Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Le processus – au sein de l’Assemblée nationale – ayant conduit au vote du projet de loi portant révision constitutionnelle, a été l’occasion de clarifications non négligeables. C’est du moins, le cas avec la vacance du pouvoir à la présidence du Faso.
La Représentation nationale a réuni, à sa séance plénière du 12 novembre 2013 consacrée au vote du projet de loi relatif à la révision de la Constitution, la majorité qualifiée (3/4) requise pour l’adoption de projet de révision constitutionnelle. Cette majorité est en effet exigée à l’article 164 de notre Loi fondamentale. A l’Assemblée nationale actuelle, cette majorité correspond à 96 voix. Et à la plénière du 12 novembre, le projet de loi a été voté par « 99 voix pour » (l’ensemble des 70 députés du groupe parlementaire CDP, les 10 députés du groupe parlementaire CFR, les 18 députés de l’ADF/RDA et le seul député – non affilié à un groupe parlementaire - de l’UNDD).
Avec ce vote, c’est la Constitution du 11 juin 1991 qui se trouve à nouveau modifiée. Mais avant cet acte (vote), le projet de loi a fait l’objet de travaux en commissions – les cinq commissions générales de l’AN l’ayant examiné- en présence des membres du gouvernement. Au cours de ces travaux, les préoccupations du Centre pour la gouvernance démocratique (CGD), du Forum des citoyens de l’alternance (FOCAL), de la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC), de l’Alliance pour la majorité présidentielle (AMP), de l’Unité de formation et de recherche en sciences juridique et politique (UFR/SJP) de l’Université Ouaga II, ont été recueillies, si l’on en croit au rapport N° 034 de la Commission des affaires générales, institutionnelle et des droits humains (CAGIDH) de l’AN.
A l’occasion, la question de la transition en cas de vacance du pouvoir à la magistrature suprême a été posée au gouvernement. C’est du moins, ce qui ressort du rapport précité. En effet, ledit rapport comporte une question libellée « La disposition transitoire prévue à l’article 78 du projet de loi résout-elle la question de la vacance de la présidence du Faso ? Si non n’y a-t-il pas lieu de la prévoir ? ».
A cette question, le gouvernement a répondu en ces termes : « La question de la vacance de la présidence du Faso en cas d’empêchement définitif est résolue en ce que dans la vision du gouvernement, les fonctions assumées par l’institution sénatoriale et provisoirement assumées par l’Assemblée nationale en l’espèce concernent aussi bien l’hypothèse de l’exercice des fonctions du Président du Faso par le Président du Sénat es qualité conformément à l’article 43 de la Constitution, que les autres missions confiées au Sénat en tant qu’institution ».
En effet, l’article 43 de notre Constitution dispose en son alinéa 2, ce qui suit : « En cas de vacance de la Présidence du Faso pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, les fonctions du Président du Faso sont exercées par le Président du Sénat. Il est procédé à l’élection d’un nouveau président pour une nouvelle période de cinq ans ».
La question ne se pose donc plus de savoir qui assumera les fonctions de président du Faso avant l’opérationnalisation du Sénat : c’est le président de l’Assemblée nationale. Il lui reviendra d’organiser l’élection du nouveau. Cette élection – excluant sa candidature - devra se tenir, conformément à l’article 43 précité, dans les 60 jours au moins et 90 jours au plus après constatation officielle de la vacance du pouvoir.
Avec la révision constitutionnelle du 12 novembre 2013 en effet, l’article 78 de la Loi fondamentale burkinabè précise en son alinéa 4 que « L’Assemblée nationale assume la plénitude des attributions du Parlement jusqu’à la mise en place effective du Sénat ». D’où, il découle que le président de l’AN exerce les attributions dévolues au président du Sénat, avec la possibilité pour lui de devenir le président du Faso intérimaire.
Fulbert Paré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 14 novembre 2013 à 07:46 En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Merci de ce bon bricolage citoyen et savant ! Pourvu que ce SÉNAT tant décrié ne vienne jamais ! Chacun aura son compte tôt ou tard.
Le 14 novembre 2013 à 10:10, par Yîgsgu En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Requiem pour le sénat, l’assemblée nationale étant devenue parlement grâce à la dernière modification de la constitution. Préparons maintenant 2015.
Le 14 novembre 2013 à 19:41, par McHilario En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Vers où nous conduisent-elles toutes ces révisions ? Lever les équivoques ou un autre dessein ? Constitutionnalistes, à vos garde donc ! Éclairez nos lanternes, non initiés que nous sommes !
2. Le 14 novembre 2013 à 09:19, par adams En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
BONNE DÉCISION.Voila une solution idéale pour tous.Chacun n’a qu’à vaquer maintenant à ses occupations.
Vive le Blaiso.BLAISE FOR EVER.
3. Le 14 novembre 2013 à 09:21, par Karim En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
à quelles fins tous ses remue ménage ? ailleurs, ce sont des prisons qui ferment fautes de détenus. au fait, quelqu’un pourrait m’expliqué le rôle exact d’un ’constitutionnaliste’ au Burkina ?
4. Le 14 novembre 2013 à 09:40, par Karim En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
à quelles fins tous ses remue ménages ? ailleurs, ce sont des prisons qui ferment fautes de détenus. au fait, quelqu’un pourrait m’expliqué le rôle exact d’un ’constitutionnaliste’ au Burkina ?
Le 15 novembre 2013 à 09:55, par le relatif En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Mr KARIM, pensez vous que les constitutionnalistes n’ont pas réagit ? Désolé mais ils l’ont fais, que ce soit les professeurs LOADA en passant par SOMA, pour ne citer que ces deux, ils ont tous réagit à cette question, que voulez vous d’autre ?
La question qui a toujours été d’actualité demeure : est ce opportun de mettre en place un SENAT à l’heure actuelle bien que nous connaissons ses avantages ? C’est celà toute la question...
Merci pour les interventions enrichissantes et paix et amour pour notre FASO !
5. Le 14 novembre 2013 à 15:30, par Vérité dévoilée ! En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Si je comprends bien, donc Soungalo Ouattara est un potentiel Prézi en cas de cas !
Tout est possible dèh !
6. Le 14 novembre 2013 à 16:16, par anta En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
C’est de la charcuterie, non vous êtes semblables aux abatteurs clandestins qui tuent et dépècent les animaux dans les non-lotis et les revendent sans visite médicale.Vous voulez nous empoisonner avec votre viande charbonneuse que vous appelez Sénat.
7. Le 14 novembre 2013 à 16:17, par Bantaré En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Au regard de ce ke dispose l’article 78 alinéa 4 de la Constitution, ne soyons pas surpris qu’au moment venu - en cas de vacance de pouvoir- on refuse que le président de l’AN assure l’intérim au motif que la loi fondamentale ne dit pas clairement que les fonctions du président du Sénat sont assumées par le président de l’AN. Doit on confondre les attributions des institutions (Sénat et Assemblée Nationale) d’avec celles de leurs présidents ? Quel constitutionnaliste pour me renseigner ?
8. Le 14 novembre 2013 à 17:15, par ouedassi En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
le front républicain (de SOUMANN, de HERMANN) est un "avorton" dans les conditions actuelles. on saura seulement qu’il a un front, mais on ne verra pas sa tête, ni son sexe, etc. on ne connaîtra pas non plus son papa même si on sait qui est sa maman et ses tantes. j’ai mal à mon pays où des masques disent qu’ils sont sortis et où le pouvoir (Blaise) achète pagnes donner à la belle-mère et lui dit de couvrir ses fesses.
9. Le 14 novembre 2013 à 18:05, par Nathan En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
A quand la fin du bricollage de la constitution ?
Mettez tous les deputes votant en prison car se sont des voleurs de la constitution.
10. Le 14 novembre 2013 à 19:38, par Dikôutassou En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Attention mes chers compatriotes, à ne pas prendre ces dispositions pour argent comptant. En dehors du Ghana et de quelques rares exemples que j’oublie, ces dispositions constitutionnelles en cas d’empêchement du Président ont toujours été foulées au pied. Rappelez-vous ce qui s’est passé au Togo au décès de GNASSINGBE Eyadéma : on a tout simplement bloqué à la frontière du Bénin le Président de l’Assemblée Nationale (Ouattara Natchaba) qui rentrait de mission et à qui revenait l’intérim, pour aller chercher GNASSINGBE fils aux États-Unis et l’installer confortablement au pouvoir. Ce n’est donc pas un acquis pour notre Président de l’Assemblée en cas de....... Je touche du bois !!!!
11. Le 14 novembre 2013 à 20:36, par Le Sage. En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Est-ce que chaque burkinabè voit la nécessité de l’alternance ? A force de vouloir tripatouiller les institutions, on finit par se brûler les ailes. Chaque burkinabè doit rester serein.
12. Le 14 novembre 2013 à 22:56, par Damdje En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
C’est vraiment honteux le bricolage que sont entrain d’opérer ces blaisistes.La solution n’est pas là.Il n’y a même pas de solution pour eux puisqu’ils savent l’idéal mais et ne ...........
13. Le 15 novembre 2013 à 15:46, par spartacus En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
politique=distraction massive
14. Le 15 novembre 2013 à 18:07, par Massa En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Vous savez pourquoi tous ces tripatouillages,sénat ou pas Sénat Blaise doit être a la tête du pays en 2015. c’est ça la manœuvre du "Céder Piste" pardon CDP. La souffrance de tout un peuple va nous le prouver en 2015.
Le 18 novembre 2013 à 03:41, par LE CHERCHEUR En réponse à : Révision de la constitution : Président du Faso intérimaire, la ‘’nouvelle ‘’ précision consacrée en cas de vacance du pouvoir
Mon pays va mal. je suis mal malade de savoir cela.