La deuxième session ordinaire du Parlement, encore appelée session budgétaire, s’étale sur 90 jours, tout comme la première session. Elle est prioritairement consacrée à l’examen et au vote de la loi de finances de l’année n+1. Celle qui s’ouvrira dans quelques heures, aura à connaître du projet de loi de finances portant budget de l’Etat, gestion de 2014.

Il s’agira de passer au peigne fin, un projet de loi qui prévoit les recettes nécessaires (à mobiliser) à la couverture intégrale des dépenses de l’Etat pour l’année 2014. Et comme tout projet de loi, il émane du gouvernement. C’est, en effet, le Premier ministre qui saisit l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. Et cette saisine devra intervenir dès l’ouverture de la session budgétaire. L’article 103 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que « L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l’ouverture de la deuxième session ordinaire  ».

Et l’Assemblée nationale a 60 jours pour statuer, à compter du jour où elle en est saisie. Une fois votée à ce niveau, le texte devra être soumis - dans la configuration telle que consacrée par la Constitution depuis juin 2012 - au Sénat qui dispose de 15 jours à partir de la date à laquelle il en est saisi, pour s’y prononcer.

Des enjeux du vote de la loi de finances

Que se passe-t-il si le projet de loi de finances ne bénéficie pas de l’onction du Parlement ? En effet, il pourrait arriver – situation très rare de par le monde - que la Représentation nationale émette un vote négatif ou garde le silence sur le projet de loi de finances, jusqu’à intervention de la clôture de la session budgétaire.

Et si cette situation perdure jusqu’à la fin de l’année budgétaire qui était en cours, les dispositions du projet de loi bloqué peuvent trouver à être mises en vigueur par voie d’ordonnance. Mais cette ordonnance devra être ratifiée par l’Assemblée nationale en session extraordinaire convoquée à la demande du chef du gouvernement.

L’autre hypothèse, source d’adoption d’un plan B, c’est celle où le gouvernement n’a pas pu déposer le projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale à temps. Dans ces conditions, si ledit projet de loi de finances n’a pas pu être voté et promulgué avant le début de l’exercice concerné, le Premier ministre demande d’urgence à l’Assemblée l’autorisation de reprendre le budget de l’année précédente par douzièmes provisoires. C’est, du moins, ce que prévoit l’article 103 de la Constitution, en son alinéa 7. En clair, il s’agira pour le gouvernement de demander au Parlement de ratifier une ordonnance pour l’autoriser à utiliser les recettes en se référant aux lignes de dépenses, mois après mois, de l’année déjà écoulée.

Le projet de loi de finances voté, promulgué et entré en vigueur, son exécution commence dès le 1er janvier de l’année concernée. Il se peut qu’en cours d’exécution, des circonstances urgentes, à incidence financière sur le budget de l’Etat, surviennent. Dans ce cas, le gouvernement soumet au vote de l’Assemblée nationale, un projet de loi de finances rectificatives. Et c’est cette loi qui fonde légalement les dépenses qu’aura consenties le gouvernement pour faire face à de telles circonstances.

Après tout, le gouvernement devra soumettre au vote du Parlement, un projet de loi de règlement. Avec cette loi de règlement, le gouvernement présente l’état d’exécution de l’exercice budgétaire déjà clos. En général, le projet de loi de règlement intervient une année après la clôture de l’exercice budgétaire.

Fulbert Paré

Lefaso.net