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Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

Publié le mardi 9 décembre 2014 à 00h10min

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Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

On se rappelle de cette affaire qui avait fait beaucoup de bruits au Burkina Faso. En effet, accusé de diffamation par le Procureur du Faso, Placide Nikiéma, le directeur de publication de l’Ouragan, Issa Lohé Konaté avait été condamné par la Justice à 12 mois de prison et à une amende de quatre millions de francs CFA. Amenée devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, l’affaire a connu son dénouement. L’Etat burkinabè est condamné à dédommager le journaliste pour avoir violé l’article 9 de la Charte africaine, l’article 19 du Pacte et l’article 44 du Traité révisé de la CEDEAO. Nous vous proposons ici, le rapport fait par l’Union panafricaine des Avocats (UPA) qui a suivi le dossier de bout en bout. Lisez !

L’UPA a le très grand plaisir d’annoncer la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour africaine) portant sur la requête 04/2013 : Konaté c. Burkina Faso (l’affaire Konaté) qui a été rendue le 5 décembre 2014.

En 2012, Issa Lohé Konaté, directeur de l’hebdomadaire L’Ouragan, basé au Burkina Faso, a été arrêté, jugé et condamné pour diffamation contre le Procureur du Burkina Faso, M. Placide Nikiéma, à une peine de 12 mois de prison et une amende de 4 000 000 francs CFA (6 000 Euros ). Il avait été arrêté suite à la publication de deux articles questionnant le comportement d’un procureur de la République. Les articles ont soulevé des questions sur des allégations d’abus de pouvoir par le bureau du procureur, en particulier dans le traitement d’une affaire très médiatisée relative à la contrefaçon et au trafic de faux billets de banque.

Dans sa requête à la Cour africaine en date du 17 Juin 2013, M. Konaté, représenté par Maître Nani Jansen de Media Legal Defence Initiative (MLDI), a allégué une violation de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine), de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 66 du traité révisé de la CEDEAO. Le requérant a demandé à la Cour de : déclarer que l’emprisonnement pour diffamation viole le droit à la liberté d’expression ; constater que les lois sur la diffamation criminelle ne devraient être utilisées que dans des circonstances restreintes ; ordonner au Burkina Faso de modifier ses lois nationales qui restreignent la liberté d’expression et d’indemniser le requérant en réparation de toutes les pertes encourues, y compris la perte de revenu.

En mars 2014, 18 organisations de la société civile et organisations non-gouvernementales, dont l’UPA sont intervenues en qualité d’amici curiae (amis de la cour) dans l’affaire Konaté à la Cour africaine à Arusha (Tanzanie), pour répondre aux préoccupations croissantes concernant l’utilisation des lois sur la diffamation criminelle pour censurer les journalistes et autres professionnels en Afrique. Le groupe représenté par le directeur exécutif de l’UPA, Me Donald Deya, et Me Simon Delaney de Delaney Attorneys, a fait valoir que les lois contre la diffamation et les injures criminelles sont incompatibles avec la liberté d’expression et compromettent gravement les droits démocratiques des médias et des citoyens concernés à exiger de leurs gouvernements qu’ils s’expliquent. Les gouvernements utilisent souvent ces lois pour faire taire les voix critiques et priver le public d’informations sur les mauvaises conduites des autorités. Le déni systématique de la liberté d’expression mène les pays sur une pente glissante vers l’impunité et l’autoritarisme. Il existe un lien clair entre la censure et la mauvaise gouvernance. Une société démocratique ne peut fonctionner sans un engagement actif pour la liberté d’expression. Les lois sur la diffamation criminelle du Burkina Faso, tout comme celles de nombreux pays africains, sont les vestiges du colonialisme. Ces lois sont incompatibles avec une Afrique démocratique indépendante. Environ 95% des pays dans le monde sont dotés de lois sur la diffamation. En 2013, 211 journalistes ont été emprisonnés pour avoir fait leur travail. Les pays africains sont ceux qui utilisent le plus ces lois incriminant la diffamation pour condamner à une amende et emprisonner des journalistes.

La requête a été jugée recevable et la Cour a procédé à son examen sur le fond. Elle a déclaré :
• À l’unanimité, que l’État défendeur a violé l’article 9 de la Charte africaine, l’article 19 du Pacte et l’article 44 du Traité révisé de la CEDEAO ;
• Les violations de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnées par un emprisonnement. Avec 6 voix pour et 4 contre, la Cour a déclaré que les sanctions existantes non privatives de liberté n’ont pas violé l’article 9 de la Charte africaine, l’article 19 du PIDCP, l’article 66 du traité révisé de la CEDEAO. Toutefois, les sanctions doivent être non seulement civiles mais également proportionnées à la violation sinon elles sont incompatibles avec la Charte ;
• À l’unanimité, que chaque partie supporte ses frais de procédure ;
• Les restrictions doivent viser un but légitime, toutes les peines prononcées par la Haute Cour et la Cour d’appel étaient disproportionnées au crime allégué.
La Cour a ordonné :
• Que l’État défendeur abroge les peines privatives de liberté, et adopte une loi qui réponde aux critères de proportionnalité et de nécessité, dans un délai raisonnable n’excédant pas deux ans.
• Que l’État défendeur indemnise le requérant pour les pertes subies. Celui-ci n’ayant pas indiqué clairement le montant requis dans sa requête, ordonne au requérant de soumettre un mémoire sur les réparations dans les 30 jours à compter de la date du prononcé de l’arrêt. L’État défendeur doit déposer son Mémoire en réponse sur les réparations dans les 30 jours après réception du mémoire du Requérant.

L’UPA salue cette décision historique qui changera le panorama de la liberté d’expression sur le continent africain.

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Vos commentaires

  • Le 9 décembre 2014 à 04:18, par philly En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    La cour avait peur de Blaise. Elle a attendu que les Martyrs versent leurs sang pour qu’elle puisse trancher. Honte a vous menbres de cette cour.

  • Le 9 décembre 2014 à 06:07 En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Tous des minables ; il aura fallu attendre que le pouvoir tombe pour que vous soyez à mesure de dire le droit.

  • Le 9 décembre 2014 à 06:48, par DOSSABI2 En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Merci,enfin l’Afrique se dirige lentement mais surement vers une vrais démocratie ; que les dirigeants des pays africains sachent une bonne fois que le pouvoir appartient aux peuples et que "rien ne sera comme avant".

  • Le 9 décembre 2014 à 07:05, par Le Burkinabè En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Bonjour,
    Il est souhaitable que l’Afrique se remette en cause, en matière de justice. On peut considérer que le journalisme participe et participera sûrement à la vie démocratique du continent. De ce point de vue, la responsabilité des hommes de médias est activement engagée. Avec tous les risques possibles.
    Pour l’heure, cette décision de la cour donne à réfléchir sur la "liberté" de nos Institutions...
    Affaire à suivre.

  • Le 9 décembre 2014 à 07:40, par Moreno En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Sauf erreur, je crois que ce n’est pas la première fois que cette cour condamne le Burkina. Même du temps où Blaise Compaoré était au pouvoir...

  • Le 9 décembre 2014 à 07:45, par GANDHI En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    je salue la cour de la decision mais cette cour doit travailler a etre plus autonome cette affaire de M.KONATE laisse entrevoir une dependance totale de la cour africaine des droits de lhomme et des peuples puisqu’il a fallu que BLAISE quitte le pouvoir pour qu’elle saisisse laffaire au serieux si non pourqoi ne l’a t-elle pas faite pendant le regne de BLAISE ? nous vous demander de fair pour vous rendre plus credible.

  • Le 9 décembre 2014 à 07:53, par liza En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    franchement,cest honteux !il a fallu attendre que Blaise soit chassé du pouvoir avant de prononcer ce verdict !ce qui est sur,plus rien ne sera comme avant

  • Le 9 décembre 2014 à 08:18, par le chant du cygne En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    ah bon dc il a falu q blaiz sw degage pour q le droit sw dit.vreman c dictateur faisai peur a tte lafriq

  • Le 9 décembre 2014 à 08:30 En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    ça c’était l’ère compaoré il faut aller au Maroc lui remettre votre minable décision. Pourquoi attendre tout ce temps avant de diffuser cette décision. Le journaliste doit respecter les lois nationales même si celles ci va à l’encontre de la liberté de presse c’est aussi cela l’indépendance d’un pays vous n’avez rien à nous imposer bande de minables. Nous sommes en transition donc veuillez patienter quand le gouvernement de 2015 va venir vous allez gérer ce problème avec eux.

  • Le 9 décembre 2014 à 08:39, par ok En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Je ne sais pas si c’est mon écran qui a des problèmes mais je ne sais pas qui a écrit cet article. Si il est vraiment sans auteur, ce n’est pas sérieux, surtout portant sur le droit. D’ailleurs on ne dit pas "se rappeler de" mais "se rappeler quelque chose". Mais on se souvient de. Merci donc de corriger les premiers mots de votre introduction.

  • Le 9 décembre 2014 à 08:41, par Allright En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    où étaient-ils ? et que c’est maintenant qu’ils veulent nous faire croire qu’ils font un bon boulot. ils étaient terrer dans le silence parce qu’ils sont peureux et hypocrites. que cela cesse. ils faut une révolution des mentalité. dire la vérité au péril de sa vie

  • Le 9 décembre 2014 à 09:03, par x En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    D’accord avec Le Burkinabe. Au burkina Faso, la,loi portant sur la de pénalisation de la presse n’a pas voté. Il faut donc que les Journalistes répondent et assument leur faits.il n’y a pas à super citoyen.

  • Le 9 décembre 2014 à 09:15, par serein En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    C’est quand même dommage que l’on puisse faire des déclarations aussi diffamatoires et portant atteinte à l’honneur de quelqu’un, et qu’on dise que c’est la liberté d’expression. Nous allons connaître des moments difficiles s’il n’ y a pas de vraie justice. Est-ce que l’Etat a été vraiment défendu ? Pour affirmer que le procureur est parrain de grands délinquants, il faut véritablement avoir les preuves de ce qu’on avance.

  • Le 9 décembre 2014 à 09:18, par KOLO En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    très bonne décision, merci à tous les intervenants, cette décision montre même les lacunes de nos magistrats...
    comment n’ont t-ils pas su qu’il y avait des textes communautaires en la matière ?...C’est pour dire que si nous continuons dans cette lancée...lorsque le droit CEDEAO sera applicable, nous burkinabè on sortira tous perdants car notre état sera toujours condamné à réparer les préjudices...donc des millions à verser...
    Par ailleurs, côté avocat, on a en pas assez en avance des raisons bizarres pour ne pas recruter, et quant on recrute on place les proches tout simplement parce qu’on veut rester seul. Vous faites du tort au pays tout entier, car vous n’êtes pas éternel, et après vous ?

  • Le 9 décembre 2014 à 09:36 En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Monsieur OK, on te dit que c’est l’Union panafricaine des avocats (UPA) qui a fait le compte rendu de la séance. Qu’est-ce que tu ne comprends pas !

  • Le 9 décembre 2014 à 10:42, par Soyons juste En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Je remarque que beaucoup réagisse sans s’en référer aux faits qui avaient conduits à la condamnation du journaliste. Faites des recherches avant de vous prononcer. D’ailleurs, n’étant pas du monde judiciaire, je crois bien qu’ici, ce sont nos lois qui ont été incriminées par la cour et non les motifs qui ont conduits à l’emprisonnement du journaliste. Chacun doit faire son travail avec responsabilité. Les journalistes doivent faire leur travail avec professionnalisme pour ne pas porter atteinte à l’honneur des citoyens. QUE RESSENTEZ-VOUS LORSQU’ON VOUS DIFFAME DANS VOTRE ENTOURAGE ? Il y a des journalistes qui ne prennent même pas le temps de recouper certaines infos ou d’aller à la source, avant de publier leurs articles, avec toutes les conséquences que cela peut impliquer pour les personnes contre lesquelles ils écrivent. CHACUN DOIT ETRE RESPONSABLE.

  • Le 9 décembre 2014 à 11:32, par alkahirou En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Encore un autre Procureur. En avant nettoyez moi tout ça.

  • Le 9 décembre 2014 à 12:42, par KLé En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Faites pardon, ouvrez les yeux un peu. Ne liez pas toutes choses à Blaise Compaoré. Avançons il y a tellement de priorités et de choses à faire au Burkina Faso.
    Seriez-vous d’accord que au nom de la liberté de presse un journaliste dise de fausses choses qu’il n’a pas pris le temps de vérifier et de recouper ? Dire que le Procureur du Faso est "parrain des bandits" c’est quand même gros. Ne dit-on pas que ma liberté s’arrête où commence celle des autres ?
    Ainsi, il salit votre réputation.
    Ce qui a conduit M. Konaté en prison et lui même le reconnait, il n’a pas respecté la déontologie du journalisme qui demande à ce que toute information soit vérifiée avant sa publication.
    En son temps, M. Konaté a reconnu les faits et a même demandé pardon à M. Nikiéma au Tribunal. Mais cette prison est pédagogique pour lui.
    Il doit assumé ce qu’il a dit. Dura lex sed lex.

  • Le 9 décembre 2014 à 13:23, par luc En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Si les, journalistes avaient demandé parfon au procureur ( qui s est enteté) c est que Issa konaté avait veritablement fauté . Un journaliste qui ecrit n importe quoi c est aussi dangereux qu un fou tenant un fusil chargé....Norbert Zongo avait conseillé a ce journaliste d eviter de donner dans le fait divers et de dire et ecrire sans preuve...je suis d accord que le procureur est allé trop loin, malgré les demarche de la SEP etc. Et le repenti de Issa, mais il ne faut pas que issa Konaté se, presente en heros, car c est un principe que la cour defend et au nom de ce principe je souhaite que le delit de presse soit depenalisé. Que le journaliste difamateur n encours pad de peine d emprisonnement mais des interdictions temporaire d’exercer ou des, peines d amendes raisonnable, comme leçon, sinon on verra du nimporte quoi...surtout que n importe qui peut devenir journalistes. Le seul dans ce pays...

  • Le 9 décembre 2014 à 14:03, par Bangrenoma En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Inspirez vous du film "corruption au palais de justice". Sans receleur il n’y a pas de voleur. Sans corruption dans le systeme judicaire il n’y aura pas de corruption dans le pays. C’est l’impunite qui entraine tout cela. MEGDE !

  • Le 9 décembre 2014 à 16:57, par tim En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Ce Placide Nikiema Ex Procureur d’un regime sanguinaire et pourrit usait de son titre en envoyant Issa Konaté en prison.Issa Konaté a passé ses 12 mois en prison sans avoir eu de semi liberté.Konaté dit à Placide Nikiema que Blaise n’est plus là et le pleuple s’occupera de lui et il doit payer le mal qu’il t’a fait

  • Le 9 décembre 2014 à 22:53, par M’Nifou En réponse à : Au Procureur de passer à la caisse

    Où est le fameux procureur Placide Nikiema ? C’est à lui et à ses collègues juges de passer à la caisse. On ne va pas prendre l’argent de nos impôts pour payer leurs errements juridiques et leur corporatisme à la con. Si on ne peut plus critiquer ou remettre en cause un juge, on est où ? Il est de notorité publique que certains juges, notamment procureurs sont des malfrats, la preuve Sagnon. Mais au moindre mot, on t’exhibe l’outrage à magistrat et on te coffre. Que tout cela cesse. Alors monsieur le Procureur, vous allez lui payer des dommages et intérêts. Et que le Burkina change sa législation pour se conformer à ses engagements.

  • Le 10 décembre 2014 à 17:39, par Ismael En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Ces institutions internationales ne s’occupent pas des problèmes des africains, il faut les comprendre, c’est des piètres individus à la solde de la France et de l’Occident en général. Si la honte tuait !!

  • Le 11 décembre 2014 à 11:40, par rectitude En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Ne vous y trompez pas ! cette decision de la cour ne remet pas en cause la condamnation du journaliste. elle s’attaque au burkina qui n’a pas encorn abrogé les textes que la justice a utilisés. autrement, c’est l’assemblée nationale et partant, tous les burkinabè qui sont sanctionnés parce que de telles lois existent. la justice ne fait pas la loi mais ne fait que l’appliquer. si la loi ne lui permettait pas, elle n’aurait jamais infligé une telle peine au journaliste.

  • Le 25 décembre 2014 à 08:50, par Le Citoyen En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    Je pense humblement que les internautes doivent élever le niveau des débats en liaison avec les articles qui sont publiés. Autrement l’essentiel des commentaires de cet article passe à côté de la plaque.

    D’abord, l’article est une déclaration de l’Union Panafricaine des Avocats (UPA) que Lefaso.net a bien voulu mettre à notre disposition. Il a donc un auteur.

    Ensuite la requête de M. Konaté date de 2012. La Cour statue le 5 décembre 2014 et on ose faire le lien avec le départ de Blaise COMPAORE. Je rappelle que c’est la même Cour qui a condamné le Burkina Faso en mars 2012 dans l’affaire Norbert ZONGO. Elle n’a donc pas attendu le départ de Blaise pour rendre des décisions de condamnations contre le Burkina.

    Donc sachons raison gardée dans nos commentaires.
    Merci

  • Le 22 novembre 2019 à 10:42, par Clovis TISSI PENE En réponse à : Affaire Issa Lohé Konaté : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne le Burkina Faso

    l’affaire konaté confirme que les politiques criminelles internationales sont contraignante pour celles nationales, ce qui mets en péril le devoir des états pourtant souverains à punir. les conventions internationales ratifiées induisent un bicéphalisme sur la culpabilité, puisque dans la cas de konaté par exemple il était non coupable au vue de la Charte Africaine et coupable de diffamation à l’endroit du procureur au vue de la législation Burkinabè......... sauf que la hiérarchie des normes, principe général de droit précise que : <>, de sorte qu’en cas de conflit de la loi applicable à un cas, c’est celle internationale qui l’emporte, et le législateur nationale passe sans transition d’acteur à spectateur. bref, l’affaire Konaté exhibe un des grands problèmes pénaux contemporains.

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