuis debut décembre, le président MIlligo a également atteint la limite d’âge car admis à la retraite en 2015. Même si dans son cas on peut penser que son mandat est illimité et dépend de l’autorité du PF, il y a lieu par soucis de bonne gouvernance et de respect des textes de régulariser la situation au CC. Qu’en est il de la nouvelle loi régissant cette instance ? Il y a eu des innovations s’agissant notamment de la désignation du président et la qualité des membres. On ne peut pas aller aux élections avec cette équipe au risque de voir se multiplier les entourloupes et autres deal mafieux dont le président est passé maître. Merci à la transition de statuer sur cette question pour éclairer l’opinion.
5. Le 21 janvier 2015 à 20:42, par LA FEMME BATTANTE En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Vivement que ce document soit transmis aux organes de transition.
6. Le 21 janvier 2015 à 21:33, par Ka En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Tous ceux-ci sont beau, mais ne tombons pas dans le même piège comme a l’accouchement de l’article 37, dont beaucoup de choses ont étés camouflées pour pouvoir le tripatouiller et s’éterniser au pouvoir. Je demande a nos prestigieux juristes de suivre de près a ses propositions bourrés de piège a con pour un peuple déjà meurtri.
7. Le 21 janvier 2015 à 22:54, par watt En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
tout d’abord,felicitation pour la reflrextion et la proposition. alors j apprecie le modele comme draft de l ossature d,une democratie propre a notre contexte. le modele democratique actuel que nous epousons et cultivons,est aussi propre a une autre culture qui est celle de l l’imperialisme. le modele ci dessus,nous sort des griffes de la manipulation imperialiste,et nous rend responsable de la gestion de notre destinée. chers amis,chers freres Burkinabé,chers freres Africains, reflechisez y, ameliorons et adoptons cette reflexion .merci
8. Le 21 janvier 2015 à 23:06 En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
lui la c’est un vrai fou
9. Le 21 janvier 2015 à 23:35 En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
a vous lire cher monsieur, on voit toute de suite que vous êtes un communiste qui ne supporte pas l’Etat moderne. Mais je vous demande d’aller visiter la corée du nord pour voir si elle a accepter remettre en cause les institutions de l’etat moderne. en plus je crois que vous êtes un peu fou quand vous nous demander de prendre en totalité vos idées et de les refuser toutes. je sens là un peu de folie communiste
10. Le 22 janvier 2015 à 08:33, par hervé 2000 En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
n’importe quoi
11. Le 22 janvier 2015 à 10:36, par OUEDRAOGO Kouamé En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Merci vraiment Monsieur pour vos différentes propositions. Vous êtes un vrai patriote qui vous souciez du bien-être de vos populations. J’espère que les autorités prendront au moins en compte certaines parties de votre proposition pour l’essayer à savoir au niveau du gouvernement et au niveau des ministères. Vraiment je souhaite qu’on définisse une vision pendant un certain nombre d’année et qu’on ne change pas la dénomination et le nombre de ministère pour faire évoluer les choses au Burkina Faso.
12. Le 22 janvier 2015 à 11:19, par Ahadi En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Très bonne analyse de la situation avec des propositions en phase. Je ne suis d’accord sur beaucoup de vos propositions mais votre est de nature à susciter un débat d’idées.
Encore merci
13. Le 22 janvier 2015 à 11:55, par Koudraogo Ouedraogo En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Que la justice ou l’information aient des ministres de tutelle ne signifie pas qu’il n’y a pas d’Independence ou de séparation des pouvoirs ! A vous lire on penserait que les démocraties occidentale ne le sont pas, et portant !
L’Independence de la justice signifie que la loi devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre impossible une interférence de l’exécutif dans les affaire judiciaires, et aussi rendre tous les citoyens égaux devant la justice. Cela passe par le mode de nomination des juges par exemple.
L’information quoique un pouvoir ne devrait pas faire l’objet d’un ministère ! L’auto régulation devrait être de mise, et l’Etat devrait réduire sa concurrence dans les domaines ou le secteur prive nationale peut plus que assurer un service acceptable. Par exemple, a quoi sert Sidwaya ? Sinon une concurrence déloyale avec les moyens de l’Etat ? Dans les domaines ou le pays a encore besoin de l’Etat – la TV par exemple - , il faut s’assurer que le rôle de l’Etat soit très limite. Il faut des conseils d’administration indépendant qui décident du contenue, du fonctionnement de tel institutions. Voyez les modèles de la BBC, RFI, Voix de l’Allemagne, etc.. L’Etat pourvoit l’argent, définit la mission globale et c’est tout !
Je suis d’accord avec vous sur le fait que le PF a trop de pouvoir. Cependant l’organigramme que vous proposez est bien trop complexe à mon avis, couteux sans doute. Une me donne une impression générale d’un « gâteau à partager », « celui qui obtient 30% gère le pays à 30% » ! Mais non ! Il y a un system connu pour déjà pour cela : la représentation proportionnelle. C’est un system assez complexe à implémenter pour un pays comme le Burkina. On pourrait prendre jusqu’à 1 mois – dans nos conditions actuelles – avant de connaitre les résultats d’une élection. En plus, le system proportionnel, est bien connu pour son instabilité. Le résultat des élections produit bien souvent, une coalition de partis afin de former un gouvernement puisque aucun parti n’en sort avec une majorité. Une fois au pouvoir, si les coalisés sont en désaccord pour quelques raisons et que l’un d’eux décide de quitter la coalition, le gouvernement tombe et il faut refaire des élections : Italie, Israël sont d’illustres exemples de system proportionnel instable !
Je ne partage pas non plus votre vu sur le découpage territoriale. Vous parlez de communes qui « loin d’être viables », de « les activités économiques locales ne suffisent pas à faire fonctionner la commune ».
A mon avis, ceci est un non-sens ! Une commune qui n’est pas viable est une commune sans âmes ! Sinon, la case ronde de mon grand-père peut bien servir d’hôtel de ville au maire, qui du reste peut aussi être le forgeron du village. C’est du reste ainsi que cela se fait en France ! Peut-être qu’il faut sensibiliser sur comment les communes doivent fonctionner. Que l’Etat permette au village d’enregistrer eux-mêmes les naissances, les décès, de discuter de leur problème et de les résoudre eux-mêmes est une bonne chose. C’est cela la commune. Que le forgeron-maire vous demande 100 F CFA pour envisager la naissance de votre enfant me parait raisonnable puisque vous lui prenez son temps de la forge.
En somme, j’apprécie votre effort de réflexion qui reconnait au moins certains des problèmes auxquelles nous sommes confrontés. Vos solutions par contre sont un peu trop radicales à mon avis. Vous nous demandez d’essayer un système jamais vu nulle part, qui n’a fait ces preuves nulle part, sans en considérer les conséquences. De quoi aurions-nous l’air si deux moins après la mise en œuvre de votre système, nous nous confrontions a des problèmes que vous n’avez pas entrevu ? Le pays tout entier devrait-il s’arrêter ?
Une suggestion : pourquoi ne pas essayer votre organigramme dans la commune dont vous êtes originaire ? Ce serait une étude de terrain, et si cela marche, on pourrait l’étendre à d’autres communes puis a l’échelle nationale ! Rendez-vous demain pour mon Blog sur les reformes, Chapitre 2, qui traitera de la Présidence du Faso. Vous pourrez me faire des suggestions. Merci !
14. Le 22 janvier 2015 à 12:29, par Tanga En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Merci l’auteur de cette contribution qui ne laisse pas indifférent. Ce sont des idées téméraires de ce genre qu’on attend pour servir de socle à la réflexion, quand le pays se trouve à la croisée des chemins. Il faut oser, car les bricolages ne sont plus en mesure d’apporter les résultats attendus. Il y a certainement bien d’autres citoyens qui ont de bonnes idées. Ce serait bien de les étaler afin de contribuer au partage républicain.
Une disposition très pertinente que je retiens : celui qui est au pouvoir ne devrait plus organiser les élections en étant lui-même candidat. Cette mécanique qui réussit en Occident n’est pas sans danger en Afrique subsaharienne. Observons un peu partout comment les fins de mandat sont hautement crisogènes ! Moi, partisan du mandat unique, c’est à dire alternance obligatoire à la fin de chaque mandat électif, j’y renoncerais si les pouvoirs devenaient indépendants, dans un système où chaque organe, tout en étant contrôlé par les autres, exerce à son tour un contrôle sur les autres. Une idée puisée du "stabilisme" d’un célèbre écrivain burkinabè.
Burkinabè, ayez le courage de la folie, osez inventer, vous en avez les capacités.
15. Le 22 janvier 2015 à 15:09, par Haut-commissaire en même temps Gouverneur En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Au lieu de nommer un gouverneur en plus du Haut-Commissaire du chef-lieu de la region, c’est mieux et c’est économique que le Haut-commissaire resident au chef-lieu de la region soit en même temps le gouverneur de la region. Les gouverneurs doivent faire partie des Haut-commissaires comme le president de l’assemblée nationale qui est député ou bien le maire qui est conseiller. Plus de nomination de gouverneurs au Faso. 32 haut-commissaires et 13 Haut-commsissaires / Gouverneurs. Les Haut-commissaires qui sont en même Gouverneurs ont droit à une indemnité speciale en plus ou bien le salaire de Gouverneur. Il faut éviter de gaspiller les maigres ressources du Faso.
16. Le 22 janvier 2015 à 17:16, par pam En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Sa proposition mérite qu’on s’y penche, quitte à faire des aménagements au besoin !
17. Le 22 janvier 2015 à 17:57, par Filsdupays En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
En attendant de lire cette proposition de gouvernance en entier, je loue d’abord cette initiative qui donne de la matière à réfléchir. Mais à y voir très rapidement les propositions nous ne serions pas très loin d’un système communiste relooké. Un système à mon avis est socialement appréciable par beaucoup mais ne semble pourtant pas être en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui.
Je vais juste enregistrer vos propositions pour les lire très calmement.
Merci pour ce travail fastidieux.
18. Le 22 janvier 2015 à 18:54, par kamifi En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Voilà un autre courageux ! Vous et le prof Laurent Bado, je vous admire pour vos profondes réflexions et surtout pour leur publication. Merci pour vos mérites.
Je propose qu’une commission d’experts et de sages s’y penchent afin de répondre officiellement à son auteur au lieu d’ une exploitation à la sauvette de cette production non brevetée.
Les propositions demandent à être amélioré sur bien de points très discutables comme l’articulation des pouvoirs (harmonie), la place de l’armée, le découpage territorial.
En attendant de de se rendre sur le blog de Koudraogo Ouédraogo
19. Le 22 janvier 2015 à 20:11, par DIARRA I. En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Bonsoir Monsieur Paul Victor GUETIN !
Félicitation pour votre réflexion. Mais il était bon de préciser votre contact.
J’adhère à plusieurs propositions et je regrette de voir certains forumistes qualifier le système proposé ici de communiste. C’est un système très dynamique qui se nourrit et se régénère par lui même. Montesquieu que l’on cite aujourd’hui est parti d’aussi simples réflexions fondées sur la réalité.
Voici mes quelques critiques :
1. vous parlez de prêter serments, sur la base de nos cultures. Si c’est pour prêter serment sur les fétiches, je suis désolé pour une telle proposition !
2. vous proposez seulement 3 partis politiques. Non ! la démocratie se nourrit de d’autant de partis possible qu’il peut y avoir. Je peut concéder sur un point : que tous les partis politiques, même s’ils forment une centaines, se regroupent au sein de fédérations ou familles de partis politiques, dont le nombre peut être limité à une dizaine ;
3. Au sujet du nombre des collectivités territoriales, je suis désolé. On peut essayer de corriger les limites des communes qui existent aujourd’hui sans forcement toucher considérablement leur nombre ;
4. Vous sembler reposer toute la gouvernance du pays sur les partis politiques surtout. Non ! il y a des personnes ressources du pays qui ne veulent pas ou ne sentent pas en train de militer dans un parti politique ;
5. Il y a aussi d’autres aspects à voir qu’il faut relire pour notifier.Mais dans l’ensemble, merci pour cet exercice intellectuel. On pourra donc poursuivre les échanges. Voici donc mon mail ci-dessous.
Email : diarra.idrissa@rocketmail.com
20. Le 27 janvier 2015 à 09:20, par NulNestIndispensable En réponse à : Burkina Faso : Propositions constitutionnelles pour l’amélioration de la gouvernance
Si tous les intellectuels faisaient des propositions de ce type (pour la bonne gouvernance) le Burkina allait être sur les rails du développement. Les intellectuels doivent être capables de faire des propositions et non être confondus au rang d’esclaves pour avoir quelques faveurs d’un soit disant ’Messie’. Ne pensons pas à nos propres intérêts mais plutôt aux intérêts des générations futures. Merci à M. GUETIN pour sa contribution