Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
Le conseil des ministres de ce mercredi 16 octobre a pris d’importantes décisions à propos de la vie politique du pays. Le gouvernement va soumettre à l’Assemblée nationale un projet de loi pour modifier les articles relatifs au Parlement, et un projet de loi modificative du statut de l’opposition politique au Burkina Faso.
Pour ce dernier projet de loi, c’est la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique au Burkina Faso qui est dans le viseur. Son article 4 conditionne le statut d’opposant à une déclaration préalable auprès du chef de file de l’opposition, une condition qui fait grands débats au sein de la classe politique. L’article 4 du statut de l’opposition stipule :
« Pour être un parti de l’opposition, il faut :
faire une déclaration officielle de son appartenance à l’opposition et la transmettre au chef de file de l’opposition ;
ne pas accepter que ses militants occupent des postes politiques du genre
Hautes fonctions. Aux termes de la présente loi, sont considérées comme hautes fonctions, les fonctions de Premier ministre, de président du Conseil économique et social, de ministre, toute fonction de rang ministériel, de directeur de cabinet des institutions et des ministères, les fonctions de représentation spéciale et toute haute fonction de nature politique dont l’occupation est incompatible avec le statut d’opposant ».
La proposition de modification de cette loi a été l’une des conclusions auxquelles avaient abouti les membres du comité de suivi des réformes politiques en août dernier. Un parti d’opposition ne sera plus tenu de se déclarer auprès du chef de file pour être reconnu comme tel. C’est la nouvelle donne qui se profile à l’horizon politique, si les élus adoptent le projet de loi du Gouvernement, examiné en Conseil de ministres de ce mercredi.
Cette modification intervient quelques semaines après des débats contradictoires sur la participation effective de l’opposition aux différents conclaves du Conseil consultatif sur les réformes politiques qui a décidé de la création du controversé Sénat dont la mise en place n’a pas encore abouti.
Désormais, les partis politiques se réclamant de l’opposition devront faire leur déclaration officielle au ministère en charge de l’Administration territoriale, avait indiqué en début septembre le ministre d’Etat en charge des Réformes politiques Bongnessan Arsène YE. Le gouvernement justifie cette volonté de modifier ce statut par le souci de « permettre aux partis politiques de l’opposition de s’exprimer conformément aux dispositions constitutionnelles et sans aucune entrave à leur liberté ». On se rappelle que des partis comme l’UNDD de Me Herman YAMEOGO, le RDBEF de Ram OUEDRAOGO depuis plusieurs années ont remis en cause la loi sur le statut de l’opposition. Le dernier avait fait un tour au chef de file de l’opposition avant de démissionner en ces termes : « Monsieur le Chef de file de l’Opposition, le Bureau politique de notre parti en sa séance ordinaire du 6 mars 2010 a décidé, pour des raisons internes, du retrait de son affiliation au chef de file de l’Opposition. En conséquence, vous voudriez bien prendre les dispositions à toutes fins utiles. Par ailleurs, nous souhaitons vous informer par la même occasion de notre suspension du CPO (Cadre de concertation des partis de l’Opposition). Tout en vous souhaitant bonne réception du présent courrier, nous restons à votre entière disposition et vous prions de croire à notre parfaite considération ». En tout cas, il était temps que la constitution soit respectée.
Ben Alex BEOGO
Extrait de la loi sur le statut de l’opposition
CHAPITRE I : DE LA DEFINITION ET DE L’ORGANISATION
Article 2 : Aux termes de la présente loi, est considéré comme parti politique de
l’opposition, tout parti légalement constitué se déclarant opposé au parti ou au
Groupement de partis participant au gouvernement ou soutenant l’action gouvernementale.
Article 3 : L’opposition politique est parlementaire quand elle est représentée à
l’Assemblée nationale et extra-parlementaire quand elle n’y est pas représentée.
Article 4 : Pour être un parti de l’opposition, il faut :
faire une déclaration officielle de son appartenance à l’opposition et la transmettre au chef de file de l’opposition ;
ne pas accepter que ses militants occupent des postes politiques du genre
Hautes fonctions.
Aux termes de la présente loi, sont considérées comme hautes fonctions, les
Fonctions de Premier ministre, de président du Conseil économique et social, de
Ministre, toute fonction de rang ministériel, de directeur de cabinet des institutions et des ministères, les fonctions de représentation spéciale et toute haute Fonction de nature politique dont l’occupation est incompatible avec le statut d’opposant.
Article 5 : Pour la garantie de leurs droits reconnus et la facilitation de leurs activités, les partis politiques de l’opposition organisent librement leurs activités
conformément à la loi portant Charte des partis et formations politiques au
Burkina Faso...
L’Opinion
Vos commentaires
1. Le 25 octobre 2013 à 07:49, par SomSom En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
Un non évènement. C’est sur le terrain que le peuple saura qui est de l’opposition et qui ne l’est pas. On peut tromper un homme tout le temps mais pas tout un peuple tout le temps.
Le 26 octobre 2013 à 04:12, par Néssida En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
Il est grand temps que vous arrêtiez de croire que participer à un gouvernement c’est être du même bord que le parti au pouvoir. Car participer à un gouvernement c’est avant tout accepter de servir son pays. Wade était opposant et a participer à plusieurs gouvernements sans pour autant s’aliéner. Feu Zoseph Ki-Zerbo a toujours refuser de participer aux gouvernements : es ce la meilleure façon de servir son pays ? je ne pense pas. Au dela même de ces tergiversations autour du statut de l’opposition, il faut reconnaitre que le statut même du CFOP pose problème. Je pense que le CFOP doit purement et simplement supprimé. cela fait seulement à peine que le 2eme mandat du CFOP vient de commencer qu’on se rend compte que les CFOP n’apportent rien de plus. Le CFOP 1 n’a même pas pu proposer un règlement intérieur, n’a même pas pu faire preuve de transparence et de bonne gouvernance. Le CFOP 2 est entrain de créer des problèmes au peuple au lieu d’apporter des solutions ! Franchement je ne peux même pas comprendre un instant comment une loi va obliger des socialistes à se soumettre à un néolibéral ! Le respect ne se décrète pas mais se mérite !
2. Le 25 octobre 2013 à 09:39, par Lepenseur En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
On vous voit venir
3. Le 25 octobre 2013 à 14:01, par YODACOM En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
toute chose a une fin
Le 25 octobre 2013 à 21:33, par Sidpasata - Veritas En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
D’ailleurs, puisque le ridicule ne tue pas au Burkina, je propose qu’on ajouter un alinéa quelque part à cette lois pour dire qu’elle est rétroactive. Ainsi on pourra dire que la pseudo-opposition, désormais légalisée, par cette lois a rétroactivement représenté validement toute l’Opposition légale au assises du CCPR. On pourra ainsi nationaliser le consensus au sein de CCRP et en faire un consensus nation qui serait apte à obliger tout le monde. En prime, ces partis fantoches copains du régime bien camouflés sous le masque de leur déclaration officielle comme étant de l’opposition, pourront toucher l’argent que l’État donne au partis pour l’animation de la vie politique au Faso. Mais pourquoi a-t-on eu besoin de faire la distinction entre opposition parlementaire d’une part et extra-parlementaire d’autre part ? ça sert à quoi cette distinctions, si ce n’est pour faire comprendre à tout le monde que même tous les partis bons à rien qui n’ont même pas pas pu avoir un seul députés à l’Assemblée ont le droit d’aller parler n’importe où au non de l’Opposition. Et après ça on dira que l’Opposition est incapable de s’unir et qu’elle est pleine d’âmes errantes et de voyous de toutes sortes que les électeurs détestent. Je propose que les partis (opposants ou pas) qui n’ont aucun député à l’Assemblée ne reçoivent pas un seul francs du denier publique. Cette disposition reverra hors de la scène politique tous les rapaces dont le parti n’a de politique que l’appellation alors qu’il n’a d’autre fonction que d’être un siphon aspirateur de denier public. (webmaster, laisse passer)
4. Le 25 octobre 2013 à 14:14, par JC En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
Arrêtez ce blablabla, ce n’est pas au gouvernement de réglementer l’opposition ! Vous voulez quoi ? Que nous considérions des gens comme Maxime KABORE, Alain Zoubga, Hermann, Julbert et autres comme des opposants ? arrêtez SVP !
5. Le 25 octobre 2013 à 15:48, par t En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
La politique ! faites de la bonne politique et cessez de vous organiser entre vous pour continuer à berner la bas peuple ;l’opposition Burkinabé comme un peu partout en Afrique est moins efficace
tant que ce sera le gouvernement composé à majorité du parti au pouvoir qui vous accordera ses faveurs,qu’est ce que vous aurez obtenu par votre propre lutte ;je vous encourage
6. Le 25 octobre 2013 à 15:50, par TCHANFO En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
La politique ! faites de la bonne politique et cessez de vous organiser entre vous pour continuer à berner la bas peuple ;l’opposition Burkinabé comme un peu partout en Afrique est moins efficace
tant que ce sera le gouvernement composé à majorité du parti au pouvoir qui vous accordera ses faveurs,qu’est ce que vous aurez obtenu par votre propre lutte ;je vous encourage
7. Le 25 octobre 2013 à 15:55 En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
Ce sont des manoeuvres futiles du CDP qui ne leur apporteront rien. Les partis dit de l’opposition qui s’opposent au statut actuel representent quoi ou qui sur le terreain ? quedalle. si vous espèrez avoir des mouvanciers à travers la modification du statut de l’opposition je pense que peine perdu. Il faut pas se tromper de terrain de jeu. Modification ou pas le peuple connait déjà les partis fantoches qui de disent opposition à la solde du CDP qui vendent leurs ames pour de l’argent ou pour des postes au gouvernement.
8. Le 28 octobre 2013 à 10:15, par revolutionaire En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
on modifie quand sa arrange pas.l’ancien article etai mieux que celui qu’il veulent placer.encore une fason de vouloir legitimer le senat si des gens comme herman yameogo, maxime kabore et autre participe au senat.la on dira que le senat est représentatif.
9. Le 30 octobre 2013 à 01:22, par L’Athenien En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
Hummmm,ces gars me font honte,ils font tout pour qu’il n’y ait pas de changement.Ils ne font que modifier mais à force de modifier,ils finiront par se modifier.A quoi ça sert de faire des declarations et des demandes,s’il ya une liberté de creation de parti politique ?S’affilier ou pas à l’opposition,reste le plan de travail du parti alors pourquoi declaré ?Je vois,ces cdpistes ont peur voire paniqué.Notre objectif est clair:l’Alternance ou rien.Et puis pourquoi les exclus des hautes fonctions,un opposant,n’est-il pas un Burkinabè libre ?Pichicaref.No panik koté opozan,l’ALTERNANCE,cè pr bientôt.
Le 2 novembre 2013 à 01:24, par lyonnais En réponse à : Projet de loi modificative du statut de l’opposition : Il était temps !
il faut avoir du respect pour le peuple car si c´est pour flatter les gens pour 2015 ce n est pas la peine.changement de statut d opposition ou pas on veut des nouvelles tetes á la tete du pays