Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
C’est un groupe en toge, entonnant des chansons, que nous avons trouvé, dans la matinée de ce mercredi 12 février 2014, sur les escaliers de l’entrée principale de la « maison de manifestation de la vérité » à Ouagadougou. La scène est celle d’un sit-in des personnels des greffes. Avec l’un d’eux, Me San Moussa Romuald Ouattara, l’on en sait sur les raisons de ce débrayage.
La question de la jouissance effective du statut particulier, voilà la pomme de discorde entre les personnels des greffes et leur chancellerie. C’est du moins, ce qu’a confié Me San Moussa Romuald Ouattara, Greffier en chef, Secrétaire général du syndicat national des agents de la justice (SYNAJ), porte-parole du SYNAJ et du SGB (Syndicat des greffiers du Burkina). En effet, précise-t-il, les personnels des greffes demandent à l’autorité de tutelle, en l’occurrence le ministère de la Justice, - accusé d’une lenteur inacceptable- de produire un chronogramme relatif au processus d’effectivité des décrets d’application de la loi qui leur reconnaît un statut particulier.
Cette loi – N° 054-2012/AN portant statut du personnel du corps des greffiers - qui a pour fondement l’article 101 de la Constitution, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2012. Après sa promulgation le 7 février 2013, trois décrets d’application devraient être pris pour permettre aux greffiers d’en jouir. Dans ce sens, le ministère de la Justice a commis en août 2013, un comité interministériel chargé de se pencher sur l’élaboration de ces décrets, en l’occurrence le décret portant régime indemnitaire, le décret portant classement indiciaire et le décret portant conditions générales d’application de la loi du 18 décembre 2012. Et à en croire, Me Ouattara, ledit comité interministériel a officiellement remis son rapport au département qui l’a commis. Les décrets – celui portant régime indemnitaire et celui portant classement indiciaire - relevant du ministère de l’Economie et des finances (MEF) ont été, foi de Me Ouattara, transmis à ce département pour examen. « Quelques semaines après, poursuit-il, le ministère de l’Economie et des finances a envoyé une correspondance pour dire qu’il fallait faire des travaux supplémentaires, notamment, définir une ligne budgétaire, faire des simulations de façon à retracer l’incidence financière ; et le comité s’est immédiatement adonné à cette nouvelle tâche ».
A cette nouvelle exigence, le comité a, à en croire Me Ouattara, satisfait en date du 19 décembre 2013. « Depuis cette date, aucune suite n’a été donnée aux responsables syndicaux qui étaient dans le comité », regrette-t-il. Et d’ajouter, « Pire, le décret (celui portant conditions générales d’application de la loi du 18 décembre 2012, ndlr) qui relève de notre département ministériel, n’a pas encore été adopté ». Toute chose qui, confie Me Ouattara, a justifié des rencontres entre responsables syndicaux et ministère de la Justice. Et de préciser, « la dernière rencontre que nous avons eue avec le ministre, c’était le jeudi dernier. A l’occasion, ils nous ont donné une correspondance du ministère de l’Economie et des finances qui remettait en cause pratiquement le travail du comité interministériel. Et nous avons dit que nous ne sommes pas d’accord avec le contenu de cette correspondance. Nous nous en tenons au résultat des travaux du comité interministériel ». Ce qui, de l’avis de Me Ouattara, est une nouvelle donne créant « une situation de frustration et de désapprobation ». D’où, précise-t-il, le sit-in de 72 heures – du 12 au 14 février 2014 - marqué surtout par une suspension de travail de 8h à 11h. Ce sit-in est, à en croire Me Ouattara, suivi par l’ensemble des personnels des greffes de toutes les institutions judiciaires de notre pays. Il s’agit, selon lui, d’un « avertissement » à l’endroit de l’administration, avec la précision que « si aucune suite n’est donnée à nos réclamations, nous prendrons les mesures qui s’imposent au fur et à mesure. Nous durcirons le ton de façon à obtenir pleinement satisfaction ».
Signalons que le greffier est chargé, au sein des juridictions, de veiller à la régularité de la procédure et à la conformité des textes. Il assiste le juge dans pratiquement tous ses actes. Et lorsqu’une décision judiciaire est rendue, c’est encore lui, le greffier, qui autorise son exécution par un acte. Il est alors, au début et à la fin de la dynamique d’administration de la justice. Inutile donc de dire que les services de greffes constituent un maillon très important dans la chaîne judiciaire.
Fulbert Paré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 13 février 2014 à 10:51, par L’intègre En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Je ne connais rien à la justice. C’est pourquoi cet article me suprend. Je ne savais pas qu’il y avais autant d’injustice au ministère de la justice. Pourquoi ne pas leur donné ce qu’ils meritent ? Dans ce bras de fer c’est les justiciables que nous sommes qui paieront les pots cassés. Monsieurs le Ministres de la Justice ne faite pas la soudre oreille.
Le 13 février 2014 à 11:38, par tinga En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
courage les gars il y aura une autre surprise du même genre dans la maison et ce dans les jours à venir ;
Le 13 février 2014 à 12:42, par EL N’ZO ILBOUDO En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
BONNE ANALYSE MON GARS.BYE.
Le 13 février 2014 à 15:39, par Quelle mal gouvernance ! En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Il faut que le gouvernement termine ce qu’il a commencé c-à-d les discriminations qu’il a cultivé dans la fonction publique. Tous les corps professionnels méritent le statut particulier dont la liste des bénéficiaires ne cesse de s’allonger. C’est une iniquité, une injustice donc une mal gouvernance que de ne pas l’accorder à tous les corps car c’est bien la complémentarité du travail de tous qui construit le pays.
Le 13 février 2014 à 17:05 En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Désolé mais si tout le monde doit avoir un statut particulier, donc il ne devrait plus y avoir de statut particulier !!!!
2. Le 13 février 2014 à 12:00, par merdealors En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Apparemment, le problème dans ce pays c’est le ministre de l’économie et des finances. Il bloque tout et fait tout selon son propre vouloir et ya rien. Ses agents se partagent des millions de FCFA chaque six mois mais quand ce sont les agents d’autres minitères qui demandent un peu pour améliorer leur sort, il n’est pas question alors qu’ils servent tous le même intérêt général ;
Le 15 février 2014 à 16:39, par bombe En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
vous savez quoi, au début cette affaire de milion que les agents du ministère de l’economie et des finance se partagent ne m’inquietait mais de nos jours je me pose une question ya t-il pas lieu de reflechir a cette situation pour faire en sorte que tout les agents de la fonction publique puissent en bénéficier car a ce que je sache touts les agents ont le meme employeurs c’est-a-dire l’Etat donc on doit partager cette somme a tous les fonctionnaieres. Ce problème est reel et tout le monde cherche a voir clair dans cette affaire de FC.Que les agents du ministère de l’economie et des finances sachent que je ne suis pas contre eux ou leur avantages mais il ya des bombes qu’il faut désamorcer avant qu’il ne soit trop trad.
3. Le 13 février 2014 à 12:17, par EL N’ZO ILBOUDO En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
bonne analyse mon gars.bye
4. Le 13 février 2014 à 12:23, par Moi En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Dans un pays où tous les fonctionnaires demandent un statut particulier, il faut s’attendre à un engrenage un jour ! Ne soyons pas étonné le jour où tout le système administratif sera paralysé du moment où chaque emploi est spécifique et mérite par conséquent un statut particulier. Alors qu’on donne ce fameux statut particulier à tout le monde pour que la question soit définitivement résolue ! Que l’on le veuille ou pas, cela arrivera un jour !
Courage à vous mes frères ! Seule la lutte paye !
5. Le 13 février 2014 à 12:26, par Albelo En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Je pense qu’il est judicieux, Mr le Ministre de la Justice, de prendre les décrets d’application concernant la loi portant statut des Greffiers. Et, on en finira pour une bonne fois.
6. Le 13 février 2014 à 13:02 En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Courage. Quand on lutte pour une cause juste, on ne peut que vaincre.
7. Le 13 février 2014 à 13:11, par les indignés En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Indignez-vous ! Quand le gouvernement prend des engagements et ne les respecte pas cela ne peut que révolter. Indignez-vous ! Les travailleurs n’ont plus peur de hausser le ton face aux injustices. Je ne suis pas un greffier mais au regard de ce qu’ils exécutent ,ils méritent plus que certains qui ont des statuts spécifiques gracieusement offerts à certains corps au bon plaisir de certains "ministres forts". Faible acquis = Ministre faible dit -on dans les services. Le non respect des engagements entrainera d’autres grèves comme celle de la F-Synter par rapport au reclassement des Conseillers pédagogiques, des agents de la santé par rapport au reclassement des médecins, etc. Nous n’avons pas le choix que de manifester notre mécontentement. Indignez-vous !
8. Le 13 février 2014 à 13:12 En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
courage à tous les greffiers du Burkina.
l’injustice règne en maître absolu dans la justice.
Que vaut un palais de justice sans greffiers ?
9. Le 13 février 2014 à 14:28 En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
je leurs donne raison, car ils assistent les juges et magistrats qui se sucre des dessous de table parce qu’on est juge et avocat ; oubliant nos braves hommes. vivent les greffiers, abat les jeunes magistrats corrompus
10. Le 13 février 2014 à 15:44, par El Hadj YANOGO En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Tant que Blaise COMPAORE restera au pouvoir, aucune corporation dans ce pays ne trouvera satisfaction sans mener d’âpres luttes. Alors, courage à vous !
11. Le 13 février 2014 à 15:51, par El Hadj YANOGO En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Tant que Blaise COMPAORE restera au pouvoir, aucune corporation dans ce pays ne trouvera satisfaction sans mener d’âpres luttes. Alors, courage à vous !
Le 13 février 2014 à 17:44, par letigre En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Il est évident que le climat apaisé que les Greffiers ont tenu à préserver s’en trouvera dégradé et le ministère de la Justice et celui des Finances en sont pleinement responsables. Une loi, lorsqu’elle est votée, doit être appliquée parce qu’elle est une loi de la République et doit être mise en œuvre par le gouvernement. Donc justice et réparation pour les greffiers !
12. Le 13 février 2014 à 16:09, par Quelle mal gouvernance ! En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Il faut que le gouvernement termine ce qu’il a commencé c-à-d les discriminations qu’il a cultivé dans la fonction publique. Tous les corps professionnels méritent le statut particulier dont la liste des bénéficiaires ne cesse de s’allonger. C’est une iniquité, une injustice donc une mal gouvernance que de ne pas l’accorder à tous les corps car c’est bien la complémentarité du travail de tous qui construit le pays.
13. Le 13 février 2014 à 17:02, par Armando En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
courage chers amis ! les inspecteurs et contrôleurs du travail vous rejoindrons très bientôt. un pays où l’injustice est la règle et l’équité l’introuvable. ce bembamba là se prend pour qui même ??
14. Le 13 février 2014 à 17:53, par Yero En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
ça c’est un trouble à l’ordre judiciaire.
Et donc il faut envoyer la police pour aller les gazer au Lacri.
15. Le 13 février 2014 à 20:50 En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Dommage que ce soit ainsi au Faso où l’on réfuse de drésoudre les problèmes mais se donne le loisir de les deplacer dans le temps. Ils sortiront encore pour dire que le dossier suit son cours cours dans les arcanes de la justice.
La polica nationale a obtenu son statut particulier, les GSP, la Police municipale, les Greffiers...appel est donc fait aux autres corporation de se lancer dans la danse. Ce qui est sûr l’infirmier est un agent public comme l’enseignant de brousse mais il est patent qu’ils ne font pas le même boulot donc ne saurait avoir le même statut.
16. Le 13 février 2014 à 21:16, par Ispolo En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Greffiers du Burkina, ne baissez pas les bras car ce ministre n’est pas venu pour vous faciliter les choses. Ils veulent faire du dilatoire pour faire trainer vos decrets. Quelle injustice au sein de la justice ! C’est deplorable, salissant. Certains sont bien traités, d’autres ne le sont pas, au sein d’un meme ministere. Ni a lara, a sara ! Ngaw
17. Le 13 février 2014 à 22:31, par Kaden En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Injustice au ministère de la justice.Quel paradoxe !!!! Si cè magistrat seul qui fait le travail,alors on vera bien.La constitution prévoit a son article 101 un statut aux Gréffiers et a la GSP.Alors !!!!!!!
18. Le 14 février 2014 à 08:27, par L’Africain En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
C’est la politique du "diviser pour mieux régner", longtemps menée par le gouvernement qui est entrain de se retourner contre lui.
J’espère que les autres fonctionnaires dits "inutiles", "budgetivores" s’auront unifier leurs efforts pour avoir eux aussi leur statut particulier. Tout est une question de rapport de force dans notre fonction publique.
Courage jeunesse africaine !
L’Africain
19. Le 15 février 2014 à 16:51, par Grekabor En réponse à : Débrayage en milieu judiciaire : Les personnels des greffes en sit-in de 72 heures
Donnez aux greffiers ce que la loi leur a accordé au lieu de tenir de longs discours si vous ne voulez pas que l’appareil judiciaire soit totalement paralysé comme au Bénin, encore que là-bas ce sont les magistrats qui sont en grève !