Vos commentaires

• 1. Le 29 décembre 2014 à 15:28, par Jacques 1er En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Très belle réaction monsieur DARGA ! voilà qui est pour le moins clair ! Et comme vous l’avez si bien relevé, l’ex honorable député s’est laissé inspiré par son "esprit de politique" qui cherche toujours à appâter "son" électorat que par l’esprit de la loi. Quelle maison à usage d’habitation coûterait la bagatelle somme de 10 milliards au BF ! Dites-le moi bonne gens ! Chacun de nous quel qu’il soit, devrait avoir un peu d’honnêteté en ses propos. Faites pardon on va aider les gens pauvres afin qu’ils sécurisent ce qu’ils ont acquis sous le coup de plusieurs prêts auprès de leur banquier. Au moins s’ils n’ont rien, ils auront une propriété foncière en leur nom et pour leurs héritiers ! Nous attendons les autres arguments de l’ex honorable ! Le projet de loi sera voté ce mardi 29 décembre 2014.

• 2. Le 29 décembre 2014 à 15:30, par sagitaire En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Toute mes félicitations monsieurs l’inspecteur, vivement que cette loi passe car ça permettra un temps soit peu à réduire le cout des loyer et memes des terrains. Cela contribuera à limiter la speculation. Merci beaucoup pour votre réaction et que le tout puissant vous bénisse.
  Le bas peuple n’attend que ces genres de mesures.

• 3. Le 29 décembre 2014 à 15:41, par yve le saint En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Bien dit mon professeur

• 4. Le 29 décembre 2014 à 15:43 En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Bien dit !!!!! C’est claire comme l’eau de roche. Il faut éviter de voir le diable partout.

• 5. Le 29 décembre 2014 à 15:45, par sidnoma En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  merci pour votre apport. le lièvre est levé et il faut l’attraper. toutes les contributions constructives sont la bien venue, l’essentiel est que les plus fragiles puissent profiter de la loi au finisse. vous devez faire des propositions concrètes au CNT. merci

• 6. Le 29 décembre 2014 à 16:08 En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Je ne suis pas un spécialiste mais vous semblez aboutir à la même conclusion que l’Ex député. Dans votre argumentaire, les incohérences notées de la sortie de Bassière me paraissent minimes. Si c’est pour écrire et montrer aux internautes que vous êtes un spécialiste, c’est raté ! Votre argumentaire n’est pas consistent et est indigne d’un enseignant spécialiste (le vrai). Bassière a au moins le mérite de dénoncer un fait que vous même reconnaissez. Il a fait une proposition maximaliste, certes, il appartient au CNT de jauger et de réorienter les choses dans le sens que vous et Bassière semblez s’accorder.
  "Concitoyennement" !

• 7. Le 29 décembre 2014 à 16:14, par harm En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  MERCI, monsieur DARGA pour la contribution technique.votre analyse ramène la lettre de M. Bassière à des couleurs moins vives, mais cela na pas empêché que le contenu de sa lettre ait toute sa valeur politique et technique, donc un apport dans le débat de la loi budgétaire gestion 2015. AVEC moins de cynisme et de tempérence de part et d’autres vous pourriez mieux servir le NOUVEL ELAN AMORCE PAR NOTRE PEUPLE, cest a dire la JUSTICE SOCIALE, et cela passera nécessairement par la justice fiscale dont vous êtes appelés a êtres des éclaireurs naturels.

• 8. Le 29 décembre 2014 à 16:45, par abdoulfatahou En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  "Du reste, en parlant des biens volés au peuple ces personnes ne ressentent aucune douleur financière à payer des frais de mutation avec de l’argent qui ne leur appartient pas."
  Je m’inscris en faux sur cette declaration.Le voleur n’a-t-il pas peur d’être volé ? Au moins monsieur Bassiere a eu le mérite de mettre en exergue la problematique qui est : Que le CNT pense au peuple.

• 9. Le 29 décembre 2014 à 16:47, par WEND-YAMBA En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Bravo Monsieur DARGA pour cet éclairage. Je pense que les politiciens veulent mettre le feu à notre cher pays le Burkina Faso. Le problème fondamental se situe à plusieurs niveaux. D’abord, il n’existe aucune politique du logement au Burkina Faso. Le loyer coûte très cher au Faso si bien que le Burkinabè moyen n’arrive pas à se loger (location). Quand un jeune gagne un concours de la fonction publique, le premier projet à sa sortie d’école c’est auprès de quelle banque s’endetter pour acquérir une parcelle. Nous savons aujourd’hui qu’avec les spéculations, le prix le plus bas des parcelles se situe autour de 4 millions de francs CFA. Pour bénéficier d’un prêt bancaire pouvant couvrir le prix de la parcelle et les frais de mutations, il faut demander à la banque au moins 5 millions. C’est parti donc pour au moins 4 ans de galère.
  Après ce premier prêt, il faut encore se lancer dans un nouveau prêt pour construire sa maison et nous savons aussi qu’aujourd’hui, la tonne de ciment coûte au moins 140 000 FCFA pour un pays qui dispose de quatre cimenteries. Il faut encore un prêt d’au moins 15 à 20 millions pour construire et c’est parti pour au moins 20 ans de prêt. Cela fait 25 ans de prêt. Pour quelqu’un qui sort de l’école à 25 ans il aura 50 ans à la fin de ce deuxième prêt. S’il est de la catégorie A, il lui restera alors 10 ans de service avant sa retraite. Il aura passé toute sa carrière dans le seul projet de construction. Quelle merde !
  Ensuite, il y a tellement des spéculations sur les prix des terrains qu’il faut réglementer.
  Enfin, il faut revoir la grille salariale afin d’améliorer les salaires des travailleurs et leur permettre de mieux se réaliser. Les gens mettent leur salaire dans les constructions si bien qu’ils n’investissent pas.
  Alors monsieur l’ex honorable député, laissez-nous tranquilles avec vos paroles politiciennes. Accompagnons la transition au lieu d’être là à remettre en cause le travail de tes collègues. Tu es de la maison (Ministère de l’Economie et des Finances) et je pense que tu as intérêt à éclairer le Burkinabé lambda sur ce qui est inscrit dans ce budget 2015 plutôt qu’à vouloir diaboliser les choses. C’est un nouveau Ministre de l’Economie et des Finances qui est arrivé avec des objectifs bien définis : organiser les élections en 2015, accompagner les jeunes à travers la création d’emploi. Si vous voulez le débat, grouillez vous faire élire en 2015 et on verra ce que vous allez nous proposer.
  Le vrai problème des jeunes sortis les 30 et 31 octobre 2014 ce n’est pas le problème de mutation des terrains mais plutôt la corruption, la patrimonialisation du pouvoir, le chômage qui font qu’e même avec leurs gros diplômes, ils sont réduits à siffler le thé dans les quartiers.

• 10. Le 29 décembre 2014 à 16:50, par TRAORE Boroma En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Merci professeur DARGA pour votre brillante contribution sur le projet de loi ayant pour objectif de réduire le coût des transactions foncières au profit des acquéreurs de parcelle.
  Comme vous le savez, je suis aussi un praticien des domaines et je reconnais mon professeur dans ses propos. Je voulais seulement ajouté que j’ai soutenu mon diplôme d’inspecteur des impôts sur un thème lié au Guichet Unique du Foncier qui est une structure chargée de simplifier les procédures et les formalités domaniales, de réduire les coûts des transaction foncières.
  Après une enquête, il est ressorti que plus de 80% de ceux qui viennent régulariser leur situation estiment trop élevé les frais de transferts des droits réels immobiliers. Cette nouvelle disposition, si elle arrivait a être adoptée viendra répondre à une doléance des plus pauvre.
  Qu’à cella ne tienne, je crois que la question foncière est un point névralgique de l’Economie dont sa manipulation à des fins politiciennes pourrais avoir des conséquences désastreuses. En effet, au delà du fait que cette disposition élargira l’assiette de l’impôt, elle fournira de façon transversale des instruments qui serviront de garantie des emprunts auprès des établissements financiers. la naissance de nouvelles entreprises donnera d’autres assiettes à l’impôt.

  Notre contribution de technicien devra renforcer le point de vu du professeur DARGA.

  TRAORE Boroma
  Inspecteur des Impôts

• 11. Le 29 décembre 2014 à 17:19, par TOGSIIDA En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Monsieur le spécialiste DARGA, je voudrais vous signaler que cette loi n’est bénéfique que pour les possesseurs immobiliers de Ouaga et Bobo dans une moindre mesure. Dans les communes les plus reculées du Burkina, des parcelles se vendent à moins de 300 000 francs Cfa. Même à ce prix, les preneurs se font rares. Donc si j’achète une parcelle à moins de 300 000 francs et le fisc me demande de payer 250 000 francs ou 150 000 selon les cas pour les droits de mutation ce sera difficile pour nos parents paysans qui s’y trouvent d’acquérir de parcelle. A mon avis cette loi vise uniquement les populations de Ouaga et ses alentours et peut être Bobo. Songeons aux autres.

• 12. Le 29 décembre 2014 à 17:29, par ousmane zoungrana En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Content de voir que des debats enrichissants se developpent au tour de notre loi de finances ,ceci permettra daider la CNT de mieux l apprecier. Aussi je souhaite que l on depassionne les debats pour l interet du. Burlinabe interrese.,en effet reconnaissons avec Mr Darga que la mesure proposee est beaucoup plus salutaire pour l butkinabe moyen que pour les signitaires d l ancien regime. Aussi j crois que les motifs de la loi sont a mon avis tres pertinents. Elle renforcera en outre la mobilisation dea recettes. Combien d personnes peuvent etre atttibutaires d parcelles, tres peu. Si ce ne sont les memes. Faites un petit sondage, vs constaterez que des mutations non regularisees constituent lessentiel des cours pour les burkinabe moyens. Si cette loi peut profiter aux dignitaires de l ancien regime, il n en demeure pas moins qu elle peut soulager la majorite du pays reel, comme disait l autre. Honorable content d savoir k vous lancer l debat, mais a proposer le retrait d la loi, cest trop oser, car penser que vous pourriez trouvez un impơt juste equitable et efficace pour tous est une chimere. Donc chers collegues balle a terre, car rien ne sert de baisser les taux de m impot en augmentant sa base.( jusqu a lheure personne ne peut donner la legale imposable admise st de facon unanime pour la liquidation des droits dimmeubles:debats n´est ce pas ?) ousmane zoungrana, inspecteur des impots

• 13. Le 29 décembre 2014 à 17:33, par Zabre Souleimane En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Félicitation Monsieur Darga. Votre éclairage est propre, constructive et contributive. A propos effectivement de ce domaine de mutation, il est nécessaire que des spécialistes comme vous puissent éclairer de temps en temps la lanterne des profanes dans le domaine afin d’aider à mieux comprendre les rouages. Je suis entièrement d’accord avec vous que ce sont des fonctionnaires de la classe moyenne et honnetes qui se se présentent le plus souvent au guichet unique pour ces cas. Courage Monsieur l’Enseignant.

• 14. Le 29 décembre 2014 à 17:57, par Hervé 2000 En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  C’est plutôt M. BASSIERE qui a raison. Vous même aboutissez à la même réalité, le projet de loi ne prend pas en compte la justice fiscale. Vous avez usé d’un verbiage pour aboutir au même résultat et son exemple est très illustratif. on doit limiter le bénéfice de cette mesure aux terrains nus et aux habitations dont la valeur maximale est de trente millions. il y a bien des habitations de plusieurs centaines de millions jusqu’au milliard à ouaga et à Bobo et ceux là ne doivent pas profiter de cette mesure. il faut la limiter à ceux qui ont des revenus modestes.
  Au lieu décrire tout ça vous auriez pu vous contenter de dire qu’il faut tenir compte de la justice fiscale pour que ceux qui ont plus de moyens paient plus

• 15. Le 29 décembre 2014 à 18:27, par widsom En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  je ne suis pas d’avis avec mon professeur.l’écrit de mon honorable est bien réfléchit.il n’est parle que l’article 29 or l’article 30 corrige les vœux du professeur car il n’y aura plus de barrières concernant les terrains nus. par contre mon honorable est contre l’introduction du forfait qui ne reflet pas les réalités des autres localités où les parcelles se vendent souvent à 250.000f. lorsque j’ai vu le titre portant le nom de mon professeur ,j’attendais un éclairage plus que ceci. je ne retrouvais plus mon professeur. faites une étude vous verrez que la majorité que la couche sociale dont on prétend aider achètent des terrains moins de 10.000.000.pourquoi n’est pas revissé le taux(3% par exemple en faisant allusion au taux réduit des locations ventes) pour faciliter plus les transactions foncières.nous sommes donc la révision du taux pour tenir compte de la capacité de chacun.depuis quant de l’injuste pure apparait dans des textes si important. réfléchissez mieux que ça.

• 16. Le 29 décembre 2014 à 18:49, par CONTRIB-01 En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  A mon humble avis, l’écrit de Monsieur DARGA est "dénué" d’un apport réel.
  L’Honorable ex-député a peut-être exagéré. Mais, selon vous, un terrain ou une habitation d’une valeur d’1 000 000 à X (prenons X=100 000 000 voir 200 000 000), est-ce la même chose ? Y-a-t’ il une justice sociale, une justice fiscale quand un forfait est appliqué ?

  Monsieur DARGA, évitez de tenter de "dérouter" certains esprits. Restez vigilant. Révisez vos cours de fiscalité et de droit fiscal. Prenez quelques jours de repos ...Vous avez besoin de repos pour une meilleure clairvoyance.

• 17. Le 29 décembre 2014 à 18:51, par Kamélé En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Mr Darga, soyons plus concret. Vous dites : "La pratique actuelle : si vous achetez un terrain nu ou bâti vous payez 8% de la valeur vénale du bien. C’est-à-dire 8% du prix du marché du terrain nu ou construit.". Je suis actuellement sur un dossier de mutation. J’ai un ami qui a acheté une parcelle nu à 1.200.000 f cfa. les experts du Guichet unique ont évalué la parcelle à 2.700.000 F. Pour la mutation, outre les timbres et autres petits frais, le guichet unique du foncier nous dit de payer 419.000 f CFA pour la mutation. cela ne correspond pas à 8% de 2.700.000. et j’observe sur son dossier qu’il doit repayer la taxe de jouissance de 135.000 fcfa (inclus dans les 419.000 f). ce qui veut qu’actuellement, pour une mutation de terrain nu, on repaie les taxe de jouissances plus autres frais qui vont au délà des 8%. A partir de ce cas concrèt, je pense que Bassière à raison. Dans la nouvelles loi critiquée par Bassière, il ya une injustice car la différence entre le forfait du terrain construit et du terrain nu est de 200.000 f cfa (500.000 – 300.000). Au burkina Faso, la tonne de ciment CPJ coûte 115.000 f cfa or une tonne ne construit pas une maison. Donc celui qui paie 500.000 f pour un terrain mis en valeur aurait du payé 419.000 f comme mon ami et son terrain nu.

• 18. Le 29 décembre 2014 à 19:03, par albert En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  je suis profondément touché si des praticiens réagissent de la sorte. inconcevable et incompréhensible de faire des textes pareilles. comment des gens peuvent réfléchir ainsi pour l’avenir d’un pays.d ’ailleurs il y a trop d’incohérences dans les textes foncières dans notre pays. le prochain régime devrait plus réfléchir sur ce domaine car le développement passe par le foncier

• 19. Le 29 décembre 2014 à 19:07, par CONTRIB-01 En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Soit V la valeur d’un terrain nu ou d’un terrain mis en valeur

  Ma proposition est la suivante : procéder à des forfaits par paliers (ou par escaliers) et à une application de taux à partir d’une certaine valeur.

  Exemples pour matérialiser ma proposition :
  1. Pour une valeur V de 1F à 5 000 000F (maisons de personnes en situation difficile), appliquer un forfait F1 (ex. 100 000 F)
  2. Pour une valeur V de 5 000 001 F à 10 000 000 F, appliquer un forfait F2 (ex. 200 000 F)
  3. Pour une valeur V de 10 000 001 F à 50 000 000 F, appliquer un forfait F3 (ex. 300 000 F)
  4. Pour une valeur V de plus de 50 000 001 F et moins de 100 00 000 F (maisons de personnes nanties), appliquer un taux T1 (ex. 8%)
  5. Pour une valeur V de plus de 100 000 001 F (maisons de luxe de personnes extrêmement nanties), appliquer un taux T2 (ex. 15%)

  Chers fiscalistes et légalistes, pensez à intégrer la société civile et des scientifiques dans vos équipes comme observateurs, relecteurs, contributeurs des textes de lois, ...

  Aussi, n’oubliez pas les statisticiens et les économistes qui "détiennent" des données importantes. C’est l’exploitation desdites données qui aidera à la fixation des paliers, des plafonds, des taux, ...

  Enfin, prendre en compte le paramètre suivant : est-ce une 1ère, une 2nde ou une n-ième résidence ?
  A partir de la 2nde résidence, ajouter un second taux (palier), voir un troisième taux, ...

• 20. Le 29 décembre 2014 à 19:11, par lamda En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Bjr et félicitations Mr DARGA, je valide et je recommande votre réaction sur Facebook pour une large diffusion !!!!!!!!!!!

• 21. Le 29 décembre 2014 à 19:43, par Herve En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Les societes justes sont les societes ou l’ imposition est progressive, pas regressive. Une imposition progressive est un systeme d’ imposition dans lequel les plus riches paient plus cher que les plus pauvres. C’est pourquoi dans les societes justes on n’ impose pas de taxe sur les denrees alimentaires crues puisqu’ on se dit que riches comme pauvres, nous devons tous acheter le sac de riz qui est basique. Mais si vous voulez acheter du parfum qui est un bien de luxe/bien superieur, vous devrez etre prepares a y mettre le prix. De meme que si vous voulez acheter de l’ alcool. Allez en Norvege par exemple, et il vous quittera l’ envie de boire de la biere parce que c’est tres cher. Puisque tu n’ y es pas oblige. Si vous allez acheter un poulet grille, il y aura une petite taxe parce qu’ il y a valeur ajoutee(on a ameliore le produit premier et cela a aussi un cout). Donc, si cette loi veut vraiment aider l’ immense majorite, il faudra qu’ elle etablisse des fourchettes. Sinon c’est une facon detournee de favoriser ceux qui ont pille ce pays. Mr. Darga, je n’ entrerai pas dans les considerations obscuro- techniques. N’ oubliez pas que tout le monde peut comprendre l’ economie si on veut leur expliquer l’ economie de facon a ce qu’ ils comprennent. C’est la meme chose que la physique nucleaire. Mais si on veut vous embrouiller, l’ eau qui est un corps assez simple( elle est seulement composee de 2 atomes d’ hydrogene et d’ un atome oxygene plus quelques sels mineraux), on va vous donner le tournis avec des explications alambiquees qui finiront par te convaincre que tu es moins que Toto le premier jour a l’ ecole. Qu’est-ce qui coute au legislateur d’ ajouter que dans le souci de justice sociale, il faudra tenir compte de la difference entre "proprietaires terriens" car les proprietaires ne sont pas les memes. Membres du CNT, adoptez la loi en tenant compte de la justice sociale, donc en adoptant une imposition progressive. A domaine de luxe, taxe de luxe. Sinon, c’est de l’ escroquerie. Meme une double escroquerie car perso, je me mefie de la plupart des milliardaires de ce pays. Beaucoup sont des milliardaires - champignons (le champignon pousse du jour au lendemain). Si tu n’ as pas revu ton voisin de Karpala Non Loti pendant 18 mois, appretes- toi a la surprise. Tu pourrais le revoir un jour dans une 4X4, PDG d’ une compagnie, et meme si c’ est un prete- nom, ce n’ est pas important. Il sera toujours milliardaire meme si son gourou est multimilliardaire. Donc je ne vois pas en quoi ce que Bassiere a dit serait aussi "interesse" que ca. Enfin, il ne faut meme pas voir l’ imposition comme juste une question technique. Le mythe de la technicite est a proscrire. La taxation est aussi une question politique. Tout depend du type de societe que l’ on veut construire. C’est pourquoi l’ imposition regressive est un choix. L’ imposition progressive aussi. L’ imposition qui se veut progressive mais avec des resultats regressifs incorpores(donc non visible par l’ oeil nu) n’ est pas un hasard non plus.Mr. Darga, les choses ne sont pas si simples. Et encore, je me mefie des gens qui croient n’ emettre que des avis techniques. Ils se croient au- dessus des considerations politiques alors meme qu’ ils nagent au coeur de ces considerations, car donnant l’ impression d’ etre au dessus de la melee, ils croient ne pas choisir et en croyant ne pas choisir, ils ne font que renforcer un camp, celui du status quo. Attention a l’ ideologie de la technocratie !

• 22. Le 29 décembre 2014 à 19:46, par Un Perdant dans Cette Disposition En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Mr. Darga, en fin de compte, qui gagne mieux ou plus avec cette loi ? Qui sera plutot floue avec cette loi ? Si on repond a cette question, on verra pourquoi Bassiere a dit la verite. Techniquement, vous avez dit des choses justes, encore que techniquement Bassiere n’ ait pas dit des choses non plus. Mais qui y gagne plus et qui y perd plus ? That ist die question.

• 23. Le 29 décembre 2014 à 20:32, par BAKI’S En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Analyse très pertienente Monsieur DARGA. Seulement moi je trouve que si c’est pour aider les pauvres, il va falloir travailler encore plus de sorte a revoir à la baisse ce forfait. il est vrais que si l’on applique le taux de 8% (pratique actuelle) aux prix de ventes actuels des parcelles, le montant risque fort de dépasser les 300 000 FCFA pour les terrains nus. Le problème, c’est qu’il y a beaucoup de gens qui ont acquis des terrain dont les frais de mutations avec la pratique actuelle sont inferieurs au forfait de 300 000. Pour dire que ces personne qui n’ont pu pour des raison d’insuffisance financière regularise leur situation vont donc etre enfoncées si on ne tient pas compte de de cela ! Mais qu’ a cela ne tienne, je suis d’accord avec votre lecture de la situation. Meci encore !

• 24. Le 29 décembre 2014 à 21:30, par fiscaliste economiste En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  le professeur et tous ceux qui le soutiens ont tous tord. l’inquiétude de m. DARGA est résolu à l’article 30 qui abroge les délais de mise en valeur toutes choses qu’il faut félicité. l’article 29 est purement discriminatoire en ce sens qu’il ne résout que les mutations des terrains à usage d’habitations entre vifs.quel est le sort réserver des mutations par suite de donation, par décès,par échange,etc.en plus dans nos département des terrains coûte 250.000f paierons 100.000 selon ce texte ou 250.000*8%=20.000 ? je pense que les lois sont rédigées pour le bien être de la population du pays. réviser donc le taux de mutation que de vous aventurez sur un espace incertain.sur le plan économique l’État en diminuant le taux (3% par exemple en faisant allusion au taux réduit des locations ventes dans certains cas) réparera cette injustice.ceux qui ont introduit le forfait devrait tout simplement faire une étude préalable. la majorité dont on prétend aidés achètent des terrains de moins de 10.000.000 pour un taux réduit de 3% paiera moins de 300.000f et sa profite plus au pays en terme de recettes.puisse que ceux qui voudront faire des mutations des terrains a usage de commerces, d’industries, d’élevage,d’agriculture,etc trouverons leur compte.
  chercher donc une solution réelle que de faire des attaques inutiles.
  au finisse cette loi était injuste aux yeux d’un fiscaliste économiste.

• 25. Le 29 décembre 2014 à 22:44 En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Sans commentaire mon professeur vous nous avez éclairé !

• 26. Le 29 décembre 2014 à 22:55, par Duboncoté En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Je suis plus que jamais très content de mon Faso, je sent qu’il y’ a vraiment des intellectuels qui peuvent pousser le pays vers l’émergence , mais pas à la "Compaorose". Merci mon inspecteur. <>

• 27. Le 30 décembre 2014 à 03:32, par Ketan SANOU En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  La grande majorité des gens dans ce pays est prête à faire toutes les acrobaties pour avoir sa place et quelques espèces ou considérations en retour OUI. Même s’il faut insulter les autres ? NON. Le problème posé est tellement pertinent qu’on doit dire que le débat est mal engagé. PERSONNELLEMENT, je serai le plus favorable à une telle loi. Je me retrouve dans la catégorie du simple burkinabé et réellement, cette loi me soulagerait beaucoup au regard des indications de Mr Bassière et de Mr Darga pour faire mes mutations. Mais je ne suis pas favorable à la loi si elle doit restée telle, parce que ce que Mr Bassière à dit nous interpelle. Très sincèrement, Mr Darga je serais plus heureux que vous vous présentiez comme citoyen simple. Votre développement n’est vraiment pas bon. Tout cet écrit a abouti à la même conclusion. Les propos de Mr Bassière sont justes et vérifiables. L’indécence dont vous accablez Mr Bassière n’est vraiment pas justifiable et vous feriez mieux de vous en excuser. Il a joué son rôle d’homme politique à sa juste sensibilité ; ce n’est pas son rôle d’inspecteur que vous attaquez. C’est sa capacité à faire émerger des débats et des prises de conscience et cela il l’a fait de la plus belle manière. En nous disant qu’ "Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain" vous reconnaissez que dans ce mélange qu’est cette loi, il y a de l’eau sale (ce que Mr. Bassière dit de bien regarder) et il y a un beau bébé (ce que vous nous dites, moi aussi, de bien regarder). Alors vous n’êtes pas plus décent que Mr. Bassière. Il a crié pour dire que dans la ruche le risque de se faire piquer par les abeilles était très élevé même s’il y a du miel, vous nous avez tout simplement dit qu’il y a du miel dans la ruche, ce que nous savions déjà.
  Si vous et/ou certaines de vos connaissances avez pris part au processus d’élaboration de cette loi, nul n’est besoin d’injure pour situer la vérité à savoir les avantages et les inconvénients. Dans la mesure où une loi reste un instrument indicatif de choix politique, sa valeur et sa défense restent des oeuvres ou des manoeuvres de validité temporelle et contextuelle. Seuls restent vrais ses effets ; alors pour rendre profitables ces effets, il faut analyser les aménagements nécessaires.

• 28. Le 30 décembre 2014 à 10:10, par Kaporal En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  bonsoir, le débat est passionnant mais je pense que le projet de loi doit être amendé et intégré la réalité nationale. Il n’est bénéfique que pour Ouaga et Bobo et surenchérirait à coût sur la charge foncière dans les communes rurales. j’ai acheté un terrain à Koper que j’ai muté à seulement 40 000 fcfa puisque la parcelle ma coûtée 300 000 comme prix d’achat. Renvoyer ça à 150 000 fcfa serait catastrophique. également il faut limiter le pouvoir des receveurs qui passent leur temps a fixer des valeurs exagérées au GUF.

• 29. Le 30 décembre 2014 à 10:39, par ya rien en face En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Monsieur DARGA tu n’a rien de plus que Monsieur Bassiere. S’il est maximaliste selon tes propos, l’exemple pris pas Bassiere (10 millions et 10 milliards), admets au moins qu’à Ouaga ici, il existe des maisons à usage d’habitation à plus de milliard. Tu as été receveur des domaines et de la publicité foncière de Bogodogo,(je souligne au passage que toi et ta femme vous avez à vous seuls plus de 6 zones commerciales dans la zone lotie de Nioko1- Barogo dont une grande réserve pour ta femme qui ne cessait de déambuler à la mairie de Saaba) dites nous qu’elle est la fréquence des mutations et les recettes générées par lesdites mutations ? Quels sont les usagers qui font les mutations dans vos services ? ( ce sont généralement les douaniers et les agents du MEF et quelques commerçants véreux) les autres salariés du public et du privé (enseignants , infirmiers , action sociale....) n’ont pas les ressources nécessaires pour payer une parcelle à plus forte raison faire des mutations. Ils croupissent dans la misère dans les zones non loties.Faites un sondage dans les zones non loties ce sont les enseignants, les infirmiers, les policiers et les gendarmes qui sont représentatifs dans cette galaxie. Darga tu n’es rien de plus que ton collègue Bassiere. Y a rien en face

• 30. Le 30 décembre 2014 à 10:52, par Biikoenga En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Message perçu ! Je suis profane en matière fiscale comme bien d’autres internautes mais le plus important c’est de trouver une clause qui permette à tous les citoyens de vivre sans déranger assez la quiétude publique. Toutes les contributions se valent donc !

• 31. Le 30 décembre 2014 à 10:57, par ya rien en face En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Cette injustice est savamment entretenue au niveau de la SONABEL également. Notre devoir de citoyen nous interpelle pour dénoncer cette injustice. En effet,prenons deux abonnés de la SONABEL, un Abonné A qui consomme 2000f d’électricité par mois et un Abonné B qui consomme 50 000f par mois. Pour une raison ou une autre, les deux abonnés sont frappés de pénalités. Pensez-vous en toute honnêteté que ces deux abonnés doivent payer le même montant de pénalité à savoir 2000f ? quelle est l’équité dans ce cas ?

• 32. Le 30 décembre 2014 à 11:10, par une contribution En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Bjr, bonne analyse M. l’Inspecteur !
  J’aimerais appuyer quelques points très importants de votre analyse :
   L’impossibilité de faire une mutation après le délai de 5 ans accordé pour la mise en valeur du terrain nu : il est rare pour certains acheteurs d’avoir un terrain nu dont le délai de mise en valeur n’est pas proche de l’expiration ou à même déjà expiré ( l’attributaire de la parcelle n’étant pas forcément le propriétaire final, du fait des nombreuses cessions du même terrain). Pour ma part, le délai de 5 ans concerne l’attributaire initial du terrain dans l’hypothèse que ce dernier ne le cède pas et procède lui même à la mise en valeur, cela pour éviter ou limiter une sorte de spéculation foncière (mission impossible pour le citoyen lamda, le salarié moyen, et parfois des cadres). Ce qui n’est pas toujours le cas et le délai doit être actualisé à chaque fois. Et quand cette hypothèse n’est pas respectée, qu’es-ce que la loi prévoit ? RIEN. Je pense qu’il devrait avoir soit une analyse au cas par cas dans cette situation : un délai à chaque niveau ; soit un délai global comme la loi le prévoit actuellement, mais qui doit être plus large (20 ans par exp).
   pour la question d’éthique et de justice fiscale, je demande aux membre du CNT de soumettre à IUTS les indemnités et émoluments parlementaires, les indemnités et avantages en nature distribués par l’Etat et ses démembrement.

• 33. Le 30 décembre 2014 à 11:38 En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Ton éclairage n’apporte rien de nouveau.

• 34. Le 30 décembre 2014 à 12:09, par le citoyen En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  bien compris mais ce que je déplore c’est la fiscalisation un peu arbitraire des mutations de parcelles.
  je pense qu’on aurait pu le faire en fonction des zones de résidence !
  courage aux impôts !

• 35. Le 30 décembre 2014 à 12:23, par Thunder En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Je retiens que l’impôt doit tenir compte de l’équité. Est-ce que Monsieur Darga peut dire pourquoi le projet de loi distingue Ouagadougou des autres localités. C’est déjà qu’on présume qu’en moyenne, les investissements à Ouagadougou sont plus importants qu’en province. Donc, il faut bien aider les burkinabés, mais éviter l’iniquité. Quelqu’un qui a construit une maison de 5 millions ne doit pas payer la même chose que quelqu’un qui à construit une villa de 100 millions. Et les villa de cent millions, on sait qui les ont. Il faut aussi éviter les mesures qui permettent de renflouer à court terme les caisses. Elle font l’effet inverse à moyen terme. Il faut absolument que les mesures tiennent compte de montant de l’investissement.

• 36. Le 30 décembre 2014 à 12:32, par Bama Denis En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Je ne suis pas d’avis avec Monsieur Sanou. Dommage que vous n’ayez rien compris dans ce débat. Monsieur DARGA est un homme intègre qui a le souci d’éclairer le citoyen sur ce projet de loi salutaire. Je porte à votre connaissance cet inspecteur des impôts (mon prof) a démissionné de l’administration pour voler de ses propres ailes. Il est donc très loin d’être un vautour de l’administration qui chercherait à se sucrer le dos au travers de la loi en perspective.
  Vous savez pertinemment que la mesure prévue dans la loi est faite pour aider les pauvres gens comme nous qui avons une parcelle, mais n’arrivons toujours pas à faire les document de mutation.
  Les gens de l’ancien régime n’ont aucunement besoin de cette mesure. ils ont déjà les documents afférents à leur parcelle.
  s’il vous plait sachons raison gardé, saisir les occasions qui permettront à notre peuple tout entier d’avancer.
  J’invite tous les spécialistes de la fiscalité dont la crème même se trouve dans le gouvernement de transition (Filiga Michel Sawadogo, Salifou Dembélé etc.) et ceux cachés dans les confins de l’administration, à réagir massivement pour soutenir ce projet de loi qui viendra tous nous sauver.

• 37. Le 30 décembre 2014 à 15:07, par Dèdègueba SANON En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Avant d’envoyer d’euphoriques "mercis Monsieur DARGA", prennez le temps de voir que cet inspecteurs "défend" ses clients. Il est expert immobilier donc....
  Le prête-nom en mon sens à d’autres "vertues" dont ne parle pas Monsieur DARGA.
  Autant il reproche à Monsieur BASSIERE d’être maximaliste autant lui est réducteur dans son annalyse.
  Il m’est revenu que c’est grâce à cette pratique de prête-nom (et même certains agent des impôts), que les maires se ruent sur les champs de nos papas pour les morceler et après les vendre pour assoir une assise financière. J’ai un cousin conseiller à qui on a "donné" plusieurs parcelles "bien situées", pour lui permettre de vendre certaines et construire au moins une...C’est la règle, puiqu’une même personne ne peut selon le loi, être attributaire de plusieurs parcelles dans le même secteur. Pour contrôler plusieurs parcelles du même lotissement il suffit d’envoyer plusieurs pièces d’identités de proches parents et le tour est joué. Parfois même ce sont des pièces de personnes décédées (car c’est plus sûr), mais comme ce sont eux qui "gèrent"...

• 38. Le 30 décembre 2014 à 16:11, par v de paul En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Bjr chers internautes,sachez raison garder.ce debat n’est pas une affaire de specialiste.il est interessant et concerne tout le monde,particulierement ceux qui disposent de revenus modestes.je puis vous assurer que si cette loi voit le jour elle prendra en compte plus de 90% de ceux qui ont acquis un tetrain il ya moin de 5ans.les mutations sont tres cheres dc inaccessibles aux couches dt j’ai fais cas plus haut.l’ex depute est dans la peau du politicien burkinabe de la 4eme republique,alors que M.Darga est un theoricien et praticien et sait de quoi il parle.vivement que cette loi soit adoptee pour le bonheur de tous.

• 39. Le 30 décembre 2014 à 16:44 En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Mr Darga, soyons plus concret. Vous dites : "La pratique actuelle : si vous achetez un terrain nu ou bâti vous payez 8% de la valeur vénale du bien. C’est-à-dire 8% du prix du marché du terrain nu ou construit.". Je suis actuellement sur un dossier de mutation. J’ai un ami qui a acheté une parcelle nu à 1.200.000 f cfa. les experts du Guichet unique ont évalué la parcelle à 2.700.000 F. Pour la mutation, outre les timbres et autres petits frais, le guichet unique du foncier nous dit de payer 419.000 f CFA pour la mutation. cela ne correspond pas à 8% de 2.700.000. et j’observe sur son dossier qu’il doit repayer la taxe de jouissance de 135.000 fcfa (inclus dans les 419.000 f). ce qui veut qu’actuellement, pour une mutation de terrain nu, on repaie les taxe de jouissances plus autres frais qui vont au délà des 8%. A partir de ce cas concrèt, je pense que Bassière à raison. Dans la nouvelles loi critiquée par Bassière, il ya une injustice car la différence entre le forfait du terrain construit et du terrain nu est de 200.000 f cfa (500.000 – 300.000). Au burkina Faso, la tonne de ciment CPJ coûte 115.000 f cfa or une tonne ne construit pas une maison. Donc celui qui paie 500.000 f pour un terrain mis en valeur aurait du payé 419.000 f comme mon ami et son terrain nu.

• 40. Le 15 janvier 2015 à 09:19, par Konkobo. N En réponse à : Dispositions fiscales sur les mutations d’immeubles : Un Inspecteur des Impôts, administrateur de biens, répond à Nestor Bassière

  Mon cher professeur, je vous dis BRAVOOO pour cet éclairage. Votre intervention était opportune.