Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.

I- Délibérations

1.1- Au titre du Ministère de la Justice

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant nomination d’un greffier en chef et de greffiers délégués aux fonctions de greffiers en chef.

Au terme de ce décret :

 Monsieur Nobila Marcel SAWADOGO, Mle 14 237 L Greffier en Chef, est nommé Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;

- Monsieur Joanny P. OUEDRAOGO, Mle 28 195 D, Greffier, est nommé Greffier Délégué aux fonctions de Greffier en Chef du Tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso.

 Madame Bibata ZOUNGRANA/TOE, Mle 57 294 M, Greffier, est nommée Greffier Délégué aux fonctions de Greffier en Chef du Tribunal du Travail de Ouagadougou ;

 Monsieur Ségnodo Grégoire KOUDA, Mle 59 822 J, Greffier, est nommé Greffier Délégué aux fonctions de Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de Diapaga, cumulativement avec les fonctions de Greffier Délégué aux fonctions de Greffier en Chef du Tribunal Administratif ;

 Monsieur Aimé Jules IBRIGA, Mle 57 306 T, Greffier, est nommé Greffier Délégué aux fonctions de Greffier en Chef du Tribunal Administratif cumulativement avec les fonctions de Greffier Délégué aux fonctions de Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo.

1.2 - Au titre du Ministère de la Défense

Le Conseil a examiné et adopté deux rapports

. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant conditions de mise en service détaché de militaires de carrière auprès des organisations internationales.

La qualité de la prestation des Forces Armées Nationales aux différentes missions de maintien de la paix a ouvert aux militaires burkinabé, de grandes opportunités en termes d’emplois dans les organisations sous-régionales, régionales et internationales.

Cette situation n’est pas sans conséquences sur les Forces Armées Nationales qui voient chaque jour leurs effectifs se réduire en quantité et en qualité.

L’adoption de ce décret permettra une meilleure gestion planifiée des effectifs militaires et l’acquisition par les postulants de l’ expérience et de l’expertise nécessaire à l’exercice d’un emploi dans le système international.

. Le deuxième rapport est relatif à un avant-projet de loi portant Organisation Générale de la Défense Nationale.

Le présent projet de loi est une relecture de la loi n° 26/94/ ADP du 24 mai 1994 portant Organisation Générale de la Défense Nationale notamment en sa partie traitant de l’organisation territoriale de la Défense Nationale. Il procède du souci d’adapter ce texte au contexte actuel de la décentralisation caractérisée par l’introduction de la région dans le découpage administratif du territoire national.

1.3 -Au titre du Ministère de la Sécurité

Le Conseil a examiné et adopté deux rapports.

. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant adoption d’un plan d’action de mise en œuvre de la police de proximité au Burkina Faso.

La loi n° 032/2003/ AN du 14 mai 2003 relative à la sécurité intérieure a, dans ses articles 7, 8, 9 et 10, institué la police de proximité comme nouvelle méthode de gestion de la sécurité publique. Au terme de cette loi, la police de proximité consiste à intégrer au mandat, opérationnel des forces de sécurité intérieure, la participation de l’insécurité et de la criminalité à travers l’identification concertée des problématiques locales de sécurité, de recherche de solution et leur applicabilité.

Le décret est la traduction pratique de la mise en œuvre de ce nouveau partenariat à développer entre les services de sécurité et les différentes communautés.

Le partenariat proposé prescrit une concertation préalable entre services de sécurité publique et populations afin de permettre aux citoyens de participer à la prévention de la criminalité et des troubles à l’ordre public et aux agents des services de sécurité de s’intégrer à eux pour mieux connaître leurs préoccupations en termes de besoins de sécurité.

. Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant création, composition, attributions et fonctionnement de Comités Locaux de Sécurité (CLS).

Ce décret résulte d’une relecture du décret n° 98-379/PRES/PM/MATS/DEF du 15 septembre 1998 portant création, composition et attributions de comités consultatifs de sécurité (CCS) qui avait été adopté afin d’instituer un cadre formel de concertation entre les services de sécurité et les populations locales. Cependant, des raisons tenant au manque d’information et de formation des différents acteurs avaient empêché l’application dudit texte.

La loi relative à la sécurité intérieure ayant défini les bases juridiques du partenariat entre services de sécurité et populations, une adaptation des dispositions du décret de 1998 aux nouvelles données s’ est avérée indispensable. Ce nouveau texte s’inscrit ainsi dans l’exécution du plan d’action de mise en œuvre de la police de proximité au Burkina Faso.

Le fonctionnement régulier des comités locaux de sécurité permettra aux populations d’être plus réceptives et plus engagées dans la prévention de la criminalité et des troubles à l’ordre public et aux services de sécurité d’être mieux compris et bien intégrés aux populations. Cela favorisera l’apparition d’un réel sentiment de sécurité populations. Cela favorisera l’apparition d’un réel sentiment de sécurité et à terme, un recul sensible de la criminalité par un taux plus élevé de résolution des problèmes de sécurité publique.

1.4 - Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le Conseil a examiné et adopté deux rapports.

. Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord portant encouragement et protection de l’Investissement conclu avec le Fonds de l’OPEP pour le Développement International.

La conclusion des accords de promotion et de protection des investissements vise à donner un signal fort à la communauté internationale sur notre disponibilité et notre engagement à mettre en place un environnement favorable et stable susceptible d’attirer l’investissement privé.

Le Fonds de l’OPEP est très actif dans notre pays à travers des financements de projets d’investissements publics. Il voudrait, à présent, élargir son champ d’intervention en direction du secteur privé.

L’accord prend en compte toutes les préoccupations et respecte toutes les dispositions de l’Accord type que notre pays signe généralement avec d’autres organisations ou pays dans le cadre de notre coopération avec les pays ou institutions ; il devrait contribuer à renforcer le tissu des accords et à améliorer le niveau des investissements.

L’entrée en vigueur du présent Accord est subordonnée à la production et au dépôt des instruments de ratification par le Gouvernement du Burkina Faso auprès du Fonds de l’OPEP.

. Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt BADEA conclu le 02 décembre 2004 pour le financement partiel du Projet de Construction et de Bitumage de la route Ouagadougou -Kongoussi.

La Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et notre pays ont conclu, le 02 décembre 2004 à Khartoum, un accord de prêt d’un montant de 10 millions de dollars US soit la contre-valeur de 5,750 milliards de F CFA pour le financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Ougadougou- Kongoussi.

Le prêt BADEA est d’un montant de 5,750 milliards de F CFA remboursable en trente (30) ans dont dix (10) ans de différé au taux de l%/an.

1.5 - Au titre du Ministère de l’Economie et du Développement

Le Conseil a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant intégration de l’Unité de gestion du Projet d’appui au Programme national multisectoriel de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles (PA-PMLS) au sein du Secrétariat permanent du Conseil national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles (SP /CNLS).

Pour ce faire, un décret portant modificatif du décret n ° 2001-511/PRES/PM/MS du 1er octobre 2001 relatif aux attributions et à l’organisation du Secrétariat permanent du Conseil national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles a été initié pour y insérer le PA-PMLS qui sera dénommé "Unité de gestion financière du Programme de lutte contre le Sida et les infections sexuellement transmissibles (UGF-PNLS)", ainsi que ses attributions. Des échanges avec le Projet d’appui au programme national multisectoriel de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles (PA-PMLS), ont permis d’aboutir à ces propositions.

1.6 - Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat

Le Conseil a examiné et adopté trois rapports.

. Le premier rapport est relatif à l’éligibilité de notre pays à l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) et aux mesures indispensables à prendre en vue de tirer profit des opportunités offertes pour promouvoir le commerce et l’investissement avec les Etats Unis.

L’éligibilité de notre pays à l’AGOA ouvre le marché américain aux produits burkinabé parmi lesquels :

 la filière textile ;

 la filière oléagineuse, notamment le beurre de karité, la noix de cajou, le sésame ;

- les produits de l’artisanat ;

 les produits agricoles tels que l’oignon rouge et l’ail.

Cette éligibilité à l’AGOA offre aux pays africains des possibilités qu’ils doivent saisir pour créer un climat favorable à une plus grande expansion du commerce et des investissements.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement prendra dans l’immédiat les mesures suivantes :

 la création d’un comité de mise en œuvre de l’AGOA comprenant l’administration et le privé ;

 l’envoi de missions d’information auprès de pays qui ont su tirer avantage de l’AGOA comme l’Île Maurice, la Namibie, ou Madagascar ;

 le recrutement de consultants pour aider à élaborer les systèmes de visa pour certifier l’origine des produits.

 l’organisation de séminaires de formation et d’information, dont le premier se tiendra incessamment.

. Le deuxième rapport est relatif à l’organisation des IXèmes Assises économiques du Forum Francophone des Affaires (FFA), qui sont prévues pour se tenir les 03 et 04 mars 2005 à Ouagadougou, sous le thème : « Investir dans la zone de l’UEMOA »

Le Forum Francophone des Affaires est une organisation internationale non gouvernementale, rattachée à l’Organisation Internationale de la Francophonie. Porte-Parole du secteur privé au sein des instances de la Francophonie, il est représenté dans chacun des Etats membres de l’espace francophone par le Comité National de Forum Francophone des Affaires, constitué par les gens d’affaires.

. Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant nomination des membres du Comité Technique de Suivi du Patrimoine des Hôtels Privatisés. Ce Comité est composé de six membres et au terme du décret adopté par le Conseil des Ministres, les personnes suivantes ont été retenues pour en faire partie pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois :

 Monsieur Amadou DICKO, Mle 28 442 E, Conseiller des Affaires Economiques, 1ère classe, 8ème échelon, représentant le Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat ;

 Monsieur Gustave DIASSO, Mle 52 106 F, Administrateur des Services Touristiques, 1ère classe, 3ème échelon, représentant le Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme ;

 Monsieur Siméon BONTOGO, Mle 52 183 J, Inspecteur du Trésor, grade initial, 2ème échelon, représentant le Ministère des Finances et du Budget ;

 Madame Colette LEFEBVRE, Mle 24 150 E, Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, 1ère classe, 6ème échelon, représentant le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Jeunesse ;

 Madame Arlette LOMPO, Mle 65 856 C, administrateur Civil, 1ère classe, 1er échelon, représentant le Ministère de la Justice ;

 Madame Lydie KIENTEGA, Mle 20 187 B, Conseiller des Affaires Economiques, 1ère classe, 12ème échelon, représentant le Secrétariat Permanent de la Commission de Privatisation.

II - Communications orales

11.1- Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale a fait au Conseil, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso à la 5e session du Comité spécial chargé d’élaborer une Convention internationale complète et intégrale sur la protection et la promotion des droits et la dignité des handicapés, prévue à New York, du 21 janvier au 05 février 2005.

Dans sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, l’Assemblée Générale des Nations Unies a décidé de mettre en place un Comité spécial pour étudier l’élaboration d’une Convention pour la promotion et la protection des handicapés.

Notre pays a participé activement à la quatrième session du Comité spécial qui s’est tenue du 23 août au 03 septembre 2004 et qui a décidé de poursuivre ses travaux en 2005 dans le cadre d’une cinquième session.

II.2 - Le Ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat a fait au Conseil, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso à une rencontre de travail avec les autorités américaines sur la filière coton qui se tiendra à Bamako, au Mali, les 12 et 13 janvier 2005.

Cette réunion, qui connaîtra aussi la participation des trois autres pays de l’initiative sectorielle sur le coton, permettra à notre pays d’avoir des échanges avec la délégation américaine et de s’imprégner des positions que ce pays envisage de prendre par rapport à ce dossier.

En marge de cette rencontre se tiendront des échanges avec la délégation américaine sur les mesures idoines que notre pays devrait prendre pour bénéficier des avantages offerts par la loi sur les opportunités et la croissance économique (AGOA) à laquelle il vient d’être déclaré éligible.

Avant de lever sa séance à 14 h 30 mn, le Conseil a procédé à des nominations.

III. Nominations

111.1- Présidence du Faso

 Monsieur Louis Marie Achille TAPSOBA, Mle 33 318 S, Administrateur des Services Financiers, 1ère classe, 6ème échelon, est nommé Directeur des Affaires Administratives et Financières de la Présidence du Faso.

111.2 - Premier Ministère

 Monsieur Hamidou Guélo MAÏGA, Mle 08 267 W, Conseiller d’Administration Scolaire et Universitaire, 1ère classe, 14ème échelon, est nommé Inspecteur d’Etat.

111.3 - Ministère des Finances et du Budget

 Monsieur Jacques ZIDA, Mle 09 637 B, Administrateur des Services Financiers, 1ère classe, 14ème échelon, est nommé Conseiller Technique.

 Monsieur Moumounou GNANKAMBARY, Mle 39 692 P, Administrateur des Services Financiers, 1ère classe, 6ème échelon, est nommé Directeur Général du Budget.

 Monsieur Tankien DAYO, Mle 56 698 E, Administrateur des Services Financiers, 1ère classe, 1er échelon, est nommé Directeur des Programmes et Réformes Financières au Secrétariat Permanent pour le Suivi des Politiques et des Programmes Financiers.

 Monsieur Issa SAWADOGO, Mle 52 152 N, Administrateur des Services Financiers, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Directeur de Politiques et de la Programmation Financières au Secrétariat Permanent pour le Suivi des Politiques et des Programmes Financiers.

111.4- Ministère des Infrastructures, des Transports et de l’Habitat

 Monsieur Issiaka dit Isaac DRABO, Mle 16 677 M, Architecte, 1ère classe, 13ème échelon, est nommé Directeur Général du Projet ZACA .

 Monsieur Marcel ZONGO, Mle 12 418, Conseiller des Affaires Economiques, 1ère Classe 11ème échelon, est nommé Directeur Général de la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR).

 Monsieur Naba DABIRE, Mle 25 782 C, Administrateur des Services Financiers, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Directeur de l’Administration et des Finances.

 Monsieur Idrissa Alfred ZAMPOU, Mle 16 800 V, Ingénieur Mécanicien, 1ère classe, 9ème échelon, est nommé Directeur de la Construction et de la Reconstruction à la Direction Générale.

- Monsieur Gilbert KIBTONRE, Mle 11 916 R, Géographe Urbaniste, 2ème classe, 7ème échelon, est nommé Directeur de l’Habitat à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat.

 Monsieur Yentéma Ousmane YONLI, Mle 23366 V, Ingénieur des Travaux Publics 1ère classe, 8ème échelon, est nommé Directeur de l’Entretien Routier à la Direction Générale des Routes ;

 Monsieur Ninda Barthélémy BAGRE, Mle 17 322 L, Administrateur des Services Financiers, 1ère classe, 4ème échelon, est nommé Directeur de la Gestion Financière, Administrative et des Contrats à la Direction Générale des Pistes Rurales.

 Monsieur Séni Alexis BAMBARA, Mle 16 421 Y, Ingénieur des Travaux Publics, 1ère classe, 13ème échelon, est nommé Directeur des Etudes et du Suivi à la Direction Générale des Pistes Rurales ;

 Monsieur Lagmé Oumar OUEDRAOGO, Mle 25 659 W, Conseiller des Affaires Economiques, 1ère classe, 10ème échelon, est nommé Directeur de la Gestion et des Marchés à la Direction Générale de l’Architecture et de la Construction.

111.4- Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat

 Madame Thérèse ONADJA/BARO, Mle 14 785 A, Administrateur Civil, 1ère classe, 9ème échelon, est nommée Inspecteur Technique.

 Monsieur Apollinaire SAWADOGO, Mle 15 394 S, Administrateur Civil, 1ère classe, 5ème échelon, est nommé Secrétaire Général de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM).

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-parole du Gouvernement

Adama FOFANA
Commandeur de l’Ordre National