Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
Dans le cadre du panel qu’il y a eu sur la justice et les médias le 25 février 2014 à Ouagadougou à l’initiative du Conseil supérieur de la communication (CSC), un sous-thème intitulé « Les règles du traitement de l’information relative aux affaires judiciaires » a fait l’objet de communication animée par l’Inspectrice générale des services judiciaires, Honorine Méda. A l’occasion, il a été question entre autres, de l’observation du principe de la présomption d’innocence. Et la présentation – de plus en plus fréquente - à la presse de ce qui apparaît comme le butin des forces de sécurité dans leurs opérations de traques, s’est invitée aux débats.
Avec cette communication, c’est l’occasion tant attendue – du moins par les médias – qui se trouve au rendez-vous. Une occasion pour comprendre pourquoi la justice, non seulement ne communique pratiquement pas, mais aussi s’en prend souvent à ceux qui veulent exercer la plénitude de leur droit à la liberté d’information. En clair, les gens sont intéressés d’en savoir sur l’organisation et les contraintes en matière de diffusion de l’information dans le milieu de la justice.
Et la communicatrice Honorine Méda n’est pas passée par quatre chemins pour rompre avec le suspens. En effet, précise –t-elle, ce sont les procureurs généraux près les Cours d’appel – celle de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso – qui sont habilités à communiquer à l’opinion publique relativement à des « dossiers sensibles ». En plus d’eux, le directeur de la communication et de la presse ministérielle (CDPM) du ministère de la Justice « doit, à en croire l’Inspectrice générale des services judiciaires, initier des campagnes de communication sur les actions judiciaires en direction du public et exercer des droits de réponse » au profit des acteurs de la justice. Et en principe, toutes les matières (civile, commerciale, pénale, etc.) peuvent faire l’objet de communication. Une communication à même d’instaurer plus de visibilité, et même de crédibilité, au ministère de la justice.
Pour ce qui est du cas spécifique des procureurs, c’est lorsqu’une information – procédure pour le rassemblement de plus d’éléments par rapport à la commission d’une infraction – est ouverte, qu’ils peuvent communiquer à l’opinion publique. Et même là, ils doivent observer le respect du secret de l’instruction et du principe de la présomption d’innocence. C’est du moins, ce qu’a indiqué Honorine Méda.
L’inobservation de la présomption d’innocence, une violation grave de la loi
Justement par rapport à ce principe de présomption d’innocence, l’inquiétude quant à son observation par les forces de sécurité a été émise dans le cadre des échanges qu’il y a eus à l’issue de la communication de l’Inspectrice générale des services judiciaires. Depuis un certain temps en effet, police et gendarmerie s’empressent de présenter à visage découvert, des personnes qu’elles arrêtent pour une raison ou pour une autre, dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police judiciaire. Pouvoir dont l’exercice doit pourtant obéir aux prescriptions du Parquet, et singulièrement au principe de la présomption d’innocence. Un principe qui veut que toute personne mise en cause, soit considérée comme innocente jusqu’à ce qu’une décision de condamnation - rendue par une juridiction qui l’aura reconnue coupable – devienne définitive parce que insusceptible désormais de recours judiciaire. Son observation se trouve foulée au pied, dès lors qu’on présente, même un prévenu – comme étant le coupable - à la face du monde. C’est, pour être précis comme l’a relevé Honorine Méda, « une violation grave » du Code pénal et du Code de procédure pénale. Et de confier que « souvent, le Parquet n’est même pas au courant », en dépit de l’interpellation à plusieurs reprises, de la police. Pour le vice-président du CSC, « il faut que la police sache qui commande en matière de poursuite judiciaire ». Car, selon lui, « Tout ce qui concerne la question de la police judiciaire, les procureurs généraux et les procureurs du Faso sont les chefs ».
En attendant que ces derniers prennent effectivement les commandes dans la conduite des activités de police judiciaire, la pratique qui a cours actuellement et qui consiste à présenter à la presse le plus vite possible des gens – avec leur soit disant butin – en les qualifiant de délinquants, constitue un problème ; en tout cas, selon les juristes. « Nous allons nous saisir de ce problème au niveau du ministère », a fini par promettre l’Inspectrice générale des services judiciaires.
Fulbert Paré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 1er mars 2014 à 02:47, par vérité no1 En réponse à : Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
La justice n’a jamais fait son travail au Burkina, si ce n’est que rouler pour le CDP. Vérité no 1.
2. Le 1er mars 2014 à 13:08, par Kokoroko En réponse à : Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
Voici une fois encore un comportement des juges qui me révolte. Non seulement quand on attrape les voleurs, coupeurs de route et autres délinquants pour leur remettre, ils les libèrent immédiatement sans autre forme de procès, et refusent qu’on présente ces délinquants à la population. Je me demande sérieusement quelle est l’utilité d’un juge au Burkina Faso. Pensent-ils un seul instant aux victimes ? Celles-ci ont-elles des droits ? Quand on tue un honnête citoyen à cause d’un téléphone portable, un sac à main voire une moto et que sais-je encore, il y a des juges qui trouvent que cet assassin ne doit absolument pas s’inquiéter. Le peuple gronde et je crains fort que ces juges soient les premières victimes vers lesquelles le courroux du peuple va s’abattre.
3. Le 1er mars 2014 à 14:31, par Gambaagbiiga En réponse à : Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
C’est aberrant de voir que c’est au moment où le pouvoir de la IV république se sent étouffé par une colère sociale sans égale qu’il réagit. Le MBDHP avait attiré la sonnette d’alarme sur ce phénomène depuis 2012 mais comme à chaque fois, ce fut un silence absolu dans ce sens, au pire une calomnie à travers ses sbires d’internautes que des réactions négatives et irresponsables sont venues. Un pouvoir en déphasage depuis plus 1/4 de siècle avec la réalité de ce pays.
4. Le 1er mars 2014 à 14:54, par Pacotille En réponse à : Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
Ce qui confirme que la justice protège plus les délinquants que les victimes. Continuerons nous de parler de présomption d’innocence quand les prévenus reconnaissent ou sont pris en flagrant dêlit ? Drôle de droit.
5. Le 1er mars 2014 à 15:57, par kali En réponse à : Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
"Depuis un certain temps en effet,police et gendarmerie s’empressent de présenter à visage decouvert ,des personnes qu’elles arretent pour une raison ou pour une autre dans le cadre de l ’exercice de leur pouvoir de police judiciaire "est ce qu il faut attendre pendant des années avant de faire comprendre ça aux interréssés à ce que je comprenne c est une loi qui inscrit dans les codes en matière de police judiciare .je m y connais pas trop en justice mais est-ce qu’il ne serait pas mieux d’inscrire ça dans les progammes d enseignement de ces grande ecoles afin que de telles erreures ne se repètent plus .si tel est le cas pourquoi elles le font ?
6. Le 2 mars 2014 à 18:26 En réponse à : Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
Pour une fois,je suis en phase avec le ministère de la justice.En effet il est temps d’arrêter ce spectacle nauséabond où pour un oui ou pour non,des policiers et des gendarmes en manque de publicité font appel à la presse pour nous présenter de supposés bandits et/ou criminels arrêtés et souvent pour des broutilles alors que les gros voleurs dorment tranquilles.Pourtant ces policiers et gendarmes savent où ces gros bonnets voleurs de milliards se trouvent.Il est temps de mettre fin à ce concours Lépine qui pue le ridicule.
7. Le 3 mars 2014 à 16:08, par dramane En réponse à : Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
C’est un faux problème. Quand la police présente les présumés délinquants, les journaux et la télé prennent soins de bander leur visage. Ensuite, les policiers dans leurs déclaration précisent que ces délinquants bénéficient de la présomption d’innocence. Enfin, c’est généralement dans des cas de flagrant délits ou de délits réputés flagrants que les agents de police invitent la presse pour leur présenter les délinquants.
8. Le 4 mars 2014 à 07:17, par femme En réponse à : Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
jai suivi le cas des delegues du personnel de la filsah a la police judiciaire de Bobo ! traité comme des criminelles par la police au ordre de quelqu’un qu’il aura mis la main dans la poche !!!! et moins de 3 mois apres la police arrete en flagrant deli de vole deux travailleurs,qu’ils ont prit le soins de liberee rapidement parceque un des deux serai le neveu d’un DG
9. Le 4 mars 2014 à 07:18, par femme En réponse à : Présentation de ‘’délinquants’’ à la presse : Le ministère de la Justice entend monter au créneau
jai suivi le cas des delegues du personnel de la filsah a la police judiciaire de Bobo ! traité comme des criminelles par la police au ordre de quelqu’un qu’il aura mis la main dans la poche !!!! et moins de 3 mois apres la police arrete en flagrant deli de vole deux travailleurs,qu’ils ont prit le soins de liberee rapidement parceque un des deux serai le neveu d’un DG