Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.

I- Délibération

I.1-Au titre du Ministère de la Justice

Le Conseil a examiné et adopté deux rapports

. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant conditions et modalités d’avancement des magistrats en application de la loi organique n° 036/2001/ AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature.

Ce décret intervient en application de l’article 69 de ladite loi qui prévoit que des décrets pris en Conseil des Ministres en préciseront les modalités d’application.

Il vient utilement préciser et compléter les dispositions des articles 26 et 27 du statut de la magistrature relatives à l’avancement des magistrats afin de permettre leur bonne application.

. Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret relatif à l’application de la loi n° 035/2001/ AN du 12 décembre 2001 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ce décret intervient en application de l’article 24 de ladite loi qui prévoit que des décrets pris en Conseil des Ministres préciseront les modalités d’application de ladite loi.

Il vient utilement préciser et compléter les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

1.2 - Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant propositions d’amélioration de la gestion du péage sur les routes bitumées à l’intérieur des limites territoriales du Burkina Faso.

Ces propositions entrent dans le cadre de la relecture du dispositif de gestion actuel qui comporte des insuffisances. Il s’agit d’y apporter des aménagements en vue de la dynamisation de la gestion du péage routier. Les principales innovations portent essentiellement sur :

 l’instauration d’un ticket simplifié de péage et d’un système d’abonnement en vue de faciliter le déplacement des usagers ;

 une réduction des différentes catégories de véhicules pour rendre le système de tarification plus assimilable et l’introduction d’une nouvelle catégorie pour les véhicules des travaux agricoles ;

 une nouvelle tarification tenant compte de la nouvelle catégorisation des véhicules ;

 une amélioration dans la réalisation des infrastructures liées au péage ;

 un élargissement du champ de contrôle des forces de sécurité qui se limitait à la détention du ticket de péage, aux fausses déclarations sur le tonnage des véhicules et les distances à parcourir.

1.3 - Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à deux projets de décret portant nomination d’une part d’Administrateurs au Conseil d’Administration de la Société Nationale Burkinabè d’Hydraucarbures (SONABHY) et d’autre part, de Président dudit Conseil.

Au terme du premier décret, sont nommées Administrateurs au Conseil d’Administration de la SONABHY, les personnes ci-après : Administrateurs représentant l’Etat.

Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat

 Monsieur Sériba OUATTARA, Mle 50 991 Y, Conseiller des Affaires Economiques ;

 Monsieur Lancina KI, Mle 25 657 K, Conseiller des Affaires Economiques.

Administrateur représentant les travailleurs

 Monsieur Mamadou KEITA, Laborantin.

Au terme du deuxième décret, le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Sériba OUATTARA, Mle 50 991 Y, Conseiller des Affaires Economiques, Président du Conseil d’Administration de la Société Nationale Burkinabé d’Hydrocarbures (SONABHY).

1.4 - Au titre du Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de loi portant application de la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

La situation internationale actuelle relative à la menace du terrorisme chimique a mis en relief, la nécessité d’appliquer une législation nationale d’une part, dans la prévention des activités interdites par la Convention sur les armes chimiques et d’autre part, dans la poursuite et la répression des auteurs de crimes en la matière.

Le Burkina Faso a ratifié la Convention sur les armes chimiques le 16 mai 1997. Le paragraphe 1 de l’article VII de la Convention fait obligation à chaque Etat partie d’interdire aux personnes physiques et morales se trouvant sur son territoire, d’entreprendre toutes activités interdites par la Convention et de promulguer une législation pénale en la matière.

Le présent projet de loi a pour objet, la prise de mesures législatives indispensables à la pleine application des dispositions de la Convention au Burkina Faso.

1.5 - Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant relèvement des pensions servies par la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO) suite à l’augmentation des salaires.

Ce décret permettra de répercuter cette augmentation des salaires sur les pensions conformément aux dispositions du Régime général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats, notamment à son article 24 qui veut que « toute augmentation des traitements des personnels en activité soit automatiquement appliquée aux décomptes des arrérages des pensions ».

Au terme dudit décret, les taux de relèvement sont de :

 4,5 % pour les catégories A et supérieures ainsi que les catégories assimilées ;

 5 % pour les catégories B et assimilées ;

 8 % pour les catégories C, D, E et assimilées.

II- Communications orales

Il.1 - Le Ministre des Finances et du Budget a fait au Conseil, deux communications orales

. La première communication orale est relative à une mission de la Banque Mondiale prévue du 11 au 14 février 2005 et conduite par Monsieur Robert BLAKE, pour entreprendre une évaluation et une revue du contenu du CASRP V.

Dans ce cadre, le Ministre des Finances et du Budget a présenté au Conseil, les principales conclusions et recommandations d’un audit des marchés publics des années 2001 et 2002. Ces audits ont révélé des retards importants dans la passation et l’exécution des marchés, des dysfonctionnements dans le processus ainsi que des défaillances dans l’application de la réglementation. Le Ministre a fait état des actions déjà engagées pour apporter des correctifs nécessaires et a reçu en outre les instructions du Conseil pour poursuivre ces actions.

. La deuxième communication orale est relative à la tenue, les 16 et 17 février 2005 à Rome, en Italie, de la vingt-huitième session du Conseil des Gouverneurs du Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

Le FIDA est aujourd’hui l’une des rares Institutions de développement qui focalisent leur action sur l’aide directe aux activités visant à accroître la productivité, à stimuler la croissance et à améliorer les conditions de vie des ruraux pauvres. Son mandat est spécialement axé sur les ruraux pauvres et sur l’aide dont ils ont besoin pour se libérer de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire.

La présente session des Gouverneurs, se propose d’organiser une conférence-débat sur le thème : « Investissements et politiques requis pour lutter contre la pauvreté rurale ».

Au regard de l’intérêt que cette rencontre présente pour le Burkina Faso, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays.

Avant de lever sa séance à 14 h 15 mn, le Conseil a procédé à des nominations.

III- Nominations

III.1- Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité

 Monsieur Kombaraogo Raphaël ZONG-NABA, MIe 26 965 H, Administrateurs des Affaires Sociales, 1ère classe, 10ème échelon, est nommé Directeur Régional du Centre ;

 Monsieur Yembila Silvère KIENTEGA, Mle 41 061 W, Administrateur des Affaires Sociales, 1ère classe, 1er échelon, est nommé Directeur Régional de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale du Centre-Ouest ;

 Monsieur Sidpassamdé Souleymane SAWADOGO, Mle 18 828 M, Inspecteur d’Education Spécialisée, 1ère classe, 1er échelon, est nommé Directeur Régional de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale du Centre-Nord ;

 Monsieur Baly OUATTARA, Mle 24 953 M, Conseiller des Affaires Economiques, 1ère classe, 3ème échelon, est nommé Directeur des Etudes et de la Planification.

 Monsieur Yamba Maxime COMPAORE, Mle 18 825 P, Inspecteur d’Education de Jeunes Enfants, 1ère classe, 4ème échelon, est nommé Directeur Provincial de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale du Bam ;

 Madame Assétou Edith COULIBALY, Mle 51 709 X, Educatrice de Jeunes Enfants, 1ère classe, 2ème échelon, est nommée Directrice Provinciale de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale de l’Oubritenga. ;

 Monsieur Sâïrbèterfa dit Maurice SOME, Mle 46 409 B, Inspecteur d’Education Spécialisée, 1ère classe, 1er échelon, est nommé Directeur Général du Centre d’Education Spécialisée et de Formation de Gampèla ;

III.2 -Ministère de l’Information

 Madame Mafarma SANOGO, Mle 29 437 B, Conseiller de Presse et Techniques de l’Information, 1ère classe, 9ème échelon, est nommée Conseiller Technique.

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-Parole du Gouvernement

Adama FOFANA
Commandeur de l’Ordre national