LA PLATE-FORME REVENDICATIVE DES OUVRIERS (transmis le 08/12/2014)

Nous avons l’honneur de vous transmettre la plate-forme revendicative qui prend en compte les préoccupations les plus pressantes des travailleurs de la FIlsah.

1. La réintégration immédiate de tous les trente-sept (37) travailleurs licenciés en novembre 2013 avec payement des salaires de la période concernée.

2. Le respect de la législation du travail par :
 Le payement de la prime d’ancienneté et des congés annuels selon les textes réglementaires ;
 Le payement des heures supplémentaires effectuées les jours chômés.

3. L’amélioration des conditions de vie par :
 La conclusion d’un accord d’établissement consacrant les classifications professionnelles, la grille salariale et indemnitaire (transport et pharmacie à améliorer, logement à élargir à tout le personnel, quart) ;
 l’interdiction aux femmes en état de grossesse et celles en périodes d’allaitement d’effectuer le quart de 22h-6h
 l’octroi d’un 13ème mois.

4. La révision des conditions de traitement de la prime de production.

5. Le respect de la liberté syndicale et du droit syndical par :
 L’arrêt des traitements discriminatoires et pressions exercées contre les travailleurs pour opinion syndicale en violation des articles 286, 287, et 313 du code du travail ;
 La mise à disposition des délégués du personnel d’un local équipé de tableaux d’affichage ;
 la dotation d’une subvention pour les activités des délégués du personnel.
6. La réintégration des sept (07) travailleurs licenciés le 06 janvier 2012 ainsi que ceux dont les contrats à durée indéterminée ont été abusivement rompus.

07. La levée de l’interdiction aux travailleurs de se faire consulter ailleurs qu’à l’infirmerie de Filsah même en l’absence de son infirmier

Analyse de la plate-forme revendicative (réponse de la direction générale à la plate-forme révendicative)
De l’analyse de cette plateforme, le DG de Filsah dit qu’il y a des points qu’il peut régler immédiatement car relevant de la gestion courante d’une société, par contre, certains points requièrent une consultation du conseil d’administration

1- La réintégration immédiate des 37 travailleurs licenciés en novembre 2013 avec payement des salaires de la période concernée
Proposition de Filsah : Selon la Direction Générale de la Filsah, ce dossier suit son cours au tribunal administratif en ce qui concerne les 10 délégués du personnel et au niveau du tribunal du travail pour les 27 autres travailleurs. Néanmoins, compte tenu de la spécificité de ce point, la Direction générale s’engage à préparer un document qui sera soumis au Conseil d’administration de façon à régler définitivement ce différend.

2. Le respect de la législation du travail par le paiement de la prime d’ancienneté et les congés annuels selon les textes réglementaires ; et le paiement des heures supplémentaires effectuées les jours chômées.
Proposition de Filsah : Selon la Direction Générale de Filsah, ce point est un point de droit, s’il y a des pratiques non conformes aux textes règlementaires, elle ne voit pas d’inconvénient à s’y conformer. Elle s’en remet alors à la Direction régionale du travail pour vérifier s’il y a des cas de non-respect de la législation du travail, que cela soit corrigé.

3. Amélioration des conditions de vie par :
*La conclusion d’un accord d’établissement consacrant les classifications professionnelles
Proposition de Filsah : A l’heure actuelle, la Filsah ne peut pas conclure ce genre d’accord car elle n’est pas encore une entreprise équilibrée économiquement, la classification est faite selon les barèmes de l’industrie textile (code du travail et de la sécurité sociale, partie industrie du textile). S’il y a des travailleurs qui se sentent victime d’une injustice salariale, qu’ils saisissent le service personnel ou la direction régionale du travail pour un arbitrage.

• L’amélioration des indemnités de transport et de l’indemnité compensatrice de pharmacie
Proposition de Filsah : Malgré les difficultés, la direction générale décide d’améliorer pour le personnel ouvrier les indemnités de transport de 50% et l’indemnité compensatrice de pharmacie de 50% également.

• Elargissement de l’indemnité de logement à tout le personnel
Proposition de Filsah : Pour l’heure, la situation économique de la société ne permet pas d’envisager cela. Toutefois, à l’avenir, si les difficultés que traverse la filière textile-coton depuis une dizaine d’années venaient à s’estomper, et que la Filsah devient économiquement viable, elle pourra envisager cela.

• L’interdiction aux femmes en état de grossesse et celles en période d’allaitement d’effectuer le quart de 22h-6h (ce point a été reconnu sans objet par les délégués)
Proposition de la Filsah : La quasi-totalité des femmes qui travaillent dans la production ne font plus les quarts depuis le 02 septembre 2014 suite à la nouvelle réorganisation entreprise au niveau de l’atelier de dévidage où le travail est organisé en deux quarts : de 6 h à 14 h et de 14 h à 22 h. Si à l’avenir y’a des femmes en état de grossesse ou en période d’allaitement qui ne sont pas dans ce système de fonctionnement, on pourra les muter dans des sections où il n’y a pas de quart de nuit.

• L’octroi d’un treizième mois
La situation financière de la société ne permet pas de satisfaire cela car la Filsah continue de chercher sa voie de rentabilité. Il n’est pas inutile de rappeler que depuis la création de la société, il n’y a pas encore eu de distribution de dividende aux actionnaires du fait des résultats déficitaires enregistrés. La Filsah est actuellement à son 3ème plan de restructuration. Pour cela, elle est assistée par le Programme de Restructuration et de Mise à niveau des entreprises en difficultés (PRMN) de l’UEMOA et le programme de Restructuration des entreprises en difficultés du Burkina (PRED)

4- La révision des conditions de traitement de la prime de production :
Proposition de Filsah : La Direction Générale de la Filsah a décidé de transmettre à la Direction régionale du travail le document relatif aux critères d’attribution de la prime de production pour une révision consensuelle du dit-document.

5-Le respect de la liberté syndicale et du droit syndical
Proposition de la Filsah : La Direction générale pense qu’il n’y a pas d’entrave à la liberté syndicale à Filsah, si toutefois, quelqu’un trouve que sa liberté syndicale et son droit syndical ne sont pas respectés, qu’il saisisse l’inspection du travail.

• Mise à la disposition des délégués du personnel d’un local équipé
Proposition de Filsah : La direction générale estime qu’il existe au sein de l’usine une salle de réunion qui est mise à la disposition des déléguées à chaque fois qu’ils ont eu besoin de se réunir. Trois tableaux d’affichage ont été mis à la disposition des délégués dans le cadre de leurs activités depuis 2012.

• Dotation d’une subvention pour les activités des délégués du personnel }