Contentieux électoral : l’UNIR/PS succombe devant le tribunal administratif mais partage les dépens avec l’Etat burkinabè
Suite aux scrutins du 02 décembre dernier, l’Union pour la Renaissance/Parti Sankariste (UNIR/PS), a introduit un recours demandant le recomptage de l’ensemble des bulletins de vote au niveau du secteur 35 de Ouagadougou (Darsalam, Bassinko, Bissighin, Sopelce dans l’Arrondissement 8) au vu d’irrégularités constatées. Le tribunal administratif, statuant en première instance a déclaré, ce mercredi 12 décembre 2012, le recours irrecevable pour inaccessibilité de bulletins nuls contesté et mis les dépens à la charge du requérant et de l’Etat burkinabè chacun pour moitié.
L’UNIR/PS, estimant que lors du dépouillement des irrégularités graves ont été constatées, a introduit ce recours aux fins que le tribunal administratif ordonne le recomptage de l’ensemble des bulletins par la vérification minutieuse des bulletins déclaré nuls. Le parti estime que des bulletins en sa faveur ont été déclarés abusivement nuls soit parce que l’empreinte a été apposée sur le logo de son parti, soit parce qu’une tache légère figurait ailleurs, malgré l’empreinte clairement apposé dans son cadre.
Pour sa défense, la CENI a demandé au tribunal de se déclarer incompétent parce que l’UNIR/PS attaque les résultats du scrutin, ce qui n’est pas du ressort du tribunal administratif. Du reste, la CENI a fait remarquer que le tribunal administratif n’est pas destinataire des bulletins et ne saurait procéder au recomptage de ceux-ci.
Dans ses conclusions, le tribunal a rejeté l’exception en la forme évoquée par la CENI et s’est déclaré compétent expliquant que le dépouillement n’étant pas uniquement l’enregistrement mathématique des chiffres mais concernait également l’appréciation d’un certain nombre de choses. La requête de l’UNIR/PS concernant le dépouillement relève donc de sa compétence.
En revanche, le tribunal s’est trouvé dans l’impossibilité de statuer sur les bulletins concernés, reconnaissant ne pas être destinataire des dits bulletins. Selon la loi, la partie perdante est condamnée aux dépens (frais taxables du procès). Mais dans la mesure où l’UNIR/PS lui-même ne dispose pas des bulletins contestés, le tribunal le condamne à partager les dépens avec l’Etat burkinabè dont les textes législatifs ne permettent pas au tribunal administratif de statuer sur le recours de l’espèce.
C’est pourquoi, statuant en matière électorale et en premier ressort, le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence en la forme, a déclaré le recours irrecevable, et a mis les dépens à la charge de l’UNIR/PS et de l’Etat burkinabè, chacun pour moitié. Tout en précisant que les partis ont 72H pour faire appel devant le Conseil d’Etat.
Aminata Ouédraogo (stagiaire)
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 13 décembre 2012 à 21:43 En réponse à : Contentieux électoral : l’UNIR/PS succombe devant le tribunal administratif mais partage les dépens avec l’Etat burkinabè
Soyons adultes et balayons en mettant a la poubelle ces partis qui nous polluent l’air.Je veux dire qu’il faut eviter ces votes avec des tâches en procédant par chaque parti,son bulletin de vote.Il y a trop de partis escrocs et faut mettre fin en subventionnant pour les prochaines élections les partis qui ont au moins 2 députés et plus de 100 conseillers.Je compte sur l’upc pour introduire une loi dans ce sens car c’est quoi ce jugement a la salomon où l’unir ps a raison mais mais mais. C’est frustrant
Le 15 décembre 2012 à 10:30, par Karim En réponse à : Contentieux électoral : l’UNIR/PS succombe devant le tribunal administratif mais partage les dépens avec l’Etat burkinabè
Si c’est l’UNIR que tu n’aimes pas tu vas encore souffrir car il est au dessus des critères que tu arrêtes.
Il s’agit de débattre ici l’annulation du vote de certains de nos compatriotes et non des partis. Je me demande pourquoi ne pas revoir le code électoral pour définitivement clore ce débat où le tribunal administratif vient raconter chaque fois "nous n’avons pas accès aux bulletins nuls". Soit c’est le tribunal administratif qui est habilité à connaître les constestations post électoraux en premier ressort ou ce n’est pas.
2. Le 13 décembre 2012 à 22:06, par BEN En réponse à : Contentieux électoral : l’UNIR/PS succombe devant le tribunal administratif mais partage les dépens avec l’Etat burkinabè
KERE n’a qu’a démissionner. pourquoi ne pas designer un collège d’anciens magistrats intègres pour choisir le président de la CENI. aussi pour les représentants de la CENI dans les localités du pays on peut travailler avec les instituteurs qui sont dans tous les recoins du Burkina et ont la compétence pour ce genre de boulot. il y’a des présidents de certains bureaux de vote qui mettaient plus de 5mn pour retrouver des noms.
en un mot, il faut revoir la CENI.
3. Le 14 décembre 2012 à 12:54, par Gomtanga En réponse à : Contentieux électoral : l’UNIR/PS succombe devant le tribunal administratif mais partage les dépens avec l’Etat burkinabè
Decidement. Pauvres de nous ! A quand le vote electronique ??? La au moins il n’yaura pas a dire que c’est sur le logo qu’on a apposé ses empreintes ou que le bulletin a été entaché par l’encre là ou il ne le faut pas.